Député de la 2e circonscription de Corse-du-Sud
Membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Né le 17 août 1967 à Bastia (Haute-Corse)
Médecin
NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani
Question Écrite N° 18921 du 16/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse) (mar., 16 avril 2019)M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités selon lesquelles la République française pourrait demander au Royaume-Uni que le British Museum procède à la restitution de la statuette dite de la « Vénus de Campu Fiurellu ». Cette statuette fut découverte en Corse, à Campu Fiurellu, dans la région sartenaise, dans la deuxième partie des années 1960. Il s'agit d'une représentation féminine inédite, inspirée du style sarde d'Ozieri datant de 4300/3700 avant Jésus Christ. Actuellement la Vénus de Campu Fiurellu est conservée dans les réserves du British Museum et donc non exposée. Cette statuette appartient au ...
>> Lire la suite
Question Écrite N° 18993 du 16/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse) (Tue, 16 Apr 2019)
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre normatif permettant de réguler les constructions illégales en Corse et plus particulièrement les conditions de délivrance de permis de construire tacite. Le code de l'urbanisme en son article L. 424-2 énonce qu'un permis de construire tacite est accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à la suite du délai d'instruction. Toutefois, l'article R. 424-2 de ce même code pose plusieurs exceptions à ce principe. Il résulte donc de ces dispositions que le silence de l'administration vaut permis de construire tacite pour ...
>> Lire la suite
Question Écrite N° 18865 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse) (Tue, 16 Apr 2019)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelles des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016. Cette loi a confié le recouvrement, auparavant opéré par le Trésor public, des cotisations à l'URSSAF à partir du 1er janvier 2018. Du fait de ce changement d'organisme, les organisations professionnelles membres de l'Union des entreprises de proximité et le FAFCEA se sont adressés aux administrations concernées afin de garantir la pérennité des ressources et le bon fonctionnement du FAFCEA. Toutefois, le ...
>> Lire la suite
Question Écrite N° 18785 du 16/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse) (Tue, 16 Apr 2019)
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre juridique posé par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 pour le régime des biens non délimités. Cette loi est venue annuler la règle de l'unanimité pour les indivisions, et prévoit à la place la majorité simple pour les décisions de gestion courante et la majorité des deux tiers pour les décisions de dispositions. Toutefois, cette loi reste silencieuse pour les modalités de gestion des biens non délimités. Les biens non délimités ne font pas l'objet d'une définition juridique. Cette absence de cadre juridique pour les biens ...
>> Lire la suite
Question Écrite N° 18779 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse) (Tue, 16 Apr 2019)
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles de l'assurance maladie concernant les traitements par kétamine des malades atteints de fibromyalgies. Les contrôles T2A ne sont pas des contrôles de la pertinence des soins. Or, par l'intermédiaire de ses médecins conseils, la caisse d'assurance maladie s'approprie la possibilité de remettre en cause des traitements médicaux. En effet, le docteur Patrick Metais indique qu'en février 2019 « lors d'un contrôle de l'assurance maladie au CH de Bastia les médecins conseils ont décidé de refuser le financement des hospitalisations pour l'évaluation et le traitement des douleurs ...
>> Lire la suite
Dossier : Croissance et transformation des entreprises (Thu, 11 Apr 2019)
>> Lire la suite
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/04/2019 (Wed, 10 Apr 2019)
Paul-André Colombani (disponible uniquement en vidéo)
>> Lire la suite
Amendement N° 31 au texte N° 1832 - Après l'article 3 (Retiré) (Wed, 10 Apr 2019)
Cet amendement vise à la transmission par le Gouvernement d’un rapport d’information annuel au Parlement quant à l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable à l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Il vise la bonne information de la représentation nationale en prévoyant notamment que les commissions compétentes, ainsi que la délégation parlementaire au renseignement, puissent avoir connaissance de l’ensemble des demandes d’autorisation préalable d’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques situés sur le territoire national, telles que prévues par la présente proposition de loi. À compter de la ...
>> Lire la suite
Amendement N° 32 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 10 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de délimiter le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre aux composants dits « actifs » d’un réseau mobile. Concrètement, il s’agit des matériels et logiciels « intelligents » dits « actifs » qui sont paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l’équipement de l’usage qui doit en être fait. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à ...
>> Lire la suite
Amendement N° 29 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 10 Apr 2019)
L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. Lors de l’examen en commission ont été ajouté l’avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Le présent amendement vise à préciser que le Conseil d’État est consulté en amont de la publication dudit décret. À l’alinéa 9, après le mot :« décret »,insérer les mots ...
>> Lire la suite
Amendement N° 26 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré) (Wed, 10 Apr 2019)
Cet amendement vise à modifier la durée d’autorisation maximale d’exploitation octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutions technologiques se succèdent à un rythme très rapide, et les sauts d’innovation sont de plus en plus rapprochés. La durée maximale d’autorisation prévue, bien que pouvant être réduite par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), semble, à cet égard, bien trop importante, au regard des enjeux technologiques et sécuritaires. Le présent amendement vise donc à réduite cette durée maximale à 5 ...
>> Lire la suite
Proposition de loi N° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (Wed, 10 Apr 2019)
N° 1867 - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris #header{text-align:center;} #logo span.leg {position:absolute;} .sf-menu li.sfhover{background:#e8e8e8;} .sf-menu li.sfhover a{color:#4a4646;} .sf-menu li.sfhover span.bord{background:url(/commun/ceresian/images/dropdownarrow-gris.png) no-repeat center center transparent;} .sf-menu li ul {border:1px solid #d4d4d4;border-top:0;margin-left:0;} .sf-menu li ul li ul {border:1px solid #cacaca;} #rechercheid input.submit{left:110px;background: #e8e8e8; top: -28px;} #rechercheid label.hide ...
>> Lire la suite
Amendement N° 30 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Retiré avant publication. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
>> Lire la suite
Amendement N° 28 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Retiré avant publication. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
>> Lire la suite
Amendement N° 33 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. l’insertion de ce délai vise à ce que le régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévu par cette proposition de loi n’obère pas le déploiement des réseaux de téléphonie mobile (4G et 5G). Retiré avant publication. M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
>> Lire la suite
Amendement N° 86 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à rétablir une réelle équité fiscale au titre de la contribution à l’aménagement du territoire entre les grandes entreprises du secteur du numérique et celles du commerce physique. Principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière, Tascom, etc.), les acteurs du commerce physique participent activement à l’effort national contrairement aux acteurs du commerce électronique, utilisateurs des infrastructures, pour leurs livraisons entre autres, et exemptés de certaines contributions. Il prévoit l’assujettissement à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du ...
>> Lire la suite
Amendement N° 45 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs. À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :« notamment ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
>> Lire la suite
Amendement N° 55 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne à l’alinéa 7 que par le présent projet de loi, le Gouvernement entend mettre en œuvre de manière anticipée une taxe sur les services numériques sans attendre l’issue de la négociation de la directive et son entrée en vigueur, qui pourrait intervenir en 2021. L’adoption de cette dernière pourrait exiger de modifier les dispositions issues du présent projet de loi afin d’assurer la transposition complète de cette directive, ce qui n’est pas sans inconvénient du point de vue de la stabilité de la norme fiscale. Toutefois, si, lorsqu’une directive a été adoptée, et alors même que son délai de ...
>> Lire la suite
Amendement N° 44 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile. À l’alinéa 5, après le mot :« France »,insérer les mots :« ou à l’étranger ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
>> Lire la suite
Amendement N° 46 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Tel est notamment le cas, par exemple, des prestations logistiques (stockage, gestion des commandes, transport) qui peuvent être rendues par certaines entreprises du secteur numérique qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre utilisateurs de cette interface. Cette clarification est conforme au projet ...
>> Lire la suite
Amendement N° 49 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait pas un motif d’invalidité juridique de cette taxe, mais il en résulterait qu’elle ne pourrait être mise à la charge des redevables qui ne sont pas établis en France et qui n’y disposent pas d’un établissement stable. Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France comportent généralement, s’agissant du champ des impôts visés, une définition proche de celle fixée par le modèle de convention fiscale de l’Organisation de ...
>> Lire la suite
Amendement N° 131 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21 mars 2018 propose un seuil d’assujettissement à la TSN de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires alors que taxe française propose un seuil de 25 millions. Nous proposons un seuil inférieur. À l’alinéa 22, substituer au montant :« 25 millions d’euros »le montant :« 10 millions d’euros ». M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Brial, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
>> Lire la suite
Amendement N° 48 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n’a vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or, tel n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation (« SIR ») visés par le présent amendement. Le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation a contribué à l’émergence d’une concurrence loyale et neutre pour les transporteurs aériens dans le système informatisé de ...
>> Lire la suite
Amendement N° 50 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Amendement de précision. À l’alinéa 26, substituer aux mots :« est localisé »les mots :« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
>> Lire la suite
Amendement N° 47 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. En effet, au regard de l’objet de l’article 1er du projet de loi qui est de taxer les services qui valorisent particulièrement l’activité des internautes, les interfaces numériques permettant la livraison de biens directement entre utilisateurs sont dans une situation non comparable aux autres services taxables dans la mesure où la ...
>> Lire la suite
Amendement N° 83 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les opérations pour lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d’une interface numérique dont la mise à disposition constitue un service taxable. En effet, inclure de telles opérations dans les opérations rattachables à la France pour la détermination de la proportion visée à l’article 299bis IV du code général des impôts, dans sa rédaction prévue par le projet de loi conduirait, en cas de répercussion d’une partie de la taxe sur les commissions payées par les ...
>> Lire la suite
Amendement N° 147 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l’assiette de la taxe compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l’existence de services connexes pouvant être commercialisés par les personnes redevables de la taxe. S’agissant des services de mise à disposition d’une interface numérique, l’exploitant de l’interface est susceptible de proposer une grande diversité de services à différentes catégories d’utilisateurs. Pour les places de marché, il peut s’agir par exemple de services de logistique auprès des vendeurs ou d’offres multiservices auprès des acheteurs permettant à la fois un meilleur accès à la ...
>> Lire la suite
Amendement N° 26 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des revenus qui n’y sont pas déjà imposés. A l’inverse, il ne saurait avoir pour objet d’appliquer la taxe à des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France car cela aboutirait à des situations de double imposition, qui pourraient s’avérer confiscatoires dans le cas d’entreprises faiblement profitables. Une déduction d’assiette, telle que celle qui est prévue par le projet de loi présenté par le Gouvernement, ne permet pas de remédier à cette situation, car elle n’évite que très partiellement la double imposition et laisse donc subsister l’essentiel du problème. Le ...
>> Lire la suite
Amendement N° 51 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Amendement de précision. Compléter l’alinéa 32 par les mots :« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont en France ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
>> Lire la suite
Amendement N° 54 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
L’assiette de la taxe projetée repose sur les sommes encaissées au titre des prestations de service, sans considération du revenu net éventuellement dégagé par le fournisseur de service. En outre, aucun mécanisme permettant d’imputer la taxe sur le montant de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés éventuellement dû n’est prévu. Dès lors, cette taxe ne devrait pas rentrer dans le champ d’application des règles de répartition des droits d’imposer prévus par les conventions fiscales pour lesquelles les impôts français visés sont assis sur des revenus nets, des bénéfices nets, ou des revenus calculés après certaines déductions, même ...
>> Lire la suite
Amendement N° 81 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au 1er janvier 2021 dans l’attente des conclusions de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques, sont attendues en 2020. Il conviendra donc de réévaluer à cette date la pertinence du projet français de taxe sur les services numériques à la lumière de ces dernières. Dans cette attente, l’initiative ...
>> Lire la suite
Amendement N° 2 au texte N° 1838 - Article 2 (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher
>> Lire la suite
Amendement N° 103 au texte N° 1838 - Article 2 (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation. Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés. ...
>> Lire la suite
Amendement N° 101 au texte N° 1838 - Article 2 (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation. Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés. ...
>> Lire la suite
Amendement N° 27 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
L’article 226‑3 du code pénal prévoit un dispositif d’autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseaux radioélectriques se référant à un objectif de protection de la vie privée et du secret des correspondances électroniques. Le régime d’autorisation préalable proposé par la présente proposition de loi « s’inspire directement [du] dispositif » prévu par les articles 226‑3 et R-226‑1 et suivants du code pénal, comme indiqué dans le rapport de la commission des affaires économiques. Il apparaît cependant que le régime d’autorisation existant, communément appelé « régime R. 226‑3 », prévoit que « la fabrication, ...
>> Lire la suite
Amendement N° 20 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
>> Lire la suite
Amendement N° 53 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 05 Apr 2019)
Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des revenus qui n’y sont pas déjà imposés. A l’inverse, il ne saurait avoir pour objet d’appliquer la taxe à des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France car cela aboutirait à des situations de double imposition, qui pourraient s’avérer confiscatoires dans le cas d’entreprises faiblement profitables. Une déduction d’assiette, telle que celle qui est prévue par le projet de loi présenté par le Gouvernement, ne permet pas de remédier à cette situation, car elle n’évite que très partiellement la double imposition et laisse donc subsister l’essentiel du problème. Le ...
>> Lire la suite
Amendement N° 52 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable) (Fri, 05 Apr 2019)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
>> Lire la suite
Amendement N° 11 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré) (Tue, 26 Mar 2019)
À la suite de la promulgation de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire a été supprimée. Celle-ci contribuait malgré tout au financement d'associations diverses, aussi bien culturelles que sociales ou humanitaires, etc... Par la suite, la loi de finance pour 2018 a fait le choix d'abonder le Fonds National pour le Développement de la vie associative. C'est pourquoi, comme les parlementaires sont membres des commissions départementales DETR, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'ils soient a minima membres de droit des collèges départementaux des commissions régionales du fonds pour le développement de la vie ...
>> Lire la suite
Dossier : Organisation et transformation du système de santé (Tue, 26 Mar 2019)
>> Lire la suite
Amendement N° 6 au texte N° 1769 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 25 Mar 2019)
En Corse, comme dans la grande majorité des îles, et notamment en Outre-Mer, la question des prix à la consommation est une préoccupation majeure des populations (carburant, logement, denrées alimentaires ou autres) au pouvoir d’achat bien souvent inférieur à la moyenne hexagonale. Si l’on prend l’exemple de la Corse, 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté (6 points de plus que la moyenne dans l’hexagone). En raison bien souvent du coût du transport, mais aussi de l’étroitesse du marché, les études constatent un différentiel de prix entre les îles et le continent, notamment dans la grande distribution. C’est pourquoi, dans le cadre de cette commission ...
>> Lire la suite
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé (Fri, 22 Mar 2019)
Paul-André Colombani J'appelle votre attention sur une situation concrète. Il y a dans ma circonscription un hôpital à Ajaccio et un petit hôpital à Sartène. Le second se fournissait dans le territoire. Il investissait dans celui-ci quand il achetait par exemple de la nourriture. Depuis que le GHT existe, les achats sont regroupés et, compte tenu de la procédure de marché public, nous ne pouvons plus procéder comme nous le faisions. Comment résoudre ce problème ?
>> Lire la suite
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé (Fri, 22 Mar 2019)
Paul-André Colombani Il est défendu.
>> Lire la suite
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé (Fri, 22 Mar 2019)
Paul-André Colombani Par cet amendement de repli, je souhaite que l'on étudie la possibilité de créer un CHU en Corse. Tous les acteurs – l'État, la région, les universitaires – se réuniraient ainsi autour d'une table pour discuter de la création de cet outil destiné à améliorer les conditions de prise en charge des patients en Corse. Nous pourrions comparer la santé en Corse à un véhicule au réservoir percé, avec lequel on se déplace depuis des années. De temps en temps, un ministre, comme Xavier Bertrand il y a quelques années, injecte 100 litres dans le réservoir. Fort bien, mais, depuis le temps, le carburant s'est évaporé ! Mme Bachelot, elle, a remis un ...
>> Lire la suite
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé (Fri, 22 Mar 2019)
Paul-André Colombani Avant de reprendre la parole sur mon amendement de repli, je veux marquer mon désaccord avec ce que vous venez de dire, madame la ministre. D'autres territoires insulaires, comme la Martinique ou La Réunion, avec des populations comparables – tout du moins pour la Martinique – , disposent d'un CHU, avec les professeurs et tout ce qu'il faut. Vos arguments ne tiennent donc pas.
>> Lire la suite
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé (Fri, 22 Mar 2019)
Paul-André Colombani Il vise à créer un CHU en Corse, seule région, seule île, seul territoire de montagne à n'en être pas doté. Nous appelons donc l'État à se saisir de la question, en concertation avec les pouvoirs publics locaux. Je fais miens les arguments de Jean-Pierre Door sur l'attractivité d'un tel établissement pour les étudiants, mais aussi pour les professionnels hospitaliers et leur carrière. Une telle mesure serait également source d'économies considérables, puisque 26 000 Corses se rendent chaque année sur le continent pour se faire soigner, avec toutes les dépenses que cela suppose pour l'assurance maladie et pour les familles corses, obligées de subir ...
>> Lire la suite
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé (Fri, 22 Mar 2019)
Paul-André Colombani Défendu.
>> Lire la suite
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé (Fri, 22 Mar 2019)
Paul-André Colombani Défendu.
>> Lire la suite
Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé (Fri, 22 Mar 2019)
Paul-André Colombani Défendu.
>> Lire la suite
Amendement N° 926 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté) (Fri, 22 Mar 2019)
Cet amendement vise à préciser l'habilitation relative aux établissements de santé de proximité. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Art. 6111‑3-1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres secteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation et peuvent exercer d'autres activités soumises à l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122‑1 dans le cadre de coopérations avec d'autres établissements de santé, dès lors que leur ...
>> Lire la suite