Activité de Jean-Félix Acquaviva

Député de 2nde circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Biographie

 

Né le 19 mars 1973 à Bastia (Haute-Corse)

 

Cadre

NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva

Amendement N° AS257 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Acquaviva
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Amendement N° AS243 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Acquaviva
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Amendement N° 1754A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Sort indéfini) (mar., 16 oct. 2018)
Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l'attribution d'une fraction de TVA en substitution de la DGF perçue en 2017. Ce partage d'un impôt national rapproche ainsi les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l'Union européenne et les consacre (suite à la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences) comme un partenaire privilégié de l'État. Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la LFI pour 2017 en introduisant au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions la part de la ...
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Amendement N° 1759A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Sort indéfini) (mar., 16 oct. 2018)
Cet amendement vise à substituer les droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité de Corse par une part de TVA classique. I. – Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par und ainsi rédigé :« d) Des montants perçus par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général des impôts. »II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Acquaviva
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Question Écrite N° 11877 du 04/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18) (mar., 16 oct. 2018)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies du projet de loi « Agriculture et alimentation » adopté en première lecture au Parlement à l'été 2018. Ce texte introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole, dans les termes suivants : « Pour les fromages fermiers lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret ...
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Question Écrite N° 7673 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18) (mar., 16 oct. 2018)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la liste des 171 indications géographiques protégées (IGP) définie dans le cadre du CETA. Certes, cette liste a le mérite d'exister, et comme l'indique Bruxelles, celle-ci est évolutive, c'est-à-dire que d'autres produits pourront venir la compléter. Cependant, à l'heure actuelle, seuls les produits dont le poids économique est significatif ont été retenus. Ainsi, certains AOC et AOP ne figurent pas dans cette liste, les plaçant dans une position dangereuse, avec notamment le risque d'être contrefaits au Canada. C'est le cas par exemples des AOC ou AOP de Corse, miel, ...
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Amendement N° 2159A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) (mar., 16 oct. 2018)
L'objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l'objectif suivant :limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) etréaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l'hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation ...
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Amendement N° 2160A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) (mar., 16 oct. 2018)
L'objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l'objectif suivant :limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) etréaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l'hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation ...
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Amendement N° 1753A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Non soutenu) (mar., 16 oct. 2018)
Cet amendement vise à permettre l'éligibilité des associations foncières pastorales (AFP) au Fonds de Compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural (notamment l'installation de jeunes agriculteurs), et tout particulièrement en Corse. Elles s'inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d'aménagement concertés ainsi que dans les stratégies des comités de massifs. Dans la mesure où ces AFP, disposant de faibles moyens, sont des établissements publics, soumis à une comptabilité publique, il serait bénéfique de permettre à ...
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Amendement N° 1751A au texte N° 1255 - Article 26 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de cet article 26, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. Selon Régions de France, cette disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moindre recette de près de 100 M€ pour l'ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 M€ en 2019. Elle serait de nature à amputer une ressource indispensable pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont les régions ont la charge et qui sont ...
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Amendement N° 1750A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe) (mar., 16 oct. 2018)
En 2018, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions se monte à 578,8 M€ et constitue une ressource à part entière des budgets des régions. La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d'en assurer la neutralité financière. La DCRTP avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé. En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d'ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions. La réduction de la DCRTP des régions a été en ...
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Amendement N° 1747A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu) (mar., 16 oct. 2018)
Cet amendement a pour objet de stimuler le financement privé des associations grâce au mécénat culturel en impliquant davantage les PME ou TPE. Cet amendement reprend une recommandation du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dans un rapport intermédiaire adopté en session plénière du 21 mars 2013. En effet, le rapport constate que le dispositif fiscal actuellement en vigueur au titre du mécénat (à savoir une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements, effectués par les entreprises, pris dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires) est davantage adapté aux grandes entreprises. Le même rapport poursuit en expliquant que ce plafond est en ...
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Question Écrite N° 13245 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse) (mar., 16 oct. 2018)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins ...
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Question Écrite N° 13404 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse) (mar., 16 oct. 2018)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides à domicile. Les aides à domicile assurent des taches indispensables et sont un soutien de premier plan pour de nombreuses familles. Cependant, cette profession est confrontée à de nombreuses problématiques : conditions de travail de plus en plus difficiles, horaires atypiques et, pour beaucoup, un temps de travail partiel subi. De fait, malgré une demande croissante, il s'agit d'une profession qui traverse une crise et qui peine à recruter. Les aides à domicile méritent considération. C'est une profession qui se doit d'être valorisée et cette ...
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Amendement N° 2535A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Irrecevable) (lun., 15 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Acquaviva
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Amendement N° 836A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Irrecevable) (lun., 15 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Morenas, M. Damaisin, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Delpon, M. Perea, M. Zulesi, M. Matras, M. Haury, M. Baichère, Mme Cloarec, Mme Bureau-Bonnard, M. Castellani, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Krimi, M. Kerlogot, M. Vignal, M. Cédric Roussel, M. Colombani, M. Galbadon, Mme Fontaine-Domeizel, M. Acquaviva
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Amendement N° 837A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
Les fournisseurs d'énergie collectent la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour le compte de l'État. Cette collecte est réalisée auprès de leurs clients finals à travers les factures de vente de gaz naturel et d'électricité. Cette collecte génère des coûts de gestion pour les fournisseurs. Par ailleurs, en cas de factures impayées, la TICGN et la CSPE collectées et reversées à l'administration des douanes ne sont pas remboursées aux fournisseurs. Cette situation vient alourdir la perte pour les fournisseurs et fragiliser leurs résultats. Dans ces conditions, comme cela existe dans le ...
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Amendement N° 1745A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe) (lun., 15 oct. 2018)
Cet alinéa 8, en supprimant l'avantage fiscal des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) non-lucratives met un coup d'arrêt à leur développement, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d'emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. On est donc loin ici de la niche fiscale classique dans la mesure où ces sociétés réinvestissent tous leurs excédents dans leur projet économique et social. Supprimer l'alinéa 14. M. Acquaviva
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Amendement N° 2271A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
Cet amendement propose d'augmenter le taux du crédit d'impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), actuellement de 20 % ou 30 % (pour les entreprises de moins de 11 salariés), à 50 % pour certains secteurs stratégiques ciblés, en faveur du développement économique productif de l'île. Il s'agit des secteurs agricole (hors activités exclues au 3e alinéa du même article), sylvicole, agroalimentaire et industrielle. I. – Après le 3°bis du I de l'article 244quater E du code général des impôts, il est inséré un 3°ter ainsi rédigé :« 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 50 % du prix de revient hors taxe ...
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Amendement N° 2483A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Retiré) (dim., 14 oct. 2018)
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à engager un processus de dialogue et fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l'État dans le but de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l'« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue à l'article 5 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cet amendement s'inspire de l'article 17 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui crée un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins ...
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Amendement N° 1765A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
Cet article vise à étendre à la Corse le bénéfice des taux dérogatoires appliqués à l'outre-mer en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR) et de Crédit Impôt Innovation (CII), prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts. Ce bénéfice a été octroyé à l'outre-mer par l'article 66 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. La Corse est la dernière région Française en terme de dépenses de R&D. Son ratio R&D/PIB est même inférieur de 40 % par rapport aux départements d'Outre-mer, classés avant-derniers. Elle a également le ratio le plus faible parmi les grandes îles méditerranéennes occidentales (Sardaigne, ...
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Amendement N° 1574A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Adopté) (dim., 14 oct. 2018)
Le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (abattement de 30 % pour les TPE). La formation brute de capital fixe réalisée dans l'île est passée de 8 % en 2002 à 10 % du PIB en 2014. Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale qui présentent le CIIC, à grand renfort de publicités, comme - je cite - « un formidable outil ...
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Amendement N° 2220A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Tombe) (dim., 14 oct. 2018)
Le Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (abattement de 30 % pour les TPE notamment). La formation brute de capital fixe réalisée dans l'île est ainsi passée de 8 % en 2002 à 10 % du PIB en 2014. Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale qui présentent le CIIC, à grand renfort de publicités, comme « un formidable ...
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Dossier : Lutte contre la fraude (mer., 10 oct. 2018)

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Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information (mer., 10 oct. 2018)
Jean-Félix Acquaviva L'alinéa 3 de l'article propose une extension des pouvoirs du CSA à la régulation d'internet alors que le CSA est avant tout le régulateur de l'audiovisuel. Nous nous proposons donc la suppression de cet alinéa afin de renvoyer ce débat au prochain projet de loi sur l'audiovisuel et d'intégrer cette problématique dans une réflexion globale sur l'audiovisuel et le rôle du CSA.
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Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information (mer., 10 oct. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Laisser à un juge des référés unique le soin de statuer sur la qualification d'une fausse information – un exercice qui, quoi qu'on en dise, est assez complexe – en seulement quarante-huit heures, semble très risqué. L'intervention d'une formation collégiale nous semblerait de nature à apporter davantage de garanties quant à la qualité du jugement.
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Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information (mar., 09 oct. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information inventée de toutes pièces pour nuire, mais aussi une simple erreur involontaire. C'est pourquoi il nous paraît essentiel de pouvoir caractériser « l'intention de nuire » de celui qui diffuse la fausse information. Nous proposons, avec cet amendement, d'insérer les mots « dans l'intention de nuire » à l'alinéa 13.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018 (mar., 09 oct. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Cette proposition nous agrée.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018 (mar., 09 oct. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Mon amendement est lié à celui que je viens de défendre, puisque j'entends proposer une vision globale de la fiscalité pour la Corse. Il s'agit ici de s'attaquer au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), en particulier en ce qui concerne le secteur parahôtelier et non les autres secteurs qui ont bénéficié d'investissements productifs. Le CIIC a en effet, dans le secteur para-hôtelier, été détourné au profit de la promotion immobilière, ici la construction des résidences secondaires, c'est-à-dire au profit de l'économie de la rente. Le présent amendement vise à redistribuer un crédit d'impôt qui a ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018 (mar., 09 oct. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Cet amendement d'appel vise à engager un dialogue et à fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l'État. Il s'agit de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l'« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue comme telle à l'article 5 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Le présent amendement s'inspire de l'article 17 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017, qui prévoit un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les BUD. Bien évidemment, nous ...
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Amendement N° CF1055A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
Les zones non interconnectées (ZNI) possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d'électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d'opérer des économies d'échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d'exportation). Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l'électricité est de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en 2017. En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermique ...
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Amendement N° CF1082A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté) (mar., 09 oct. 2018)
Les zones non interconnectées (ZNI) possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d'électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d'opérer des économies d'échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d'exportation). Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l'électricité est de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en 2017. En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermique ...
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Amendement N° CF761A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
Cet amendement a pour objet de stimuler le financement privé des associations grâce au mécénat culturel en impliquant davantage les PME ou TPE. Cet amendement reprend une recommandation du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dans un rapport intermédiaire adopté en session plénière du 21 mars 2013. En effet, le rapport constate que le dispositif fiscal actuellement en vigueur au titre du mécénat (à savoir une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements, effectués par les entreprises, pris dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires) est davantage adapté aux grandes entreprises. Le même rapport poursuit en expliquant que ce plafond est en ...
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Amendement N° CF1172A au texte N° 1255 - Article 23 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
En 2018, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions se monte à 578,8 M€ et constitue une ressource à part entière des budgets des régions. La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d'en assurer la neutralité financière. La DCRTP avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé. En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d'ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions. La réduction de la DCRTP des régions a été en ...
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Amendement N° CF972A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
Cet amendement vise à permettre l'éligibilité des associations foncières pastorales (AFP) au Fonds de Compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural (notamment l'installation de jeunes agriculteurs), et tout particulièrement en Corse. Elles s'inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d'aménagement concertés ainsi que dans les stratégies des comités de massifs. Dans la mesure où ces AFP, disposant de faibles moyens, sont des établissements publics, soumis à une comptabilité publique, il serait bénéfique de permettre à ...
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Amendement N° CF996A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l'attribution d'une fraction de TVA en substitution de la DGF perçue en 2017. Ce partage d'un impôt national rapproche ainsi les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l'Union européenne et les consacre (suite à la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences) comme un partenaire privilégié de l'État. Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la LFI pour 2017 en introduisant au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions la part de la ...
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Amendement N° CF995A au texte N° 1255 - Article 26 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de cet article 26, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. Selon Régions de France, cette disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moindre recette de près de 100 M€ pour l'ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 M€ en 2019. Elle serait de nature à amputer une ressource indispensable pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont les régions ont la charge et qui sont ...
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Amendement N° CF756A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
Cet amendement vise à substituer les droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité de Corse par une part de TVA classique. I. – Le 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par und ainsi rédigé :« Des montants perçus par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 Ebis du code général des impôts. »II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Acquaviva
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Dossier : Lutte contre la manipulation de l'information (mar., 09 oct. 2018)

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Dossier : Croissance et transformation des entreprises (mar., 09 oct. 2018)

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Amendement N° CF1085A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable) (lun., 08 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Acquaviva
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Amendement N° 18 au texte N° 1269 - Article 8 (Non soutenu) (lun., 08 oct. 2018)
Par la suppression de cet alinéa, nous proposons de suivre l'avis du Conseil d'État du 21 mars dernier pour respecter le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines. Le Conseil d'État indique concernant cette disposition que « le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d'autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct avec elle, apparaît difficilement conciliable avec les principes constitutionnels de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 » Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. M. Acquaviva
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Amendement N° CF970A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Rejeté) (lun., 08 oct. 2018)
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à engager un processus de dialogue et fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l'État dans le but de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l'« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue à l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cet amendement s'inspire de l'article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui crée un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à ...
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Amendement N° 21 au texte N° 1269 - Article 1er (Rejeté) (lun., 08 oct. 2018)
Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire. C'est pourquoi, il apparait essentiel de pouvoir caractériser « l'intention de nuire » de celui qui diffuse la fausse information. À l'alinéa 13, après le mot :« fait »,insérer les mots :« , dans l'intention de nuire, ». M. Acquaviva
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Amendement N° 14 au texte N° 1269 - Article 1er (Rejeté) (lun., 08 oct. 2018)
Il s'agit ici d'une question centrale de ce texte. Les réponses sur le rôle du juge des référés qui ont été apportées en séance au mois de juillet ne nous ont pas tout à fait convaincu. Laisser l'appréciation à un juge des référés unique, le juge basé sur les évidences donc, pour statuer sur la qualification d'une fausse information qui est un exercice, quoi qu'on en dise, complexe, en seulement 48 h, apparait risqué. C'est pourquoi, l'intervention d'une formation collégiale, de manière obligatoire (et non facultative comme le permet l'article 487 du code de procédure civile) est une mesure qui vise, selon nous, à apporter davantage de garantie dans la qualité du ...
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Amendement N° 19 au texte N° 1269 - Article 4 (Rejeté) (lun., 08 oct. 2018)
Cet alinéa propose en quelque sorte une extension des pouvoirs du CSA à la régulation d'Internet alors que le CSA est avant tout le régulateur de l'audiovisuel avant tout. Nous proposons de supprimer cet article pour renvoyer éventuellement ce débat au prochain projet de loi audiovisuel afin de l'intégrer dans une réflexion beaucoup plus globale sur l'audiovisuel et le CSA. Supprimer l'alinéa 3. M. Acquaviva
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Amendement N° 17 au texte N° 1269 - Article 9 bis B (Non soutenu) (lun., 08 oct. 2018)
Les données statistiques agrégées peuvent comporter un risque qui tient au caractère trop généraliste de celles-ci et peuvent donc être dépourvues d'intérêt. Dans le cas de l'utilisation des algorithmes dans le cadre d'un débat d'intérêt général, toutes les précisions que pourront fournir les opérateurs de plateforme ne feront que renforcer la transparence. C'est pourquoi, cet amendement propose une publication de statistiques agrégées et détaillées. À l'alinéa 1, après le mot :« agrégées »,insérer les mots :« et détaillées ». M. Acquaviva
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Amendement N° CF893A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Adopté) (lun., 08 oct. 2018)
Le Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (abattement de 30 % pour les TPE). La formation brute de capital fixe réalisée dans l'île est passé de 8 % en 2002 à 10 % du PIB en 2014. Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale qui présentent le CIIC, à grand renfort de publicités, comme - je cite - « un formidable outil ...
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Amendement N° CF973A au texte N° 1255 - Article 11 (Non soutenu) (lun., 08 oct. 2018)
Cet alinéa 8, en supprimant l'avantage fiscal des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) non-lucratives met un coup d'arrêt à leur développement, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d'emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. On est donc loin ici de la niche fiscale classique dans la mesure où ces sociétés réinvestissent tous leurs excédents dans leur projet économique et social. Supprimer l'alinéa 14. M. Acquaviva
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Dossier : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire (mar., 02 oct. 2018)

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