Activité de Jean-Félix Acquaviva

Député de 2nde circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Biographie

 

Né le 19 mars 1973 à Bastia (Haute-Corse)

 

Cadre

NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva

Amendement N° 52 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté) (ven., 15 janv. 2021)
Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété quelques jours avant, dans la précipitation et dans des conditions de travail totalement dérogatoire à la Constitution face à un virus que nous ne connaissions que très peu. C'est la raison pour laquelle le législateur, tellement peu sûr de ce qu'il faisait, l'a assorti d’une date de péremption d’un an au regard des restrictions importantes de ...
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Amendement N° 54 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté) (Fri, 15 Jan 2021)
Cet amendement vise à ce que toute décision de confinement national ou de couvre feu national d’au moins 10 heures prise par l’exécutif ne puisse se faire sans qu’elle ne soit expressément mentionnée dans le décret déclarant l’état d’urgence, et que la prolongation de ces mesures ne puissent être autorisées sans l’assentiment du Parlement. Les restrictions de libertés qu’elles imposent doivent en effet être pleinement débattues et validées devant la représentation nationale. La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre Ier bis du titre III du livre premier est ainsi modifié : a) Après le I de l’article L. ...
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Amendement N° 55 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté) (Fri, 15 Jan 2021)
Cet amendement vise à pérenniser dans le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Cette possibilité, précisée par décret, serait étendue à chaque fois qu’un état d’urgence sanitaire serait déclaré, et pas uniquement pour celui en cours. De même, cet amendement propose que la décision des préfets se prendraient en accord avec le maire des communes concernées. Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ...
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Amendement N° 58 au texte N° 3739 - Article 4 (Rejeté) (Fri, 15 Jan 2021)
En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 2 sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d'information dédiés à l'épidémie de Covid-19 posent, cet amendement demande à limiter leur prorogation au 16 avril 2021, au lieu du 31 décembre 2021 tel que proposé par ce projet de loi. Substituer à la date :« 31 décembre 2021 »la date :« 16 avril 2021 ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, ...
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Amendement N° 56 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté) (Fri, 15 Jan 2021)
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrôle de l'application dans le temps de ce régime d'exception. Il apparaît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai de deux mois après la fin de la dernière prolongation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 avril 2021, et non le 1er juin, pour reconduire ou non ce dispositif. Pour rappel, la durée de deux mois était la durée retenue pour l'instauration initiale de l'état d'urgence sanitaire par la loi du ...
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Amendement N° 59 au texte N° 3739 - Article 5 (Rejeté) (Fri, 15 Jan 2021)
Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire initialement prévu jusqu'au 1er avril 2021, demande à ce que pour les territoires ultramarins, la caducité de ce régime soit porté au 30 juin et non au 31 décembre 2021 comme le propose ce projet de loi. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :« 31 décembre 2021»la date :« 30 juin 2021».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4. M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, ...
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Amendement N° 57 au texte N° 3739 - Après l'article 2 (Rejeté) (Fri, 15 Jan 2021)
Cet amendement vise à ce que le couvre-feu décrété par l'exécutif depuis le 15 décembre, ne puisse être renouvelé au delà d'une période de deux mois, soit après le 15 février, qu'après accord du Parlement. Le couvre-feu généralisé sur l'ensemble du territoire impliquant l'impossibilité de sortie du domicile pour les citoyens durant une période d'au moins dix heures, sauf dérogations très encadrées, est une mesure de privations de libertés exceptionnelle. Le Gouvernement doit donc pouvoir en débattre devant le Parlement afin que celui-ci apporte son approbation ou non par la loi, au delà d'une aléatoire déclaration sur la base de l'article 50-1 de la Constitution ...
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Amendement N° 53 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 15 Jan 2021)
Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété quelques jours avant, dans la précipitation et dans des conditions de travail totalement dérogatoire à la Constitution face à un virus que nous ne connaissions que très peu. C’est la raison pour laquelle le législateur, tellement peu sûr de ce qu’il faisait, l’a assorti d’une date de péremption d’un an au regard des restrictions importantes de ...
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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement (Thu, 14 Jan 2021)
Jean-Félix Acquaviva Évoquons encore une fois la situation du logement social. Nous ne pouvons pas dire que le Gouvernement a été tendre avec les organismes HLM. Le Président de la République les considère clairement comme des « dodus dormants » vivant de leurs rentes sans investir. Selon le Président, la France mène la pire politique du logement au monde et, pour y remédier, il entend miser, selon les préceptes libéraux, sur la politique de l'offre, qui n'est pas arrivée, qui n'arrive pas et dont nous pensons qu'elle n'arrivera pas. Il ne suffit pas d'assouplir les règles pour construire mieux et plus vite. Dès 2017, le Gouvernement n'y est pas allé de main morte : il a ...
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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement (Thu, 14 Jan 2021)
Jean-Félix Acquaviva Certains territoires souffrent plus particulièrement de la crise du logement. C'est le cas par exemple de la Corse où les loyers dans le parc locatif privé sont parmi les plus élevés de France, où le nombre de logements sociaux est très insuffisant et où le gouffre entre le prix de l'immobilier et le revenu moyen ne cesse de se creuser. Les caractéristiques structurelles de notre île, la pression importante du tourisme et la spéculation immobilière expliquent en grande partie ces difficultés. Force est de constater toutefois que la politique menée par ce Gouvernement depuis le début du quinquennat n'aide pas à y remédier. Le parc de logements est ...
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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire (Thu, 14 Jan 2021)
Jean-Félix Acquaviva Le présent débat m'amène à évoquer une affaire que vous connaissez bien, monsieur le garde des sceaux. Dans cette affaire, il est plus que légitime de s'interroger sur les motivations qui ont pu conduire le Premier ministre à ne pas lever le statut de détenu particulièrement signalé – DPS – de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, alors qu'aucun élément objectif ne justifie son maintien. Cela fait vingt et un ans que les intéressés sont détenus dans une maison centrale de la région parisienne, loin de leurs familles, qui en payent les frais exorbitants, dans tous les sens du terme. Depuis quatre ans, ces hommes sont pourtant « conditionnables » et ...
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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Développement des éoliennes sur le territoire (Thu, 14 Jan 2021)
Jean-Félix Acquaviva Alors que la première génération d'éoliennes arrive en fin de vie, se pose la question de leur recyclage. Si la filière relève à juste titre que quelque 90 % des matériaux utilisés dans la construction des éoliennes sont recyclés, elle manque souvent de mentionner qu'il s'agit plus souvent du mât et des fondations. Les 10 % restants, les rotors, se révèlent plus problématiques. En effet, ils sont souvent composés d'un mélange de résine époxy, de polyester, de carbone et de fibre de verre. Par ailleurs, chaque pale contient de l'électronique, du fil antifoudre ou encore de l'adhésif. Cette masse hétérogène présente pour l'heure des perspectives ...
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Dossier : Développement des éoliennes sur le territoire (Thu, 14 Jan 2021)

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Dossier : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire (Thu, 14 Jan 2021)

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Dossier : Politique du logement (Thu, 14 Jan 2021)

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Amendement N° CSPRINCREP738 au texte N° 3649 - Article 44 (Sort indéfini) (Thu, 14 Jan 2021)
Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés n’aurait pas obligation de rendre jugement lors d’une audience publique. La rédaction que nous proposons vise à clarifier l’article et à expliciter clairement qu’un jugement devra être rendu. À l’alinéa 5, après les mots :« exécutée d’office avant »,rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :« le rendu du jugement ». M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique ...
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Amendement N° CSPRINCREP1269 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner
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Amendement N° CSPRINCREP730 au texte N° 3649 - Article 30 (Sort indéfini) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement vise à alerter sur le caractère peu clair du périmètre « en relation avec l’exercice public d’un culte » et sur la difficulté pour les associations cultuelles à délimiter ce qui est du ressort de l’exercice du culte et ce qui ne l’est pas. Par exemple, le catéchisme est-il compris dans l’exercice public du culte ou non ? Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :« Dans leurs comptes annuels, la section cultuelle et les autres sections sont présentées séparément. » M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. ...
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Amendement N° CSPRINCREP700 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté) (Thu, 14 Jan 2021)
Il n’apparait pas justifié aux auteurs du présent amendement de créer une sanction différente entre une atteinte au dépositaire du service public et une atteinte à une personne. Surtout, les sanctions proposées à l’alinéa 2 : « 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes » semblent suffisamment dissuasives et proportionnées et il n’apparait pas utile de les aggraver. Supprimer l’alinéa 3. M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP979 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe) (Thu, 14 Jan 2021)
La notion « d’intégrité psychique » est large et mal définie juridiquement. Au regard de ces éléments, caractériser l’infraction sera particulièrement complexe. Il faudra tout d’abord apporter la preuve du caractère malveillant de la diffusion en l’espèce, et ensuite qu’elle ait eu pour conséquence de porter atteinte à l’intégrité psychique. Il est donc proposé de supprimer le terme « psychique ». À l’alinéa 2, supprimer les mots :« ou psychique ». M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP680 au texte N° 3649 - Article 8 (Adopté) (Thu, 14 Jan 2021)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 8, substituer au mot :« leur »le mot :« leurs ». M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP691 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Retiré) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier d’abattements fiscaux sur l’impôt sur le revenu supérieur à des personnes en situation monogame. En matière d’abattement sur l’impôt sur le revenu, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des abattements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP740 au texte N° 3649 - Article 45 (Sort indéfini) (Thu, 14 Jan 2021)
Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouveaux dispositifs prévus par ce projet de loi. De plus, les nouvelles dispositions s’appliquant aux associations définies à l’article 19 de cette loi sont relativement contraignantes pour ces associations. Ainsi, et d’autant plus dans la période actuelle avec les restrictions sanitaires liées au Covid-19 qui empêche les membres de se réunir en présentiel et rend leur travail plus fastidieux, il convient de laisser davantage de ...
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Amendement N° CSPRINCREP629 au texte N° 3649 - Après l'article 39 (Sort indéfini) (Thu, 14 Jan 2021)
L’article L. 433‑21 du code civil rend impossible légalement de procéder à un mariage religieux sans s’être d’abord marié civilement. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article interdit à tout ministre d’un culte de procéder aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage à l’état civil, sous peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Cet article nous parait anachronique et contraire aux objectifs de séparation strictes de l’Eglise et de l’État. L’article L. 433‑21 du code civil est abrogé. M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De ...
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Amendement N° CSPRINCREP1014 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement vise à rappeler que la formulation actuelle de l’article « peut demander » ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi formulé, l’article risque donc d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Le présent amendement vise à rectifier la formulation pour la rendre plus effective. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« peut demander »le mot :« demande ».II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :« peut également demander »les mots :« demande également ». M. Charles de Courson, M. Falorni, M. ...
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Amendement N° CSPRINCREP694 au texte N° 3649 - Article 15 (Retiré) (Thu, 14 Jan 2021)
La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers contredira cet article de loi. Ainsi l’article est rendu peu effectif, c’est pourquoi nous souhaitons supprimer cette réserve pour rend l’article pleinement applicable. Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :« Sous réserve des engagements internationaux de la France, ». M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. ...
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Amendement N° CSPRINCREP664 au texte N° 3649 - Article 2 (Retiré) (Thu, 14 Jan 2021)
L’article propose dans sa formulation actuelle un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité. Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place une procédure accélérée similaire dans le cas des établissements publics de santé pour lesquels un contrôle de légalité est exercé par les directeurs des Agences régionales de santé. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – L’article L. 6143‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’il est question d’actes portant gravement ...
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Amendement N° CSPRINCREP690 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Retiré) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier de prestations sociales supérieures à des personnes en situation monogame. En matière de prestations familiales, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des versements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP702 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse d’abord à l’hébergeur, et, en cas d’inaction de sa part, au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser le dommage, à l’instar de l’article 6 I 8 et de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Le Conseil d’Etat a rappelé, dans son avis du 16 mai 2019 relatif à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, que si le juge fait droit à une demande d’interdiction de toute reprise totale ...
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Amendement N° CSPRINCREP732 au texte N° 3649 - Article 33 (Sort indéfini) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’obligation de certification s’applique devra être le même que celui des associations loi 1901. L’objectif est de ne pas instituer d’inégalité entre les différents statuts d’association, pour ne pas rendre un statut plus attractif et inciter par exemple les associations cultuelles à s’inscrire en tant qu’association statut loi 1901. Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante : « Ce montant ne pourra être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. » M. Charles de ...
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Amendement N° CSPRINCREP682 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement vise à préciser que la sanction prévue en cas de violation d’une mesure de suspension conservatoire (lors d’une procédure de dissolution administrative) s’entend bien lorsque cette violation est le fait d’un dirigeant de l’association ou du groupement. À l’alinéa 15, après le mot :« violation »,insérer les mots :« , par un ou plusieurs dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait, ». M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP684 au texte N° 3649 - Article 9 (Rejeté) (Thu, 14 Jan 2021)
L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. Le projet de loi prévoit une suspension pouvant aller jusqu’à 6 mois, renouvelables deux fois, soit 18 mois. Une telle durée peut paraitre disproportionnée compte tenu du contrôle renforcé dont disposera l’autorité administrative grâce au présent projet. Cet amendement propose donc de fixer la durée maximale à 6 mois, renouvelables une fois, soit 12 mois. À l’alinéa 11, substituer au mot :« deux »le mot :« une ». M. Charles de ...
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Amendement N° CSPRINCREP688 au texte N° 3649 - Article 14 (Tombe) (Thu, 14 Jan 2021)
En langue française, le terme polygamie réfère à un homme qui a plusieurs femmes. Il convient donc de compléter le texte en ajoutant systématiquement la polyandrie, qui concerne une femme ayant plusieurs conjoints, pratique légale dans plusieurs pays dans le monde. Aux alinéas 2, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 14, 16, 18, 20 et 22, après chaque occurrence du mot :« polygamie »,insérer les mots :« ou polyandrie ». M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP693 au texte N° 3649 - Article 15 (Irrecevable) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP703 au texte N° 3649 - Article 19 (Irrecevable) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP698 au texte N° 3649 - Article 16 (Retiré) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement a pour objectif d’exclure les professionnels de santé ayant produit un certificat pour protéger une personne de la procédure de sanction. En effet, s’il nous parait légitime d’interdire aux professionnels de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne, nous souhaitons éviter aux professionnels de santé qui ont établi ce certificat pour empêcher un patient de subir des violences, d’encourir une peine de prison ou une amende. En effet, les certificats de virginité sont bien souvent demandés par les femmes sous la contrainte, par des personnes qui peuvent notamment user de violences sur elles. Les auteurs de cet ...
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Amendement N° CSPRINCREP1202 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner
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Amendement N° CSPRINCREP679 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté) (Thu, 14 Jan 2021)
Par coordination avec un amendements déposé à l’article 6, cette amendement vise à supprimé la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite intégré au tronc commun d’agrément des associations. Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause l’objective de l’article, mais bien de supprimé la notion trop incertaines de « contrat » , qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes républicains. Le véritables enjeux est bien l’adhésion et le respect de ces principe. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« du contrat d’engagement ...
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Amendement N° CSPRINCREP665 au texte N° 3649 - Article 2 (Retiré) (Thu, 14 Jan 2021)
L’article propose dans sa formulation actuelle un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité. Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place une procédure accélérée similaire dans le cas des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour lesquels un contrôle de légalité est exercé par les recteurs académiques. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, il est insérée une phrase ainsi rédigée ...
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Amendement N° CSPRINCREP672 au texte N° 3649 - Article 6 (Irrecevable) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP668 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter, de la part des associations, pour bénéficier de subventions. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, qui consiste à s’assurer que les associations bénéficiaires de subventions respectent les principes de la République. Il s’agit de supprimer la notion de « contrat », qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes de la République. Le véritable enjeu est bien l’adhésion à ces principes. C’est la raison pour ...
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Amendement N° CSPRINCREP733 au texte N° 3649 - Article 34 (Sort indéfini) (Thu, 14 Jan 2021)
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) doit être mobilisé pour aider les associations à faire face aux nouvelles contraintes administratives auxquelles elles vont être confrontées. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Pour application des 1° et 2° , les associations concernées peuvent être éligibles aux aides du fonds pour le développement de la vie associative. » M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP785 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté) (Thu, 14 Jan 2021)
L'article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s'assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu'y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet amendement craignent que l'article soit inefficace, voire même contre-productif. D'une part, car il pourrait être interprété « a contrario », en laissant penser de manière implicite que les associations ne souscrivant pas à ce « contrat » ne sont pas tenues de respecter les principes républicains. D'autre part, car le terme de « contrat » n'est pas adapté. Il ne s'agit pas ...
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Amendement N° CSPRINCREP687 au texte N° 3649 - Article 14 (Tombe) (Thu, 14 Jan 2021)
La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des individus. Cet amendement vise à clarifier et restreindre le champ d’application aux seules personnes polygame au regard du droit, à savoir vivant avec au moins deux personnes légalement épousées, notamment dans des pays où la polygamie est légale. Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« avec au moins deux époux. » M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme ...
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Amendement N° CSPRINCREP959 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté) (Thu, 14 Jan 2021)
Les auteurs du présent amendement considèrent que le terme « diffuser » inscrit dans cet article est suffisamment explicite. Ainsi, par soucis de clarté et de simplicité nous proposons de supprimer le terme « révéler ». À l’alinéa 2, supprimer le mot :« révéler, ». M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° CSPRINCREP670 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement vise à supprimer dans la liste des principes que les associations subventionnées doivent respecter, celui de « sauvegarde de l’ordre public ». En effet, la sauvegarde de l’ordre public n’est pas une compétence des associations. C’est bien une compétence de l’État. Inscrire un tel principe parait disproportionné et inadapté. Par ailleurs, une telle notion pourrait entrainer des difficultés d’interprétation pour les associations, en particulier celles dont l’action a pour objet l’alerte. Après le mot :« fraternité »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« et de respect de la dignité de la personne humaine. » M. Charles de Courson, ...
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Amendement N° CSPRINCREP697 au texte N° 3649 - Article 16 (Rejeté) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi un dispositif de sanction pour le nouveau délit que nous proposons de créer pour toute personne obligeant une femme à demander un certificat de virginité. Nous proposons que ce délit soit puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, sur le modèle de la sanction proposée dans le projet de loi pour les professionnels de santé établissant ce certificat. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de l’article L. 1110‑2-1 »,les mots :« des articles L. 1110‑2-1 et L. 1110‑2-2 ». M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme ...
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Amendement N° CSPRINCREP903 au texte N° 3649 - Article 10 (Retiré) (Thu, 14 Jan 2021)
L’article 10 du présent projet de loi prévoit que l’administration fiscale puisse procéder au contrôle de la régularité de la délivrance des reçus et autres documents dans le cadre du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif. Néanmoins l’article ne détermine pas la définition de la « régularité ». Cet amendement vise donc à préciser la notion de régularité. Celle-ci consiste d’une part à vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus délivrés aux donateurs et les montants des dons perçus par l’organisme donataire. Elle consiste d’autre part à s’assurer que l’association respecte les trois critères que sont : la non ...
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Amendement N° CSPRINCREP683 au texte N° 3649 - Article 9 (Adopté) (Thu, 14 Jan 2021)
Cet amendement vise à expliciter plus clairement le caractère obligatoire de la transmission du rapport d’activité et des comptes annuels des fonds de dotation. Sans remettre en cause l’objectif de l’article, il s’agit de clarifier la rédaction de l’alinéa 9 concernant les sanctions prévues en cas de non-transmission des documents. Plus particulièrement, le projet de loi ne modifie pas les documents que doivent transmettre les fonds de dotation à l’autorité administrative, à savoir : - le rapport annuel d’activité ; - les comptes annuels ; - le rapport du commissaire aux comptes lorsque les ressources excèdent 10.000 €. Cet amendement poursuit le même objectif, ...
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Amendement N° CSPRINCREP973 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté) (Thu, 14 Jan 2021)
Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que, selon la jurisprudence certains éléments de la vie professionnelle sont déjà inclus dans la vie privée. Ainsi, la mention de la vie professionnelle dans cet article est au mieux inutile, au pire dangereux car trop large et ainsi attentatoire aux libertés fondamentales. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« ou professionnelle ». M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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