Les élu·es communautaires se réunissaient samedi 21 juin de cette année politique. Comme à l’accoutumée, de nombreux sujets ont été traités à cette occasion. Nous vous proposons de revenir sur certains d’entre eux qui ont été portés par des élu·es membres d’EHBai.
Le débat s’est principalement porté sur les questions d’aménagement du territoire et d’urbanisme avec entre autres la fin du processus d’élaboration des 5 Plans Locaux d’Urbanisme Infracommunautaires (PLUi).
Les PLUi sont des documents stratégiques qui définissent les règles d’urbanisme à l’échelle d’un bassin de vie. Ils permettront d’organiser le développement urbain (logement, zones d’activités, espaces naturels…) de façon cohérente à l’échelle du Pays Basque Nord. C’est un outil essentiel pour mieux maîtriser l’aménagement du territoire, limiter l’étalement urbain et répondre aux besoins locaux.
Encadrement des prix du foncier
Filipe Aramendi a souligné la difficulté croissante pour les collectivités à acquérir du foncier, frein majeur à l’achat pour les logements sociaux. C’est pourquoi, l’une des pistes à explorer pourrait être l’encadrement du prix du foncier, à l’image de ce qui a pu être mis en place avec l’encadrement des loyers.
Bien que cette mesure se confronterait au sacro-saint droit à la propriété, le maire d’Urruña a rappelé que l’intérêt général doit primer, en premier lieu dans un territoire en proie à une crise du logement. La Communauté d’Agglomération Pays Basque étant un territoire d’expérimentation, il a incité les élu·es présent·es à explorer d’autres chemins.
Servitude à la résidence principale
Filipe Aramendi a également profité du débat sur les PLUi pour saluer l’intégration de la servitude à la résidence principale pour les 5 communes du pôle Côte Basque-Adour. Cependant, il a appelé à aller plus loin en intégrant le dispositif proposé par la loi Echaniz/Lemeur dans l’ensemble des PLU. En effet, celui-ci ne s’applique pas uniquement aux zones à tension mais également aux communes dont le taux de résidences secondaires dépasse les 20%. Cette mesure est indispensable si l’on souhaite que la production de logements réponde en premier lieu aux besoins de la population de notre territoire.
Fraude à la résidence principale
Le maire urruñar a également pointé les propriétaires changeant l’usage de leur résidence secondaire. Cette manœuvre comporte un double effet pervers: d’une part la baisse de recettes pour les communes via la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; d’autre part le besoin accru de logements sociaux pour atteindre les quotas SRU. Il a conclu son intervention par l’importance d’agir contre la fraude à la résidence principale, en coopération avec les services de l’État français.
Des alternatives complémentaires
Nicole Etxamendi s’est exprimée pour rappeler le travail de Bil Gaiten en commission Habitat durable et notamment sa proposition d’inclure les coopératives d’habitant·es dans le règlement relatif au parc privé. Cette proposition n’a pas été intégrée dans la proposition votée en Conseil communautaire. C’est une opportunité manquée d’amener une solution concrète et solidaire, car une coopérative d’habitant·es a le bienfait de sortir durablement un bien du marché spéculatif. Chaque outil compte pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière.
Egoitz Urrutikoetxea a pris la parole pour faire part de l’expérience de sa commune. Lexantzü-Zunharre a décidé de ne pas mutualiser la surface minimale de consommation d’espace naturel, agricole et forestier d’un hectare octroyé par l’Etat français au nom de la sobriété foncière. Dans la mesure où Lexantzü-Zunharre défend la préservation des terres, transférer cet hectare à une autre commune reviendrait à un droit à polluer.
Il enjoint donc les autres collectivités à en faire de même et à ne pas transférer cet hectare de garantie communale. Agir de la sorte revient à prendre un engagement territorial clair et vertueux, sans qu’une bonne gestion communale ne soit exploitée aux profits d’autres communes aux appétits fonciers plus aiguisés.
Une prise de parole bienvenue alors que quelques instants auparavant, Claude Olive, toujours très en verve sur le sujet du foncier, se lamentait sur les freins opposés par le SCoT en ce qui concerne la production de logements sur sa commune.
Un débat pour Marienia
Pour conclure, Filipe Aramendi a évoqué la question toujours en suspens d’un débat sur la préservation des terres agricoles. Cette intervention est liée au dossier Marienia de Kanbo.
Lors du dernier Conseil communautaire de 2024, le président Etchegaray avait annoncé la tenue d’un débat pour trouver une sortie par le haut à ce dossier.
Au moment où les PLUi sont en train d’être ficelés, il apparaît essentiel que la CAPB puisse débattre sereinement de ce sujet avant une artificialisation hâtive de terres nourricières. Filipe Aramendi avance des solutions: temps de réflexion, moratoire, intégration de ces terres dans les orientations générales des PADD dans les PLUi…
Pour l’heure, 7 mois après l’annonce de Jean-René Etchegaray en Conseil communautaire, aucun début de réponse n’a été amorcé. Une affaire à suivre lors de la dernière année de mandat 2025-2026 en somme.
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