Activité de Jean-Félix Acquaviva

Député de 2nde circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Biographie

 

Né le 19 mars 1973 à Bastia (Haute-Corse)

 

Cadre

NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva

Dossier : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (jeu., 04 août 2022)

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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (mer., 27 juil. 2022)
Jean-Félix Acquaviva Pour faire écho aux propos du ministre et surtout de M. Marcangeli, je précise que les demandes d'adaptation législative et réglementaire sont unanimes de la part des élus et des parlementaires de Corse. Je pense aux problèmes liés au prix du carburant, au prix des denrées et aux retraites. Un différentiel important existe par rapport au continent. Dans l'exposé de l'amendement de mon collègue Castellani, il est ainsi indiqué que le pourcentage de retraités est plus important en Corse qu'en France métropolitaine et que le taux de pauvreté de ces personnes y est beaucoup plus élevé. Par conséquent, c'est la capacité de l'État à adapter sa politique ...
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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Wed, 27 Jul 2022)
Jean-Félix Acquaviva Si M. le ministre s'engage à travailler de manière précise, au vu du bilan de sa visite en 2018 et des rendez-vous qui ont été pris, je suis prêt à retirer mon amendement. Il importe néanmoins que nous travaillions sérieusement à cette question, qui suscite une forte attente, d'ici la fin de l'année. Dans le contexte d'urgence sociale que nous connaissons, les 12 centimes d'euros supplémentaires dont les Corses doivent s'acquitter pèsent en effet encore plus lourd qu'en temps normal, où ils subissent déjà une rupture d'égalité.
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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Wed, 27 Jul 2022)
Jean-Félix Acquaviva Ah !
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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Wed, 27 Jul 2022)
Jean-Félix Acquaviva Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. La hausse s'est accélérée en octobre 2021, dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022, au moment du déclenchement du conflit en Ukraine. La remise financée par l'État en avril 2022 n'a pas suffi et la hausse a repris puisque, à ce jour, les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. La Corse enregistre des prix supérieurs à ceux du continent : les écarts sont de l'ordre de 9 à 12 centimes par litre, respectivement pour l'essence sans plomb SP95 et le gazole. Dans son avis daté du 17 novembre ...
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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Tue, 26 Jul 2022)
Jean-Félix Acquaviva Pour appuyer ce qui vient d'être dit, j'ajouterai que la majoration de la taxe d'habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d'appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l'ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s'agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d'entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d'opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pour que les gens du cru ne puissent plus du tout se loger, y compris en louant ! Ils ne peuvent ni acheter ni louer. Il a été dit qu'un débat ...
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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Tue, 26 Jul 2022)
Jean-Félix Acquaviva De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d'importants déséquilibres, créent une inégalité d'accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l'activité économique durable. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuellement. Aujourd'hui, les communes des zones ...
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Amendement N° 1119 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable) (Tue, 26 Jul 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Warsmann
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Amendement N° 1118 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) (Tue, 26 Jul 2022)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann
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Proposition de résolution N° 170 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles (Tue, 26 Jul 2022)
N° 170 - proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles N° 170 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juillet 2022. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil ...
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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Tue, 26 Jul 2022)
Jean-Félix Acquaviva Nous formulons cette demande car les écarts de prix entre la Corse et le continent sont importants. En outre, les salaires sont moins élevés en Corse et le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté y est plus élevé. Il faut donc augmenter la prime. Cela s'appelle l'équité territoriale et sociale, que vous acceptez pour d'autres territoires. Vos principes seraient-ils à géométrie variable ? J'ajoute qu'il s'agit d'une demande unanime des élus locaux, dont le président du groupe Horizons et apparentés. Monsieur le ministre, au début de la législature, vous avez accusé les oppositions de promettre de raser gratis, mais, dans un dialogue, ...
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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Tue, 26 Jul 2022)
Jean-Félix Acquaviva J'en appelle une fois encore à la sagesse de cette assemblée. Le présent amendement limite les bénéficiaires de l'indemnité carburant, qui s'ajoute à la remise de 30 centimes pour pallier la rupture d'égalité consécutive à l'augmentation du prix de l'énergie, aux 20 % des actifs les plus modestes, ce qui revient à environ 2 millions d'euros. Voilà qui montre notre volonté d'aboutir à un compromis puisque nous sommes dans un contexte d'urgence. Il n'est pas très adroit de renvoyer à un dialogue ultérieur concernant des mesures structurelles de moyen terme alors que nous en sommes tous ici, quels que soient notre territoire ou notre secteur ...
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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Tue, 26 Jul 2022)
Jean-Félix Acquaviva Je dois vous avouer que les propos du rapporteur général et de M. le ministre délégué nous font tomber les bras. Tout d'abord, une discussion s'est amorcée entre la Corse et le Gouvernement, prenant en compte cette différence de situations. Je rappellerai ensuite les positions qui font l'unanimité en Corse, y compris pour l'ensemble des parlementaires présents – je salue à cet égard Laurent Marcangeli, qui défendra un amendement similaire après moi. Non seulement il y a une différence du prix à la pompe de dix à douze centimes, mais, de surcroît, le salaire moyen est inférieur de 15 % à la moyenne française ; un Corse sur trois est en extrême ...
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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (Mon, 25 Jul 2022)
Jean-Félix Acquaviva Il a manqué d'écoute sur la question alors que cette demande émane de l'ensemble des groupes d'opposition. La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n'a pas à nos yeux de justification sanitaire ou juridique : sanitaire, puisque des soignants vaccinés pourtant positifs sont incités à venir travailler ; juridique, ensuite, puisqu'on ne peut légalement suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux sont confrontés à des problèmes de sous-effectifs et sont en situation critique, en particulier en outre-mer où les suspensions de personnel ont été les plus massives. Il paraît donc urgent de réintégrer ces personnels qui sont ...
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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (Mon, 25 Jul 2022)
Jean-Félix Acquaviva Depuis bientôt deux ans et demi, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'état d'exception : état d'urgence sanitaire, puis régime de sortie de l'état d'urgence qui est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d'exception devaient être temporaires. Rappelons également que nombre d'outils prévus par ces cadres juridiques limitant fortement les libertés individuelles se sont révélés inefficaces. Par exemple, le passe vaccinal n'a pas conduit à la hausse escomptée du taux de vaccination alors même qu'ils constituaient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Le recours récurrent au confinement ...
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Amendement N° 1097 au texte N° 17 - Article 6 (Tombe) (Mon, 25 Jul 2022)
Cet amendement vise à créer une commission ad hoc, placée auprès de l’Arcom, chargée de veiller à l’indépendance du financement de l’audiovisuel public dans le cadre de suppression de la « redevance télé ». La suppression de la contribution à l’audiovisuel public aurait nécessité un projet de loi dédié permettant un véritable débat démocratique. Les conditions du financement de l’audiovisuel public sont intimement liées à son indépendance ; une indépendance qui est constitutionnellement garantie. Le rapport IGF-IGAC de juin 2022 « Réforme du financement de l’audiovisuel public », a soulevé les failles de la suppression. Le groupe renaissance a proposé ...
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Amendement N° 1098 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Mon, 25 Jul 2022)
L’objet de cet amendement, issu d’échanges entre l’ensembles des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, est d’apporter une solution financière équilibrée pour soutenir le bloc communal face à la hausse exceptionnelle de certaines dépenses en 2022 (hausse de la facture énergétique et revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale). Il permettra d’apporter un soutien indispensable aux communes et aux groupements les plus affectés par la situation actuelle. Seraient ainsi concernés les communes et les groupements dont : - l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; ...
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Amendement N° 1096 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) (Mon, 25 Jul 2022)
Au cours des discussions sur le budget rectificatif 2022, le Gouvernement a annoncé vouloir accroître la remise à la pompe en la portant à 30 centimes, ce qui pourrait acter implicitement l’abandon de « l’indemnité carburant pour les travailleurs modestes ». Cette prime plus ciblée et mieux calibrée allait pourtant dans le bon sens. En ce sens, les travailleurs corses font face à des difficultés croissantes en raison de l’inflation. L’Assemblée de Corse a constaté un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre. Cet amendement propose donc de maintenir le projet initial d’indemnité carburant pour les 115 000 actifs corses qui utilisent leur voiture pour les ...
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Sous-Amendement N° 1092 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Sat, 23 Jul 2022)
Cet amendement de repli vise a minima à porter l'enveloppe financière de compensation exceptionnelle de l'Etat aux collectivités territoriales à 200 millions d'euros. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :« 43 374 928 842 »le montant :« 43 424 928 842 »II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :« 150 000 000 »le montant :« 200 000 000 »III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ...
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Sous-Amendement N° 1090 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Sat, 23 Jul 2022)
L'objet de ce sous-amendement est de porter la compensation de l'Etat aux collectivités de certaines dépenses (revalorisation point d'indice, revalorisation du RSA, facture énergétique) à 500 millions d'euros. Le soutien proposé actuellement, 150 millions d'euros est trop restreint, il est nécessaire d'avoir une enveloppe financière qui permettra d'aider l'ensemble des collectivités les plus en difficulté. I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :« 43 374 928 842 »le montant :« 43 724 928 842 »II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :« 150 000 000 »le montant :« 500 000 000 ».III. – La ...
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Sous-Amendement N° 1089 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Sat, 23 Jul 2022)
L’objet de ce sous-amendement est de porter à 400 millions d’euros le soutien exception de l’État aux collectivités territoriales. Le surcoût pour l’année 2022 des décisions prises unilatéralement par l’État serait de 1,13 milliards pour la revalorisation du point d’indice et 120 millions d’euros pour le RSA ; la proposition du Gouvernement de limiter la compensation à 150 millions est donc très insuffisante. Les auteurs de ce sous-amendement rappellent qu’en plus cette compensation est limitée à 2022. Lorsque l’État prend des décisions qui s’imposent aux territoires et aux élus locaux sans les concerter, il réduit leurs marges de manœuvre et porte ...
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Sous-Amendement N° 1091 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Sat, 23 Jul 2022)
L'objet de ce sous-amendement est de porter la compensation de l'Etat aux collectivités de certaines dépenses (revalorisation point d'indice, revalorisation du RSA, facture énergétique) à 300 millions d'euros. Le soutien proposé actuellement, 150 millions d'euros est trop restreint, il est nécessaire d'avoir une enveloppe financière qui permettra d'aider l'ensemble des collectivités les plus en difficulté. Il est donc proposé de doubler cette enveloppe ce qui permettra de tirer les conséquences de l'assouplissement des critères prévus par l'amendement 920 du rapporteur général. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :« 43 374 928 842 »le montant ...
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Sous-Amendement N° 1075 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Sat, 23 Jul 2022)
Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6/7 départements, environ 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...
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Amendement N° 1065 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté) (Sat, 23 Jul 2022)
Cet amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires apporte un soutien décisif aux citoyens d’outre-mer face à l’inflation des prix de l’alimentation. En ce sens, il ouvre 15 millions d’euros supplémentaires afin de renforcer les aides alimentaires déployées sur les territoires ultramarins. Cette réponse permet d’adapter les dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités locales des outre-mer, en particulier la cherté de la vie nettement supérieure à l’hexagone - un écart qui ne cesse de se creuser - , un taux de pauvreté particulièrement élevé, auxquelles il faut ajouter des particularités géographiques, l’insularité et ...
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Sous-Amendement N° 1013 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Fri, 22 Jul 2022)
Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6/7 départements, environ 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...
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Sous-Amendement N° 1047 à l'amendement N° 910 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté) (Fri, 22 Jul 2022)
L'objet de ce sous-amendement est de moduler la hausse du plafond de défiscalisation de la prise en charge, par l'employeur, des frais de déplacement, domicile- travail, notamment liés au carburant, des salariés, pour tenir compte des spécificités des outre-mer. L'amendement de M.Maillard entend porter la limite globale à de 500 à 700 euros, et la limite pour les carburants de 200 à 400 euros. Cela va dans le bon sens, cependant, dans les territoires ultramarins, les salariés, en particulier les plus précaires, sont confrontés à une forte inflation. A cette hausse, s'ajoute des spécificités propres aux territoires insulaires et ultramarins, une géographie particulière et un ...
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Sous-Amendement N° 1014 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Fri, 22 Jul 2022)
Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités territoriales les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6 départements, 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...
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Sous-Amendement N° 1017 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Fri, 22 Jul 2022)
Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6/7 départements, environ 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...
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Sous-Amendement N° 1033 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Fri, 22 Jul 2022)
L’objet de cet alinéa est d’adapter la compensation de l'Etat face à la hausse de certaines dépenses aux collectivités ultramarines. Il est proposé de ne pas retenir le second critère, trop restrictif, en outre-mer. Il est proposé de ne retenir que le premier critère. Cette proposition raisonnable permet de poursuivre la logique défendue par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), d’adaptation et de modulation des dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités des outre-mer. I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Par exception, ce second critère n’est pas requis sur les territoires des collectivités régies par ...
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Sous-Amendement N° 1034 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Fri, 22 Jul 2022)
L'objet de cet amendement est d'adapté le dispositif de compensation aux collectivités aux réalités des finances locales de la Corse. Les finances des collectivités de l'île sont déjà fortement impactées, en raison de l'inflation, notamment de la facture énergétique, à laquelle s'ajoute la revalorisation du point d'indice dans la FPT. Ces nouvelles dépenses pèsent lourdement sur les budgets locaux au point de limiter dangereusement les capacités d'investissements des collectivités du territoire et donc la marge de main d'œuvre des élus insulaires. Il est donc proposé d'adapter le critère lié à l'épargne brute proposé par le rapporteur général dans son amendement ...
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Sous-Amendement N° 1037 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Fri, 22 Jul 2022)
Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités territoriales les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6 départements, 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...
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Sous-Amendement N° 1036 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Fri, 22 Jul 2022)
Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités les plus affectées. L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6/7 départements, environ 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités ...
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Sous-Amendement N° 1035 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Fri, 22 Jul 2022)
L’objet de cet amendement de s’assurer que la compensation aux collectivités territoriales de certaines dépenses par l’État (facture énergétique, revalorisation du point d’indice dans la fonction publique...). En ce sens, il est proposé de supprimer le second critère proposé par le rapporteur général, trop restrictif, afin d’accroître le périmètre de collectivités corses bénéficiaires. Cette mesure contribue à l’autonomie financière des collectivités de l’île et permettra aux élus corses de conserver des marges de manœuvre locales, notamment en matière d’investissement. I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Par exception, pour ...
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Sous-Amendement N° 1032 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Fri, 22 Jul 2022)
L’objet de cet alinéa est d’adapter le premier critère de la compensation de l'Etat aux collectivités ultramarines, pour rappel, ces collectivités sont impactées différemment que les collectivités du continent. La question de la compensation du RSA ne se pose pas par exemple à Mayotte où il a été « recentralisé ». Pour autant, ces collectivités sont dans une situation particulièrement difficile, elles sont exposées plus fortement à l’inflation et ont besoin d’un coup de pouce renforcé. Cette proposition raisonnable permet de poursuivre la logique défendue par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), d’adaptation et de modulation des ...
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Amendement N° CF1 au texte N° 154 - Article liminaire (Retiré avant séance) (Fri, 22 Jul 2022)
Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences de l’avis rendu par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. Dans son avis, le HCFP rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel tel que présenté par le Gouvernement dans la Rapport économique, social et financier pour 2022 doit conduire à accroître le déficit structurel de 1,0 point en 2021. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel 2021 de -4,4 points de PIB à -5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences sur l’écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la ...
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Amendement N° CF2 au texte N° 154 - Article liminaire (Retiré avant séance) (Fri, 22 Jul 2022)
Cet amendement a pour objet de ne pas renseigner la colonne consacrée à la comparaison entre les soldes 2021 et les soldes différenciés selon solde structurel, conjoncturel et mesures ponctuelles et temporaires tels que prévus par la loi n° 2018‑32 de programmation des finances publiques pour les années (LPFP) 2018 à 2022. La mention de ces écarts entre exécution et LPFP est plus que jamais dépourvue de sens. Dans son avis 2022‑1 du 24 juin 2022, le Haut Conseil des Finances Publiques a une fois de plus souligné que cette LPFP constitue une référence dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public. Conserver cette comparaison au ...
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Sous-Amendement N° 989 à l'amendement N° 910 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) (Thu, 21 Jul 2022)
L’objet de sous-amendement d’accentuer l’effort proposé par cet amendement concernant l’exonération pour la prise en charge, par l’employeur, des frais de carburant des salariés. Face à l’inflation des prix de l’énergie, de nombreux travailleurs n’ont plus les moyens de se rendre sur leur lieu de travail. Cette situation est particulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans les territoires ultramarins. Il est donc nécessaire de rendre du pouvoir d’achat aux travailleurs, en particulier les plus modestes. L’objet de ce sous-amendement est donc de réviser les plafonds d’exonération d’impôts de cette prise en charge tels qu’ils sont prévus à ...
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/07/2022 (Wed, 20 Jul 2022)
Jean-Félix Acquaviva Le traité du Quirinal constitue un pas très important dans la voie de la coopération entre la France et l'Italie. Nous partageons beaucoup de choses avec l'Italie : la France y est le premier investisseur et le premier employeur étranger, et les deux États ont souvent une vision commune, qui les distingue de leurs partenaires du Nord de l'Europe, notamment sur les questions sociale et géopolitique – je pense par exemple à l'autonomie stratégique européenne. Ce traité est amené à s'inscrire dans la durée, ce qui est heureux. Cela étant, je ressens une grande déception. L'article 10 incite, de manière générale, à la coopération transfrontalière ...
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Amendement N° 870 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) (Mon, 18 Jul 2022)
Cet amendement prévoit l’alignement des conditions d’octroi de droits sociaux en Outre-mer sur les conditions en vigueur en France hexagonale. Cet alignement se justifie par l'inégalité entre départements français qui ne se justifient pas. Les conditions en Outre-mer sont injustement plus strictes et pour des niveaux d’allocations inférieures. Les DOM font l'objet d'un coût de la vie plus élevé qu'en France hexagonale, tout comme la pauvreté ou l'insécurité. Les habitants de ces départements sont Français et l'égalité, principe fort de notre devise républicaine, doit s'appliquer à l'intégralité du territoire. La mesure devra être rendue permanente par ...
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Amendement N° 916 au texte N° 17 - Article 8 (Retiré avant séance) (Mon, 18 Jul 2022)
Le présent article supprime la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022. Le présent amendement veut répondre aux besoins spécifique des Outre-mer. Depuis la fermeture de France Ô, des doutes subsistent quant à l'investissement des professionnels de l'audiovisuel concernant les Outre-mer. Le rapport de la délégation sénatoriale des Outre-mer alertait en 2019 du risque d'invisibilité totale des Outre-mer. Pour contrer cela, l'amendement crée un nouveau programme intitulé "Avances à l'audiovisuel public outre-mer" pour permettre aux différents acteurs d'allouer spécifiquement une partie des autorisations et ...
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Amendement N° 923 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 18 Jul 2022)
Cet amendement vise à ajuster le dispositif initial de façon à modifier les effets fiscaux attendus en affectant une taxe aux sociétés d'audiovisuel public. Rédiger de cette façon l'article Ier du titre Ier : " I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :1° Au b) du 1° de l’article L. 115-7, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l’exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l’outre-mer, et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ; 2° A l’article L. 115-8, les mots : « de la contribution ...
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Amendement N° 908 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 18 Jul 2022)
Cet amendement vise à ajuster le dispositif initialement prévu afin d'affecter une fraction d’une taxe aux sociétés d’audiovisuel public afin d'éviter des effets fiscaux indésirables. L'article 1er du titre Ier est ainsi modifié : I- Au cinquième alinéa, remplacer les mots "Le 3° de l'article 257 est abrogé" par les mots : "Le 3° du III de l’article 257 est ainsi rédigé :« 3° Le produit de la fraction de la recette affectée à l’audiovisuel public en application du 2° du 1 du IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;" II - Au septième alinéa, remplacer les mots "L'article 281 nonies est abrogé" par les mots : "3° ...
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Amendement N° 867 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) (Mon, 18 Jul 2022)
Cet amendement propose d’instituer une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales qui sont, en 2022, confrontées à une dégradation de leur épargne brute en raison d’une conjonction de trois surcoûts exceptionnels :– la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, y compris territoriale ;– la revalorisation du revenu de solidarité active ;– et la hausse spontanée de l’inflation, notamment des prix de l’énergie.Si les collectivités sont, dans leur ensemble, en bonne santé financière, certaines peuvent être fragilisées par la hausse de ces dépenses contraintes.Les modalités précises de ce dispositif pourront être ajustées dans la ...
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Amendement N° 435 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) (Mon, 18 Jul 2022)
L’objectif de cet amendement est d’aller plus loin dans la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés en multipliant par 10 le plafond global actuel à titre temporaire pour 2022. L’inflation atteint des records, d’ici décembre 2022, en glissement, elle pourrait être de 6,8 % selon l’INSEE. Cette période exceptionnelle justifie une dérogation exceptionnelle. Cette situation est particulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans les territoires ultramarins. Pour être concret, une personne devant faire deux pleins de 50L mensuellement à près de 2 euros le litre, cela fait déjà 2 400 euros par an. La prise en charge actuelle ...
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Amendement N° 434 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) (Mon, 18 Jul 2022)
L’objectif de cet amendement est d’accentuer la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés. Face à l’inflation des prix de l’énergie, de nombreux travailleurs n’ont plus les moyens de se rendre sur leur lieu de travail. Cette situation est particulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans les territoires ultramarins. L’objet de cet amendement est donc de réviser les plafonds d’exonération d’impôts de cette prise en charge tels qu’ils sont prévus à l’article 81 du CGI. Actuellement, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de ...
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Amendement N° 433 au texte N° 17 - Article liminaire (Rejeté) (Mon, 18 Jul 2022)
Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences des deux derniers avis rendus par le Haut Conseil des Finances Publiques : · l’avis rendu par le HCFP le 24 juin 2022 sur le projet de loi de règlement du budget 2021, qui conduit à modifier le solde structurel de l’exécution 2021 en le faisant évoluer d’1 point, de -4,4 points de PIB à – 5,4 points de PIB. Le solde effectif reste inchangé ; · l’avis rendu par le HCFP le 4 juillet 2022 sur le présent PLFR pour 2022, qui conduit à rectifier la prévision pour 2022 de solde structurel de – 3,6 à 4,6 points de PIB. Le solde effectif restant inchangé Ces changements suivent ...
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Amendement N° 540 au texte N° 17 - Article 4 (Rejeté) (Mon, 18 Jul 2022)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en œuvre d'une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, de l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d'inflation n'est pas envisageable, en particulier face à la cherté de la vie en outre-mer. La ratification d'un décret ne laissant pas de marge de manœuvre aux parlementaires pour faire varier les conditions dudit décret, il est proposé de supprimer intégralement l'article autorisant la ratification. L'objet est avant tout de protéger ...
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Amendement N° 487 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) (Mon, 18 Jul 2022)
Cet amendement vise à créer un dispositif dédié aux travailleurs modestes de Corse dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires », qui se superposera aux dispositifs prévus au niveau national. A ce jour, malgré la situation de monopole constatée par l'Autorité de la concurrence en termes d'approvisionnement et de distribution du carburant en Corse (avis du 17 novembre 2020), aucune activation de l'article L410-2 du code du commerce n'a été décidée par le Gouvernement afin de réguler les prix du carburant en Corse qui explosent ces dernières années. Faute de compétence en la matière, la collectivité de Corse est dans l'incapacité d'agir malgré sa ...
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Amendement N° 452 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté) (Mon, 18 Jul 2022)
Cet amendement vise à instaurer une Contribution Exceptionnelle sur les Résultats des Entreprises des Secteurs de l’énergie et du transport de marchandises (CERES) qui frappera à hauteur de 25 % le surplus de bénéfice constaté en 2022 et 2023, par rapport à la moyenne des précédents exercices 2019‑2021. La situation des finances publiques ne permet pas à l’État seul de financer l’ensemble des dispositifs d’urgence pour le pouvoir d’achat. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de mettre à contribution, à titre exceptionnel et temporaire, les entreprises du secteur de l’énergie et du transport de marchandises qui ont réalisé des bénéfices ...
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Amendement N° 483 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) (Mon, 18 Jul 2022)
Cet amendement vise à créer un dispositif dédié aux travailleurs modestes de Corse dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires », qui se superposera aux dispositifs prévus au niveau national. A ce jour, malgré la situation de monopole constatée par l'Autorité de la concurrence en termes d'approvisionnement et de distribution du carburant en Corse (avis du 17 novembre 2020), aucune activation de l'article L410-2 du code du commerce n'a été décidée par le Gouvernement afin de réguler les prix du carburant en Corse qui explosent ces dernières années. Faute de compétence en la matière, la collectivité de Corse est dans l'incapacité d'agir malgré sa ...
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