Activité de Jean-Félix Acquaviva

Député de 2nde circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Biographie

 

Né le 19 mars 1973 à Bastia (Haute-Corse)

 

Cadre

NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva

Amendement N° 87 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté) (sam., 21 mars 2020)
Cet amendement vise à préciser la notion de « catastrophe sanitaire » actuellement contenue dans le texte et aux contours trop flous. Il s’agirait de prévoir que l’état d’urgence sanitaire ne pourrait être déclenché qu’en cas de « situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation ». Cette rédaction serait plus à même de définir le caractère exceptionnel conduisant au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire dont les finalités sont de restreindre de manière importante certaines libertés ...
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Amendement N° 8 au texte N° 2764 - Article 7 A (Irrecevable) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 23 au texte N° 2764 - Article 7 (Irrecevable) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 88 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement a pour but de renforcer l’éclairage du Gouvernement en amont de la prise du décret en Conseil des ministres visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Si ce décret devra être pris sur la base d’un rapport du ministre chargé de la santé, ce seul rapport, issu de l’exécutif, ne saurait être suffisant. Il convient donc d’ajouter que ce décret devra également être pris après avis du Haut conseil de la santé publique. Cette instance spécialisée peut déjà être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ...
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Amendement N° 92 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décision d’un représentant de l'Etat territorialement compétent de mettre en œuvre sur ce territoire des mesures qui portent atteintes à des libertés fondamentales. Cet amendement prévoit donc que les décisions du représentant de l'Etat dans un département ne pourront être prises qu'après en avoir informé au préalable le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots :« , et après en avoir informé au préalable le président du conseil ...
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Amendement N° 90 au texte N° 2764 - Article 5 (Retiré) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à ce qu’avant toute prorogation par la loi de l’état d’urgence sanitaire, les parlementaires puissent s’appuyer sur l’expertise des membres du comité de scientifiques afin de pouvoir voter de la manière la plus éclairée possible. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« après avis d’un comité de scientifiques ». M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 89 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à ce qu’avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques soit obligatoirement consulté par le Gouvernement. Il parait en effet difficilement compréhensible que ce comité soit mis en place uniquement après le déclenchement de l'état d’urgence sanitaire. Cela interrogerait immanquablement quant au bien-fondé de la décision prise la Gouvernement sans qu’il n’ait eu à prendre en compte l’avis d’experts. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. » M. Pupponi, M. ...
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Amendement N° 94 au texte N° 2764 - Article 5 (Retiré) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement de coordination vise à ce qu’avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un comité de scientifiques soit obligatoirement consulté par le Gouvernement. Il parait en effet difficilement compréhensible que ce comité ne puisse être mis en place qu'après le déclenchement de l'état d’urgence sanitaire. Cela interrogerait immanquablement quant au bien-fondé de la décision prise la Gouvernement sans qu’il n’ait eu à prendre en compte l’avis d’experts. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 :« Art. L. 3131‑26. – La déclaration de l’état d’urgence sanitaire s’effectue après consultation d’un comité de ...
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Amendement N° 93 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de l’action de l’exécutif en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agirait d’intégrer deux députés et deux sénateurs au sein du comité de scientifiques qui sera immédiatement réuni au déclenchement de cet état d’urgence sanitaire afin de rendre public périodiquement son avis sur les mesures prises. Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 33 :« Ce comité comprend des personnalités qualifiées pour leur expertise médicale et scientifique nommées par décret et deux députés et deux sénateurs nommés respectivement par le Président de l’Assemblée ...
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Amendement N° 91 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
L’état d’urgence sanitaire que compte créer ce projet de loi créé des limites très importantes à un certain nombre de libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, de réunion, de culte ou d’entreprendre. Eu égard à ces restrictions sans équivalent dans notre arsenal législatif, il convient d’en borner l’usage. Cet amendement propose donc que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement ne pourrait se réaliser que pour une période maximale de trois mois renouvelables. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« dans la limite de trois mois renouvelables ». M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. ...
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Amendement N° 96 au texte N° 2764 - Article 5 bis (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à ce que la durée initiale de l’état d’urgence, qui sera de manière unique automatiquement déclenché pour lutter contre le COVID19 après l’entrée en vigueur de la présente loi et non suite à la prise d’un décret en Conseil des ministres, soit d’un mois et non de deux mois. Cela serait conforme au régime général de durée d’un mois qui est prévu à l’article 5 pour toute autre crise sanitaire exceptionnelle. Il s’agit également de respecter l’avis du Conseil d’État sur le sujet et de permettre au Parlement de pouvoir ajuster plus rapidement la réponse des pouvoirs publics à la situation. À l’alinéa 1, substituer aux mots ...
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Amendement N° 95 au texte N° 2764 - Article 5 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de l’action de l’exécutif en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agirait d’instaurer un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, ainsi que du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, de quatre députés et sénateurs désignés par leurs assemblées respectives et du Défenseur des Droits. Il est indispensable que les parlementaires, les scientifiques et les institutions de défense des droits puissent contrôler l’action de l’exécutif quant à l’efficacité des ...
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Amendement N° 97 au texte N° 2764 - Article 5 bis (Retiré) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à ce qu’avant toute prorogation par la loi de l’état d’urgence sanitaire, les parlementaires puissent s’appuyer sur l’expertise des membres du comité de scientifiques afin de pouvoir voter de la manière la plus éclairée possible. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« après avis d’un comité de scientifiques ». M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 46 au texte N° 2764 - Après l'article 13 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
La lutte contre le COVID-19 ne doit pas se faire au détriment des droits de chaque enfant, de sa santé et de sa sécurité. A l’heure de la mise en place des mesures du confinement général, il est urgent de prendre en charge la situation des enfants qui ont été séparés de leurs familles et confiés aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il convient de soulager les foyers dans la situation actuelle (gérés avec seulement 50% des effectifs donc avec des nombreux risques supplémentaires pour ces enfants), et d’autre part de permettre à ces enfants de retrouver leurs proches et de mieux vivre psychologiquement cette période de crise sanitaire. C’est la raison ...
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Amendement N° 12 au texte N° 2764 - Article 7 (Tombe) (Sat, 21 Mar 2020)
Les normes gouvernant le temps de travail, et par conséquent les congés payés, obéissent avant tout à un souci de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Par ailleurs, les réformes successives ont entendu accorder, dans ces matières, une place centrale à la négociation collective et notamment, à la négociation d’entreprise. Certes, l’organisation des congés payés au sein de l’entreprise relève du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur, mais il est aujourd’hui soumis à une règlementation stricte (dont certaines dispositions sont d’ordre public) qui permet précisément d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs. ...
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Amendement N° 39 au texte N° 2764 - Article 10 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
La crise risque de durer plus de deux mois, dès lors il convient d’étendre la durée de prolongation des divers titres de séjours à la fin du mois de juin. À la première phrase, substituer aux mots :« 16 mars et le 15 mai »les mots :« 10 mars et le 1er juillet ». M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 11 au texte N° 2764 - Article 7 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement a pour objectif de s’opposer à une mesure qui ne peut pas être acceptée au regard des risques encourus et qui peuvent porter atteinte à la santé de nos concitoyens, d’autant plus inopportun dans une période de crise sanitaire. En effet, de nombreuses études prouvent que de longues journées de travail et des périodes de repos insuffisantes (surtout sur de longues périodes) peuvent avoir des effets néfastes (augmentation du taux d’accidents et d’erreurs, stress et fatigue accrus, risques pour la santé à court et à long terme). C’est pourquoi, comme il est souligné par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’Etat doit ...
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Amendement N° 209 au texte N° 2764 - Article 7 (Retiré) (Sat, 21 Mar 2020)
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit en effet la création d'un nouveau Programme budgétaire (n° 356) « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». L'exposé des motifs prévoit explicitement que ce dispositif exceptionnel « est mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille » et d'ajouter « Ce nouveau dispositif de chômage partiel concerne également les assistants maternels et les employés à domicile. » À l'alinéa 5, après le mot :« partielle »insérer les mots :« pour toutes ...
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Amendement N° 86 au texte N° 2764 - Article 2 (Retiré) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement de coordination vise à rendre impossible pour le Gouvernement de revenir sur l’inscription dans la loi d’un délai précis, en l’occurrence le mardi 31 mars 2020, pour le dépôt des candidatures en vue du second tour, tel que cela a été adopté par le Sénat. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ; » M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, ...
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Amendement N° 26 au texte N° 2764 - Article 7 (Retiré) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement, rédigé à la suite des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entend préserver les droits de la défense. Le présent projet de loi prévoit que l’audience de prolongation des mesures de détention provisoire et d’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être remplacée par un simple échange d’écritures. Cette disposition ne préserve pas les droits de la défense. Aussi cet amendement propose de supprimer cette disposition et de la remplacer par un débat contradictoire par visio-conférence (au minimum si l’avocat le demande), dont l’utilisation doit être assortie de conditions claires ...
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Amendement N° 9 au texte N° 2764 - Article 7 (Retiré) (Sat, 21 Mar 2020)
Les entreprises en procédure de sauvegarde ne sont pas nécessairement des entreprises en difficulté. Cependant, leur viabilité peut être mise en cause par l’impact de la crise sanitaire majeure liée au Covid-19. Aussi, il est essentiel qu’elles puissent être soutenues et accompagnées notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie. A l’alinéa 3, après les mots :« trésoreries de ces personnes »,insérer les mots :« , dont les entreprises en procédure de sauvegarde, » M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, ...
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Amendement N° 214 au texte N° 2764 - Après l'article 13 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « Grand plan de transformation de notre société en faveur du climat, de la biodiversité, de la solidarité et de la justice sociale ». Ce plan aura pour objectifs conjoints de redynamiser l’économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, de renforcer nos systèmes de santé et de solidarité, de consolider la cohésion sociale, de rendre notre société plus résiliente et de l’engager sur une trajectoire de transformation profonde compatible avec les objectifs de développement durable, en ...
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Amendement N° 22 au texte N° 2764 - Article 7 (Retiré) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénalités contractuelles, aux entreprises ayant subi des difficultés dans l’exécution de leur contrat dû à la crise du Coronavirus. Compléter l’alinéa 18 par les mots :« lorsque les entreprises titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l’exécution de leurs contrats résultants de la propagation du virus covid-19». M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, ...
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Amendement N° 42 au texte N° 2764 - Article 10 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition du Gouvernement qui vise à prolonger pour un maximum de 180 jours les documents de séjour échus entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Pour une pleine effectivité de cette mesure, cet amendement propose de l’étendre aux documents échus avant le 16 mars et qui n’ont pu être renouvelés en dépit des diligences menées en ce sens par leurs titulaires et de prévoir une autorisation provisoire de séjour pour les personnes qui devaient déposer une première demande de titre de séjour dans la période, en particulier pour les jeunes majeurs. Cet amendement a été travaillé à partir des recommandations de La Cimade et ...
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Amendement N° 85 au texte N° 2764 - Article 1er (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à rétablir l’inscription dans la loi d’un délai précis, en l’occurrence le mardi 31 mars 2020 à dix-huit heures pour le dépôt des candidatures en vue du second tour, tel que cela a été adopté par le Sénat. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Ibis A. - Par dérogation au 2° de l’article L. 255‑4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224‑14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi 31 mars 2020 à dix-huit heures. ». M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, ...
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Amendement N° 10 au texte N° 2764 - Article 7 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à s’assurer que le bénéfice de l’activité partielle concerne bien le secteur du BTP. Face à la crise du coronavirus, de nombreux chantiers sont contraints de s’arrêter en raison de rupture de l’approvisionnement, de défection d’un autre corps de métier, ou encore des difficultés techniques à maintenir un mètre de distance entre les personnes. Aussi, afin de limiter leurs pertes, de nombreuses entreprises du BTP ont fait le choix de recourir au dispositif d’activité partielle. Or, il semblerait que les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) reprochent ces arrêts de ...
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Amendement N° 205 au texte N° 2764 - Article 7 (Adopté) (Sat, 21 Mar 2020)
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ce dernier prévoit la création d'un nouveau Programme budgétaire (n° 356) « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». L'exposé des motifs prévoit explicitement que ce dispositif exceptionnel « est mis en place, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Or, il apparaît que des entreprises de certains secteurs (notamment du bâtiment) éprouvent des difficultés dans leurs relations avec les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de ...
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Amendement N° 219 au texte N° 2764 - Après l'article 13 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité nationale, un « plan de transformation de notre société en faveur d’un modèle de protection sociale fondé sur la prévention sanitaire ». Ce plan aura pour objectifs de revoir totalement notre système passif de traitement des crises sanitaires qu’elles soient d’origine épidémiologiques ou d’effets de catastrophes naturelles. Nous avons constaté lors de l’ouragan Irma dans la mer des Caraïbes combien la France n’était pas prête pour éviter les drames humains et la catastrophe économique qui s’en ait ...
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Amendement N° 45 au texte N° 2764 - Après l'article 13 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
La décision prise par le Gouvernement en date du 14 mars 2020 de fermer les théâtres et autres lieux dans lesquels sont représentés des spectacles était absolument nécessaire au regard de l’intérêt général. Toutefois, la crise sanitaire remet gravement en cause toute l’économie du spectacle vivant, théâtres et producteurs ainsi que l’économie de la production cinématographique et audiovisuelles. Elle touche également directement les auteurs qui tirent la plus grande partie, voire l’intégralité, de leurs revenus des droits d’auteur. En effet, à la différence des salariés qui peuvent bénéficier de l’indemnisation chômage, les auteurs se verront privés de ...
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Amendement N° 36 au texte N° 2764 - Article 7 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
La possibilité de modifier les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes telle que prévue par cet alinéa pose question. Dans la rédaction actuelle elle pourrait, par exemple, ouvrir la voie à un assouplissement des règles de constitution du capital social. A l’heure actuelle, les entreprises doivent dédier une partie de leurs bénéfices à la constitution d'une réserve correspondant à 10% du capital social. Cette « réserve légale » leur permet d’accroître leur capacité d’autofinancement et d’investissements, et donc de résister aux épisodes de crise, dont celui que nous traversons aujourd’hui. Si les règles relatives à ...
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Amendement N° 43 au texte N° 2764 - Après l'article 10 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l’impossibilité de déposer un recours et d’accéder à la justice dans les délais fixés par la loi, et la fermeture des centres de rétention administrative. Cet amendement a été travaillé à partir des recommandations de La Cimade et Aides. Pendant toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, un moratoire est instauré sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de ...
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Amendement N° 24 au texte N° 2764 - Article 7 (Retiré) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement, rédigé à la suite des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), entend préserver les droits de la défense. Concernant les règles d’adaptation du fonctionnement de la justice, La CNCDH recommande que les interventions à distance de l’avocat pendant une garde à vue n(intervienne que de manière subsidiaires dans l’hypothèse exceptionnelle où l’avocat choisi par le client ou l’avocat désigné par le bâtonnier ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires. I. - A l’alinéa 26, après le mot :« intervention »,insérer les ...
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Amendement N° 19 au texte N° 2764 - Article 7 (Adopté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », afin que les voyageurs aient le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution. Cet amendement ouvre cette possibilité de résiliation sans frais des contrats de voyage à compter du 1er mars, date à laquelle la propagation du coronavirus à des pays d’accueil (Espagne, Italie par exemple) a pu remettre en cause le déroulement des voyages. À l’alinéa 15, après le mot ...
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Amendement N° 44 au texte N° 2764 - Après l'article 11 (Rejeté) (Sat, 21 Mar 2020)
Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d’exploitation subie par les entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration et l'hôtellerie, lors d’une crise sanitaire telle que celle du Coronavirus. Le deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par les mots : « ainsi qu’aux effets des mesures prises suite à une menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence ». M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, ...
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Amendement N° 36 au texte N° 2758 - Article 4 (Irrecevable) (Thu, 19 Mar 2020)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi
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Amendement N° 38 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable) (Thu, 19 Mar 2020)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, Mme Yolaine de Courson, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El ...
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Amendement N° 37 au texte N° 2758 - Article 4 (Irrecevable) (Thu, 19 Mar 2020)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 39 au texte N° 2758 - Article 4 (Irrecevable) (Thu, 19 Mar 2020)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi
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Amendement N° 26 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable) (Thu, 19 Mar 2020)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, Mme Yolaine de Courson, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier, M. Villani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El ...
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Amendement N° 22 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Rejeté) (Thu, 19 Mar 2020)
Le présent amendement propose d’associer l’ensemble des citoyens français qui le souhaitent au soutien exceptionnel à l’activité économique. A cette fin, il propose d’explorer la possibilité de mobiliser l’épargne des Français pour soutenir nos petites et moyennes entreprises par le biais de l’émission d’obligations qui leur seraient réservées. Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor (OAT) réservées aux particuliers spécifiquement dédiés au rétablissement économique suite à la crise sanitaire liée au Covid-19. M. Castellani, M. Charles de Courson, M. ...
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Amendement N° 35 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré) (Thu, 19 Mar 2020)
Cet amendement propose qu’un rapport étudie la manière dont il serait possible de coupler, par le renforcement de la dépense publique, la relance de l’économie et l’engagement durable notre société sur une trajectoire de transformation structurelle compatible avec les objectifs climatique nationaux et européens. Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons cette guerre. Aussi, face aux graves difficultés économiques ...
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Amendement N° 42 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré) (Thu, 19 Mar 2020)
Au regard de l’importance de la crise sanitaire et économique que nous connaissons, il est essentiel d’assurer un suivi régulier des politiques mises en place afin de soutenir nos petites et moyennes entreprises. Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant le nombre de défaillances de petites et moyennes entreprises enregistrées depuis le début de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport évalue également les politiques mises en œuvre afin d’y répondre. M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. ...
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Amendement N° 56 au texte N° 2758 - Article 4 (Retiré) (Thu, 19 Mar 2020)
Au regard de l’importance de la crise sanitaire et économique que nous connaissons, il est essentiel d’assurer un suivi régulier des politiques mises en place afin de soutenir nos entreprises. C'est pourquoi, nous proposons la création d'un comité de suivi veillant à l'application et à l’évaluation des politiques de soutien, notamment financières, en faveur des entreprises impacté par la crise économique liée à l’épidémie de Covid 19. Compléter cet article par les dix alinéas suivants :« VIII. – Sous l'autorité du Premier ministre, il est créé un comité de suivi qui veille à l'application et à l’évaluation des politiques de soutien, notamment ...
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Amendement N° 28 au texte N° 2758 - Article 2 (Rejeté) (Thu, 19 Mar 2020)
Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire de 500M€ afin de répondre avec force aux besoins des entreprises. En effet, même si ce fonds sera renforcé de 250M€ par les régions de France, à son niveau actuel les moyens qui lui sont alloués reste encore dérisoire face à la crise économique que connaissent nos TPE-PME. C'est pourquoi nous proposons d'allouer 500M€ supplémentaires. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 357 à hauteur de ...
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Question Écrite N° 27501 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse) (Tue, 17 Mar 2020)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fièvre catarrhale ovine. Après vingt années de campagne de vaccination, cette maladie virale, appelée aussi maladie de la langue bleue, présente encore un risque élevé pour le cheptel corse, sans compter les sacrifices pour les éleveurs et les pertes de bêtes, puisque, pour ne pas propager la maladie, la Corse a été quelque peu mise sous cloche jusqu'en 2008. En effet, les observations des éleveurs font état d'un risque fort d'arrivée en septembre prochain du sérotype 3, via la Sardaigne voisine, engendrant des conséquences gravissimes et irréversibles pour le secteur de ...
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Question Écrite N° 27231 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 10/03/20) (Tue, 10 Mar 2020)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les risques de diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire et à l'assistance matérielle, financées par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre financier pluriannuel 2021-2017. Ce fonds représente en France un quart des repas distribués par les Restos du cœur et 5,5 millions de personnes aidées. Il est une ressource indispensable pour permettre aux Restos du cœur notamment de mener à bien leurs actions qui, au-delà de la seule et nécessaire aide alimentaire, jouent un ...
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Question Écrite N° 27429 du 10/03/20 (Ministère du travail) (Sans réponse) (Tue, 10 Mar 2020)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur les menaces de disparition qui pèsent sur le métier de corailleur artisanal, en raison de l'application uniforme de l'arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ». Selon la profession, qui déplore un manque de consultation, les nouvelles conditions d'immersion préconisées par l'arrêté précité sont inapplicables dans le champ très spécifique de la pêche au corail rouge de ...
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Amendement N° 68 au texte N° 2687 - Article 4 (Retiré) (Thu, 05 Mar 2020)
Distinguer au sein du Conseil constitutionnel, les membres nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :« nés à compter du 1er janvier 1975 ». M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi
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Amendement N° AC438 au texte N° 2488 - Article 59 (Rejeté) (Thu, 05 Mar 2020)
Le présent amendement propose de revisiter le mode de nomination du président-directeur-général de France Médias. En effet le projet de loi prévoit que le futur PDG soit nommé par le Président de la République. Nous proposons à la place la création d’un jury ad hoc, dont les membres seraient sélectionnés en fonction de leur qualification et leurs compétences dans le domaine de la communication,y compris en matière de management et de ressources humaines. Le jury pourrait ainsi se réunir sur une période donnée, par exemple quinze jours (ce qui laisserait le temps de l’examen des dossiers et des sélections). Une telle formule permettrait à des personnalités reconnues ...
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Amendement N° 67 au texte N° 2687 - Article 3 (Rejeté) (Thu, 05 Mar 2020)
Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. A la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :« et nés à compter du 1er janvier 1975 ». M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi
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