Activité de Jean-Félix Acquaviva

NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva

Question Écrite N° 17802 du 14/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée) (mar., 11 juin 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des kinésithérapeutes et notamment ceux de la Corse. L'Agence régionale de santé (ARS) de Corse redessine actuellement une carte du territoire insulaire qui pourrait avoir de graves conséquences sur l'accès aux soins, particulièrement pour les personnes âgées. Les kinésithérapeutes dénoncent une restriction à l'installation de nouveaux professionnels de la santé dans la plupart des régions de l'île. Actuellement, le projet de cartographie en cours d'élaboration par l'ARS fixe les conditions d'installation des kinésithérapeutes en fonction de ...
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Question Écrite N° 13808 du 19/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse, demandé par l'Assemblée de Corse dans sa délibération n° 17/053 AC portant adoption d'une motion relative à la demande de transfert à la Collectivité de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Celle-ci réitère d'ailleurs une première demande de cette même assemblée en 2009 (délibération n° 09/256 AC du 14 décembre 2009). La Corse connaît, pour son gibier migrateur, des flux décalés de dix jours par rapport ...
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Question Écrite N° 14635 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le recul considérable que constitue la diffusion d'un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire daté du 20 novembre 2023 dans le cadre de la promotion de l'enseignement des langues régionales. L'objet de ce courrier est censé être un rappel du « cadre réglementaire pour l'utilisation des langues régionales dans le cadre du Diplôme national du Brevet (DNB) ». Conformément aux dispositions en vigueur, les candidats peuvent composer en langue dite « régionale » lors d'épreuves écrites (en histoire géographie, ou ...
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Question Écrite N° 9415 du 27/06/23 (Ministère de la culture) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la défense et la valorisation du patrimoine bâti ancien et vernaculaire de la Corse. La culture est un marqueur d'identité pour tout peuple. Le besoin de se reconnecter à son histoire, sa mémoire culturelle et ses savoirs traditionnels est aujourd'hui prégnant. La réappropriation du patrimoine prend donc une place majeure. Toutefois, une grande partie du patrimoine historique et culturel de la Corse demeure conservée à l'étranger. En effet, de nombreux objets par exemple datant du Néolithique, de l'âge du Bronze ainsi que du Moyen Age se trouvent aujourd'hui conservés dans plusieurs musées en ...
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Question Écrite N° 14347 du 16/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les actes effectués au domicile du patient. En effet, l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du malade, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de la résidence du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 ...
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Question Écrite N° 2712 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les tarifs d'achat d'électricité solaire photovoltaïque applicables au 1er trimestre 2022 dans les zones non interconnectées. Afin de dynamiser cette filière essentielle à la transition énergétique, l'arrêté du 28 juillet 2022, qui vient modifier l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021, a relevé le seuil de 100 Kw à 500 Kw en dessous duquel une procédure d'appel d'offres n'est pas nécessaire. Cependant, cet arrêté ne concerne que la France métropolitaine. En effet, l'arrêté du 4 mai 2017 relatif aux ZNI est toujours en attente d'extension à 500Kw. C'est pourquoi il lui demande ...
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Question Écrite N° 18067 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ...
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Question Écrite N° 17061 du 16/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur le statut du cerf élaphe (Cervus elaphus corsicanus) ou cerf corso-sarde. La Convention de Berne du 19 septembre 1979 fait figurer le cerf élaphe dans la liste des « espèces strictement protégées » à l'échelle européenne. La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 confirme ce statut spécifique en allouant le plus haut niveau de protection à cette espèce. Aussi, la liste rouge établie par l'Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) désigne le cerf corso-sarde comme « ...
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Question Écrite N° 18412 du 04/06/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réflexions en cours visant à permettre à de nouveaux acteurs, autres que les inspecteurs, de faire passer l'examen du permis de conduire. Si l'on peut admettre que les délais d'attente peuvent être importants dans de nombreux territoires, cette éventuelle décision inquiète légitimement la profession concernée dont le Syndicat national des inspecteurs cadres et administratifs Force Ouvrière (représentant plus de 70 % des inspecteurs du permis de conduire). Ce dernier évoque une possible multiplication des fraudes et des dérives dans l'accession des jeunes au permis de conduire ...
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Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Poursuite de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères (Wed, 05 Jun 2024)
Jean-Félix Acquaviva D'ordinaire, lorsqu'on entend le mot « dématérialisation », on se dit qu'il y a un risque d'éloignement, avec la fermeture d'un guichet, ou un risque lié à la fracture numérique. En l'espèce, les choses sont différentes, car la proposition de loi vise à simplifier la vie des Français de l'étranger. Il arrive souvent que nos concitoyens établis hors de France rencontrent des difficultés d'accès à l'administration, notamment lorsqu'ils vivent loin d'une ambassade ou d'une section consulaire. C'est face à ce constat qu'il a été décidé d'expérimenter la dématérialisation de l'état civil par le ministère des affaires étrangères. Cette démarche ...
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Jean-Félix Acquaviva L'amendement rend compte des travaux en cours de la collectivité de Corse, des acteurs politiques et des professeurs de médecine qui travaillent avec des acteurs médicaux. Nous nous sommes penchés sur les autres CHU et nous nous orientons vers une trajectoire par étapes d'un modèle adapté à la Corse : multisites, notamment dans sa gouvernance, avec des partenariats public-privé.
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Jean-Félix Acquaviva En tant que membre du groupe LIOT et en tant que Corse, soutenir cette proposition de loi s'impose comme une évidence au regard du principe de l'égal accès aux soins. Beaucoup de chiffres ont été rappelés : 26 000 à 30 000 personnes par an obligées de se déplacer pour se soigner, 50 % du service public aérien desservant Nice et Marseille occupés par des malades, 30 millions d'euros de coût de transport pour l'assurance maladie. On ne peut pas continuer ainsi. Il faut trouver un modèle différent dans une île qui connaît une croissance appauvrissante, entre un tourisme qui crée de l'activité économique et des taux de pauvreté et de renoncement aux ...
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Dossier : Poursuite de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères (Wed, 05 Jun 2024)

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Amendement N° AS4 au texte N° 921 - Article 2 (Adopté) (Thu, 30 May 2024)
Cette proposition vise à combler une injustice: la Corse est la seule région à ne pas disposer d'un CHU. L'article 1er pose ainsi le principe que chaque région de France devra désormais avoir son CHU. Cependant, la formulation actuelle de cet article laisse entendre que c'est le chef-lieu de région qui hébergera ce CHU. Or, la proposition de loi n'a pas vocation à décrire les modalités de déploiement de ce CHU, qui feront l'objet de concertations avec les acteurs concernés et seront précisées par voie réglementaire, comme c'est le cas pour tous les autres CHU. En Corse, le principe d'un CHU réparti sur plusieurs sites, à l'image de ce qui a été fait pour la Réunion, est ...
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Amendement N° AS2 au texte N° 921 - Article 1er (Adopté) (Thu, 30 May 2024)
Cette proposition vise à combler une injustice: la Corse est la seule région à ne pas disposer d'un CHU. L'article 1er pose ainsi le principe que chaque région de France devra désormais avoir son CHU. Cependant, la formulation actuelle de cet article laisse entendre que c'est le chef-lieu de région qui hébergera ce CHU. Or, la proposition de loi n'a pas vocation à décrire les modalités de déploiement de ce CHU, qui feront l'objet de concertations avec les acteurs concernés et seront précisées par voie réglementaire, comme c'est le cas pour tous les autres CHU. En Corse, le principe d'un CHU réparti sur plusieurs sites, à l'image de ce qui a été fait pour la Réunion, est ...
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Amendement N° AS3 au texte N° 921 - Article 2 (Adopté) (Thu, 30 May 2024)
La création d'un CHU est un processus complexe qui ne peut être que progressif, avec, en premier lieu, la création d'un centre hospitalier régional, qui doit précéder la mise en place du CHU proprement dit. Votre rapporteur avait jugé l'horizon 2027 réaliste et souhaitable lorsqu'il avait déposé une première version de cette proposition de loi. Il apparaît désormais plus pertinent de retenir l'échéance de 2030, laquelle apparaît à la fois ambitieuse et atteignable. À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2027 »l’année :« 2030 ». M. Colombani, M. Marcangeli, M. Acquaviva, M. Castellani
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2024 (Wed, 29 May 2024)
Jean-Félix Acquaviva La fin de l'état d'urgence ne signifie pas le retour à la normale : certaines mesures d'exception sont maintenues, le retour au calme est relatif et fragile, les tensions persistent. Le voyage présidentiel, bien que nécessaire, n'a pas mis un terme définitif à la situation ni créé une perspective suffisamment solide. Outre les 500 interpellations et les mesures de confinement, nous sommes marqués par les sept morts, dont celles de deux gendarmes. C'est beaucoup, d'autant que se pose la question des morts indirectes ; d'après les informations que nous avons reçues, tout n'a pas été dit officiellement. Nous verrons ce qu'il en est. Nous apportons notre ...
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Question orale du 28/05/2024 : Montagne corse (Tue, 28 May 2024)
Jean-Félix Acquaviva Je remercie Mme la ministre pour son investissement vis-à-vis de la Corse et pour sa réponse. J'ai bien entendu que la discussion serait intégrée au processus au cours. Nous en discuterons donc bien volontiers afin de parvenir à l'équilibre recherché.
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Question orale du 28/05/2024 : Montagne corse (Tue, 28 May 2024)
Jean-Félix Acquaviva Le comité de massif de Corse est piloté entièrement par la collectivité de Corse. La loi sur le statut de la Corse de janvier 2002 a transféré cette compétence de l'État au niveau territorial, à la différence des comités de massif continentaux, souvent interrégionaux. Logiquement, il n'y a donc pas, en Corse, de commissariat de massif ni même de convention interrégionale. Ni l'État avant 2002 ni les exécutifs territoriaux qui se sont succédé depuis n'ont activé de comité de massif en Corse. Sans s'appesantir sur le passé, on peut regretter amèrement le temps perdu, tout au long de ces décennies, en matière de financement et de politiques ...
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Amendement N° 32 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable) (Mon, 27 May 2024)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
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Amendement N° 33 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable) (Mon, 27 May 2024)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
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Amendement N° 35 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable) (Mon, 27 May 2024)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus important du pays. ...
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Amendement N° 31 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable) (Mon, 27 May 2024)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
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Amendement N° 34 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable) (Mon, 27 May 2024)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
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Amendement N° 2837 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable) (Thu, 23 May 2024)
Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse liées à la maladie, à la douleur et à la perspective de la mort, la consultation d'un médecin spécialisé dans le mal-être psychologique est indispensable. Il semble nécessaire que le médecin instructeur dispose de l'avis d'un spécialiste afin d'avoir un diagnostic clair et établi sur l'état psychologique de la personne, ne serait-ce que parce que la souffrance psychologique fait partie intégrante des critères mentionnés à l'article 6. Après l’alinéa 7, insérer ...
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Amendement N° 2772 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable) (Thu, 23 May 2024)
Selon la charte de l'enfant hospitalisé, « Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». Dans les centres hospitaliers accueillant des enfants, plusieurs options existent, entre le lit d'appoint, les chambres parents-enfants, ou encore les maisons des parents à proximité des hôpitaux. Si elles sont souvent insuffisantes ou soumises à condition, ces solutions existantes pour le milieu hospitalier doivent également se décliner aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, de façon à ce que les parents puissent rester en permanence auprès de leur enfant en fin de vie. Aucun enfant ...
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Amendement N° 2736 au texte N° 2634 - Article 1er (Irrecevable) (Thu, 23 May 2024)
Le but du présent amendement est de renforcer le soutien à l'entourage lorsqu'il s'agit de familles d'enfants en fin de vie. En effet, les parents et proches d'un enfant malade en fin de vie font l'expérience de la pire épreuve qu'un être humain soit amené à endurer : la perte d'un enfant. Cette tragédie a un impact psychologique dévastateur qui doit faire l'objet d'une prise en charge adaptée pour les parents et pour les autres enfants de la fratrie lorsqu'il y en a. Souvent jeunes, encore actifs, dépendants de crédits bancaires, les parents d'enfants malades mettent de côté leur activité professionnelle pour se consacrer totalement à l'accompagnement de leur enfant, ce qui ...
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Amendement N° 2732 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 23 May 2024)
La mention des professionnels est inutile dans la mesure où ce sont bien les médecins qui sont à l'initiative et qui contrôlent la prise en charge globale. La mention des autres professionnels de santé trouble le message en ouvrant la possibilité qu'un professionnel de santé autre qu'un médecin puisse initier et contrôler la prise en charge. Le fait que les autres professionnels de santé participent à la mise en place de la prise en charge est ainsi induite. À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« et des professionnels ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
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Amendement N° 3001 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini) (Thu, 23 May 2024)
L'objectif de cet amendement est d'exonérer les médecins d'un recours lorsque leur refus a été motivé par la présence d'éléments factuels et objectifs de nature à laisser raisonnablement penser que la personne qui a demandé à bénéficier de l'aide à mourir a pu changer d'avis. Pour éviter une inflation de recours auprès de médecins susceptibles de faire renoncer les professionnels de santé volontaires, ce verrou permet d'écarter des possibilités de recours chaque fois qu'il apparaît que le médecin avait de bonnes raisons, factuelles et objectifs, de penser que la personne à l'origine de la demande a évolué dans sa décision. Compléter l’alinéa 2 par la phrase ...
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Amendement N° 2263 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini) (Thu, 23 May 2024)
Dans les outre-mer, avec le manque de structures et de professionnels formés, les associations sont des acteurs importants en matière d’accompagnement mais également de prévention et de sensibilisation aux soins palliatifs et à l'aide à mourir. Or, pour mener à bien leurs missions, ces associations doivent pouvoir être soutenues avec des subventions adaptées. A travers cet amendement, le législateur signale que ce rapport est indispensable pour une bonne compréhension de leur travail sur le terrain, de leurs attentes et de réponses à apporter. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans le Gouvernement remet au Parlement ...
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Amendement N° 3026 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini) (Thu, 23 May 2024)
Le présent amendement vise à écarter la responsabilité pénale de la personne qui administre la substance létale dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, et en particulier éviter qu'elle ne puisse être poursuivie dans le cadre de l'article L.221-5 du code pénal qui prévoit que l'administration d'une substance de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement et soit puni de trente ans de réclusion criminelle, à moins bien entendu qu'il y ait preuve raisonnable d'une insincérité de la procédure de nature criminelle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la ...
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Amendement N° 2993 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini) (Thu, 23 May 2024)
Le présent amendement vise à écarter la responsabilité pénale du médecin qui instruit la demande d'aide à mourir et donne son accord pour que la personne en bénéficie. Il s'agit d'éviter que des familles puissent se retourner contre le médecin qui a pris la décision conduisant à la mort d'un patient. Chaque fois qu'il est indubitable que le médecin a respecté la procédure et pris la décision justifiée à titre médical, sa responsabilité pénale ne peut être engagée. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne ...
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Amendement N° 2261 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe) (Thu, 23 May 2024)
Depuis 1999, l'accès aux soins palliatifs est un droit reconnu par la loi. Pourtant, selon une estimation de la Cour des comptes, la moitié des patients qui pourraient y prétendre n'y ont pas accès. Ce constat est encore plus exacerbé dans les territoires ultramarins. Aujourd’hui, l’offre de soins palliatifs souffre d’une grande insuffisance et des disparités selon les territoires. Ainsi dans les territoires avec insularité ou double insularité ces soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une pénurie de soignants manifeste. En conséquence, 30 % seulement des patients qui en auraient besoin ont effectivement accès à des soins palliatifs ...
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Amendement N° 2260 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 23 May 2024)
Il est proposé de garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous, quel que soit leur lieu de résidence et la nature des soins souhaités. Actuellement, l’organisation des filières de soins palliatifs ne répond pas de manière équitable aux besoins spécifiques de chaque collectivité territoriale. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots :« , de manière équitable, partout sur le territoire national ». M. Morel-À-L'Huissier, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, ...
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Amendement N° 2740 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 23 May 2024)
La mention d' « équipe pluridisciplinaire » restant à la fois vague et mouvante, susceptible de créer des déséquilibres en termes de compétences médicales et médico-sociales, il semble opportun que les ARS puissent établir la composition a minima de ses équipes pluridisciplinaires. Le fait de territorialiser la détermination de la composition de l'équipe pluridisciplinaire permet de s'adapter aux réalités des territoires en termes d'effectifs médicaux et de ne pas exiger de territoires sous-dotés de composer avec d'éventuelles carences en compétences médicales. Le présent amendement permet des équipes pluridisciplinaires définies, adaptées aux réalités de leurs ...
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Amendement N° 2802 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable) (Thu, 23 May 2024)
L'objectif du présent amendement est de permettre à une personne atteinte, par exemple, d'une maladie neurodégénérative altérant modérément ses capacités de discernement, qui formule une demande d'aide à mourir, d'être tout de même légitimée dans sa demande par le fait qu'elle avait pré-engagé la démarche via les directives anticipées au moment de son diagnostic, en sachant que ses capacités s'amenuiseraient à moyen et long terme. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu ...
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Amendement N° 2741 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 23 May 2024)
Le présent amendement vise à normaliser la prise en charge globale du patient à proximité de son domicile ou du domicile de sa famille lorsque c'est possible. Les inégalités territoriales en matière de santé ne permettront pas toujours la prise en charge du patient près de chez lui, mais l'objectif est de faire de cette perspective l'option privilégiée chaque fois qu'elle est envisageable. La mention du lieu de résidence des proches est tout aussi logique dans la mesure où ces derniers sont le dernier lien familial et relais affectif susceptible d'accompagner la personne malade dans ses derniers instants ; leur présence doit donc être facilitée au maximum. À la deuxième ...
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Amendement N° 2733 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 23 May 2024)
Il semble absolument fondamental que l'avis médical soit moteur de la décision de renouvellement de l'évaluation de la situation, dans la mesure où le médecin en charge du patient est le plus à même de l'apprécier médicalement. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« et des »les mots :« sur décision du médecin, en prenant en compte les ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
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Amendement N° 2735 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 23 May 2024)
L'objectif du présent amendement est de renforcer l'accompagnement de l'entourage du patient, qui se trouve bien souvent démuni face à la cruauté de la situation, en détresse affective et psychologique, perdu dans les démarches administratives variées, et de préciser les dimensions potentielles du soutien qu'il est possible de leur apporter. À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :« soutenir son entourage »les mots :« apporter à son entourage un soutien qui peut être psychologique, humain, administratif et social » Mme Descamps, Mme Bassire, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
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Amendement N° 2739 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe) (Thu, 23 May 2024)
Le but du présent amendement est de ne pas omettre ou minimiser la souffrance de l'entourage. Si la préoccupation centrale est bien de soulager et d'accompagner la personne malade, il est important de prendre également en compte la détresse psychologique et affective de son entourage, et de permettre aux bénévoles fort légitimement mentionnés ici de venir également en soutien de la famille lorsque c'est nécessaire. C'est une démarche humaine qui se fait spontanément mais qui mérite d'être soulignée dans la loi. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :« , auprès de la personne malade comme de son entourage ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. de ...
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Amendement N° 2738 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe) (Thu, 23 May 2024)
Au vu de l'importance fondamentale de l'accompagnement humain proposé par les bénévoles spécialisés dans l'accompagnement de la fin de vie, il ne semble pas pertinent d'utiliser le simple registre de la possibilité en ce qui concerne leur intervention dans le cadre des soins d'accompagnement et des soins palliatifs. Leur rôle est trop important pour n'être qu'une simple option, un simple recours ou une simple potentialité. À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« peuvent s’appuyer »les mots :« s’appuient ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
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Amendement N° 2742 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 23 May 2024)
Il arrive, dans l'organisation actuelle des services notamment hospitaliers, que les enchaînements de postes et relais entre équipes soignantes ne soient soumis à des modalités d'organisation qui rendent difficile la transmission d'informations entre l'équipe qui part et l'équipe qui arrive. On le voit par exemple dans les services d'urgence, où le poste de 12 heures tend à se généraliser ; or, un service de 12 heures ne prévoit pas de chevauchement entre les équipes et donc pas de temps de transmission orale, pourtant nécessairement complémentaire aux transmissions écrites. Le but du présent amendement est de s'assurer que les transmissions seront favorisées dans ...
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Amendement N° 2734 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 23 May 2024)
L'objectif du présent amendement est de clarifier et d'homogénéiser les modalités de renouvellement de l'évaluation de prise en charge globale de façon à en limiter la dimension purement appréciative et permettre ainsi une meilleure application opérationnelle. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann
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Amendement N° 2869 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini) (Thu, 23 May 2024)
Puisque l'objectif du présent alinéa est de recueillir l'avis des personnes qui sont au contact de la personne malade, qui connaissent la réalité de sa situation et de ses souffrances, et puisque ce recueil d'avis sort du champ purement médical dans la mesure où les services sociaux et médico-sociaux sont évoqués, il semblerait logique de solliciter également les bénévoles qui accompagnent la personne dans sa fin de vie et qui ont pu tisser avec elle une relation de confiance et de connaissance de nature à renseigner utilement sur la situation et le ressenti de la personne malade. À l’alinéa 8, après le mot :« personne »,insérer les mots :« ou de bénévoles ...
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Amendement N° 2835 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini) (Thu, 23 May 2024)
Le présent article prévoit que la décision du médecin instructeur résulte d'une concertation entre les professionnels de santé en charge ou en contact avec le patient qui formule la demande d'aide à mourir. La précision proposée fait référence à ce qui existe dans le code de la santé publique et qui est déjà appliqué dans les cas de décisions importantes à prendre pour le devenir d'un patient, à savoir la concertation pluridisciplinaire prévue par l'article D.6124-131 du code de la santé publique. Les « RCP », pour « réunion de concertation pluridisciplinaire », permettent de discuter de façon collégiale des dossiers des patients. Il s'agit d'une précision qui ...
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Amendement N° 1983 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini) (Thu, 23 May 2024)
Par cet amendement, il est proposé de s'assurer que la procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d'avis. Si un amendement en commission a été adopté pour précisé qu'il s'agit d'une procédure collégiale pluri-professionnelle, la décision finale revient au seul médecin. Cet amendement propose que les avis recueillis par le médecin, d'un autre médecin et d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant, soient conformes afin de pouvoir valider une demande d'aide à mourir. Cela permettrait de sécuriser le médecin dans sa décision. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« procédure ...
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Amendement N° 2873 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini) (Thu, 23 May 2024)
Le présent amendement propose de supprimer la possibilité d'injection de la substance létale par un tiers en dehors du médecin ou de l'infirmier chargé d'accompagner la personne. Plusieurs raisons à cela : - le retrait de la tierce personne volontaire n'affecte en rien la procédure d'aide à mourir dans la mesure où, en cas d'incapacité physique de la personne malade, l'administration du produit se fera par le professionnel de santé présent à ses côtés. - le retrait de la tierce personne volontaire n'affecte pas non plus la présence, auprès du malade, de l'affection et du soutien de son entourage, qui peut être à ses côtés sans pour autant participer activement au ...
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Amendement N° 2834 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini) (Thu, 23 May 2024)
Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse liées à la maladie, à la douleur et à la perspective de la mort, la consultation d'un médecin spécialisé dans le mal-être psychologique est indispensable, pour accompagner le demandeur dans cette difficile prise de décision certes, mais ne serait-ce que pour participer à lui apporter de l'apaisement. Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :« Propose à la personne de l’orienter »les mots :« Oriente la personne » Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, ...
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Amendement N° 2831 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini) (Thu, 23 May 2024)
Le délai de deux semaines semble très court pour permettre au médecin de mener correctement à bien une procédure aussi sensible et complexe. Le présent amendement propose de l'allonger à un mois. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« de quinze jours »,les mots :« d’un mois ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier
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Amendement N° 2868 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini) (Thu, 23 May 2024)
Le présent alinéa vise à renforcer la dimension collégiale de la décision, dans la mesure où le médecin instructeur est tenu de demander leur avis à d'autres professionnels de santé et où le présent article prévoit déjà une « procédure collégiale pluriprofessionnelle » (alinéa 4). Une telle décision ne peut effectivement résulter que d'une concordance d'avis médicaux et ne saurait peser sur un seul et même professionnel de santé, au risque de voir augmenter les recours aux clauses de conscience. À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :« médecin »,insérer les mots :« , au nom de l’instance collégiale, » Mme Descamps, Mme Bassire, M. ...
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