Grand Débat National

Pour que vivent nos territoires, contribution de R&PS au "Grand Débat National"

mer. 27 févr. 2019

Organisation de l'état et services publics

L’État doit être réformé pour tendre vers une double exigence démocratique : défendre l’intérêt collectif et tenir compte des intérêts spécifiques des territoires. La Ve République, produit d’une conception monarchique du pouvoir, présidentielle et centralisée doit laisser la place à une VIe République, fédérale et décentralisée:

Le mille-feuille administratif doit être sérieusement amendé pour que l’organisation territoriale gagne en clarté et en efficacité. La cohérence territoriale garantissant la cohésion sociale, chaque niveau institutionnel doit être bâti en tenant compte de paramètres culturels, historiques et géographiques.

La réforme 2015 relative à la délimitation des régions, à l’origine de la disparition entre autres de l’Alsace, du Limousin et de l’Auvergne doit être abrogée.
Conformément à la Charte Européenne de l’Autonomie Locale que la France a ratifiée, pour toute modification du périmètre géographique d’une collectivité locale, les habitants de la collectivité concernée ou leurs élus doivent être consultés.
Les régions redéfinies doivent bénéficier d’une autonomie véritable afin de mener des politiques adaptées à leurs réalités sociales, économiques et culturelles.
Les langues autochtones des territoires de Métropole et d’Outre-Mer, (langues dites « régionales ») constituent un élément du patrimoine des territoires où elles sont pratiquées et à ce titre sont de nature à y impulser un dynamique culturelle mais aussi sociale et économique. Elles doivent être reconnues et officialisées dans leurs aires d'expression traditionnelle.
Les « nations historiques » qui revendiquent une identité particulière, en particulier linguistique, doivent être reconnues constitutionnellement pour leur personnalité et dotés de statuts spécifiques adaptés à leurs réalités. C’est le cas, notamment de : l’Alsace et la Moselle, la Bretagne, la Catalogne, la Corse, la Flandre, l’Occitanie (ensemble des pays d’oc), le Pays Basque et la Savoie.
Le Parlement, devenu une simple chambre d’enregistrement des décisions de l’Exécutif, doit être profondément transformé pour exercer effectivement des responsabilités renforcées. Le Parlement représentera à la fois la multiplicité des opinions et la diversité des territoires. Il restera bicaméral. L’Assemblée nationale doit rester, quant à elle, l’organe de représentation de l’ensemble des citoyens , dont le point de vue l’emporte sur les questions non territoriales, sauf en matière de lois organiques. Le Sénat doit être la chambre des représentants des régions (redéfinies). Ses membres seront désignés en leur sein par les assemblées délibérantes, à égalité entre elles. Sauf pour les lois organiques, son point de vue l’emportera sur toutes les questions relatives aux territoires.
Le calendrier électoral couplant l’élection présidentielle avec les élections législatives sera abandonné : les durées des mandatures de la présidence de la République et celle des membres de l’Assemblée nationale seront différenciées et déconnectées.
Une moitié des députés sera élue au scrutin de liste à la proportionnelle intégrale. L’autre moitié sera élue au scrutin majoritaire, dans le cadre de circonscriptions territorialement cohérentes.

Transition écologique

L’empreinte écologique doit être réduite pour ne pas hypothéquer l’avenir des générations futures. La sortie du nucléaire et du pétrole est un impératif. Les alternatives passent par la relocalisation de l’économie et la souveraineté énergétique et alimentaire des territoires. Le principe de "pollueur - payeur" doit être généralisé:

La fiscalité écologique, devenue indispensable pour faire évoluer les comportements des acteurs économiques et des particuliers doit respecter un certain nombre de principes: toute nouvelle taxation doit être systématiquement accompagnée de la suppression d’une autre, elle ne peut être utilisée que pour le financement d'activités participant à la transition écologique, elle doit être adaptée à la diversité des territoires et aux problématiques sociales, elle ne peut être établie que par accord avec les institutions territoriales.

Afin de ralentir la pression foncière et la spéculation, un statut de résident doit être possible dans toutes les régions qui le demandent.
Le volume des déchets doit être réduit. La taxe sur les ordures ménagères qui est un impôt injuste d’un point de vue économique et inefficace pour la protection de l’environnement, parce-que calculée uniquement sur la valeur locative cadastrale sera supprimée et remplacée par une redevance sur les ordures ménagères qui tient compte du volume et de la toxicité des déchets.

Démocratie et citoyenneté

La démocratie représentative doit intégrer la dimension territoriale des politiques. Elle doit faire exister une véritable démocratie « territoriale » à côté de la démocratie « citoyenne ». La démocratie citoyenne (un citoyen = une voix), aboutit in fine à la prédominance de la loi du plus grand nombre et donc à l’«ignorance » des territoires les moins peuplés, dans les politiques générales. La démocratie territoriale doit permettre à tous les territoires d’être représentés, sur un pied d’égalité, dans les décisions à incidence territoriale forte; et cela tant au niveau des politiques hexagonales (avec un Sénat renouvelé) qu’au sein des institutions territoriales, intercommunalités notamment.

Les citoyens doivent pouvoir intervenir directement à tous les échelons géographiques de l’administration pour la définition, le contrôle, l’approbation ou la suppression de politiques publiques. Un véritable référendum d’initiative populaire doit être reconnu.
Afin d’éviter l’hyper domination du pouvoir central», il faut limiter la concentration des pouvoirs. L’État doit transférer aux régions une grande partie de ses pouvoirs et de ses ressources fiscales.
La métropolisation, concentration dans les grands pôles urbains des pouvoirs politiques et économiques doit être régulée pour parvenir à davantage d’harmonie et de solidarité entre les territoires.
La justice doit être indépendante, dotée de moyens décents et accessible à tous les citoyens.
Chaque région redéfinie doit être dotée d'un audio-visuel et des médias publics, financés par une part substantielle de la redevance, sur un schéma: 80% Région, 10% Paris, 10% Europe. Les financements publics des médias doivent avoir une contre partie: une information indépendante, libre et plurielle.

Fiscalité et dépenses publiques

La France est le pays de l’Union Européenne (UE) qui a la dépense publique la plus élevée. Elle représente 56,40% du PIB (la moyenne dans la zone euro se situe à 47,70%). Ce poids s’explique par l’importance du financement des prestations sociales (58% de la dépense publique). Mais la France c’est aussi le pays de l’UE qui possède la dépense publique locale la plus faible. Les Administrations Publiques Locales (Communes, EPCI, Départements et Régions) ne pèsent que 20% dans les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires perçus par les APUL représentent à peine 6% du PIB et 14 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Ces dépenses sont en nettes baisses depuis 2015 (cependant l’investissement public en France relève à 70% des collectivités territoriales). C’est la conséquence de la recentralisation à marche forcée imposée sous la présidence Hollande qui s’est traduite par une diminution de l’autonomie fiscale des collectivités locales puis par une baisse des dotations.

Les Régions sont les « laissés-pour-compte » du système français. Elles ne représentent que 13% de la dépense publique locale (contre 54% pour le bloc communes / EPCI).

L’objectif pour R&PS est de rendre, à la fois, l’action publique plus efficace et les élus locaux plus responsables. Pour y parvenir, R&PS propose :

A l’instar des standards démocratiques européens dont les dépenses locales représentent, en moyenne, 32% de la dépense publique, la France doit réorienter le produit de la fiscalité vers les collectivités locales, et les régions redéfinies en particulier, pour coller au plus proche des réalités.
Les collectivités locales, et les régions redéfinies en particulier, doivent devenir autonomes financièrement.
Le modèle social d'Alsace-Moselle, plus efficace, plus égalitaire, plus solidaire et plus équilibré que le régime général doit être étendu sur une base régionale .