Activité de Jean-Félix Acquaviva

Député de 2nde circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Biographie

 

Né le 19 mars 1973 à Bastia (Haute-Corse)

 

Cadre

NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva

Amendement N° 910 au texte N° 4389 - Article 1er (Non soutenu) (mer., 21 juil. 2021)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er.- Concernant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, au regard des possibilités suffisantes exprimées de nombreuses fois par notre groupe dont dispose le droit commun, et notamment le code de la santé publique, la prolongation sans limite de ces différents états d’exception n’apparait pas justifiée. Les institutions de la République sont capables d’affronter une crise sanitaire – dont nous ne minimisons pas l’ampleur – sans passer par cet attirail de dispositifs d’exceptions.- Concernant l'extension du passe-sanitaire, Instauré par la loi du 31 mai 2021 et précisé par un décret du 7 juin, le « passe sanitaire ...
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Amendement N° 912 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement de repli de l'amendement de suppression vise à raccourcir la date de fin du régime de sortie de l'état d'urgence, au 31 octobre. Il n'apparait pas justifié de prolonger pour une durée aussi importante ce régime d'exception très restrictif des libertés, sans, à minima, repasser devant le Parlement à intervalle régulier pour évaluer si la situation sanitaire exige encore de telles mesures. À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »,la date :« 31 octobre 2021 ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. ...
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Amendement N° 941 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
En cohérence avec notre amendement de suppression du passe sanitaire pour les actes de la vie quotidienne, cet amendement vise à supprimer cette mesure pour les activités de restauration, faisant peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'identité et de situation vaccinale qui incombe aux forces de l'ordre. Supprimer l'alinéa 9. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, M. Nadot
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Amendement N° 975 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnels des établissements où le passe-sanitaire est requis de devoir présenter le passe. L'objectif est notamment d'éviter une suspension de salaire ou un licenciement pour ces salariés. I. - Après le mot :« public »,supprimer la fin de l’alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. François-Michel Lambert
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Amendement N° 970 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Certains établissements, du fait notamment de manque d'effectifs, ne sont pas en mesure d'effectuer des contrôles systématiques du pass sanitaire. Ainsi, cet amendement vise à proposer une alternative à ces établissements en leur donnant la possibilité de mettre en place des adaptations de leur jauge d'accueil. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cas où un lieu, établissement, service ou événement est dans l’incapacité matérielle et humaine d’effectuer le contrôle des justificatifs mentionnés au 2° du A, une jauge de 50 % des capacités s’applique à eux. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Castellani, ...
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Amendement N° 950 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à ce que les restaurants en mesure de proposer un dispositif suffisamment efficient de filtrage d'air ne soit pas soumis au passe sanitaire. Préparer notre pays à affronter une « quatrième vague » épidémique suppose d’anticiper des mesures qui permettraient d’en freiner la propagation. Par exemple, les établissements scolaires ont-ils pu adapter leurs locaux afin d’améliorer l’aération et de filtration des classes ? Quels protocoles seront mis en place pour améliorer la qualité de l’air intérieur dans le but de réduire les risques de contamination aéroportées dans les établissements recevant du public (filtres HEPA et détecteurs de CO²) ? À ...
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Amendement N° 946 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement propose d’éviter un contrôle intempestif permanent des personnes s’adonnant à des activités de loisir, afin d’éviter que l’obligation de contrôle ne soit trop pesante pour les professionnels qui en sont responsables, ni pour les clients. Il convient donc de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisir ne s’effectuera qu’une seule fois, au moment de l’admission. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , une seule fois, au moment de l’admission. » M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Colombani, M. François-Michel ...
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Amendement N° 961 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à exclure les grands magasins et centres commerciaux, de la liste des établissements concernés par le passe-sanitaire. En effet, les centres commerciaux sont nécessaires pour acheter des biens de premières nécessité, notamment alimentaire, et un passe-sanitaire ne saurait être exigé pour acquérir des biens aussi essentiels. La précision apportée en commission est insuffisamment lisible pour nos concitoyens.Dans son avis le Conseil d'Etat relève que "les éléments communiqués par le Gouvernement, notamment les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier ...
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Amendement N° 966 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement de repli de l’amendement de suppression vise à laisser un délai supplémentaire à l’entrée en vigueur du passe-sanitaire élargi, que nous proposons de fixer au 15 septembre. Une personne débutant sa vaccination aujourd’hui n’atteindra son schéma vaccinal complet qu’à la fin du mois d’aout. Elle ne pourra donc durant le mois d’aout ni partir en vacances, ni accéder à un bar, restaurant, cinéma etc. La seule alternative qui s’offre à elle est celle de faire un test tous les deux jours. C’est une solution n’est ni satisfaisante individuellement, ni collectivement, au regard du coût des tests sur les dépenses publiques. L’application du passe ...
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Amendement N° 973 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement de repli de l’amendement de suppression vise à laisser un délai supplémentaire à l’entrée en vigueur du passe-sanitaire élargi, qui pourrait à minima être fixé à la fin de l'été, au 30 aout. Une personne débutant sa vaccination aujourd’hui n’atteindra son schéma vaccinal complet qu’à la fin du mois d’aout. Elle ne pourra donc durant le mois d’aout ni partir en vacances, ni accéder à un bar, restaurant, cinéma etc. La seule alternative qui s’offre à elle est celle de faire un test tous les deux jours. C’est une solution n’est ni satisfaisante individuellement, ni collectivement, au regard du coût des tests sur les dépenses publiques. ...
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Amendement N° 980 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer les sanctions pour les exploitants des lieux concernés par l'application du pass sanitaire dans le cas où ils ne contrôleraient pas la détention du passe par les personnes souhaitant accéder à l'établissement. L'alinéa prévoit que l'exploitant d’un lieu qui manquerait aux futures obligations de contrôle du passe encourra des sanctions, pouvant aller jusqu’à un an de prison et 9 000€ d’amende en cas de récidives multiples. Le principe même d’une sanction pour les professionnels pose problème aux auteurs de cet amendements. Les professionnels (restaurateurs, hôteliers etc.) ont-ils à se substituer à la police pour assurer les ...
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Amendement N° 977 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour présentation du passe-sanitaire.La suspension prévue par ce texte de loi est une disposition déjà très punitive. D'autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public. Supprimer l’alinéa 21. Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian
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Amendement N° 1004 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’Etat. À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :« 23 »le nombre :« 21 ». Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Falorni
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Amendement N° 947 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n'apparait pas justifié qu'une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s'y applique. À l’alinéa 9, après la mention : « b) » insérer les mots :« Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, ». M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Nadot, M. Simian, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. ...
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Amendement N° 986 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet article propose le renforcement des obligations d’isolement pour les personnes atteintes du Covid-19. Nous demeurons convaincus que l’isolement des personnes atteintes par le virus est un des moyens privilégiés de limitation de sa propagation. A la question de rendre obligatoire cet isolement, nous privilégions toutefois celle de le rendre effectif. Cela suppose de créer les conditions de cette effectivité, en tirant les conséquences des erreurs passées, par la mise en place d’un véritable suivi de proximité et impliquant d’importants moyens humains. Néanmoins, il faudra faire attention à ce que ce renforcement de l’isolement en cas de test positif n’ait pas pour ...
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Amendement N° 919 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un passe sanitaire pour "les activités de loisirs", terme beaucoup trop flou et vaste, et dont le Gouvernement devrait préciser le périmètre. Supprimer l’alinéa 8. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian
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Amendement N° 1013 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination des personnels soignants et assimilés crée par l’alinéa 5. La suspension est une disposition déjà très largement punitive sans qu’il ne soit nécessaire d’aller jusqu’à un licenciement. D’autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public. Supprimer l’alinéa 5. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, Mme Pinel, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot, ...
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Amendement N° 1003 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Alors que l’isolement constitue déjà une privation de liberté qui n’est pas anodine, imaginer que le préfet puisse imposer le lieu de cet isolement est inadmissible. À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code » Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, Mme Pinel
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Amendement N° 1002 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 1 vise à proposer comme date limite du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire, et des mesures d'isolement obligatoire, la date du 31 octobre au lieu du 31 décembre. Si la situation sanitaire exige toujours des mesures aussi restrictives de libertés à cette date, le gouvernement pourra convoquer de nouveau le parlement. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »,la date :« 31 octobre 2021 ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian
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Amendement N° CL640 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er.- Concernant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, au regard des possibilités suffisantes exprimées de nombreuses fois par notre groupe dont dispose le droit commun, et notamment le code de la santé publique, la prolongation sans limite de ces différents états d’exception n’apparait pas justifiée. Les institutions de la République sont capables d’affronter une crise sanitaire – dont nous ne minimisons pas l’ampleur – sans passer par cet attirail de dispositifs d’exceptions.- Concernant l'extension du passe-sanitaire, Instauré par la loi du 31 mai 2021 et précisé par un décret du 7 juin, le « passe sanitaire ...
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Amendement N° CL544 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement de repli de l'amendement de suppression vise à raccourcir la date de fin du régime de sortie de l'état d'urgence, au 31 octobre. Il n'apparait pas justifié de prolonger pour une durée aussi importante ce régime d'exception très restrictif des libertés, sans, à minima, repasser devant le Parlement à intervalle régulier pour évaluer si la situation sanitaire exige encore de telles mesures. À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »la date :« 31 octobre 2021 ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher
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Amendement N° CL568 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du passe sanitaire dès promulgation de la loi. Nous proposons, à minima, une mise en oeuvre au 15 septembre, afin que les personnes débutant leur vaccination aujourd’hui puisse avoir complété leur schéma vaccinal. A l’alinéa 5, supprimer les mots : « À compter du 2 juin 2021 et ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher
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Amendement N° CL579 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement vise à exclure les grands magasins et centres commerciaux, de la liste des établissements concernés par le passe-sanitaire. En effet, les centres commerciaux sont nécessaires pour acheter des biens de premières nécessité, notamment alimentaire, et un passe-sanitaire ne saurait être exigé pour acquérir des biens aussi essentiels. Dans son avis le Conseil d'Etat relève que "les éléments communiqués par le Gouvernement, notamment les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt ...
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Amendement N° CL577 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Certains établissements, du fait notamment de manque d'effectifs, ne sont pas en mesure d'effectuer des contrôles systématiques du pass sanitaire. Ainsi, cet amendement vise à proposer une alternative à ces établissements en leur donnant la possibilité de mettre en place des adaptations de leur jauge d'accueil. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cas où un lieu, établissement, service ou événement est dans l’incapacité matérielle et humaine d’effectuer le contrôle des justificatifs mentionnés au 2° du A, une jauge de 50 % des capacités s’applique à eux. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, ...
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Amendement N° CL574 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n'apparait pas justifié qu'une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s'y applique. Rédiger ainsi l'alinéa 9 : "Sauf lorsqu'elles ont lieu en extérieur, les activités de restauration, à l'exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson ;" M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. ...
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Amendement N° CL570 au texte N° 4386 - Article 4 (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 1 vise à proposer comme date limite du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire, et des mesures d'isolement obligatoire, la date du 31 octobre au lieu du 31 décembre. Si la situation sanitaire exige toujours des mesures aussi restrictives de libertés à cette date, le gouvernement pourra convoquer de nouveau le parlement. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »la date :« 31 octobre 2021 ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher
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Amendement N° CL563 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement de repli de l’amendement de suppression vise à laisser un délai supplémentaire à l’entrée en vigueur du passe-sanitaire élargi, que nous proposons de fixer au 15 septembre. Une personne débutant sa vaccination aujourd’hui n’atteindra son schéma vaccinal complet qu’à la fin du mois d’aout. Elle ne pourra donc durant le mois d’aout ni partir en vacances, ni accéder à un bar, restaurant, cinéma etc. La seule alternative qui s’offre à elle est celle de faire un test tous les deux jours. C’est une solution n’est ni satisfaisante individuellement, ni collectivement, au regard du coût des tests sur les dépenses publiques. L’application du passe ...
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Amendement N° CL576 au texte N° 4386 - Article 7 (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination des personnels soignants et assimilés crée par l’alinéa 5. La suspension est une disposition déjà très largement punitive sans qu’il ne soit nécessaire d’aller jusqu’à un licenciement. D’autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public. Supprimer l’alinéa 5. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher
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Amendement N° CL583 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
En cohérence avec notre amendement de suppression du passe sanitaire pour les actes de la vie quotidienne, cet amendement vise à supprimer cette mesure pour les activités de restauration, faisant peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'identité et de situation vaccinale qui incombe aux forces de l'ordre. Supprimer l’alinéa 9. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher
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Amendement N° CL572 au texte N° 4386 - Article 4 (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet article propose le renforcement des obligations d’isolement pour les personnes atteintes du Covid-19. Nous demeurons convaincus que l’isolement des personnes atteintes par le virus est un des moyens privilégiés de limitation de sa propagation. A la question de rendre obligatoire cet isolement, nous privilégions toutefois celle de le rendre effectif. Cela suppose de créer les conditions de cette effectivité, en tirant les conséquences des erreurs passées, par la mise en place d’un véritable suivi de proximité et impliquant d’importants moyens humains. Néanmoins, il faudra faire attention à ce que ce renforcement de l’isolement en cas de test positif n’ait pas pour ...
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Amendement N° CL578 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination crée par l'alinéa 20.La suspension prévue par ce texte de loi est une disposition déjà très punitive. D'autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public. Supprimer l’alinéa 20. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher
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Amendement N° CL539 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un passe sanitaire pour "les activités de loisirs", terme beaucoup trop flou et vaste qui serait immanquablement censuré par le Conseil constitutionnel au titre du non respect du principe de légalité des délits et des peines qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Supprimer l’alinéa 8. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher
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Amendement N° 79 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté) (Sat, 17 Jul 2021)
Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale.Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale. Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a minima d’élargir le champ des annexes afin que ces dernières présentent les dépenses et recettes des régimes complémentaires et du régime de l’assurance chômage. Cela permettrait aux Parlementaires d’avoir une vision plus large et éclairée de l’état du système de ...
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Amendement N° 80 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté) (Sat, 17 Jul 2021)
Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale.Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale. Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a minima d’élargir le champ des annexes afin que ces dernières présentent les dépenses et recettes des régimes complémentaires et du régime de l’assurance chômage. Cela permettrait aux Parlementaires d’avoir une vision plus large et éclairée de l’état du système de ...
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Amendement N° 12 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Retiré) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement permet de tirer les conséquences de l'amendent incluant les primes à l'émission dans les opérations budgétaires listées à l'article 3 de la LOLF. Il assure ainsi la cohérence légistique et juridique du texte organique. Dans sa rédaction en vigueur, l'article 25 de la LOLF précise la liste des opérations de trésorerie. Le 4° de cet article indique explicitement que les ressources et charges de trésorerie liées aux opérations d'émission, de conversion, de gestion et de remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat incluent les primes et décotes à l'émission. Ces primes enregistrées par l'Agence France Trésor ne doivent plus être considérées ...
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Amendement N° 10 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrit sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa ouvre la possibilité de majorer, par une disposition de loi de finances, ce plafond de 3 %. Ce déplafonnement n’est pas justifiable et peut conduire à une confusion ...
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Amendement N° 8 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement permet de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d’examen des décrets d'avance par les commissions des finances de sept à dix jours. Certes, le dernier projet de décret d'avance de mai 2021 était le premier depuis novembre 2017, et, en dépit de son montant très élevé (7,2 milliards d'euros) était relativement succinct. Cependant, cette actualisation de la LOLF doit s'inscrire dans le temps long. Personne ne peut dire que cette pratique des décrets d'avance ne sera pas utilisée plus intensément par les prochains gouvernements. En outre, bien que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ...
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Amendement N° 9 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Selon les dispositions de l’article 13 de la LOLF, les projets de décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État. Ainsi, dans le cadre du décret d’avance de mai 2021, la section des finances du Conseil d’État a été entendue. Cependant, sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif qui est libre de ne pas la rendre publique. Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmettre cet avis au Parlement, cet amendement permet d'inscrire explicitement la possibilité d’auditionner le président de la section des finances du Conseil d’État. Si en pratique cette audition peut déjà avoir lieu, force est de constater que cela ...
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Amendement N° 11 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
La modification de la LOLF doit être l’occasion d’améliorer la maquette budgétaire actuelle. En ce sens, cet amendement met en œuvre la recommandation numéro 14 du rapport de 2019 de la MILOLF et propose la suppression définitive des budgets annexes. Cette suppression doit permettre de renforcer la bonne application du principe d’unité budgétaire qui implique de regrouper dans un texte unique l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État. Les budgets annexes, tout comme les fonds sans personnalité juridique, constituent des pratiques qui nuisent à ce principe et, in fine, à une vision pleine et entière du budget. Lors de son adoption, la LOLF avait déjà permis ...
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Amendement N° 4 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Face aux dérives observées lors du dernier projet de loi de finances rectificative quant à l’utilisation de la dotation pour dépenses imprévisibles et accidentelles, cet amendement doit permettre de mieux encadrer cette dotation. Il enrichit la rédaction actuelle de l’article 7 de la LOLF pour préciser l’intention du législateur organique. Ainsi, cette dotation ne devra concerner que les dépenses exceptionnelles et l’appréciation du caractère imprévisible devra se faire strictement. Cette nouvelle rédaction devrait permettre de limiter la marge de manœuvre du Gouvernement pour éviter tout abus dans la Constitution et l’utilisation de cette dotation. A noter que ...
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Amendement N° 1 au texte N° 4381 - Après l'article 6 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Inspiré de la proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive examinée par la commission des Lois le 31 mars 2021, le présent amendement vise à consacrer au niveau organique les règles encadrant la rétroactivité fiscale. Le deuxième alinéa élève ainsi au niveau organique le principe prévu par l’article 2 du code civil s’agissant de l’application dans le temps des dispositions fiscales. Le troisième alinéa définit la notion de disposition fiscale à caractère rétroactif : il s’agit d’une disposition qui s’applique à un fait générateur de l’impôt survenu avant l’entrée en vigueur de cette disposition. Il ...
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Amendement N° 13 au texte N° 4381 - Article 11 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11. La nouvelle rédaction proposée en commission spéciale va dans le bon sens, cependant, il ne paraît pas opportun de restreindre la portée de ces questionnaires. Il est impossible de prévoir la façon dont les administrations vont se saisir de cette nouvelle rédaction pour limiter leurs réponses. Il est donc préférable d'abandonner cette révision de l'article 49 de la LOLF. Supprimer ...
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Amendement N° 14 au texte N° 4381 - Article 11 (Retiré) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement doit permettre de compléter la gamme des pouvoirs des membres de la commission des finances en étendant le spectre des renseignements qu’ils peuvent solliciter. Actuellement, seul le président de la commission des finances et le rapporteur général sont en mesure d’avoir accès à des informations fiscales confidentielles. Pour des raisons d’équité, il est nécessaire de permettre aux rapporteurs spéciaux et, de manière générale, aux membres de la commission des finances, d’avoir également accès à ces éléments. Contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, les rapporteurs spéciaux ont déjà été mis en difficulté et dans ...
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Amendement N° 2 au texte N° 4381 - Après l'article 3 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
L’article 3 de la LOLF, dans sa rédaction actuelle, établit la liste des éléments considérés comme des ressources budgétaires de l’État. Or, si cette liste inclut les produits résultant des opérations de trésorerie, elle exclut explicitement les primes à l’émission d’emprunts de l’État. Cet amendement a donc pour objet, faute de pouvoir interdire définitivement les primes à l’émissions enregistrées par l’Agence France Trésor, de faire en sorte que ces primes soient considérées comme des opérations budgétaires. Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d’euros). Ces primes ...
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Amendement N° 3 au texte N° 4381 - Article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
L’objectif de cet amendement est d’abroger définitivement la mention des deux prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne consacrés à l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L’article 4 de la présente proposition de loi organique se borne à préciser le cadre de ces prélèvements sur recettes. Ce n’est pas suffisant, il faut aller plus loin et abroger ces dispositifs. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités et de l’Union européenne constituent des dérogations au principe d’universalité budgétaire. S’agissant du prélèvement au profit des ...
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Amendement N° 13 au texte N° 4378 - Article 2 (Retiré) (Fri, 16 Jul 2021)
Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale. Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale. Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a minima d’élargir le champ des annexes afin que ces dernières présentent les dépenses et recettes des régimes complémentaires et du régime de l’assurance chômage. Cela permettrait aux Parlementaires d’avoir une vision plus large et éclairée de l’état du système de ...
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Amendement N° 76 au texte N° 4335 - Article 6 bis (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement vise à s'assurer que le rapport insiste sur l'état des moyens humains et budgétaires dédiés à l'accompagnement des détenus durant leur incarcération. La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, prévue à l’article 5 du présent projet de loi, vise à prévenir la récidive et assurer la réinsertion des détenus après leur sortie de prison. Si cette question est importante, l’accent doit surtout être mis sur les mesures de suivi durant l'incarcération en vue de prévenir la récidive : suivis psychiatriques, mesures éducatives et culturelles, réinsertion par le travail, programme de déradicalisation. Des programmes ...
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Amendement N° 82 au texte N° 4335 - Article 8 (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCTR afin de renforcer son contrôle. Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations. Il prévoit de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en cas de modification d’ampleur des configurations d’un programme de recherche. Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de ...
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Amendement N° 74 au texte N° 4335 - Article 3 (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme.Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure non suffisamment proportionnée pour plusieurs raisons : - Le Conseil constitutionnel a intégré dans le bilan qu’il a fait de la constitutionnalité des MICAS la circonstance que leur durée était limitée à douze mois (Décision n° 2017‑695 QPC du 29 mars 2018 ct 52). Cette extension à deux ans va donc présenter des ...
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Question Écrite N° 32623 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21) (Tue, 13 Jul 2021)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque manifeste de reconnaissance de la profession de technicien de laboratoire de biologie médicale, notamment au sein de l'hôpital public. Maillons pourtant indispensables de la chaîne médicale, ils sont des acteurs incontournables de la prise en charge du patient, mobilisés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans les hôpitaux notamment, dans la mesure où ils analysent et rendent les résultats des bilans des patients qui se rendent aux urgences, services de soins divers, patients externes, résidents d'Ehpad... Leurs domaines d'exercice sont très diversifiés (anatomie, cytologie ...
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