Activité de Paul-André Colombani

NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani

Question Écrite N° 16940 du 09/04/24 (Ministère de la justice) (Retirée) (mar., 11 juin 2024)
M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle création d'une antenne de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en Corse. En effet, l'AGRASC est un organisme chargé de l'exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République, qui prend en charge la gestion de tous les biens saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale et ce afin de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. L'AGRASC a expérimenté avec succès la création de deux antennes régionales en 2021, à Marseille et à Lyon et en a ouvert deux ...
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Question Écrite N° 14856 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation grave d'inflation des prix des carburants en Corse, qui fait peser une forte pression économique sur les ménages corses. La Corse est un territoire caractérisé par un coût de la vie courante supérieur dans toutes ses composantes à celui des autres territoires, un salaire moyen identifié comme le plus bas de France métropolitaine, avec un différentiel de - 440 euros et un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent, avec notamment 18,5 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté - soit le taux le plus élevé de ...
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Question Écrite N° 18206 du 28/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le danger que représenterait la fermeture de la base de la sécurité civile d'Ajaccio durant la saison estivale 2024, du fait d'un éventuel redéploiement de l'hélicoptère « Dragon 20 » dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. En effet, la Corse voyant sa population augmenter de manière exponentielle en période estivale - et proportionnellement, son taux d'accidentologie - il apparaît compliqué, voire impossible, d'assurer pleinement la sécurité de sa population en cas de réduction des moyens d'interventions des services de secours. L'efficacité des opérations de ...
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Question Écrite N° 16092 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications pour la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne en matière pénale des aveux du juge espagnol Manuel García Castellón, à propos de l'accord dit « de Malaga », daté du 26 novembre 2002. En effet, au cours d'une conférence donnée le 21 février 2024 par le juge de l'Audience nationale espagnole, ce dernier a révélé à l'auditoire qu'en tant que juge de liaison en France, il avait trompé les autorités françaises lors d'une réunion à Bordeaux, en prétendant à tort que le militant indépendantiste Yvan Colonna, alors recherché pour ...
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Question Écrite N° 6399 du 14/03/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la question du diplôme d'alpinisme « accompagnateur en moyenne montagne ». En France, on compte aujourd'hui 5 000 diplômés titulaires d'une carte professionnelle et donc autorisés à encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en montagne à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers ou terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel d'alpinisme. Ils sont présents sur l'ensemble des massifs nationaux, DOM-TOM compris. Depuis le décret n° 2004-893 et ceux qui lui ont succédé, les ...
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Question Écrite N° 15441 du 20/02/24 (Ministère de la justice) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin de renforcer la capacité des associations à agir en justice et plus particulièrement des associations de lutte contre la corruption, à travers une réforme de la procédure de délivrance de leur agrément. En effet, depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, les associations de lutte contre la corruption peuvent obtenir, sous certaines conditions, un agrément permettant de se constituer partie civile. Cet agrément est accordé par l'exécutif et doit être renouvelé tous les trois ans ...
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Question Écrite N° 13237 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation dramatique engendrée par le retour de la fièvre catarrhale en Corse, qui touche les ovins, les caprins et les bovins et provoque une inquiétude significative chez les éleveurs. Il s'agit d'une maladie virale détectée pour la première fois en octobre 2000 en Corse, ayant fait l'objet de pics de contamination en 2013 et 2017 et pour laquelle une épidémie est déclarée depuis l'été 2023. En l'espace de quelques mois, cette épidémie de fièvre catarrhale a déjà touché en Corse une quinzaine de troupeaux, au sein desquels 400 à 500 bêtes ont péri, ce qui ...
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Question Écrite N° 8362 du 30/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du dispositif prévu à l'article 787 B du code général des impôts aux locations meublées saisonnières. En effet, l'article 787 B du CGI prévoit la possible transmission, d'une entreprise individuelle ou d'une société en appliquant un abattement de 75 % sur la valeur transmise imposable aux droits de succession ou de donation. Afin de définir les activités éligibles au régime « Dutreil », l'administration fiscale est venue expliciter l'article 787 B du code général des impôts par un renvoi aux articles 34 et 35 du ...
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Question Écrite N° 18109 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des agents de la fonction publique territoriale (FPT) en poste à l'étranger et sur la définition de leur domicile fiscal. En effet, il existe un déséquilibre majeur entre le statut de ces agents et celui des agents de la fonction publique d'État à l'étranger. Alors que l'article 4 B 2 du code général des impôts fixe le domicile fiscal des agents de la fonction publique d'État à l'étranger, en France, le statut des agents de la fonction publique territoriale souffre ...
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Question Écrite N° 8619 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des espaces protégés et des réserves naturelles situés dans le sud de la Corse et plus particulièrement celle de l'aire marine protégée de la région de Bunifaziu. En effet, ceux-ci ont déjà fait l'objet d'activités de braconnage de la part de ressortissants italiens armés et ayant menacé avec des armes à feu les agents de l'office de l'environnement de la Corse chargés de la surveillance de ces sites exceptionnels, avant d'être appréhendés dans les eaux territoriales italiennes et remis par ces mêmes agents aux autorités italiennes. Ce type de braconnage s'apparente à du ...
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Question Écrite N° 10355 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation sanitaire des urgences de l'hôpital d'Ajaccio. En effet, les professionnels de santé font part de leur inquiétude majeure quant à l'accueil des patients aux urgences en Corse pour la période estivale 2023. L'hôpital d'Ajaccio compte actuellement 11 équivalents temps-plein aux urgences au lieu de 26 pour assurer l'ensemble des lignes de garde aux urgences, jour et nuit. De nombreux services d'accueil des urgences (SAU) sont ainsi non fonctionnels. Certains SAU continentaux de même taille sont dans l'obligation de fermer, faute de pouvoir accueillir les patients dans des conditions de ...
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Question Écrite N° 17828 du 21/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence du cadre légal en vigueur relatif aux activités dans le prolongement de l'acte de production agricole, à savoir les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation qui s'exercent sur des produits animaux ou végétaux de l'exploitation à l'exclusion de toute autre origine. En effet, depuis l'élargissement des règles de construction en discontinuité de l'existant apporté par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN », le règlement national d'urbanisme (RNU) distingue dans le cadre des autorisations en dehors des parties ...
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Question Écrite N° 8861 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés engendrées par l'introduction d'une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, dans l'idée que cette mesure améliore l'accès aux soins de la population. Néanmoins, alors que les conditions dans lesquelles les internes en quatrième année du DES de médecine générale exerceront ne sont toujours pas définies et alors que les bénéfices de cette participation restent ...
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Question Écrite N° 18181 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences soutenues (rythme et horaires de travail, déplacements, charge mentale, charge physique) et à des urgences qui exigent une grande abnégation, la profession infirmière, dans son exercice libéral, exprime sa colère à travers différentes actions menées sur le territoire. En effet, acteurs de premier plan dans nombre de territoires ruraux, où les médecins et l'accès à la santé restent, pour certains concitoyens, un défi, les infirmiers libéraux dénoncent le manque de ...
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Question Écrite N° 10678 du 01/08/23 (Ministère de la justice) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains et financiers dédiés à la lutte contre la corruption en France. En effet, le 23 juin 2023, l'association Anticor a perdu son agrément lui permettant de se porter partie civile dans les procédures de corruption, avec l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté du 2 avril 2021 signé par l'ancien Premier ministre, renouvelant cet agrément pour trois ans. Sans cet agrément, il sera difficile voire impossible pour l'association de déclencher de nouvelles poursuites, puisque celle-ci ne peut plus déposer de plaintes avec constitution de partie ...
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Question Écrite N° 13943 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité d'appliquer le mécanisme de bonification des trimestres de retraite de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les dispositions de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 offrent aux sapeurs-pompiers volontaires « ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non » le bénéfice du « droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Il s'agit d'une mesure qui a eu ...
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Question Écrite N° 13896 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée) (Tue, 11 Jun 2024)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle de l'exercice libéral de la médecine en Corse. Avec 323 médecins pour 100 000 habitants contre 341 sur le plan national, la Corse est incontestablement un désert médical, marqué par de nombreuses difficultés structurelles fragilisant l'exercice libéral de la médecine qu'il convient de prendre en compte dans le cadre de la convention médicale. Concernant les spécificités géographiques, la séparation de l'île par une zone montagneuse et la faiblesse du réseau routier allongent la durée des déplacements : ainsi l'accès aux soins y est plus restreint. De même, la Corse ...
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Dossier : Accompagnement des malades et de la fin de vie (Fri, 07 Jun 2024)

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Paul-André Colombani Je vous remercie pour ce vote unanime. Nous avions l'habitude de dire que notre ancien collègue François Pupponi était le sixième député de la Corse. Vous êtes beaucoup plus nombreux aujourd'hui, si j'en crois les 125 signataires de cette proposition de loi, et j'en suis particulièrement heureux !
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Paul-André Colombani La question des moyens financiers et humains alloués aux CHU est légitime, mais il faut veiller à ne pas dénaturer la proposition de loi. Votre amendement, en intégrant le CHU de Corse dans l'évaluation que vous souhaitez de l'ensemble des CHU, pose un problème de temporalité et n'est pas opérant.
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Paul-André Colombani Vous demandez au Gouvernement de remettre un rapport portant sur un périmètre particulièrement large au regard de l'ambition de ma proposition de loi. Si cet amendement était adopté, nous devrions tout interrompre parce que nous en sommes à l'étape d'après. Il me semble que votre demande de rapport trouverait davantage sa place dans le cadre de la mission d'évaluation en cours concernant les lois « OTSS » et « Rist ». Avis défavorable.
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Paul-André Colombani Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel. Tout tourne autour des spécificités territoriales, qu'elles soient géographiques ou démographiques : s'il n'y en avait pas, cela fait longtemps qu'il y aurait un CHU en Corse.
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Paul-André Colombani Dans la continuité de ce que nous avons voté à l'article 1er, il s'agit d'indiquer que le CHU sera créé au sein de la région, sans qu'il soit fait mention du chef-lieu de région.
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Paul-André Colombani Tel qu'il est rédigé, l'article 2 pourrait laisser penser qu'il faudra commencer à se préoccuper de la création d'un CHU en Corse seulement en 2030. Or il est évident que les étapes que constituent la création d'un CHR puis celle d'un CHU devront être enclenchées dès l'adoption de la proposition de loi, afin que l'État soit en conformité avec l'obligation d'un CHU par région au plus tard en 2030. Je propose donc une légère reformulation de l'article 2 pour lever le doute.
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Paul-André Colombani L'objet de cet amendement est de repousser l'échéance de la création du CHU à 2030, car il s'agit d'un processus complexe, qui ne peut être que progressif, avec la création d'un CHR précédant celle du CHU proprement dit. La création d'un CHU prend dix ans en moyenne. En Corse, on ne part pas de zéro ; plusieurs étapes ont été franchies, avec la possibilité d'organiser le premier cycle d'études de médecine à l'université de Corse dès la rentrée 2025 et l'exercice par les hôpitaux de certaines activités hospitalo-universitaires, notamment dans la filière vasculaire. Toutefois, 2027, c'est pratiquement demain. Si cette échéance semblait réaliste ...
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Paul-André Colombani Passer de 31 à 101 CHU, comme l'impliquerait le rapport ici demandé, me paraîtrait compliqué à mettre en œuvre. Je ne pense pas que le département soit la bonne unité de mesure pour la création de CHU.
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Paul-André Colombani La formulation habituelle laisse entendre que c'est le chef-lieu de région qui est susceptible d'héberger le CHU. Cela n'a certes pas empêché certaines régions de bénéficier de deux CHU, mais je ne souhaite pas qu'elle contraigne le déploiement du CHU en Corse.
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Paul-André Colombani Je me réjouis que la création d'un CHU en Corse réunisse une quasi-unanimité. Monsieur Frei, je ne suis pas d'accord avec vous sur le caractère d'appel de cette proposition de loi. Les premières ordonnances créant les CHU datent de 1948. Et si je dépose une proposition de loi aujourd'hui, c'est parce que malgré tous nos appels, il ne s'est rien passé en Corse depuis lors. Il nous faut une réponse adaptée au territoire corse, empreinte de pragmatisme. Je l'ai dit, on sent, depuis le début du quinquennat, que ce gouvernement a la volonté d'aller de l'avant. Mais il arrive que les majorités changent, et la volonté politique se dilue, les engagements ...
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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2024 (Wed, 05 Jun 2024)
Paul-André Colombani Le texte que je vous présente est tout à fait jacobin. Vous avez l'habitude d'entendre les élus corses demander de déroger au droit commun du fait des spécificités de notre territoire ; la réponse est souvent que ce n'est pas possible, au risque de contrevenir au principe d'égalité. Avec ce texte, la demande est précisément inverse, puisqu'il vise une même obligation légale pour toutes les régions : l'existence d'au moins un centre hospitalier universitaire (CHU) sur leur territoire. Trente et un CHU sont répartis sur l'ensemble du territoire national, auxquels s'ajouteront bientôt le CHU de Guyane et celui de Metz-Thionville, dernier CHR en voie ...
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Proposition de loi N° 2735 sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (921). (Wed, 05 Jun 2024)
N° 2735 - proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (921). N° 2735 ______   ASSEMBLÉE  NATIONALE   CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE   Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024. TEXTE DE LA COMMISSIONDES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (Première lecture)     Voir le numéro : 921. Article 1er L’article L. 6141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...
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Sous-Amendement N° AS13 à l'amendement N° AS12 au texte N° 921 - Article 2 (Adopté) (Tue, 04 Jun 2024)
Sous-amendement rédactionnel, visant à alléger la rédaction d'ensemble de l'alinéa 2 de l'article 2. I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :« Il établit les modalités de cette mise en place ».II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :« la phrase suivante »les mots :« les mots ». M. Colombani
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Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie (Fri, 31 May 2024)
Paul-André Colombani Si ce n'est pas obligatoire, comme avec l'amendement précédent, beaucoup d'Ehpad ne vont pas le faire. Or il s'agit d'une mesure importante, qui concerne la mort dans la dignité. Il faut absolument éviter les doublons d'évaluation et les contradictions entre équipes.
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Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie (Fri, 31 May 2024)
Paul-André Colombani Constituant un peu la suite logique de celui que nous venons d'adopter, il a pour objectif de traduire la mesure 6 du rapport du professeur Chauvin, qui préconise la signature obligatoire, dans chaque Ehpad, d'une convention entre les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques afin de lever les difficultés de coordination des acteurs et de ne pas avoir de doublons dans les évaluations. Il s'agit d'une mesure de bon sens pour améliorer la prise en charge dans les Ehpad.
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Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie (Fri, 31 May 2024)
Paul-André Colombani Cet amendement vise à s'assurer que tous les Ehpad consacrent un volet relatif aux soins palliatifs et d'accompagnement dans leur projet d'établissement. Une étude de la Drees parue en 2019 montre qu'en l'absence d'obligation, 20 % ne l'avaient pas fait. Il s'agit en fait d'appliquer la mesure n° 6 du rapport Chauvin, qui souligne la nécessité de formaliser un tel volet afin de renforcer le lien entre tous les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi qu'avec les structures de prise en charge et d'appui.
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Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie (Fri, 31 May 2024)
Paul-André Colombani Il vise à préciser le rôle des futures maisons d'accompagnement, qui n'est pas suffisamment clair dans le projet de loi. Cet amendement reprend donc la définition indiquée dans l'étude d'impact et préconisée dans la mesure n° 4 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale. L'objectif est de préciser que les maisons d'accompagnement sont des structures non hospitalières, qui ont pour but d'accueillir et d'accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Comme indiqué dans l'étude d'impact, l'amendement précise que les maisons d'accompagnement seront autorisées par le directeur général de l'agence régionale de ...
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Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie (Fri, 31 May 2024)
Paul-André Colombani Il s'agit de développer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement, en concrétisant l'annonce que le Gouvernement a faite dans sa stratégie décennale de créer un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. L'amendement fixe cet objectif dans dix ans – au 1er janvier 2035 –, ce qui laisse le temps de créer la filière et d'enjamber le problème du manque de professionnels de santé. Il reprend un amendement de notre collègue Panifous, adopté en commission à l'article 1er quater, qui précisait les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme par décret, ces ...
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Amendement N° AS5 au texte N° 921 - Article 2 (Adopté) (Thu, 30 May 2024)
Amendement rédactionnel À l’alinéa 1, substituer aux mots :« application à compter du »les mots :« vigueur le ». M. Colombani
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Amendement N° AS4 au texte N° 921 - Article 2 (Adopté) (Thu, 30 May 2024)
Cette proposition vise à combler une injustice: la Corse est la seule région à ne pas disposer d'un CHU. L'article 1er pose ainsi le principe que chaque région de France devra désormais avoir son CHU. Cependant, la formulation actuelle de cet article laisse entendre que c'est le chef-lieu de région qui hébergera ce CHU. Or, la proposition de loi n'a pas vocation à décrire les modalités de déploiement de ce CHU, qui feront l'objet de concertations avec les acteurs concernés et seront précisées par voie réglementaire, comme c'est le cas pour tous les autres CHU. En Corse, le principe d'un CHU réparti sur plusieurs sites, à l'image de ce qui a été fait pour la Réunion, est ...
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Amendement N° AS2 au texte N° 921 - Article 1er (Adopté) (Thu, 30 May 2024)
Cette proposition vise à combler une injustice: la Corse est la seule région à ne pas disposer d'un CHU. L'article 1er pose ainsi le principe que chaque région de France devra désormais avoir son CHU. Cependant, la formulation actuelle de cet article laisse entendre que c'est le chef-lieu de région qui hébergera ce CHU. Or, la proposition de loi n'a pas vocation à décrire les modalités de déploiement de ce CHU, qui feront l'objet de concertations avec les acteurs concernés et seront précisées par voie réglementaire, comme c'est le cas pour tous les autres CHU. En Corse, le principe d'un CHU réparti sur plusieurs sites, à l'image de ce qui a été fait pour la Réunion, est ...
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Amendement N° AS3 au texte N° 921 - Article 2 (Adopté) (Thu, 30 May 2024)
La création d'un CHU est un processus complexe qui ne peut être que progressif, avec, en premier lieu, la création d'un centre hospitalier régional, qui doit précéder la mise en place du CHU proprement dit. Votre rapporteur avait jugé l'horizon 2027 réaliste et souhaitable lorsqu'il avait déposé une première version de cette proposition de loi. Il apparaît désormais plus pertinent de retenir l'échéance de 2030, laquelle apparaît à la fois ambitieuse et atteignable. À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2027 »l’année :« 2030 ». M. Colombani, M. Marcangeli, M. Acquaviva, M. Castellani
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Amendement N° AS6 au texte N° 921 - Article 2 (Adopté) (Thu, 30 May 2024)
Amendement de clarification rédactionnelle. Cette réécriture proposée de l'alinéa 2 vise à bien clarifier le fait que les étapes visant à la mise en oeuvre d'un CHR, puis d'un CHU, devront être enclenchées dès l'adoption de la présente proposition de loi, afin que l'Etat soit, dès 2030, en conformité avec l'obligation d'un CHU par région posée par l'article 1er. À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« de la mise en place progressive »les mots :« et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, ». M. Colombani
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Amendement N° 32 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable) (Mon, 27 May 2024)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
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Amendement N° 33 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable) (Mon, 27 May 2024)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
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Amendement N° 35 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable) (Mon, 27 May 2024)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus important du pays. ...
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Amendement N° 31 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable) (Mon, 27 May 2024)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
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Amendement N° 34 au texte N° 2643 - Après l'article 1er bis (Irrecevable) (Mon, 27 May 2024)
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants. L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein. Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins. La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus importants du pays. ...
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Amendement N° 2837 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable) (Thu, 23 May 2024)
Une demande formulée d'aide à mourir n'étant pas une démarche qui soit neutre, et parce qu'elle s'inscrit dans un schéma psychique particulier très potentiellement chargé de souffrance et d'angoisse liées à la maladie, à la douleur et à la perspective de la mort, la consultation d'un médecin spécialisé dans le mal-être psychologique est indispensable. Il semble nécessaire que le médecin instructeur dispose de l'avis d'un spécialiste afin d'avoir un diagnostic clair et établi sur l'état psychologique de la personne, ne serait-ce que parce que la souffrance psychologique fait partie intégrante des critères mentionnés à l'article 6. Après l’alinéa 7, insérer ...
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Amendement N° 2772 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable) (Thu, 23 May 2024)
Selon la charte de l'enfant hospitalisé, « Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état ». Dans les centres hospitaliers accueillant des enfants, plusieurs options existent, entre le lit d'appoint, les chambres parents-enfants, ou encore les maisons des parents à proximité des hôpitaux. Si elles sont souvent insuffisantes ou soumises à condition, ces solutions existantes pour le milieu hospitalier doivent également se décliner aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, de façon à ce que les parents puissent rester en permanence auprès de leur enfant en fin de vie. Aucun enfant ...
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Amendement N° 2736 au texte N° 2634 - Article 1er (Irrecevable) (Thu, 23 May 2024)
Le but du présent amendement est de renforcer le soutien à l'entourage lorsqu'il s'agit de familles d'enfants en fin de vie. En effet, les parents et proches d'un enfant malade en fin de vie font l'expérience de la pire épreuve qu'un être humain soit amené à endurer : la perte d'un enfant. Cette tragédie a un impact psychologique dévastateur qui doit faire l'objet d'une prise en charge adaptée pour les parents et pour les autres enfants de la fratrie lorsqu'il y en a. Souvent jeunes, encore actifs, dépendants de crédits bancaires, les parents d'enfants malades mettent de côté leur activité professionnelle pour se consacrer totalement à l'accompagnement de leur enfant, ce qui ...
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Amendement N° 2732 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 23 May 2024)
La mention des professionnels est inutile dans la mesure où ce sont bien les médecins qui sont à l'initiative et qui contrôlent la prise en charge globale. La mention des autres professionnels de santé trouble le message en ouvrant la possibilité qu'un professionnel de santé autre qu'un médecin puisse initier et contrôler la prise en charge. Le fait que les autres professionnels de santé participent à la mise en place de la prise en charge est ainsi induite. À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« et des professionnels ». Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
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