Activité de Jean-Félix Acquaviva

Député de 2nde circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Biographie

 

Né le 19 mars 1973 à Bastia (Haute-Corse)

 

Cadre

NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva

Amendement N° 75 au texte N° 2214 - Article 1er (Tombe) (lun., 26 févr. 2024)
Le 1° de l'article L.5423-9 du code de la santé publique qu'entend modifier cet alinéa fait référence à l'article L.5121-29. Dans ce contexte, en cohérence, cet amendement rectifie la référence "5121-9" introduite par l'alinéa pour la remplacer par la référence "5121-29". À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :« 5121‑9 »la référence :« 5121‑29 ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
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Amendement N° 74 au texte N° 2214 - Article 3 (Tombe) (Mon, 26 Feb 2024)
Alors que les exploitants pourront faire de la publicité pour un médicament en rupture ou en risque de rupture de stock s'ils bénéficient d'une dérogation de l'ANSM, l'objet du présent amendement est de rendre publique la motivation de cette dérogation afin de connaître les raisons qui ont amené à une telle dérogation dans un contexte de rupture ou de risque de rupture du médicament concerné. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
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Amendement N° 2 au texte N° 2058 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à s’assurer de la bonne information des assurés du montant de leur éventuelle pension provisoire. La présente proposition de loi propose en effet que celle-ci soit calculée sur la base de la dernière simulation de pension du travailleur concerné. Normalement, les textes prévoient d’ores et déjà une information des assurés de l’estimation indicative globale du montant des pensions de retraite. Toutefois, les assurés ont parfois du mal à bénéficier d’une information facile d’accès et fiable. Y compris pour les actuelles pensions provisoires, pour lesquelles les retraités n’ont parfois pas d’élément en termes de montant, ou de date. La Drees ...
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Amendement N° 9 au texte N° 2065 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 19 Feb 2024)
Par cohérence avec un amendement déposé à l’article premier, cet amendement propose que l’agent public fournisse un document attestant de son engagement bénévole ou de son volontariat. En effet, l’aménagement du temps de travail est ouvert à tout agent exerçant des activités bénévoles ou de volontariat. Contrairement à d’autres dispositifs, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé d’engagement bénévole, la « semaine de 4 jours » ne serait donc pas réservée aux seuls bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association. Cet élargissement à davantage de personnes est une bonne mesure, afin de valoriser ...
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Amendement N° 8 au texte N° 2065 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement propose que le salarié fournisse un document attestant de son engagement bénévole ou de son volontariat. En effet, l’aménagement du temps de travail est ouvert à tout salarié exerçant des activités bénévoles ou de volontariat. Contrairement à d’autres dispositifs, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé d’engagement bénévole, la « semaine de 4 jours » ne serait donc pas réservée aux seuls bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association. Cet élargissement à davantage de personnes est une bonne mesure, afin de valoriser et d’inciter à l’engagement bénévole pour tous. Toutefois, ce ...
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Amendement N° 22 au texte N° 2214 - Article 1er (Tombe) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cette mesure est en effet essentielle pour apporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenir leurs traitements, ainsi qu'aux pharmaciens et aux médecins qui se voient contraints de chercher des solutions alternatives. Le renforcement des obligations de constitution de stock ...
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Amendement N° 26 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Rejeté) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement reprend une recommandation de la commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments (juillet 2023) et propose que l'ANSM publie chaque année la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, le rapport sénatorial indique que si les classes thérapeutiques susceptibles de contenir des MITM sont connues et figurent d'ailleurs en annexe d'un arrêté de 2016, la liste des MITM identifiés par les industriels n'est, elle, pas publiée. Pourtant, depuis la LFSS pour 2020 et le décret de mars 2021 les industriels doivent transmettre à l'ANSM chaque année et pour chacun des MITM qu'ils commercialisent un plan de gestion des ...
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Amendement N° 24 au texte N° 2214 - Article 1er (Tombe) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, qui sont vitaux pour les patients. Cette mesure est en effet essentielle pour apporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenir leurs traitements, ainsi qu'aux pharmaciens et aux médecins qui se voient contraints de chercher des solutions alternatives. Le renforcement des obligations de constitution de stock est d'autant plus adéquat que la rapporteure a introduit en commission ...
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Amendement N° 21 au texte N° 2206 - Article 1er (Tombe) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à d’aboutir à terme à une meilleure prévention sanitaire des populations de Guadeloupe et de Martinique. La prévention du cancer de la prostate pourrait notamment passer par un dépistage systématique à partir de 45 ans de ces populations. Mais d'autres effets néfastes sur la santé sont documentés (développement de l'embryon ...) et pourraient être mieux anticipés. Il s’agit d’ajouter un axe supplémentaire au présent texte : en plus de la dépollution des eaux et des terres, et l’indemnisation des victimes, il s’agit de prévoir un volet sanitaire avec l’accent sur les effets néfastes sur la santé des populations. Le lien entre le cancer de ...
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Amendement N° 20 au texte N° 2206 - Article 1er (Adopté) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à d’aboutir à terme à une meilleure prévention du cancer de la prostate, en prévoyant notamment un dépistage systématique à partir de 45 ans. Il s’agit d’ajouter un axe supplémentaire au présent texte : en plus de la dépollution des eaux et des terres, et l’indemnisation des victimes, il s’agit de prévoir un volet sanitaire avec l’accent sur les effets néfastes sur la santé des populations. Le lien entre le cancer de la prostate et une surexposition au chlordécone a bel et bien été établi. Les Antilles françaises ont notamment le plus haut taux d’incidence annuel de cancer de la prostate, plus de deux fois supérieure à la moyenne de ...
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Amendement N° 25 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Rejeté) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement reprend une recommandation de la commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments (juillet 2023) et propose que l'ANSM publie chaque année la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, le rapport sénatorial indique que si les classes thérapeutiques susceptibles de contenir des MITM sont connues et figurent d'ailleurs en annexe d'un arrêté de 2016, la liste des MITM identifiés par les industriels n'est, elle, pas publiée. Pourtant, depuis la LFSS pour 2020 et le décret de mars 2021 les industriels doivent transmettre à l'ANSM chaque année et pour chacun des MITM qu'ils commercialisent un plan de gestion des ...
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Amendement N° 23 au texte N° 2214 - Article 1er (Tombe) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Cette mesure est en effet essentielle pour apporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenir leurs traitements, ainsi qu'aux pharmaciens et aux médecins qui se voient contraints de chercher des solutions alternatives. Le renforcement des obligations de constitution de stock est d'autant plus adéquat que la rapporteure a introduit en commission une souplesse dans le dispositif, avec ...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024 (Wed, 14 Feb 2024)
Jean-Félix Acquaviva Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
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Amendement N° 26 au texte N° 2157 - Article 1er A (Rejeté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement prévoit un « name&shame » contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables. Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés. Cet amendement charge donc la Miviludes de tenir une liste des mouvements sectaires (personnes morales) reconnues responsables dans les conditions prévues à l’actuel article 223‑15‑4 du code pénal (qui devient le nouvel article 223‑15‑5 avec la nouvelle numérotation prévue à l’article 1er du présent projet de loi). Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De tenir une ...
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Amendement N° 24 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à consacrer dans la loi l’existence d’une « mission interministérielle » chargée de la lutte contre les dérives sectaires. En commission, il a été fait le choix de ne pas mentionner explicitement le nom de la « Miviludes » (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), qui est pourtant un acteur bien identifié par le public et les associations. Ce choix est compréhensible, il visait à éviter de voir la loi devenir obsolète en cas de changement de nom de la mission. Cependant, en se limitant à consacrer « une administration », le caractère interministériel a été supprimé. Il est préférable de désigner ...
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Amendement N° 27 au texte N° 2157 - Article 1er A (Tombe) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à ajouter dans les missions de la MIVILUDES la promotion de l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. À l’alinéa 9, après le mot :« coordonner »,insérer les mots :« et de promouvoir ». Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac
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Amendement N° 28 au texte N° 2157 - Article 2 (Rejeté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement complète l’article 2 pour créer une circonstance aggravante d’assujettissement psychologique ou physique en cas de viol. L’objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire. Dans son étude d’impact, le Gouvernement précise qu’il n’a pas souhaité inclure les infractions sexuelles car il considère que l’état de contrainte dans lequel se trouve la victime est déjà pris en compte dans la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction. Cependant, le viol, tel qu’il est défini par notre code pénal ne prend pas en compte le contexte particulier des dérives sectaires et de l’emprise mentale ...
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Amendement N° 31 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu de santé publique et l’objectif est compréhensible. Cependant, dans son avis sur le présent texte, le Conseil d’État a souligné le risque d’inconstitutionnalité et l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression . Voter un texte qui serait par la suite censuré serait un coup d’épée dans l’eau pour la défense des victimes. Cet amendement vise ...
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Amendement N° 30 au texte N° 2157 - Article 3 (Rejeté) (Thu, 08 Feb 2024)
L'article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d'assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires. Cette avancée est louable, cependant, en l'état cet article supprime la voie ouverte aux associations d'utilité publique au profit des seules associations agrées, sans préciser les détails de cette procédure d'agrément. Ce changement est de nature à créer de l'incertitude dans le secteur associatif. Il est donc proposé de faire coexister les deux régimes, ainsi, cet amendement permettra aux associations d'utilité publique et aux associations agrées de se porter partie civile. I. – ...
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Amendement N° 29 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Tombe) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à assurer que l’allongement du délai de prescription bénéficiera à tous les mineurs victimes de dérives sectaires. En l’état l’article 2 bis permet aux victimes mineures de disposer d’un délai de 10 ans - qui ne commence à courir qu’à partir de leur majorité - pour le seul nouveau délit autonome de sujétion psychologique ou physique. Cet amendement permet également d’inclure le délit d’abus frauduleux de cet état de sujétion. Les mineurs ayant grandi dans des mouvements problématiques sont très nombreux et rencontres de fortes difficultés pour en sortir du fait de leur enfermement psychologique notamment. Comme l’indiquait déjà en ...
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Amendement N° 25 au texte N° 2157 - Article 1er A (Tombe) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement de repli vise à consacrer dans la loi le caractère « interministérielle » de l’administration chargée de la lutte contre les dérives sectaires. L’objectif est de s’assurer que la Miviludes, en dépit de son rattachement au ministère de l’intérieur, conservera son statut particulier et son rôle de coordination entre les différents pouvoirs publics. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« administration »,insérer le mot :« interministérielle ». Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. ...
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Amendement N° 34 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à préciser dans la loi que la Miviludes doit veiller à analyser les nouvelles formes que peuvent prendre les mouvements à caractère sectaire. En effet, le phénomène sectaire a beaucoup évolué, tant sur la forme qu’il peut prendre que sur les thématiques qu’il investit, et peut encore évoluer dans les prochaines années, du fait par exemple du développement rapide des moyens de communication. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ». Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
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Amendement N° 33 au texte N° 2157 - Titre (Rejeté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à modifier le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi. Au titre, après le mot :« sectaires »,insérer les mots :« , la désinformation dans le domaine de la santé » Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac
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Amendement N° 32 au texte N° 2157 - Article 8 (Rejeté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement demande un rapport sur l’application de l’ensemble des évolutions actées par la présente loi tant en matière de lutte contre les dérives sectaires que d’amélioration de l’accompagnement des victimes, au lieu de limiter le rapport au seul domaine de la santé mentale. Substituer aux mots :« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »les mots :« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ». Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
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Amendement N° 49 au texte N° 2139 - Article 6 (Irrecevable) (Fri, 02 Feb 2024)
Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candidats et des élus nationaux, il semble réducteur de ne parler que des élus locaux. De plus, la dichotomie entre sécurité des élus d'un côté et protection des maires de l'autre n'a pas de sens ; le renforcement de la sécurité et de la protection concerne l'ensemble des élus, maires y compris. Garder la mention des maires permet tout de même de conserver l'ancrage local voulu dans ce texte. Un amendement identique a également été déposé sur le titre lui-même. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux ...
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Amendement N° 50 au texte N° 2139 - Article 7 (Irrecevable) (Fri, 02 Feb 2024)
Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candidats et des élus nationaux, il semble réducteur de ne parler que des élus locaux. De plus, la dichotomie entre sécurité des élus d'un côté et protection des maires de l'autre n'a pas de sens ; le renforcement de la sécurité et de la protection concerne l'ensemble des élus, maires y compris. Garder la mention des maires permet tout de même de conserver l'ancrage local voulu dans ce texte. Un amendement identique a également été déposé sur le titre lui-même. À la fin de l’alinéa 5, substituer aux ...
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Amendement N° 63 au texte N° 2139 - Après l'article 11 (Irrecevable) (Fri, 02 Feb 2024)
Cet amendement vise à sortir d’une situation de blocage apparue lors de l’application de la loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. L’article 2‑19 du code de procédure pénale permet aux associations d’élus mais également aux collectivités territoriales et aux chambres parlementaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile sous réserve que l’action publique ait été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée. En pratique si ...
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Amendement N° 53 au texte N° 2139 - Article 3 (Adopté) (Fri, 02 Feb 2024)
Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. » Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac
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Amendement N° 57 au texte N° 2139 - Article 9 (Retiré) (Fri, 02 Feb 2024)
Cet amendement vise à préciser les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du bureau central de tarification. En l'état actuel de l'article, il n'est pas précisé comment le candidat peut prouver qu'il a reçu au moins deux réponses négatives de la part d'entreprises d'assurance. Étant donné que ces refus sont souvent formulés oralement, par téléphone ou lors de rendez-vous avec les conseillers des compagnies d'assurance, et donc très difficiles à prouver, les candidats pourront demander une notification écrite qui leur servira ensuite à demander la saisine du bureau central de tarification. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante ...
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Amendement N° 47 au texte N° 2139 - Article 10 (Non soutenu) (Fri, 02 Feb 2024)
Le présent amendement vise simplement à préciser que la protection prévue par ce chapitre Vter ne concerne pas l'ensemble des candidats aux élections locales ou nationales mais ceux qui sont concernés par une menace avérée, ce qui est l'intention du texte mais prête à confusion dans l'alinéa 5. Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :« En cas de menace avérée, » Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac
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Amendement N° 52 au texte N° 2139 - Article 3 (Adopté) (Fri, 02 Feb 2024)
Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. » Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac
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Amendement N° 56 au texte N° 2139 - Article 3 (Tombe) (Fri, 02 Feb 2024)
Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce qui ne marque pas une butée temporelle précise. Le présent amendement propose de déclencher la protection, pour garantir son efficacité et sa réactivité, sur un moment plus déterminé et précis, à savoir la réception de la demande par les services de l'État. À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »les mots :« que la demande a été réceptionnée par le ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
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Amendement N° 51 au texte N° 2139 - Article 3 (Adopté) (Fri, 02 Feb 2024)
Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »les mots :« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac
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Amendement N° 89 au texte N° 2139 - Après l'article 3 (Adopté) (Fri, 02 Feb 2024)
Le présent amendement permet de prévoir dans le budget primitif de la commune la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense obligatoire, cela permet de rendre plus effectif le droit à la protection fonctionnelle pour les élus mais également pour les agents. L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ; 2° Le 4° est complété par les mots : « , ...
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Amendement N° 54 au texte N° 2139 - Article 3 (Tombe) (Fri, 02 Feb 2024)
Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce qui ne marque pas une butée temporelle précise. Le présent amendement propose de déclencher la protection, pour garantir son efficacité et sa réactivité, sur un moment plus déterminé et précis, à savoir la réception de la demande par les services de l'État. À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »les mots :« que la demande a été réceptionnée par le ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
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Amendement N° 55 au texte N° 2139 - Article 3 (Tombe) (Fri, 02 Feb 2024)
Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce qui ne marque pas une butée temporelle précise. Le présent amendement propose de déclencher la protection, pour garantir son efficacité et sa réactivité, sur un moment plus déterminé et précis, à savoir la réception de la demande par les services de l'État. À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »les mots :« que la demande a été réceptionnée par le ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
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Amendement N° CL56 au texte N° 2014 - Article 1er A (Rejeté) (Fri, 02 Feb 2024)
L'article 3 de ce projet de loi crée un agrément afin de permettre à davantage d'associations de se constituer partie civile. Même si les conditions de cet agrément seront fixées par décret et que nous ne les connaissons donc pas à ce stade, il est probable qu'il soit prévu que cet agrément ne soit pas renouvelé en cas de non-respect des conditions, et qu'il pourra être attribué à des associations au cours du temps. Dans ce contexte, il semble nécessaire que le public puisse être régulièrement informé des associations qui sont agréées. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la ...
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Amendement N° 48 au texte N° 2139 - Titre (Adopté) (Fri, 02 Feb 2024)
Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candidats et des élus nationaux, il semble réducteur de ne parler que des élus locaux. De plus, la dichotomie entre sécurité des élus d'un côté et protection des maires de l'autre n'a pas de sens ; le renforcement de la sécurité et de la protection concerne l'ensemble des élus, maires y compris. Garder la mention des maires permet tout de même de conserver l'ancrage local voulu dans ce texte. À la fin du titre, substituer aux mots :« des élus locaux et la protection des maires »les mots :« et la ...
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Amendement N° CL60 au texte N° 2014 - Article 7 (Non soutenu) (Fri, 02 Feb 2024)
Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui présenté sur le titre du projet de loi. En effet, les dispositions de l'article 4 A pourront s'appliquer en dehors du champ des dérives sectaires. Il semble donc qu'il faille préciser dans le titre qu'il est question de lutter à la fois contre les dérives sectaires et contre la désinformation dans le domaine de la santé, les deux phénomènes étant de plus en plus étroitement liés, comme l'indique la MIVILUDES dans son rapport annuel 2021. I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :« et la désinformation dans le domaine de la santé ».II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots ...
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Amendement N° CL53 au texte N° 2014 - Article 1er A (Tombe) (Fri, 02 Feb 2024)
Cet amendement vise à préciser que les missions de la MIVILUDES ne sont pas décrites de façon exhaustive dans la loi afin de lui permettre de garder une marge de manoeuvre dans ses actions. À l’alinéa 1, après le mot :« est »,insérer le mot :« notamment ». Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Molac
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Amendement N° CL54 au texte N° 2014 - Article 1er A (Retiré) (Fri, 02 Feb 2024)
Cet amendement vise à préciser dans la loi que la MIVILUDES doit veiller à analyser les nouvelles formes que peuvent prendre les mouvements à caractère sectaire. En effet, le phénomène sectaire a beaucoup évolué, tant sur la forme qu'il peut prendre que sur les thématiques qu'il investit, et peut encore évoluer dans les prochaines années, du fait par exemple du développement rapide des moyens de communication. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ; ». Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Molac
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Amendement N° CL61 au texte N° 2014 - Titre (Non soutenu) (Fri, 02 Feb 2024)
Les dispositions de l'article 4 A pourront s'appliquer en dehors du champ des dérives sectaires. Il semble donc qu'il faille préciser dans le titre qu'il est question de lutter à la fois contre les dérives sectaires et contre la désinformation dans le domaine de la santé, les deux phénomènes étant de plus en plus étroitement liés, comme l'indique la MIVILUDES dans son rapport annuel 2021. Compléter le titre du projet par les mots :« et la désinformation dans le domaine de la santé ». Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Molac
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Amendement N° CL59 au texte N° 2014 - Article 3 (Rejeté) (Fri, 02 Feb 2024)
L'article 3 du présent projet de loi remplace le statut d'utilité publique par un agrément, alors qu'il ne semble pas incompatible que les deux coexistent. Dans ce contexte, cet amendement permet de maintenir le statut d'utilité publique tout en ne remettant pas en cause l'agrément qui semble bienvenu. I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Molac
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Amendement N° CL58 au texte N° 2014 - Article 2 bis (Tombe) (Fri, 02 Feb 2024)
Cet amendement vise à allonger le délai de prescription pour les délits mentionnés à l'article 223-15-2 du code pénal pour un mineur à 12 ans à compter de sa majorité. Les victimes de dérives sectaires ont besoin de temps pour se reconstruire avant de saisir la justice. Ce délai de prescription allongé permet aux victimes ayant grandi dans des mouvements présentant des risques et dérives sectaires de porter plainte après leur sortie du mouvement, qui prend souvent des années. Les mineurs ayant grandi dans des mouvements problématiques sont très nombreux et rencontres de fortes difficultés pour en sortir du fait de leur enfermement psychologique notamment. Comme ...
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Amendement N° CL57 au texte N° 2014 - Article 1er A (Rejeté) (Fri, 02 Feb 2024)
Sur le site Internet de la MIVILUDES, nous pouvons trouver un commentaire juridique daté de 2004 et portant sur la loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard. Dans ce contexte, il est proposé de pérenniser la production d’un tel travail. En cohérence avec l'amendement proposé sur le titre, il s'agit bien ici de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et la désinformation dans le domaine de la santé. En effet, les dispositions de l'article 4 A pourront s'appliquer en dehors du champ des dérives ...
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Amendement N° CL55 au texte N° 2014 - Article 1er A (Rejeté) (Fri, 02 Feb 2024)
Cet amendement vise à ajouter dans les missions de la MIVILUDES la promotion de l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. À l’alinéa 8, après le mot :« coordonner »,insérer les mots :« et de promouvoir ». Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Molac
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Amendement N° 15 au texte N° 2139 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 01 Feb 2024)
La proposition de loi, dans son titre Ier, vise à renforcer l'arsenal répressif en cas de violences commises à l'encontre des élus. Pour ce faire, l'article 1er prévoit des peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdement les auteurs de violences commises contre les élus de la République. Cet amendement propose une peine complémentaire d'interdiction de séjour en France pour les étrangers coupable de violence commises sur des catégories particulièrement exposées à la violence - qui sont énumérées à l'article 222-14-5 du code pénal - à savoir : un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national, un fonctionnaire de la police ...
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Question Écrite N° 14635 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse) (Tue, 30 Jan 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le recul considérable que constitue la diffusion d'un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire daté du 20 novembre 2023 dans le cadre de la promotion de l'enseignement des langues régionales. L'objet de ce courrier est censé être un rappel du « cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du Diplôme national du Brevet (DNB) ». Conformément aux dispositions en vigueur, les candidats peuvent composer en langue dite « régionale » lors d'épreuves écrites (en histoire géographie, ou ...
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Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue (Mon, 29 Jan 2024)
Jean-Félix Acquaviva Nous soutenons bien sûr cette proposition de loi transpartisane, car elle constitue selon nous – je parle au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, mais aussi au nom du territoire que je représente, la Corse – une avancée nécessaire bien qu'insuffisante. Elle est nécessaire, car elle entreprend de réguler fiscalement le secteur de la location saisonnière et qu'elle donne aux collectivités des pouvoirs de régulation en matière de changement d'usage, d'application du diagnostic de performance énergétique et de quotas. Elle est toutefois insuffisante, car la question de la spéculation foncière et immobilière – c'est bien de ...
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Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue (Mon, 29 Jan 2024)
Jean-Félix Acquaviva L'affinage du zonage auquel seront adossées les mesures fiscales est essentiel pour assurer l'équité des mesures, et donc leur acceptabilité. Elles ne doivent pas générer de sentiment d'injustice : la fin justifie peut-être les moyens, mais elle ne doit pas guider nos pas. Nous serons très attentifs sur cette question. Nous aimerions également que l'on s'intéresse de plus près à la définition du gîte rural dans le code du tourisme, afin qu'elle corresponde mieux à la réalité du terrain et que l'on puisse calibrer plus finement le dispositif. Afin que le débat puisse se poursuivre, nous voterons contre les amendements de suppression.
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