Activité de Jean-Félix Acquaviva

Député de 2nde circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Biographie

 

Né le 19 mars 1973 à Bastia (Haute-Corse)

 

Cadre

NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva

Question Écrite N° 17503 du 05/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/04/19) (mar., 23 avril 2019)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences faites aux femmes. En effet, tous les jours des femmes décèdent des coups de leur conjoint. Depuis le début de l'année 2019, plus de 20 femmes sont déjà mortes, assassinées par leur mari ou ex-mari. Ces meurtres ne doivent cependant pas être une fatalité, de même que toutes les violences dont les femmes sont victimes. Face à ce fléau, il estime qu'il est nécessaire et urgent de mettre en place une grande politique ambitieuse et lui demande de bien vouloir lui détailler les actions que mène le Gouvernement pour prévenir ces violences inacceptables. Ministère de la justice / ...
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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (Thu, 11 Apr 2019)
Jean-Félix Acquaviva Ce qui s'est joué aujourd'hui, ce qui se joue depuis des années, en particulier depuis quelques mois, c'est la construction d'un chemin, avec des maîtres mots : respect, dialogue, compréhension. Cela implique de regarder l'histoire en face, telle qu'elle a été. J'en veux pour preuve la modification de l'article 1er du projet de loi organique : on a retenu l'expression « mise à contribution » et non le terme « contribution », ce qui montre que l'on n'a pas peur de donner un sens aux choses. Bien évidemment, ce chemin continue – il est dynamique, non pas statique – , avec la demande de justice. Celle-ci est inhérente à la question des territoires et de ...
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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (Thu, 11 Apr 2019)
Jean-Félix Acquaviva Ce que nous réclamons, c'est que soit créé un cadre de négociation ou de discussion qui permette d'aboutir à un statut d'autonomie pour la Corse. Toutefois, le sujet en débat aujourd'hui est la Polynésie, avec qui il faut être pleinement solidaire. Je ne m'étendrai donc pas plus longuement sur ce sujet. Longue vie au peuple polynésien !
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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (Thu, 11 Apr 2019)
Jean-Félix Acquaviva « Ia ora na » à tous nos soeurs et frères polynésiens ! Le groupe Libertés et territoires soutient particulièrement ces textes, même si nous savons que l'accord à leur sujet n'est pas total en Polynésie, ainsi que l'a souligné notre collègue Moetai Brotherson que nous avons écouté avec attention. Nous serons vigilants et veillerons à ce que l'autonomie polynésienne se concrétise effectivement. Ces textes sont le résultat d'une négociation de plusieurs années entre les dirigeants polynésiens et l'État, qui a donné lieu à l'accord de l'Élysée signé le 17 mars 2017. Ils en sont la traduction législative, ainsi que la ministre des outre-mer l'a ...
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Dossier : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (Thu, 11 Apr 2019)

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Dossier : Croissance et transformation des entreprises (Thu, 11 Apr 2019)

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Intervention en hémicycle le 10/04/2019 : Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Wed, 10 Apr 2019)
Jean-Félix Acquaviva L'alinéa 4 dresse la liste des équipements dont l'exploitation est soumise à autorisation préalable. La rédaction choisie évoque tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation du réseau, à l'exclusion des équipements terminaux des utilisateurs et des appareils installés chez les clients. Cet amendement tend à mieux délimiter le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier ministre aux composants « actifs » d'un réseau mobile. Il ...
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Amendement N° 31 au texte N° 1832 - Après l'article 3 (Retiré) (Wed, 10 Apr 2019)
Cet amendement vise à la transmission par le Gouvernement d’un rapport d’information annuel au Parlement quant à l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable à l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Il vise la bonne information de la représentation nationale en prévoyant notamment que les commissions compétentes, ainsi que la délégation parlementaire au renseignement, puissent avoir connaissance de l’ensemble des demandes d’autorisation préalable d’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques situés sur le territoire national, telles que prévues par la présente proposition de loi. À compter de la ...
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Amendement N° 32 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 10 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de délimiter le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre aux composants dits « actifs » d’un réseau mobile. Concrètement, il s’agit des matériels et logiciels « intelligents » dits « actifs » qui sont paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l’équipement de l’usage qui doit en être fait. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à ...
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Amendement N° 29 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 10 Apr 2019)
L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. Lors de l’examen en commission ont été ajouté l’avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Le présent amendement vise à préciser que le Conseil d’État est consulté en amont de la publication dudit décret. À l’alinéa 9, après le mot :« décret »,insérer les mots ...
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Amendement N° 26 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré) (Wed, 10 Apr 2019)
Cet amendement vise à modifier la durée d’autorisation maximale d’exploitation octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutions technologiques se succèdent à un rythme très rapide, et les sauts d’innovation sont de plus en plus rapprochés. La durée maximale d’autorisation prévue, bien que pouvant être réduite par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), semble, à cet égard, bien trop importante, au regard des enjeux technologiques et sécuritaires. Le présent amendement vise donc à réduite cette durée maximale à 5 ...
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Dossier : Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Wed, 10 Apr 2019)

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Proposition de loi N° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (Wed, 10 Apr 2019)
N° 1867 - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris #header{text-align:center;} #logo span.leg {position:absolute;} .sf-menu li.sfhover{background:#e8e8e8;} .sf-menu li.sfhover a{color:#4a4646;} .sf-menu li.sfhover span.bord{background:url(/commun/ceresian/images/dropdownarrow-gris.png) no-repeat center center transparent;} .sf-menu li ul {border:1px solid #d4d4d4;border-top:0;margin-left:0;} .sf-menu li ul li ul {border:1px solid #cacaca;} #rechercheid input.submit{left:110px;background: #e8e8e8; top: -28px;} #rechercheid label.hide ...
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Question Écrite N° 14881 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19) (Tue, 09 Apr 2019)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'accès aux soins en Corse, dans la perspective notamment de l'examen au Parlement en 2019 du projet de loi santé. Compte tenu du fait que la Corse ne dispose pas de Centre hospitalier universitaire, certaines spécialités n'y sont donc pas pratiquées. De facto, de nombreux patients qui résident en Corse sont obligés de se rendre sur le continent pour y effectuer leurs soins (26 000 déplacements par an selon la CPAM). Bien qu'ayant obtenu le statut d'Île-Montagne depuis l'adoption de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection ...
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Question Écrite N° 18634 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse) (Tue, 09 Apr 2019)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du syndicat informatique AGEDI dont plus de 10 % des communes françaises sont membres depuis plusieurs années et y trouvent pleinement satisfaction. En effet, ce syndicat mixte très facile d'utilisation, permet aux petites communes d'accéder, à un coût proportionné à leur budget, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale. Cependant, une menace majeure pèse sur ce syndicat mixte puisque l'administration fiscale entendrait assujettir celui-ci à l'impôt sur les sociétés, et ce rétroactivement, ce qui reviendrait à le conduire à une disparition ...
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Question Écrite N° 18655 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse) (Tue, 09 Apr 2019)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles de l'assurance maladie touchant de nombreux centres hospitaliers en France, dont notamment le centre hospitalier de Bastia, et qui remettent en cause l'accès des patients douloureux chroniques à des traitements. En effet, après le centre hospitalier de Vendée fin février 2019, avec remise en cause des traitements intra-thécaux, ce contrôle du même type a récemment eu lieu au centre hospitalier de Bastia, en ciblant les traitements par Kétamine des malades atteints de fibromyalgies. Les traitements antalgiques par Kétamine permettent à ces patients très algiques de ...
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Amendement N° 30 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Retiré avant publication. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 28 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Retiré avant publication. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 22 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre, tel que prévu par le texte actuel, englobe tous les éléments d’un réseau mobile. Le présent amendement a pour objet de délimiter le périmètre aux composants « actifs » d’un réseau mobile qui seront soumis à autorisation préalable du Premier Ministre. Il s’agit, en l'occurrence, des matériels et logiciels « intelligents » dits « actifs » qui sont paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l’équipement de l’usage qui doit en être fait. Retiré avant publication. M. Acquaviva
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Amendement N° 33 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. l’insertion de ce délai vise à ce que le régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévu par cette proposition de loi n’obère pas le déploiement des réseaux de téléphonie mobile (4G et 5G). Retiré avant publication. M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
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Amendement N° 86 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à rétablir une réelle équité fiscale au titre de la contribution à l’aménagement du territoire entre les grandes entreprises du secteur du numérique et celles du commerce physique. Principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière, Tascom, etc.), les acteurs du commerce physique participent activement à l’effort national contrairement aux acteurs du commerce électronique, utilisateurs des infrastructures, pour leurs livraisons entre autres, et exemptés de certaines contributions. Il prévoit l’assujettissement à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du ...
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Amendement N° 45 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs. À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :« notamment ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 55 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne à l’alinéa 7 que par le présent projet de loi, le Gouvernement entend mettre en œuvre de manière anticipée une taxe sur les services numériques sans attendre l’issue de la négociation de la directive et son entrée en vigueur, qui pourrait intervenir en 2021. L’adoption de cette dernière pourrait exiger de modifier les dispositions issues du présent projet de loi afin d’assurer la transposition complète de cette directive, ce qui n’est pas sans inconvénient du point de vue de la stabilité de la norme fiscale. Toutefois, si, lorsqu’une directive a été adoptée, et alors même que son délai de ...
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Amendement N° 44 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile. À l’alinéa 5, après le mot :« France »,insérer les mots :« ou à l’étranger ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 46 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Tel est notamment le cas, par exemple, des prestations logistiques (stockage, gestion des commandes, transport) qui peuvent être rendues par certaines entreprises du secteur numérique qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre utilisateurs de cette interface. Cette clarification est conforme au projet ...
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Amendement N° 49 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait pas un motif d’invalidité juridique de cette taxe, mais il en résulterait qu’elle ne pourrait être mise à la charge des redevables qui ne sont pas établis en France et qui n’y disposent pas d’un établissement stable. Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France comportent généralement, s’agissant du champ des impôts visés, une définition proche de celle fixée par le modèle de convention fiscale de l’Organisation de ...
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Amendement N° 131 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21 mars 2018 propose un seuil d’assujettissement à la TSN de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires alors que taxe française propose un seuil de 25 millions. Nous proposons un seuil inférieur. À l’alinéa 22, substituer au montant :« 25 millions d’euros »le montant :« 10 millions d’euros ». M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Brial, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 48 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n’a vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or, tel n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation (« SIR ») visés par le présent amendement. Le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation a contribué à l’émergence d’une concurrence loyale et neutre pour les transporteurs aériens dans le système informatisé de ...
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Amendement N° 50 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Amendement de précision. À l’alinéa 26, substituer aux mots :« est localisé »les mots :« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 47 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. En effet, au regard de l’objet de l’article 1er du projet de loi qui est de taxer les services qui valorisent particulièrement l’activité des internautes, les interfaces numériques permettant la livraison de biens directement entre utilisateurs sont dans une situation non comparable aux autres services taxables dans la mesure où la ...
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Amendement N° 83 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les opérations pour lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d’une interface numérique dont la mise à disposition constitue un service taxable. En effet, inclure de telles opérations dans les opérations rattachables à la France pour la détermination de la proportion visée à l’article 299bis IV du code général des impôts, dans sa rédaction prévue par le projet de loi conduirait, en cas de répercussion d’une partie de la taxe sur les commissions payées par les ...
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Amendement N° 147 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l’assiette de la taxe compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l’existence de services connexes pouvant être commercialisés par les personnes redevables de la taxe. S’agissant des services de mise à disposition d’une interface numérique, l’exploitant de l’interface est susceptible de proposer une grande diversité de services à différentes catégories d’utilisateurs. Pour les places de marché, il peut s’agir par exemple de services de logistique auprès des vendeurs ou d’offres multiservices auprès des acheteurs permettant à la fois un meilleur accès à la ...
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Amendement N° 26 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des revenus qui n’y sont pas déjà imposés. A l’inverse, il ne saurait avoir pour objet d’appliquer la taxe à des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France car cela aboutirait à des situations de double imposition, qui pourraient s’avérer confiscatoires dans le cas d’entreprises faiblement profitables. Une déduction d’assiette, telle que celle qui est prévue par le projet de loi présenté par le Gouvernement, ne permet pas de remédier à cette situation, car elle n’évite que très partiellement la double imposition et laisse donc subsister l’essentiel du problème. Le ...
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Amendement N° 51 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Amendement de précision. Compléter l’alinéa 32 par les mots :« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont en France ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 54 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
L’assiette de la taxe projetée repose sur les sommes encaissées au titre des prestations de service, sans considération du revenu net éventuellement dégagé par le fournisseur de service. En outre, aucun mécanisme permettant d’imputer la taxe sur le montant de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés éventuellement dû n’est prévu. Dès lors, cette taxe ne devrait pas rentrer dans le champ d’application des règles de répartition des droits d’imposer prévus par les conventions fiscales pour lesquelles les impôts français visés sont assis sur des revenus nets, des bénéfices nets, ou des revenus calculés après certaines déductions, même ...
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Amendement N° 81 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au 1er janvier 2021 dans l’attente des conclusions de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques, sont attendues en 2020. Il conviendra donc de réévaluer à cette date la pertinence du projet français de taxe sur les services numériques à la lumière de ces dernières. Dans cette attente, l’initiative ...
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Amendement N° 2 au texte N° 1838 - Article 2 (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher
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Amendement N° 103 au texte N° 1838 - Article 2 (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation. Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés. ...
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Amendement N° 101 au texte N° 1838 - Article 2 (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation. Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés. ...
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Amendement N° 27 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
L’article 226‑3 du code pénal prévoit un dispositif d’autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseaux radioélectriques se référant à un objectif de protection de la vie privée et du secret des correspondances électroniques. Le régime d’autorisation préalable proposé par la présente proposition de loi « s’inspire directement [du] dispositif » prévu par les articles 226‑3 et R-226‑1 et suivants du code pénal, comme indiqué dans le rapport de la commission des affaires économiques. Il apparaît cependant que le régime d’autorisation existant, communément appelé « régime R. 226‑3 », prévoit que « la fabrication, ...
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Amendement N° 20 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
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Amendement N° 53 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 05 Apr 2019)
Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des revenus qui n’y sont pas déjà imposés. A l’inverse, il ne saurait avoir pour objet d’appliquer la taxe à des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France car cela aboutirait à des situations de double imposition, qui pourraient s’avérer confiscatoires dans le cas d’entreprises faiblement profitables. Une déduction d’assiette, telle que celle qui est prévue par le projet de loi présenté par le Gouvernement, ne permet pas de remédier à cette situation, car elle n’évite que très partiellement la double imposition et laisse donc subsister l’essentiel du problème. Le ...
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Amendement N° 52 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable) (Fri, 05 Apr 2019)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Wed, 03 Apr 2019)
Jean-Félix Acquaviva Il ajoutait dans un texte daté d'août 2000 : « Il serait dommage et dangereux qu'une frilosité républicaine bornée empêche d'établir entre la France et la Corse de nouvelles relations fondées sur la confiance réciproque. La République en sortirait à coup sûr renforcée, alors que la persistance de la crise l'affaiblit gravement. » Il concluait ce texte par ces mots : « Jacobins, ne tuez pas la paix ! », car le processus de Matignon pour la Corse, opéré sous la houlette de Lionel Jospin, était fragilisé par les hypercentralisateurs. Nous avons bien compris, depuis deux ans, que n'est pas Michel Rocard qui veut. Pourtant, ce Gouvernement, dans la ...
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Wed, 03 Apr 2019)
Jean-Félix Acquaviva Selon des juristes, les conditions pour qu'une collectivité l'obtienne sont si exigeantes qu'elle sera inutilisable, voire inapplicable. À l'article 17 du projet de loi constitutionnelle, le terme que l'on retient le plus n'est autre que celui de : « limité ». Avant même la mise en oeuvre de la différenciation, on pense déjà à la limiter, à la contraindre de manière abusive, en évoquant la sacro-sainte égalité républicaine. Pourtant, l'Italie rompt-elle son égalité républicaine, lorsque la Sardaigne, jouissant d'une autonomie fiscale, vote des recettes propres, complétées par l'attribution d'une fraction du produit des impôts nationaux, perçus ...
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Wed, 03 Apr 2019)
Jean-Félix Acquaviva Mes chers collègues, ce choix est celui de la rétractation, de la bunkerisation de la République, et non celui de l'oxygénation et de la libération des énergies territoriales. Dans ce même droit fil, la différenciation qui est proposée n'est malheureusement à ce jour qu'un leurre et une usine à gaz.
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Wed, 03 Apr 2019)
Jean-Félix Acquaviva Je rappelle que la Polynésie, Saint-Martin et Saint-Barthélemy disposent d'un statut d'autonomie au sein de la République française. Je le dis tranquillement : l'autonomie, ce n'est pas l'indépendance. J'entendais encore un journaliste français très connu, sur Europe 1, hier, qui affirmait qu'il ne savait pas faire la différence. Comment peut-on encore en être là aujourd'hui ? Un Land allemand est autonome ; la Sardaigne est autonome ; Madère est autonome. Sont-ils pour autant des États indépendants ? Bien sûr que non ! Quoi de plus naturel, pour une île, d'avoir un statut d'autonomie au sein d'un État ? C'est la normalité européenne : toutes les ...
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Wed, 03 Apr 2019)
Jean-Félix Acquaviva Aussi, les États nations classiques doivent se réinventer, se recentrer principalement sur leurs missions régaliennes et donner une réalité effective, concrète, franche et structurée au principe de subsidiarité. Il est temps que l'on transfère enfin un réel pouvoir réglementaire aux collectivités, comme la liberté d'organisation des différents degrés d'enseignement. Pourquoi attribuer arbitrairement les écoles aux communes, les collèges aux départements et les lycées aux régions ? Laissons les territoires s'organiser sur ce point comme ils le souhaitent ! En outre, la République doit, bien sûr, permettre l'autonomie législative et réglementaire ...
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Wed, 03 Apr 2019)
Jean-Félix Acquaviva C'est le cas dans le domaine de la production et la distribution des énergies renouvelables ; c'est le cas pour l'agriculture bio et l'alimentation saine ; c'est le cas, par exemple, pour les expérimentations territoires zéro chômeur.
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Wed, 03 Apr 2019)
Jean-Félix Acquaviva Beaucoup d'exemples le montrent aujourd'hui, les systèmes et circuits courts décentralisés entre décideurs, acteurs et populations sont souvent, pour ne pas dire tout le temps, les plus vertueux pour trouver des solutions économiques et sociales adaptées.
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