Activité de Jean-Félix Acquaviva

Député de 2nde circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Biographie

 

Né le 19 mars 1973 à Bastia (Haute-Corse)

 

Cadre

NosDeputes.fr : l'activité de Jean-Félix Acquaviva

Question Écrite N° 6381 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18) (mar., 07 août 2018)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accord entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs mobiles pour accélérer la couverture numérique des territoires, intervenu en ce début d'année 2018. Cet accord prend en compte un certain nombre de demandes formulées par les acteurs et élus territoriaux dont la démultiplication du rythme des programmes ciblés d'amélioration de la couverture par les opérateurs dans les zones dites « blanches » et au-delà, ou encore, la généralisation de la couverture 4G. Néanmoins, la méthode d'identification de ces zones et sites à couvrir par les collectivités territoriales ...
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Dossier : Liberté de choisir son avenir professionnel (mer., 01 août 2018)

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Dossier : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie (mer., 01 août 2018)

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Dossier : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (mer., 01 août 2018)

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Question Écrite N° 495 du 08/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/07/18) (mar., 31 juil. 2018)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le statut d' « île-montagne » à la Corse, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À la fois territoire insulaire et de montagne, ce cumul de contraintes incite fortement à mener des politiques adaptées pour créer les conditions d'une revitalisation économique et sociale de l'intérieur de la Corse. Il s'agit notamment d'opérer un rééquilibrage territorial de l'île ...
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Dossier : État au service d'une société de confiance (mar., 31 juil. 2018)

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Dossier : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (mar., 31 juil. 2018)

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Question Écrite N° 11436 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse) (mar., 31 juil. 2018)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte des propositions issues du rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers », lui ayant été remis le 23 mai 2018. En effet, alors que ce rapport met en exergue l'engagement altruiste et généreux que représente le volontariat, l'éloignant ainsi de la qualification de travailleur, l'Union régionale des sapeurs-pompiers du Sud-Méditerranée s'étonne - dans une motion validée par leur assemblée générale du 23 juin 2018 qui s'est tenue à Mende - de la non-mention de cette orientation dans les différentes communications effectuées par le M. le ministre. De plus, ...
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Question Écrite N° 11297 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse) (mar., 31 juil. 2018)
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues vivantes régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Il lui demande de bien vouloir clarifier la place qu'il entend donner à ces langues, une fois le lycée et le baccalauréat réformés. En effet, le rapport de la « commission Mathiot » peut paraître sur ce point particulièrement préoccupant dans la mesure où il n'est nulle part fait mention des langues régionales. Cette situation suscite de vives inquiétudes dans les milieux éducatifs et culturels dans les territoires. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale enseignement ...
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Amendement N° 367 au texte N° 1177 - Article 12 (Irrecevable) (lun., 23 juil. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Acquaviva
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Amendement N° 499 au texte N° 1173 - Article 9 (Non soutenu) (lun., 23 juil. 2018)
Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux. Ces circulaires demandent au Samu social d'adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées réfugiées ou demandeurs d'asile. Ce n'est en aucun cas le rôle des travailleurs sociaux que de contrôler et dresser des listes. Supprimer les alinéas 26 et 27. M. Acquaviva
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Dossier : Démocratie plus représentative responsable et efficace (dim., 22 juil. 2018)

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Amendement N° 366 au texte N° 1177 - Article 11 (Rejeté) (sam., 21 juil. 2018)
La remise en cause du pilotage des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse tout particulièrement. La Corse dispose d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (tourisme et administration) ; ainsi, les branches professionnelles ne couvrent pas un spectre suffisamment large pour leur permettre une projection et une réflexion complètes. Par ailleurs, la Collectivité de Corse travaille actuellement à associer étroitement le tissu entrepreneurial insulaire (majorité de TPE-PME) dans le cadre de l'élaboration d'une politique globale de formation et d'éducation que lui confère le statut de 2002. C'est pourquoi, en Corse, plus qu'ailleurs, ...
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Amendement N° 369 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté) (sam., 21 juil. 2018)
La Collectivité de Corse est dotée de pouvoirs étendus en matière d'éducation et de formation professionnelle conférés par la loi du 22 janvier 2002. Cependant, toutes les dernières lois relatives à la formation professionnelle n'en ont pas réellement tiré les conséquences, à tel point que la Collectivité de Corse se retrouve bien souvent entravée dans l'exercice de ses propres compétences. On peut constater dans ce domaine une incapacité réelle à piloter les dispositifs que la collectivité décide pourtant de mettre en œuvre. C'est le cas pour de nombreux domaines, mais l'éducation et la formation professionnelle en sont des exemples particulièrement flagrants. ...
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Amendement N° 368 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté) (sam., 21 juil. 2018)
LE CREPOF (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) est une instance de concertation quadripartite indispensable à l'élaboration des contrats de plan d'orientation et de formation professionnelle. C'est pourquoi, ce comité doit réunir l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans les régions, ce qui n'est pas totalement le cas actuellement. En effet, le code du travail précise que le CREPOF est composé, pour ce qui concerne les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, d'organisations représentatives au niveau national uniquement, alors que dans certaines régions, comme la Corse, certaines organisations syndicales ...
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Intervention en hémicycle le 19/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (jeu., 19 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Il est défendu.
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Intervention en hémicycle le 19/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (jeu., 19 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Je ne vais pas réexpliquer cette proposition, qui a été très bien explicitée par Charles de Courson lorsqu'il a défendu son amendement no 210. J'insiste sur un point : s'il y a un constat à faire lorsque l'on parle d'évaluation des politiques publiques, c'est que du point de vue de la lisibilité ou de la clarification en matière de ressources et de dotations aux collectivités territoriales, cette loi de financement des collectivités territoriales s'impose. C'est bien le bilan de bientôt quarante ans de décentralisation que l'on évoque lorsque l'on parle d'instituer cet outil dans la Constitution. Cela s'impose tant en raison de l'exigence de lisibilité ...
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Intervention en hémicycle le 19/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (jeu., 19 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Il s'agit d'inscrire dans la Constitution le principe que la loi garantit une juste représentativité des territoires, afin de passer d'une représentation comptable des habitants à une juste représentation politique des citoyens. Il s'agit de donner la primauté au politique et à la démocratie dans l'élection des représentants. Représenter les citoyens, c'est aussi les représenter en tenant compte des contraintes que leur territoire leur impose – temps de parcours, densités démographiques faibles – et qui font qu'ils n'ont pas un accès égal à la loi, au règlement et à la résolution de leurs problèmes. La République s'honorerait à s'obliger à ...
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Intervention en hémicycle le 19/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (jeu., 19 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Il est désolant, pour l'heure – nous aurons ce débat lors de l'examen des articles 15, 16 et 17 – , d'opposer l'autonomie et l'indivisibilité de la République. Nous ne sommes pas là pour déliter la République. En outre, je rappelle que la France a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale. Les débats et les amendements sur l'autonomie financière et fiscale arriveront parce que cela va dans le sens d'une bonne articulation des compétences transférées. La logique même est de traiter les sujets économiques à l'échelon de la gestion de proximité : tous les domaines économiques dont nous débattons, qu'il s'agisse de l'énergie, de ...
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Intervention en hémicycle le 19/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (jeu., 19 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Cet amendement est évidemment du même type que ceux que vient de défendre Michel Castellani. Dans ce débat, qui permettrait d'intégrer à l'article 34 de la loi fondamentale que la loi détermine les principes fondamentaux de l'autonomie des territoires, nous ne parlons pas seulement de la Corse : il s'agit d'introduire un débat sur la notion d'autonomie comme principe de bon gouvernement et de bonnes relations entre l'État et ses compétences et les collectivités territoriales qui en émettraient le voeu, c'est-à-dire une clarification des compétences, des moyens et des dotations. Cela touche bien évidemment à la question de l'autonomie financière et ...
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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (jeu., 19 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva L'article 2 du projet déposé par le Gouvernement visait à compléter l'article 34 de la Constitution – qui fixe les grands domaines régis par la loi – par l'inscription de la lutte contre les changements climatiques ; cet objectif a finalement été inscrit à l'article 1er de la Constitution. D'autres amendements proposent d'enrichir autrement l'article 34. Nous proposerons notamment d'inscrire parmi les sujets régis par la loi la réduction des inégalités – à notre sens un objectif majeur, qui doit être affiché comme tel – , mais aussi l'autonomie des territoires et le financement des collectivités territoriales, afin de mieux faire le départ ...
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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 18 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Si nous insistons pour que cette disposition soit de rang constitutionnel, c'est parce que le principe démographique est, il faut le dire, injuste par nature. En matière de représentation politique, les populations doivent nécessairement être envisagées sur des territoires et en fonction de leur contexte. Dans la conduite des affaires publiques et politiques, dans la fabrique des lois, il faut prendre en compte le citoyen dans sa société, dans son corps social avec ses contraintes. Si l'on s'en tient à la dimension démographique, aux calculs et aux divisions, le critère de base est injuste. Le bât blesse précisément parce qu'il est question d'une simple ...
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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 18 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Dans le droit fil de mes collègues, je souhaite que les critères géographiques et de densité de population soient inscrits dans l'article 25, afin d'apporter une garantie constitutionnelle. La considération du seul critère démographique crée une inégalité d'accès à la représentation politique pour le citoyen – une inégalité dans la proximité avec l'élu, et une inégalité dans le travail fourni par les députés selon la taille des circonscriptions. Il est incompréhensible que d'autres lois prennent en considération ces critères – pour l'organisation des services publics, pour le développement économique – , mais que ce juste raisonnement ...
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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 18 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Très bien !
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Intervention en hémicycle le 17/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 18 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Sans allonger notre débat, je tiens à dire que ces amendements illustrent nos craintes quant à la proximité de la représentation et à la diminution du nombre de parlementaires. Il faudra bien répondre à cette situation. D'une part, il est possible de faire en sorte que le Sénat travaille à devenir plus proche des territoires – ce n'est faire injure à personne que de dire que les collectivités territoriales n'ont pas les mêmes niveaux de population, n'ont pas le même nombre de grands électeurs, et que, par conséquent, les communes des territoires reculés, dont la densité démographique est faible, bénéficient d'un moins grand nombre de grands ...
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Intervention en hémicycle le 17/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 18 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Cet amendement vise à introduire dans la Constitution le fait que le Sénat représente aussi la diversité des territoires. Il fait écho au débat que nous avons eu à l'occasion de l'examen de l'article 1er. Puisqu'il s'agit de diminuer le nombre de parlementaires, le débat doit aussi porter sur ce que doit être le Sénat et la prise en compte de cette diversité, notamment des territoires de montagne, déjà reconnus par les lois Montagne de 1985 et de 2016.
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Intervention en hémicycle le 17/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mar., 17 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Cet amendement vise à conserver le même nombre de parlementaires. Nous pensons en effet, comme d'autres ici, que la réduction envisagée par la prochaine loi organique porte atteinte au pouvoir législatif face à l'exécutif. Nous pensons également que la représentativité des territoires s'en trouvera inéluctablement affectée. Si, comme chacun sait, les députés sont supposés représenter l'intérêt national, ils sont également ancrés dans des territoires : ils représentent les attentes de leur circonscription et expriment les inquiétudes de ses habitants. De plus, avant de réduire le nombre des parlementaires, nous aurions dû avoir un débat et ...
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Question Écrite N° 6317 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18) (mar., 17 juil. 2018)
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales en France, dans la perspective notamment de la réforme du baccalauréat et du lycée. Il entend relayer ici auprès de M. le ministre la proposition légitime, et désormais ancienne, de plusieurs professeurs de sciences économiques et sociales, notamment de Corse. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Ces professeurs soulignent à juste titre que, chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité ...
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Question Écrite N° 7869 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18) (mar., 17 juil. 2018)
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de santé publique que constitue l'absence de prise de petit-déjeuner chez les enfants. En effet, l'absence de prise de petit-déjeuner a des effets directs aussi bien sur la santé des enfants (problèmes d'obésité notamment) que sur leur capacité à se concentrer et à apprendre. Il s'agit, selon de nombreuses études, du repas le plus important pour fournir à l'élève les ressources nécessaires pour un apprentissage dans de bonnes conditions tout au long de la journée. Cependant, selon une étude Comportements et consommation alimentaires en France (CCAF) du CREDOC, 1 enfant ...
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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mar., 17 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Nous proposons par cet amendement de supprimer la possibilité pour le Président de la République, introduite par la dernière réforme constitutionnelle de 2008, de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. En effet, cette mesure renforce la présidentialisation du régime et la personnalisation du pouvoir, d'autant qu'elle apparaît aussi inutile que coûteuse. Le Premier ministre joue pleinement chaque semaine le rôle de messager du Président de la République et du Gouvernement devant le Parlement, ainsi que lors de la déclaration de politique générale. Pour cette raison, et au nom du principe de la séparation des pouvoirs, il serait sain sur le ...
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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (lun., 16 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Dans le même esprit que les précédents, cet amendement tend à abaisser la part de parlementaires à un dixième et le nombre d'électeurs à un vingtième pour le déclenchement du référendum d'initiative partagée, afin de prévenir la détention d'un monopole de déclenchement du processus par les partis majoritaires. Par ailleurs, le renforcement de la démocratie territoriale et locale est le corollaire nécessaire de la décentralisation politique, ce qui pourrait se traduire par la création d'un cadre plus actif d'échanges, de débat, de dialogue, autour des questions économiques, sociales et environnementales entre élus et populations, et par la ...
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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (ven., 13 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Le principe d'égalité devant la loi ne devrait pas faire obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Par ailleurs, il devrait être possible d'y déroger pour des raisons d'intérêt général. Or dans de nombreuses discussions entre l'État et les collectivités, c'est plutôt une forme d'égalitarisme qui est mise en avant. Sur la question foncière, par exemple, des discussions ont eu lieu entre la collectivité de Corse et l'administration sur les moyens d'organiser, via la fiscalité du patrimoine, la sortie de l'indivision. Celle-ci est en effet beaucoup plus fréquente dans l'île que dans les régions ...
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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (ven., 13 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Nous souscrivons aux propositions qui viennent d'être faites, et qui s'inscrivent dans la lignée des préconisations du rapport du comité Veil, publié en décembre 2008. Il est essentiel que le respect de la dignité de chacun soit mentionné dans le texte fondamental, eu égard à l'extrême violence du contexte économique et social, ou aux évolutions en matière de bioéthique, qui peuvent la menacer. Il nous apparaît important d'aboutir à un consensus sur ce sujet.
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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (ven., 13 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Il est défendu.
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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (ven., 13 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Nous avons longuement débattu du changement climatique, nous avons parlé de la question des frontières, nous avons comparé la portée des verbes « agir », qui implique une obligation de moyens, et « assurer », qui renvoie à une obligation de résultat : sur tous ces points, nous avons eu un débat fécond. En revanche, sur les biens communs – l'eau, le foncier, les semences – , sujet de rupture avéré, nous n'avons pas eu un débat aussi approfondi. Au-delà de la mécanique juridique, j'aurais aimé entendre des propositions de fond sur ce problème actuel d'une aussi grande acuité que le changement climatique, dont les populations souffrent chaque ...
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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (ven., 13 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva … cette remarque vaut son pesant d'or, et elle vaut ou vaudra peut-être aussi pour d'autres débats, passés ou à venir… J'ai bien compris votre raisonnement juridique, monsieur Lagarde, mais je regrette qu'il n'y ait pas de débat de fond sur les biens communs.
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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (ven., 13 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Je suis très heureux d'entendre, pour la deuxième ou troisième fois, que les juges du Conseil constitutionnel donnent des avis d'opportunité politique : …
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Intervention en hémicycle le 13/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (ven., 13 juil. 2018)
Jean-Félix Acquaviva Il est dans la lignée de ceux qui viennent d'être adoptés. Si ce débat s'invite au niveau du texte fondamental, c'est tout simplement parce que le système économique actuel procède à une marchandisation galopante de biens qui apportent des services vitaux de base aux populations : l'eau, la terre, les semences. Il nous semble important que la République progresse sur la question en inscrivant dans la Constitution le fait de garantir, protéger ou promouvoir ces biens communs, c'est-à-dire de rechercher, par la loi, les voies et moyens d'encadrer, pour des motifs d'intérêt général, leur gestion démocratique. Cela ne veut pas dire que l'on met en cause le ...
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Amendement N° 2394 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement modernise l'article sur l'Union européenne dans une perspective plus ambitieuse pour la construction européenne. Le premier alinéa de l'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l'Union européenne, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l'identité constitutionnelle de ...
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Amendement N° 2023 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Le droit à la différenciation tend à être généralisé pour permettre aux collectivités de remplir au mieux le rôle que leur confère la Constitution. C'est la raison pour laquelle, la rationalisation dans la mise en œuvre des moyens des collectivités va dans le sens d'une plus grande cohérence des compétences nécessaires à cette mise en œuvre. Les collectivités pourvues de l'autonomies sont celles qui justifient de spécificités telles, au sein de la République Française, que des adaptations très particulières doivent être produites le plus souvent localement. C'est pour être conforme à cet objectif de l'amendement présenté insère une faculté d'habilitation qui ...
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Amendement N° 1511 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Selon le Larousse, le terme « outre-mer » est défini comme : « au-delà des mers par rapport à la France ». Ainsi, on définit la France hexagonale comme étant le centre, la référence exclusive, et les territoires non-hexagonaux sont donc relégués comme périphéries. Le Président de la République lui-même, lors de la présentation du livre bleu des outre-mer le jeudi 28 juin 2018 déclarait : « ce terme même d'Outremer - qui voudrait dire qu'il y a par là un centre et des territoires d'une périphérie lointaine - est toujours impur à décrire ce que nous sommes : il y a un archipel de France, c'est plutôt de cela dont il s'agit, des territoires ainsi éclatés à ...
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Amendement N° 2154 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 87 visant à permettre aux collectivités territoriales de passer des accords de coopérations linguistiques et culturelles avec des États voisins. À l'intitulé du titre XIV de la Constitution, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « , de la coopération linguistique européenne ». M. Acquaviva
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Amendement N° 1514 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Intégré à l'article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd'hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métropole ». Son usage et sa généralisation contredisent les ambitions affichées par l'État en matière d'égalité et en matière lutte contre les discriminations sur l'ensemble du territoire français. En effet, la définition première de « métropole », « État considéré par rapport à ses colonies, à ses territoires extérieurs » renvoie à l'histoire coloniale de la France. En d'autre terme, il n‘existe pas de métropole sans colonie. Si la Constitution doit continuer à ...
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Amendement N° 2019 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Depuis le 24 octobre 1945, la Charte des Nations Unies est le texte fondateur du droit international. Elle porte des valeurs qui sont inscrits dans notre bloc de constitutionnalité. Au premier article de cette charte on trouve le devoir pour chaque État signataire de respecter le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La Constitution en vigueur rappelle même que c'est « en vertu (…) de la libre détermination des peuples » que « la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, égalité, fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique ». Ces principes ...
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Amendement N° 2391 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement modernise l'article sur l'Union européenne. L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l'Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l'identité constitutionnelle de la France. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
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Amendement N° 1530 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités inscrit dans le 3e alinéa de l'article 72 de la Constitution qui se lirait dès lors comme suit : « Dans les conditions prévues par la loi et le respect de leurs spécificités territoriales, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». M. Acquaviva, ...
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Amendement N° 2022 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
La Charte européenne des langues régionales et minoritaires a été signée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et attend d'être ratifiée depuis ce jour. Le Président Emmanuel Macron, en parlant des « autres langues » en France, a déclaré « ses belles langues régionales si importantes dans ce Béarn et que je veux reconnaître, et que nous reconnaîtrons. Elle a toutes ses langues qui de la Bretagne jusqu'à la Corse, doivent pouvoir vivre dans la République ». Durant ce discours fait à Pau, une promesse a retenti et veut être fidèle au blason de la majorité de La République En Marche « on l'a dit, on le fait ». C'est pourquoi nous souhaitons aider le Gouvernement à aller ...
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Amendement N° 2021 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
La constitution regroupe l'ensemble des principes sur lesquels se basent les constructions juridiques institutionnelles de la Nation en elle-même et vis-à-vis du monde. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, notamment dans sa décision du 3 mai 2018, aucun principe n'a une valeur supérieur à un autre principe au sein du bloc de constitutionnalité. Ils doivent tous être respectés mais c'est à la loi de déterminer la manière avec laquelle interviennent ces règles universels dans la vie au regard de la pluralité des situations. Si on se réfère à l'esprit de l'alinéa dix de l'article 74, le constituant a souhaité permettre aux collectivités dont les spécificités justifient ...
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Amendement N° 1513 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Intégré à l'article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd'hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métropole ». Son usage et sa généralisation contredisent les ambitions affichées par l'État en matière d'égalité et en matière lutte contre les discriminations sur l'ensemble du territoire français. En effet, la définition première de « métropole », « État considéré par rapport à ses colonies, à ses territoires extérieurs » renvoie à l'histoire coloniale de la France. En d'autre terme, il n‘existe pas de métropole sans colonie. Si la Constitution doit continuer à ...
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Amendement N° 1515 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
La population se définit comme un « ensemble d'individus habitant un espace déterminé ». Elle privilégie en revanche une consonance statistique qui tend à nier les identités culturelles au nom de l'assimilationnisme qui caractérise la tradition républicaniste française. Se définissant comme un « ensemble d'êtres humains vivant en société formant une communauté culturelle et ayant en partie une origine commune », la notion de « peuple » est objectivement plus pertinente et conforme à la réalité. Il existe bien un peuple Martiniquais, un peuple Guadeloupéen, un peuple Guyanais, un peuple Réunionnais, un peuple Mahorais… qui ne sauraient être réduits à une simple ...
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