Activité de Paul-André Colombani

NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani

Amendement N° AS481 au texte N° 1297 - Après l'article 27 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Colombani
>> Lire la suite

Amendement N° AS478 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Colombani
>> Lire la suite

Amendement N° AS477 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Colombani
>> Lire la suite

Amendement N° AS636 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Colombani
>> Lire la suite

Amendement N° AS479 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Colombani
>> Lire la suite

Amendement N° AS480 au texte N° 1297 - Après l'article 35 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Colombani
>> Lire la suite

Amendement N° 1469A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Sort indéfini) (mar., 16 oct. 2018)
Depuis 1er janvier 2018, en Corse, il n'existe plus qu'une seule collectivité, la Collectivité de Corse, fusionnant le département de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la Collectivité Territoriale de Corse, par conséquent, il convient d'intégrer dans la fraction de TVA la part de DGF des ex-départements. I. – Aua du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de recettes pour ...
>> Lire la suite

Amendement N° 1468A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Sort indéfini) (mar., 16 oct. 2018)
Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l'attribution d'une fraction de TVA en substitution de la DGF perçue en 2017. Ce partage d'un impôt national rapproche ainsi les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l'Union européenne et les consacre (suite à la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences) comme un partenaire privilégié de l'Etat. Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la LFI pour 2017 en introduisant au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions la part de la ...
>> Lire la suite

Amendement N° CD3C au texte N° 1255 - Article 75 (Non soutenu) (mar., 16 oct. 2018)
La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Principe vertueux et de proximité, il a permis de corréler fiscalement mais aussi dans la conscience populaire, que chaque usager, du fait de sa consommation de la ressource, contribue à due proportion à la gestion intégrée de la ressource. Toutefois, ce principe est progressivement mis à mal par l'État. Cet amendement a donc pour but de supprimer toute nouvelle ponction sur le budget des ...
>> Lire la suite

Amendement N° 2159A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) (mar., 16 oct. 2018)
L'objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l'objectif suivant :limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) etréaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l'hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation ...
>> Lire la suite

Amendement N° 2160A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) (mar., 16 oct. 2018)
L'objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l'objectif suivant :limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) etréaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l'hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation ...
>> Lire la suite

Amendement N° 892A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) (mar., 16 oct. 2018)
Les zones non interconnectées (ZNI) possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d'électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d'opérer des économies d'échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d'exportation). Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l'électricité est de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en 2017. En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermique ...
>> Lire la suite

Amendement N° 1266A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe) (mar., 16 oct. 2018)
En 2018, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions se monte à 578,8 M€ et constitue une ressource à part entière des budgets des régions. La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d'en assurer la neutralité financière. La DCRTP avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé. En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d'ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions. La réduction de la DCRTP des régions a été en ...
>> Lire la suite

Amendement N° 1467A au texte N° 1255 - Article 26 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moindre recette de près de 100 M€ pour l'ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 M€ en 2019. Elle serait de nature à amputer une ressource indispensable pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont les régions ont la charge et ...
>> Lire la suite

Amendement N° 835A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Irrecevable) (lun., 15 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Morenas, M. Damaisin, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Delpon, M. Perea, M. Zulesi, M. Matras, M. Haury, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Cloarec, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sarles, M. Castellani, M. Masséglia, Mme Chapelier, Mme Krimi, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Pompili, M. Colombani, M. Galbadon, Mme Fontaine-Domeizel
>> Lire la suite

Amendement N° 836A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Irrecevable) (lun., 15 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Morenas, M. Damaisin, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Delpon, M. Perea, M. Zulesi, M. Matras, M. Haury, M. Baichère, Mme Cloarec, Mme Bureau-Bonnard, M. Castellani, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Krimi, M. Kerlogot, M. Vignal, M. Cédric Roussel, M. Colombani, M. Galbadon, Mme Fontaine-Domeizel, M. Acquaviva
>> Lire la suite

Amendement N° 837A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
Les fournisseurs d'énergie collectent la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour le compte de l'État. Cette collecte est réalisée auprès de leurs clients finals à travers les factures de vente de gaz naturel et d'électricité. Cette collecte génère des coûts de gestion pour les fournisseurs. Par ailleurs, en cas de factures impayées, la TICGN et la CSPE collectées et reversées à l'administration des douanes ne sont pas remboursées aux fournisseurs. Cette situation vient alourdir la perte pour les fournisseurs et fragiliser leurs résultats. Dans ces conditions, comme cela existe dans le ...
>> Lire la suite

Amendement N° 1264A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...
>> Lire la suite

Amendement N° 1265A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...
>> Lire la suite

Amendement N° 914A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Non soutenu) (lun., 15 oct. 2018)
L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et le réchauffement climatique. Il convient donc de limiter les incitations à l'importation de ces matières premières agricoles qui aboutissent à subventionner indirectement la destruction d'écosystèmes entiers en excluant l'huile de palme et le soja des bio-carburants. Le soja, massivement produit en Amérique du Sud, est également mentionné afin de ne pas créer de discrimination avec l'huile de palme produite en Indonésie et en Malaisie. Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes ...
>> Lire la suite

Amendement N° 915A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Non soutenu) (lun., 15 oct. 2018)
L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et le réchauffement climatique. Il convient donc de limiter les incitations à l'importation de ces matières premières agricoles qui aboutissent à subventionner indirectement la destruction d'écosystèmes entiers en diminuant la part de l'huile de palme et du soja pouvant être inclus dans la minoration au titre des bio-carburants. Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'huile de palme ne peut être prise en compte pour plus de la ...
>> Lire la suite

Amendement N° 2483A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Retiré) (dim., 14 oct. 2018)
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à engager un processus de dialogue et fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l'État dans le but de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l'« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue à l'article 5 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cet amendement s'inspire de l'article 17 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui crée un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins ...
>> Lire la suite

Amendement N° 1574A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Adopté) (dim., 14 oct. 2018)
Le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (abattement de 30 % pour les TPE). La formation brute de capital fixe réalisée dans l'île est passée de 8 % en 2002 à 10 % du PIB en 2014. Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale qui présentent le CIIC, à grand renfort de publicités, comme - je cite - « un formidable outil ...
>> Lire la suite

Amendement N° 2220A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Tombe) (dim., 14 oct. 2018)
Le Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (abattement de 30 % pour les TPE notamment). La formation brute de capital fixe réalisée dans l'île est ainsi passée de 8 % en 2002 à 10 % du PIB en 2014. Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale qui présentent le CIIC, à grand renfort de publicités, comme « un formidable ...
>> Lire la suite

Amendement N° 913A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime ...
>> Lire la suite

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Paul-André Colombani L'amendement propose une exonération d'IS pour les centrales hydroélectriques des zones non interconnectées ne bénéficiant pas de zone franche d'activité, comme la Corse. Il m'a été suggéré par le maire d'une commune de montagne – Cozzano – qui a financé et construit une centrale hydroélectrique grâce à son petit budget communal. Sa centrale communale étant désormais assujettie à l'IS, il se rend compte que cet investissement n'est pas intéressant, d'autant qu'il ne peut plus réaliser d'autres investissements pour sa commune. C'est une aberration au moment où l'on veut promouvoir la transition énergétique. En conclusion, il est toujours aussi ...
>> Lire la suite

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Paul-André Colombani L'amendement I-CF1077 est le même que celui de M. Castellani. Il ne faut en effet pas perdre de vue que le soja, qui est massivement cultivé en Amérique du Sud, produit les mêmes effets que les palmiers à huile. L'amendement I-CF1084 est un amendement de repli.
>> Lire la suite

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Paul-André Colombani Comme ceux de mes collègues, mon amendement I-CF1081 vise à créer une TGAP amont, pour les émetteurs sur le marché de produits qui n'entrent pas dans les filières de recyclage. Cela inciterait à développer l'économie circulaire, et soulagerait les collectivités qui, elles, paient en assurant la collecte et le traitement.
>> Lire la suite

Dossier : Lutte contre la fraude (mer., 10 oct. 2018)

>> Lire la suite

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018 (mar., 09 oct. 2018)
Paul-André Colombani Si nous sommes ici ce soir tous les trois, MM. Acquaviva, Castellani et moi-même, c'est pour tâcher de mettre fin à une injustice causée par cette niche fiscale permettant le développement, en Corse, de la parahôtellerie. Nos collègues l'ont rappelé, cette dernière y représente les trois quarts de l'offre d'hébergement touristique. Du fait du détournement de ce dispositif, à l'origine un crédit d'impôt destiné à dynamiser les PME, le nombre de résidences secondaires dans l'île a explosé. Je ne ferai pas de publicité pour tous les sites internet qui promettent monts et merveilles quand on y construit des résidences touristiques. Ce dispositif met ...
>> Lire la suite

Amendement N° CF1082A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté) (mar., 09 oct. 2018)
Les zones non interconnectées (ZNI) possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d'électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d'opérer des économies d'échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d'exportation). Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l'électricité est de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en 2017. En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermique ...
>> Lire la suite

Amendement N° CF1305A au texte N° 1255 - Article 23 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
En 2018, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions se monte à 578,8 M€ et constitue une ressource à part entière des budgets des régions. La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d'en assurer la neutralité financière. La DCRTP avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé. En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d'ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions. La réduction de la DCRTP des régions a été en ...
>> Lire la suite

Amendement N° CF1079A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...
>> Lire la suite

Amendement N° CF1159A au texte N° 1255 - Article 26 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moindre recette de près de 100 M€ pour l'ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 M€ en 2019. Elle serait de nature à amputer une ressource indispensable pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont les régions ont la charge et ...
>> Lire la suite

Amendement N° CF1078A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, l'élaboration ...
>> Lire la suite

Amendement N° CF1227A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l'attribution d'une fraction de TVA en substitution de la DGF perçue en 2017. Ce partage d'un impôt national rapproche ainsi les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l'Union européenne et les consacre (suite à la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences) comme un partenaire privilégié de l'Etat. Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la LFI pour 2017 en introduisant au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions la part de la ...
>> Lire la suite

Amendement N° CF1080A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Non soutenu) (mar., 09 oct. 2018)
Depuis 1er janvier 2018, en Corse, il n'existe plus qu'une seule collectivité, la Collectivité de Corse, fusionnant le département de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la Collectivité Territoriale de Corse, par conséquent, il convient d'intégrer dans la fraction de TVA la part de DGF des ex-départements. I. – Aua du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de recettes pour ...
>> Lire la suite

Dossier : Croissance et transformation des entreprises (mar., 09 oct. 2018)

>> Lire la suite

Amendement N° CF1212A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable) (lun., 08 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Colombani
>> Lire la suite

Amendement N° CF1381A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable) (lun., 08 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Colombani
>> Lire la suite

Amendement N° CF1261A au texte N° 1255 - Après l'article 24 (Irrecevable) (lun., 08 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Colombani
>> Lire la suite

Amendement N° CF970A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Rejeté) (lun., 08 oct. 2018)
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à engager un processus de dialogue et fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l'État dans le but de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l'« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue à l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cet amendement s'inspire de l'article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui crée un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à ...
>> Lire la suite

Amendement N° CF1083A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Retiré) (lun., 08 oct. 2018)
En Corse la para-hôtellerie représente jusqu'à 75% de l'offre d'hébergement touristique, ce qui concurrence fortement l'hôtellerie corse qui cherche à évoluer vers un modèle de qualité soucieux d'un développement économique équilibré et compatible avec la préservation de l'environnement. En outre cette offre para-hôtelière génère de nombreuses fraudes car elle est difficilement contrôlable, entraînant ainsi une concurrence déloyale avec l'hôtellerie de métier. Le dispositif de crédit d'impôt pour la Corse a été créé afin de dynamiser les PME mais il a été détourné en mécanisme d'optimisation fiscale afin de faire de la résidence secondaire dans l'île un ...
>> Lire la suite

Amendement N° CF1081A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté) (lun., 08 oct. 2018)
Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime ...
>> Lire la suite

Amendement N° CF1084A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté) (lun., 08 oct. 2018)
L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et le réchauffement climatique. Il convient donc de limiter les incitations à l'importation de ces matières premières agricoles qui aboutissent à subventionner indirectement la destruction d'écosystèmes entiers en diminuant la part de l'huile de palme et du soja pouvant être inclus dans la minoration au titre des bio-carburants. Le soja, massivement produit en Amérique du Sud, est également mentionné afin de ne pas créer de discrimination avec l'huile de palme produite en Indonésie et en Malaisie. Le huitième ...
>> Lire la suite

Amendement N° CF1077A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté) (lun., 08 oct. 2018)
L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et le réchauffement climatique. Il convient donc de limiter les incitations à l'importation de ces matières premières agricoles qui aboutissent à subventionner indirectement la destruction d'écosystèmes entiers en excluant l'huile de palme et le soja des bio-carburants. Le soja, massivement produit en Amérique du Sud, est également mentionné afin de ne pas créer de discrimination avec l'huile de palme produite en Indonésie et en Malaisie. Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes ...
>> Lire la suite

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018 (mer., 03 oct. 2018)
Paul-André Colombani Je me suis peut-être mal expliqué : actuellement, la CRE subventionne beaucoup la production d'électricité en Corse, essentiellement issue du fioul. La production hydroélectrique est beaucoup moins chère. Donc, si, à terme, la production hydroélectrique augmentait, l'État gagnerait de l'argent. En clair, pour le moment, il vaut mieux produire en Corse de l'électricité avec du fioul que de se battre pour les énergies propres…
>> Lire la suite

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018 (mer., 03 oct. 2018)
Paul-André Colombani Malgré l'heure un peu tardive, je vous emmène quelques minutes en Corse. Avec Mme la préfète, il y a quelques jours, nous avons reçu M. Ciccolini, maire d'une commune de montagne, Cozzano, qui se bat en faveur des énergies renouvelables. Il a installé une centrale hydroélectrique sur sa commune. La fiscalité n'étant pas du tout adaptée, il se trouve dans une situation quelque peu ubuesque. La Corse, comme d'autres territoires ultramarins, est une région non interconnectée, où l'électricité est plus chère à produire. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) met donc en place des mécanismes de compensation afin que le consommateur corse paie ...
>> Lire la suite

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018 (mer., 03 oct. 2018)
Paul-André Colombani Ces deux amendements procèdent du même esprit. Ils proposent d'affecter une fraction de TICPE aux collectivités qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Des compétences leur ont en effet été transférées, mais sans les ressources correspondantes. La mise en oeuvre de ces plans nécessite une ingénierie dont ces collectivités ne disposent pas. Afin de ne pas peser davantage sur le consommateur final, il est plus logique de redistribuer en amont la TICPE, sous peine de réduire ces plans à de simples déclarations d'intention.
>> Lire la suite

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2018 (mer., 03 oct. 2018)
Paul-André Colombani L'amendement CD116 vise à créer la même TGAP amont que celle proposée par mon collègue. Les producteurs de produits non recyclables ne sont pas soumis à la responsabilité élargie des producteurs ; de ce fait, ce sont les collectivités territoriales qui paient la collecte et le traitement des déchets. Il paraît normal que le traitement de ces « passagers clandestins » soit taxé et que leurs producteurs participent à la mise en place d'une économie circulaire totale.
>> Lire la suite