Activité de Jean-Félix Acquaviva

Député de 2nde circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Biographie

 

Né le 19 mars 1973 à Bastia (Haute-Corse)

 

Cadre

NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva

Amendement N° 1014 au texte N° 526 - Article 19 bis B (Sort indéfini) (jeu., 01 déc. 2022)
L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse. En effet, il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité de Corse, qui prévaut dans les Zones Non Interconnectées, issues de la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contre toute disposition législative décidée par le haut. Il faut souligner par ailleurs que la PPE de la Corse est en cours de modification. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le bien-fondé de cet article dans le cas de la Corse, issu d'un amendement ...
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Amendement N° 1204 au texte N° 526 - Article 18 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement prévoit que les résidents installés dans un périmètre de 2km autour d'une éolienne pourront bénéficier du versement forfaitaire annuel. Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :« Le périmètre est fixé à deux kilomètres pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 1632 au texte N° 526 - Article 3 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Il s’agit d’un amendement de coordination tenant compte des spécificités de l’élaboration de la politique de l’énergie en Corse qui s’effectue conjointement entre l’État et la collectivité de Corse, conformément au III de l’article L141‑5 du code de l’énergie. Ainsi, cet amendement précise que la conférence des présidents d’intercommunalités doit être réunie, de manière conjointe, par le référent préfectoral et le président de la collectivité de Corse. À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :« département »,insérer les mots suivants :« ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse ...
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Amendement N° 1662 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Amendement de repli. Cet amendement vise à éclairer le choix du combustible qui devra permettre d’alimenter les centrales thermiques servant à produire l’électricité en Corse, sur la base d'éléments scientifiques et techniques permettant d'évaluer l'impact environnemental et sanitaire d'un tel choix. Si la future centrale du Ricantu était dans un premier temps prévue pour être alimentée en gaz naturel, il semblerait désormais qu'il s'agisse de faire fonctionner les moteurs de cette infrastructure, dont la livraison est prévue par la PPE en 2023, avec du biocarburant. Il apparait donc opportun d'effectuer un travail préparatoire sur la base de cette hypothèse, notamment ...
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Amendement N° 1207 au texte N° 526 - Article 18 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement prévoit que les résidents installés dans un périmètre de 5km autour d'une éolienne pourront bénéficier du versement forfaitaire annuel. Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :« Le périmètre est fixé à cinq kilomètres pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 1211 au texte N° 526 - Article 18 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement prévoit que les fournisseurs verseront aux établissements publics de coopération intercommunale le versement forfaitaire annuel. Charge à eux, ensuite, de le reverser aux riverains situés dans un périmètre de 5km autour du l’installation, en tenant compte de critères sociaux et de la structure du foyer Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :« Il est versé aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées ces installations de production d’énergie renouvelable, qui le répartissent entre les clients finals résidentiels mentionnés au premier alinéa du présent article en ...
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Amendement N° 1635 au texte N° 526 - Article 3 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Amendement de coordination avec les amendements précédents. À l’alinéa 16, après le mot :« climat »,insérer les mots :« et au président du conseil exécutif de Corse, ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 1644 au texte N° 526 - Article 3 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à respecter l'organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l'énergie qui se décide conjointement entre l'Etat et la collectivité de Corse selon l'article L141-5 du code de l'énergie. À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :« préfectoraux »insérer les mots :« ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. ...
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Amendement N° 1027 au texte N° 526 - Article 16 quater D (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité pour les petites centrales hydroélectriques corses de souscrire des contrats de vente d’électricité dits H16CR (Complément de rémunération). Actuellement, l’article D314-23 du Code de l’Energie, pris en application de l’article L 314-18 du code de l’énergie prévoit que les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’un complément de rémunération pour les installations de production d’électricité implantées sur le territoire métropolitain exclusivement continental, excluant de ce fait la Corse du dispositif. Pour rappel, les contrat H16 et H16CR constituent des solutions de vente ...
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Amendement N° 3049 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
La PPE inscrit la France dans une trajectoire permettant d'atteindre la neutralité carbone en 2050, et fixe le cap pour toutes les filières énergétiques qui pourront constituer, de manière complémentaire, le mix énergétique français de demain. C'est pourquoi il est indispensable pour les territoires que l'Etat valide les projets dans les PPE dans les délais permettant de mettre en place et réaliser des projets inscrits. Afin que la réalisation des projets d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables, inscrits et votés par les élus des collectivités territoriales, soit satisfaite, l’État signifie une réponse sur la programmation pluriannuelle de ...
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Amendement N° 1640 au texte N° 526 - Article 3 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Il s'agit d'un amendement de coordination qui fait suite aux amendements précédents tenant compte de la spécificité de l'élaboration de la politique énergétique de la Corse. À l’alinéa 17, substituer au mot :« peut »les mots :« et, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse peuvent ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 1642 au texte N° 526 - Article 3 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Amendement rédactionnel de coordination À l’alinéa 19, après le mot :« énergie »,insérer les mots :« ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 1167 au texte N° 526 - Article 17 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Dans les ZNI, à la fois du point de vue des producteurs, des consommateurs finals, des finances publiques et du gestionnaire de réseau, l’introduction de PPA entre un producteur et un consommateur final n’est pas souhaitable. En effet, dans les ZNI, dès lors que leurs projets répondent aux objectifs définis dans les PPE de chacun des territoires, les producteurs vendent déjà la totalité de leur production à l’acheteur unique, sans risque de contrepartie ni de prix, via des contrats de gré à gré, ou des obligations d’achat (arrêté tarifaire ou appel d’offres). Ainsi, il n’apparait de besoin particulier pour sécuriser le revenu et les investissements des ...
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Amendement N° 2993 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement d'appel tend à exprimer de nouveau la situation dans nos Outre-Mer. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux pour les Outre-mer, à savoir 50 % d'énergie renouvelable en 2020 et l'autonomie énergétique en 2030. Pour cela, la loi prévoit que ces territoires font l'objet d'une Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) par territoire, co-élaborées entre la Région et l'Etat. Ces PPE précisent les objectifs de politique énergétique, hiérarchise ses enjeux, identifie les risques et difficultés associés, et permet ainsi d'orienter les travaux des acteurs publics ...
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Amendement N° 1384 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
La loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de contrat d’expérimentation visant à favoriser le lancement de projets de production de biogaz utilisant des technologies innovantes (articles L. 446-24 à L. 446-26 du code de l'énergie). En effet, dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone, la France a pour ambition d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Un objectif stratégique afin de venir renforcer la souveraineté énergétique française et amorcer la transition écologique des filières stratégiques du pays. Dans le contexte de hausse du prix de l’énergie et de pénuries en approvisionnement en gaz naturel que nous ...
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Amendement N° 1389 au texte N° 526 - Après l'article 19 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement vise à permettre le déploiement des contrats d’expérimentation introduits par la loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019. Ces derniers permettent à l'autorité administrative d'organiser des appels à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz utilisant des technologies innovantes (articles L. 446-24 à L. 446-26 du code de l'énergie). En effet, dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone, la France a pour ambition d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Un objectif stratégique afin de venir renforcer la souveraineté énergétique française et amorcer la transition écologique des filières stratégiques du pays. ...
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Amendement N° 1987 au texte N° 526 - Article 3 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Il s'agit d'une adaptation de la procédure de planification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations des énergies renouvelables du présent projet de loi à la Corse, dans le cadre des Zones Non Interconnectées, prévues à l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Comme le précise ce même article, chaque étape de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique énergétique se fait en collaboration entre l'Etat et la collectivité de Corse. Ainsi, afin de maintenir cette organisation de travail et de dialogue spécifique dans le cadre de l'implantation des énergies renouvelables, cet amendement apporte des ajustements nécessaires afin que cette ...
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Amendement N° 1220 au texte N° 526 - Article 18 (Irrecevable) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement prévoit que le versement forfaitaire annuel pourra être modulé pour tenir compte notamment de la structure des foyers: une famille par exemple pourra recevoir un versement plus important qu'un individu seul. À l’alinéa 25, après le mot :« résidentiels »insérer les mots :« modulé selon des critères sociaux et les quotients familiaux » M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 1848 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Bien que la Corse, île-montagne, définie comme Zone Non Interconnectée (ZNI) dispose depuis 2015 d’une Programmation Pluriannuel de l’Énergie spécifique, elle ne maîtrise pas pour autant les moyens et les outils juridiques pour mener à bien son objectif d’autonomie énergétique d’ici une trentaine d’années. L’insularité de la Corse, sa dépendance à ce jour aux énergies fossiles, les risques naturels ou le contexte socio-économique spécifiques ne permettent pas un déploiement efficace des mesures de transition énergétique engagées à l’échelle nationale, en faveur des énergies renouvelables notamment. L’inadaptation de certaines règles et les contraintes ...
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Amendement N° 1126 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Irrecevable) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement d'appel vise à rappeler qu’il est urgent de rehausser les tarifs d’achat du guichet ouvert photovoltaïque jusqu’au seuil de 500 kWc. En effet, l’arrêté relatif aux installations photovoltaïques situées en métropole continentale a déjà été publié dès les 8 octobre 2021, mais celui concernant les zones non interconnectées est toujours en attente. Ce blocage freine les acteurs, en particulier en l’absence d’appels d’offres. Le plafond à 100 kWc est en effet un frein au bon développement des projets EnR puisqu’il empêche de valoriser des toitures de grande taille via un unique projet et alourdit les procédures administratives. La publication tant ...
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Amendement N° 1252 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la ...
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Amendement N° 1245 au texte N° 526 - Après l'article 18 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
La géométrie de haute énergie utilise des fluides dont la température dépasse les 150 °C. Elle concerne en général des grandes profondeurs de forage, supérieures à 1 500 mètres, et est utilisée pour produire de l’électricité,. Ce type de centrale produit également, en complément de l’électricité, de la chaleur grâce à la récupération des condensats de vapeur. C’est une énergie renouvelable, source d’indépendance énergétique et à faible émission de gaz à effet de serre (GES). En France, il existe une unique installation de production d’électricité par géothermie volcanique. Il s’agit de la centrale de Bouillante en Guadeloupe. Mais le potentiel de ...
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Amendement N° 1852 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Par cet amendement, il s’agit d’expérimenter la mise en œuvre d’une simplification administrative importante en matière d’énergie renouvelable en Corse concernant l’hydraulique.La Corse bénéficie d’une ressource en eau abondante, elle est l’île de la Méditerranée la plus riche en eau (4 milliards de m3 d’eau disponibles).La grande hydraulique, exploitée par EDF, représente 194 MW, alors que la mini hydraulique représente 26 MW.La petite hydraulique fait partie des énergies renouvelables qui fournissent de l’électricité à un prix le plus avantageux.Cependant, le développement de cette énergie a connu un net ralentissement depuis une dizaine d’années.Sur ...
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Amendement N° 1063 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
L’insularité, l’éloignement à la métropole, les risques géographiques spécifiques à ces territoires compliquent l’organisation du travail des gestionnaires de réseau de ces territoires. L’introduction d’une prime de risque spécifique dans la rémunération des investissements des gestionnaires de réseau des zones non interconnectées viendrait reconnaître le contexte particulier dans lequel ils exercent leurs missions et serait une mesure incitative à l’investissement dans ces actifs, nécessaire à la réussite de la transition énergétique. Ces risques sont déjà reconnus dans l’arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé ...
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Amendement N° 1098 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
L’objectif poursuivi par cette proposition d’amendement est de diminuer l’octroi indu de la ressource publique (aides « Girardin ») ou a minima d’en assurer, à montant équivalent, une meilleure efficacité, en évitant les effets d’aubaine. Les Outre-Mer ont besoin d’investir dans les énergies renouvelables pour se débarrasser de sources de génération d’énergie très carbonées. Les PPE dont notamment celle de La Réunion prévoient d’atteindre 100 % d’EnR en 2030. Cependant, cela nécessite de déployer aussi des moyens de stockage pour gérer l’intermittence de ces moyens de production. Il existe actuellement principalement deux types de stockage : des ...
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Amendement N° 1023 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement vise à créer les bases de l’introduction de l’hydrogène vert dans les Zones Non Interconnectées, à savoir la Corse et les territoires ultramarins. Une réflexion approfondie doit avoir lieu pour définir toute les possibilités de création et de développement de la filière dans ces territoires souvent insulaires et encore très dépendant des énergies fossiles. Il s’agit en conséquence d’explorer les voies et moyens disponibles pour s’assurer d’une transition énergétique d’ampleur dans ces territoires tout en répondant aux impératifs de plus en plus prégnants que sont : le renforcement de l’autonomie énergétique, la sécurité des ...
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Amendement N° 1232 au texte N° 526 - Après l'article 18 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € par kilowatt de puissance installée à 22 € de kilowatt de puissance installée, dans l’objectif d’accroitre les retombées économiques de la centrale pour les habitants du territoire. Actuellement, seule la centrale géothermique électrogène de Bouillante, la plus puissante de France avec 15 MW, est soumise à l’IFER. En dépit de bénéfices importants (environ 6 millions d’euros) seuls 175 000 d’euros d’IFER sont versés à la commune d’implantation. La seconde ...
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Amendement N° 1224 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Cela répond à un besoin urgent, en particulier pour la filière solaire photovoltaïque. Les possibilités offertes par les dispositions législatives actuelles ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à cette demande des producteurs des territoires. C’est pourquoi, il est préférable de graver dans le marbre de la loi une échéance annuelle. « Titre IV bis« Mesures portant sur les zones non interconnectées« Art. XX. – Après la première phrase ...
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Amendement N° 1297 au texte N° 526 - Article 5 BIS (Irrecevable) (Thu, 01 Dec 2022)
Le présent amendement vise à permettre aux porteurs de projets de biogaz d’adhérer au fonds de garantie prévu à l’article 5 bis et d’en prévoir le financement conjointement par les charges de service public de l’électricité et du gaz. Les agriculteurs représentent 80% des porteurs de projets de biogaz et méritent de pouvoir bénéficier d’une disposition introduite au Sénat et qui a été conçue également pour les concerner et portée en amont des débats par l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France. Le présent amendement vise aussi à couvrir les risques liés aux recours sur les autorisations environnementales et sur les permis de construire, les ...
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Amendement N° 1226 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables en Outre-mer en prévoyant une publication par la Commission de régulation des énergies d’un rétro-planning des appels d’offres à venir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant que les objectifs n’ont pas été atteints en matière de développement des énergies renouvelables, d’organiser plusieurs appels d’offres par an. En effet, les porteurs de projets en Outre-mer ont constaté que les appels d’offre y sont organisés avec moins de régularité qu’en métropole. Ils regrettent également des périodes de creux, où aucune procédure de mise en ...
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Amendement N° 1609 au texte N° 526 - Article 1er BIS (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Amendement de coordination. Il n'existe plus de département en Corse depuis le 1er janvier 2018. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« département »insérer les mots :« et dans la collectivité de Corse ». M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Castellani, M. Naegelen, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Pancher
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Amendement N° 2647 au texte N° 526 - Article 11 decies (Irrecevable) (Thu, 01 Dec 2022)
L’article L. 111-32 a pour effet d’interdire en zone forestière tous les projets solaires nécessitant une autorisation de défrichement, dont la demande est soumise soumis à évaluation environnementale systématique ou situés sur un terrain ayant donné lieu à une autorisation de défrichement depuis moins de 5 ans et dont la demande a été soumise soumis à évaluation environnementale systématique. Cet amendement propose d’adapter les dispositions du III de l’article 194 de la Loi Climat & Résilience sur le calcul de la consommation d’espaces NAF aux projets sur espaces forestiers non concernés par l’interdiction prévue à l’article L.111-32. Après ...
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Amendement N° 1485 au texte N° 526 - Article 11 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 fixe un objectif d’autonomie énergétique à l’horizon 2030 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM), ou 2050 pour Wallis-et-Futuna. Afin d’atteindre ces objectifs, le déploiement de solutions de production d’énergie électrique ou thermique d’origine solaire sur toitures permet de valoriser cette ressource locale et abondante sans conflit d’usage ni recours à l’artificialisation des sols, enjeu majeur dans ces territoires. L’article 11 du projet de loi introduit l’obligation pour les parcs de stationnement d’une superficie ...
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Amendement N° 1607 au texte N° 526 - Article 1er BA (Tombe) (Thu, 01 Dec 2022)
La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 a confié à la collectivité de Corse l'élaboration d'un Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC). Ce document définit une stratégie de développement durable du territoire, en fixant à la fois les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île et ceux de la préservation de son environnement, de façon à garantir l'équilibre territorial (orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île...). De plus, les schémas de ...
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Amendement N° 1357 au texte N° 526 - ARTICLE 16 DUODECIES (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
La mise en place d’un guichet unique est particulièrement pertinente pour coordonner l’instruction des projets hydrogène à l’échelle des écosystèmes territoriaux. En effet dans ces écosystèmes vont se développer simultanément un grand nombre de projets interdépendants : projets de production et de consommation, voire de stockage, qui pourront être connectés par canalisation. Les premiers écosystèmes sont appelés à se développer à court terme pour répondre à la Stratégie National hydrogène et au plan RePowerEU. Pour que cette disposition soit opérante à l’échelle des écosystèmes territoriaux, qui regrouperont des projets interdépendants de production, de ...
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Amendement N° 1401 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Irrecevable) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement propose que la PPE propre de la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, se donne comme ambition de favoriser le développement de la géothermie. En Guadeloupe, par exemple, la ressource géothermique est déjà en partie exploitée mais elle pourrait l’être bien davantage par des mesures de soutien, en particulier à l’investissement et à la recherche-développement. Par ailleurs, le modèle de la centrale géothermique de Bouillante pourrait être dupliqué dans les territoires non interconnectés volcaniques que sont la Martinique et La Réunion. La géothermie représente une source inépuisable et stable d’énergie qu’il convient de davantage explorer et ...
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Amendement N° 2385 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable) (Thu, 01 Dec 2022)
Afin d'accélérer l'implantation des énergies renouvelables sur l'île contenue dans ce projet de loi ou d'intégrer diverses modifications législatives , il est nécessaire de mettre en conformité les documents d'urbanisme des communes et des intercommunalités ou encore les plans régionaux. En Corse, le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) est un document majeur d'aménagement du territoire de la Corse et de la préservation de son environnement, créé par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou encore les cartes communales doivent être compatibles avec le PADDUC. A ...
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Amendement N° 2992 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement tend à organiser la stratégie élaborée sur les territoires ultramarins particulièrement propices au développement de la géothermie. Des objectifs ambitieux d’autonomie énergétique ont été fixés pour l’ensemble du territoire nationale et les Outre-mer. La Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fixé les objectifs à atteindre soit 50 % d’énergies renouvelables en 2020, et autonomie énergétique à l’horizon 2030.Les îles des Antilles reposent essentiellement pour leur production électrique sur des énergies fossiles importées. Les enjeux économiques, la crise climatique impose de se tourner vers des énergies ...
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Amendement N° 1020 au texte N° 526 - Après l'article 11 octies B (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5.5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. Poursuivant les objectifs de transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur. D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cet amendement favorisera l’implication citoyenne dans la transition énergétique. Pour rappel, une installation de 9 kWc nécessite en moyenne une cinquantaine de ...
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Amendement N° 1402 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Irrecevable) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement vise à accélérer le développement d’énergie marine, telle l’énergie houlomotrice, dans les territoires disposant du PPE propre. La Guadeloupe, par exemple, dispose d’une centaine de kilomètres de son littoral présentant des conditions propices à une exploitation efficiente de la ressource houlomotrice grâce à la houle et des vagues d’amplitudes moyennes entre 1,5 et 2 mètres. La carte des potentialités de ressources houlomotrices dressée en 2012 par Carnegie Clean Energy Limited (figure 2) montre, que pour la zone correspondant à l’archipel guadeloupéen, la ressource houlomotrice moyenne est de l’ordre de 10 kW par mètre linéaire de front de ...
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Amendement N° 1268 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
L’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d'ores et déjà quelques exceptions au principe de continuité à l'ensemble du territoire communal, notamment au profit des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ce second critère d'incompatibilité avec le voisinage est limitant, car il ne permet pas d’inclure certains projets d’énergie renouvelable. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, ne remplissent pas la condition tenant à l’incompatibilité des installations avec le voisinage des zones habitées. Aussi, pour ...
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Amendement N° 1314 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté) (Thu, 01 Dec 2022)
Le présent amendement vise à accélérer la production de gaz renouvelable. Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergétique pour 2030. Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteints avec près de deux ans d’avance. Les installations agricoles qui ne représentent qu’une fraction du potentiel pourraient, à elles seules, produire ces 20 % de gaz consommé en France dès 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi EGALIM et remplacer le gaz fossile russe par un gaz local et renouvelable grâce à la valorisation circulaire de déchets, de déjections animales et de ...
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Amendement N° 967 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Actuellement, le périmètre de mutualisation des investissements ne concerne que les réseaux de transport et les postes sources jusqu’à la demi-rame HTA (moyenne tension) incluse. Cet amendement propose de faire évoluer ce périmètre afin d’appliquer le principe des schémas de raccordement au réseau des EnR aux territoires présentant une double insularité. Plus précisément, il s’agit de permettre la prise en compte de réseaux inférieur à 50 kV dans le périmètre de mutualisation dès lors que ce réseau assure une fonction de liaison entre poste source et poste de répartition et qu’il n’est pas destiné à desservir des clients consommateurs. En rationnalisant les ...
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Amendement N° 954 au texte N° 526 - ARTICLE 11 DECIES (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement vise à préciser qu’en toute hypothèse le site d’implantation d’une installation d’énergie photovoltaïque doit être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. À l’alinéa 34, supprimer les mots :« , le cas échéant, » M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 964 au texte N° 526 - Après l'article 19 TER (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production et de réseau dans les zones non interconnectées à la France continentale. L’insularité, l’éloignement de la France continentale, les risques spécifiques liés à ces territoires compliquent l’organisation du travail des gestionnaires de réseau de ces territoires. L’introduction d’une prime de risque spécifique dans la rémunération des investissements des gestionnaires de réseau des zones non interconnectées viendrait reconnaitre le contexte particulier dans lequel ils exercent leurs missions et serait une mesure forte pour encourager les investissements nécessaires à la ...
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Amendement N° 2646 au texte N° 526 - ARTICLE 11 DECIES (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
L’insertion de l’article L. 111-32 a pour effet d’interdire en zone forestière tous les projets solaires nécessitant une autorisation de défrichement, dont la demande est soumise soumis à évaluation environnementale systématique ou situés sur un terrain ayant donné lieu à une autorisation de défrichement depuis moins de 5 ans et dont la demande a été soumise soumis à évaluation environnementale systématique. Puisqu’il s’agit d’un changement radical de régime juridique conduisant certains projets à être abandonnés, le législateur doit donc tenir compte des projets dont le développement a déjà été sérieusement engagé. Les conséquences d’une telle ...
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Amendement N° 1613 au texte N° 526 - Article 3 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Amendement de coordination pour les Zones non interconnectées. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« et dans les programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141‑5 ». M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Taupiac, M. Saint-Huile
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Amendement N° 2645 au texte N° 526 - ARTICLE 11 DECIES (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
L’insertion de l’article L. 111-32 a pour effet d’interdire en zone forestière tous les projets solaires nécessitant une autorisation de défrichement, dont la demande est soumise à évaluation environnementale systématique ou situés sur un terrain ayant donné lieu à une autorisation de défrichement depuis moins de 5 ans et dont la demande a été soumise à évaluation environnementale systématique. Cet amendement propose de circonscrire cette interdiction aux situations dans lesquelles le développement d’un projet solaire viendrait effectivement réduire le puits de carbone. Il permet ainsi de continuer à développer des projets vertueux qui tiennent compte de deux ...
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Amendement N° 1717 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Cet amendement vise à créer un comité de projet incluant les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable. Ce comité a vocation à mettre autour de la table les différentes entités et personnalités intéressées par le projet d’énergie renouvelable, afin de pouvoir échanger à propos du projet et des blocages et adaptations potentielles. I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑9. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, les porteurs de projet d’énergies renouvelables, dont ...
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Amendement N° 2644 au texte N° 526 - ARTICLE 11 DECIES (Sort indéfini) (Thu, 01 Dec 2022)
Ces dispositions relatives à l'agriphotovoltaïsme introduites par voie d'amendement au cours de nos débats visent à en préciser les contours et modalités. Afin de limiter la concurrence potentielle entre l'exploitation forestière et la production d'énergie électrique d'origine solaire et afin d'éviter des abus qui tendraient à modifier l'objet d'exploitations agricoles, l'article L. 111-34 nouveau interdit l'implantation de telles centrales solaires sur les terrains qui ont pu faire l'objet d'une autorisation de défrichement depuis moins de cinq années et sur les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement. Cette interdiction absolue et sans différentiation ...
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