Activité de Paul-André Colombani

NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani

Amendement N° 55 au texte N° 1006 - Article 2 B (Sort indéfini) (ven., 24 mars 2023)
Les instances scientifiques et politiques mondiales (OMS) et nationales (Santé publique France, Cour des Comptes, OFDT) recommandent d’agir davantage sur la publicité en faveur de l’alcool pour limiter les conséquences néfastes de la consommation d’alcool, notamment sur les réseaux sociaux.Initialement, l’encadrement des publicités en faveur de l’alcool visait à protéger les jeunes générations des consommations excessives. Or une action menée par Addictions France montre que plusieurs milliers de contenus promouvant une marque d’alcool ont pu être observés en un an sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, la majorité des contenus enfreignent la loi Evin. Ces ...
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Amendement N° 48 au texte N° 1005 - Après l'article 2 (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Les navires, quel que soit leur pavillon, effectuant certaines prestations dans les eaux françaises, sont soumis au dispositif dit de l’État d’accueil.Ce dispositif codifié aux articles L.5561-1 à L.5567-4 du code des transports, comporte notamment l’obligation d’appliquer aux salariés travaillant à bord des navires concernés, le salaire minimum légal et conventionnel français. Les sanctions pénales relatives à la violation de cette obligation font l’objet de dispositions R.5566-4 à R.5566-6 du même code.Il s’agit par le présent amendement de relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation de paiement du salaire minimum légal et ...
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Amendement N° 63 au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Il convient de rajouter parmi les droits des salariés, en plus de la détermination du salaire minimum, l'acquisition des jours de repos et de congés minimum. À l’alinéa 10, après le mot :« horaire »,insérer les mots :« et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 91 au texte N° 1005 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Bien que l’intitulé de la proposition de loi indique qu'il s'agit de lutter contre le dumping social sur le Transmanche, on ne peut exclure, en l’état de la rédaction du texte, que les dispositions qu'elle contient concernent d’autres dessertes internationales (et notamment les lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc). Cette proposition de loi qui est une loi de police amène les auteurs de l'amendement à s'interroger sur la tendance à abandonner les compétences nationales en matière de souveraineté et d’établissement dans de nombreux domaines du droit du transport maritime à ...
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Amendement N° 85 au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de rémunération des marins assurant les liaisons maritimes régulières entre la France et le Maghreb à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français. Ces derniers craignent que cette proposition de loi, bien que se voulant protectrice, ne vienne dégrader leurs conditions de travail et de rémunération actuellement induites par l’immatriculation des navires opérant ces liaisons au premier registre du pavillon français. Pour rappel, une part non négligeable des ferries opérant entre la France et le Maghreb sont immatriculés au premier registre du pavillon français. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa ...
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Amendement N° 64 au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Il s'agit d'un amendement d'appel relayant les craintes exprimées par les syndicats sur le contenu du futur décret d'application et visant à obtenir un engagement au banc de la part du ministre sur le fait que ledit décret maintiendra l'exclusion du Registre International Français, et ce afin que les navires qui opèrent sur les lignes entre un pays membre de l’Union européenne et l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie ne puissent pas être inscrits au RIF et doivent continuer à opérer sous pavillon 1er registre. Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :« à l’exception des lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des ...
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Amendement N° 84 au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Le présent amendement vise à garantir que le cadre géographique de la proposition de loi soit restreint aux liaisons maritimes internationales régulières de passagers à travers la Manche. De nombreux marins assurant les liaisons maritimes internationales régulières de passagers en Méditerranée à bord de navires inscrits au premier registre du pavillon français craignent que cette proposition de loi, bien que se voulant protectrice, ne vienne dégrader leurs conditions de travail et de rémunération. Pour rappel, ces dernières sont actuellement induites par l’inscription du navire à ce registre, ce qui est le cas pour une part non négligeable des ferries opérant les ...
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Amendement N° 47 au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Afin de lutter efficacement contre le dumping social imposé par certaines compagnie, il est nécessaire de pouvoir oeuvrer sur les rythmes de travail des salariés, afin de limiter les pratiques de concurrence déloyale par rapport aux compagnies respectant des standards plus conformes aux conditions de travail et de sécurité des salariés. On a pu observer certains temps d'embarquement de deux à trois semaines pour certains ouvriers, ce qui n'est pas acceptable. Le présent amendement vise en ce sens à intégrer ces éléments dans les dispositions applications aux liaisons visées. À l’alinéa 10, après le mot :« horaire »insérer les mots :« et pour la ...
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Amendement N° 87 au texte N° 1005 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Cet amendement rapport vise, afin de répondre aux craintes exprimées par les syndicats, à la production d'un nouveau décret de loi fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime à passagers, en clarifiant qu'il exclut les lignes régulières à passagers « Transmanche » du R.I.F, suivant le modèle adopté pour les lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de produire un nouveau décret fixant la liste des ...
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Amendement N° 7 au texte N° 1006 - Article 2 E (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
En vertu de cet article, les influenceurs qui font du dropshipping devront l’indiquer et vérifier la disponibilité du produit faisant l'objet de l'opération de commercialisation, ainsi que le respect de l'existence d'un certificat de conformité aux normes européennes. Cet amendement vise à garantir le caractère opérationnel de cet article, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de ces obligations. Les sanctions sont alignées avec celles prévues lorsque l'influenceur n'indique pas clairement qu'il fait la promotion de biens ou de services. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La violation des dispositions prévues au présent article est punie d’un ...
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Amendement N° 6 au texte N° 1006 - Article 1er (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes exerçant un mandat électif pourront continuer à exercer leurs fonctions, notamment de sensibilisation à des causes, sans qu'elles ne soient considérées comme relevant de l'activité d'influenceur. Après le mot :« morales »,insérer les mots :« , à l’exception de celles exerçant un mandat électif, » Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 8 au texte N° 1006 - Article 2 B (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Les plus jeunes sont de grands consommateurs de contenus sur les réseaux sociaux et sont donc des cibles privilégiées des placements de produits par les influenceurs. Or, comme le relève Foodwatch: "« Les enfants sont en effet particulièrement vulnérables au marketing alimentaire, du fait notamment de leur moindre capacité à discerner l’objectif du marketing alimentaire et à faire des choix rationnels et conscients ». Les auteurs de cet amendement considèrent donc nécessaire d'aller plus loin que l'obligation d'information à caractère sanitaire, votée à l'article 1er C. Pour protéger efficacement la santé des enfants, nous souhaitons interdire strictement le ...
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Amendement N° 86 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Le dispositif de l’État d’accueil dispose des sanctions pénales prévues par le code des transports ainsi que par le code du travail permettant de sanctionner le non-respect de ces dispositions.Toutefois, il n’existe pas de sanctions administratives, sauf en ce qui concerne le non-respect du salaire minimum qui est passible d’une sanction administrative prévue l’article L. 8115-1 du code du travail.Afin de renforcer le dispositif de contrôle de l’État d’accueil, le présent amendement a pour objet de permettre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de prononcer des amendes administratives.Elles ...
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Amendement N° CF14 au texte N° 887 - Après l'article 3 (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Ce rapport avait été demandé par le Parlement dans la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cependant, il semble que quinze mois après la promulgation de la dernière loi "Cat Nat", le rapport n'a toujours pas été transmis. Le Gouvernement remet au Parlement dans les deux mois après la publication de la présente loi un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols. M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. ...
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Amendement N° CF15 au texte N° 887 - Article 1er (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
La méthodologie mise en œuvre pour caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols est établie par l’administration. La circulaire du 10 mai 2019 relatif à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle précise dans son annexe 3 que « l’autorité administrative considère que l’intensité d’un épisode de sécheresse est anormale dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans ». Pour un certain nombre de cas, les critères retenus par l’administration ne permettent pas de reconnaître la catastrophe naturelle et empêche donc toute indemnisation. Le ...
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Amendement N° CF17 au texte N° 887 - Article 1er (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Du point de vue de la reconnaissance des catastrophes naturelles, la France est divisée en près de 9 000 « mailles géographiques ». Pour caractériser une sécheresse de catastrophe naturelle, l’administration évalue en effet le caractère exceptionnel de l’indice d’humidité des sols superficiels à l’échelle de la maille. Les frontières de la communes ne coïncidant pas avec celle des mailles, une commune se trouve le plus souvent à cheval sur plusieurs mailles. Cet amendement vise à préciser que lorsqu’une catastrophe naturelle de sécheresse est constatée sur une maille, toutes les mailles de la commune sont également reconnues en situation de « Cat Nat ». Cette ...
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Amendement N° CF13 au texte N° 887 - Article 1er (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Dans l'état actuel du droit, les propriétaires ont 10 jours à partir de la publication de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur leur commune pour déposer un dossier d'indemnisation auprès de leur assureur. L'objet de cet amendement est de porter ce délai à 30 jours au moins. La volonté de mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles ne peut en effet se faire sans rallonger le délai de dépôt des dossiers. Aujourd'hui, de nombreuses personnes éligibles sont privées de recours auprès de leur assureur du fait du dépassement de ce temps très contraint. « L’assuré doit déclarer à ...
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Amendement N° CF16 au texte N° 887 - Article 1er (Sort indéfini) (Thu, 23 Mar 2023)
Le changement climatique multiplie le nombre et l’ampleur des sécheresses. Si l’on se réfère uniquement aux années précédentes pour définir la notion d’état de catastrophe naturelle, celle-ci pourrait complètement évoluer dans les prochaines années. Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, et dans le cas où des épisodes de sécheresses se succèdent pendant dix ans, la onzième année de sécheresse pourrait ne pas bénéficier de la mention « Cat Nat ». Cet amendement d’alerte propose donc d’augmenter le nombre de cas dans lesquels la sécheresse est reconnue comme catastrophe naturelle par l’administration. A l’alinéa 3, remplacé le mot :« dixième ...
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Amendement N° 10 au texte N° 1006 - Article 5 (Irrecevable) (Thu, 23 Mar 2023)
Face à l’usage massif des réseaux sociaux par nos jeunes, les dérives auxquelles ils sont exposés incitent collectivement -parents et enseignants- à adopter les bonnes pratiques à transmettre auprès des enfants, dans le but de garantir leur protection. Cette problématique récente place bon nombre de parents dans l’incapacité de réagir, et se retrouvent souvent démunis face à un phénomène qui les dépasse. Le présent amendement vise donc à (se) former collectivement, pour un meilleur accompagnement des jeunes, tant dans leur environnement scolaire que familial. I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – L’article L. 312‑9 du code de ...
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Proposition de loi N° 993 visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie (Tue, 21 Mar 2023)
N° 993 - proposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie – 1 – N° 993 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à rembourser les activités de sport‑santé par l’assurance maladie, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Aurélien SAINTOUL, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida ...
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Proposition de loi N° 994 portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux (Tue, 21 Mar 2023)
Non encore publié 994
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Amendement N° 22 au texte N° 947 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Tue, 21 Mar 2023)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement numéro 20, il vise à permettre a minima à titre expérimental pour une durée de trois ans, en Corse, dans les outre-mer, et dans dix territoires ruraux métropolitains la possibilité d’organiser le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire pendant le temps scolaire. C’est un véritable impératif pour effacer les fractures territoriales, en particulier en milieu rural. L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de ...
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Amendement N° 20 au texte N° 947 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Tue, 21 Mar 2023)
Lieu privilégié des savoirs, l’école a progressivement inscrit la sensibilisation à la prévention routière dans une démarche éducative collective. Ainsi, la signalisation doit être apprise et les risques identifiés avec l’objectif que les enfants y soient rapidement préparés. A cet effet la loi n° 2013‑595, du 8 juillet 2013 renforce la mission de l’éducation à la citoyenneté de l’école en préparant, dès leur plus jeune âge, les élèves à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route.La circulaire n° 2016‑153, du 12 octobre 2016, précise les éléments éducatifs, la mise en œuvre et la délivrance de l’attestation de première ...
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Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans (Mon, 20 Mar 2023)
N° 959 - proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans – 1 – N° 959 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2023. PROPOSITION DE LOIPRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au‑delà de 62 ans, présentée par Mesdames et Messieurs Nadège ABOMANGOLI, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida ...
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Sous-Amendement N° 743 à l'amendement N° 722 au texte N° 917 - Article 9 A (Tombe) (Thu, 16 Mar 2023)
Ce sous-amendement prévoit que le rapport du Gouvernement étudie l'opportunité d'une fusion de l'ASN-IRSN, sans partir du principe que cette fusion aura lieu. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« les modalités »les mots :« l’opportunité ». M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa
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Dossier : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Thu, 16 Mar 2023)

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Amendement N° 455 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable) (Thu, 16 Mar 2023)
La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 imposera d’acheter, de stocker et de gérer l’administration de médicaments ou de dispositifs médicaux. Dans ce cadre, les secouristes formés des associations agréées de sécurité civile répondent à des urgences médicales parfois vitales. Cependant, leur pleine capacité à porter secours aux citoyens est entravée par une absence d’autorisation de s’approvisionner en médicaments. Le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 autorise les sapeurs-pompiers à administrer des médicaments dans le cadre de leur participation à l’aide ...
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Amendement N° 462 au texte N° 939 - Après l'article 3 (Irrecevable) (Thu, 16 Mar 2023)
Repli. La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 imposeront d’acheter, de stocker et de gérer l’administration de médicaments ou de dispositifs médicaux. Dans ce cadre, les secouristes formés des associations agréées de sécurité civile répondent à des urgences médicales parfois vitales. Cependant, leur pleine capacité à porter secours aux citoyens est entravée par une absence d’autorisation de s’approvisionner en médicaments. Le décret n° 2022‑621 du 22 avril 2022 autorise les sapeurs-pompiers à administrer des médicaments dans le cadre de leur participation à ...
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Amendement N° 208 au texte N° 939 - Article 7 (Retiré avant séance) (Wed, 15 Mar 2023)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Lenormand, M. Naegelen, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 219 au texte N° 939 - Article 7 (Irrecevable) (Wed, 15 Mar 2023)
Cet amendement vise à prévoir que le rapport sur l’expérimentation inédite de l’intelligence artificielle en France fera l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Eu égard à la gravité de ce sujet et aux clivages qu’il suscite dans la société, il est nécessaire qu’un débat ait lieu au Parlement sur ce rapport d’évaluation afin de ne pas préjuger de la pérennisation et de la généralisation de ces dispositifs de surveillance intelligente. Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :« Ce rapport fera l’objet d’un débat au Parlement. » M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Naegelen, Mme Descamps, M. Castellani, ...
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Amendement N° 135 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
A défaut d’une formation générale à l’accueil des personnes en situation de handicap de tous les volontaires des JOP 2024, un groupe de « référents handicaps » pourrait être mis en place. Ces derniers seraient identifiés comme des personnes ressources pour l’ensemble des personnels JOP 2024 et présents dans chaque lieu accueillant une manifestation, afin de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Cet amendement a été élaboré avec le Collectif Handicaps. Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :« En lien avec ...
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Amendement N° 203 au texte N° 939 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Il s’agit d’un amendement de repli, il vise à prévoir a minima pour le cas d’examen génétique pour identifier une manipulation génétique un consentement préalable et expresse du sportif. Le cas de mutation génétique n’est pas sérieusement retenu par le Conseil d’État qui estime que l’étude préalable ne démontre ni le risque ni la nécessité de prévoir un examen génétique dans ce cas ; en outre, le Conseil recommande d’inscrire le principe de consentement dans la loi. Il est donc proposé de prévoir ce consentement au moins dans ce cas précis, c’est le seul moyen d’assurer un semblant d’équilibre entre protection du respect du corps humain et ...
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Amendement N° 192 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’inscrire le principe d’une compensation à l’euro près de l’APHP, il est proposé de joindre une annexe budgétaire à la convention entre l’APHP et le Comité pour assurer la solidité de leurs relations financières et présenter dès le départ l’ensemble des dépenses directes et indirectes générées par la gestion du centre de santé olympique et paralympique. C’est une exigence de transparence et cela permettra à chacun des acteurs d’anticiper le pilotage budgétaire de ce projet. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Une annexe budgétaire jointe à cette convention présente les catégories de ...
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Amendement N° 200 au texte N° 939 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Cet amendement vise à poser le principe du consentement du sportif pour l’examen des caractéristiques génétiques inscrit par le présent article 4. Cette exigence est demandée par le Conseil d’État et la CNIL et permettrait d’éviter un risque d’inconstitutionnalité. Les auteurs de cet amendement ont conscience de la nécessité de lutter efficacement contre le dopage à l’occasion des Jeux, cependant, les tests génétiques proposés sont d’une particulière gravité et ne doivent pas porter atteinte au principe du respect du corps humain, dont l’inviolabilité est garantie par notre code civil. La rédaction actuelle, améliorée par le Sénat, ne prévoit que ...
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Amendement N° 204 au texte N° 939 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Cet amendement vise à cumuler principe du consentement libre et éclairé du sportif à son information préalable à tout prélèvement qui aurait pour objectif des tests génétiques. Il est nécessaire de prévoir dans la loi un consentement expresse du sportif au moment du contrôle, il s’agit d’une recommandation formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi rendu le 15 décembre 2022 et par la CNIL dans sa délibération 2022‑118 du 8 décembre 2022 Il est donc proposé d’inscrire dans le code civil que les modalités de réalisation des prélèvements et des contrôles assurent le respect du consentement et de l’information de la personne ...
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Amendement N° 202 au texte N° 939 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 en ce qu’il conduirait à autoriser des examens génétiques pour des cas de manipulations génétiques. Ces examens portent déjà un risque grave pour le respect de l’inviolabilité du corps humain et pour le respect de la la vie privée et de la dignité des sportifs. Ouvrir de tels tests pour des hypothèses de mutations dont l’occurrence n’est pas sérieusement évaluée est disproportionné. En ce sens, le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi rendu le 15 décembre 2022 indique expressément qu’il « ne retient pas la recherche d’une manipulation génétique » et qu’il considère que « la ...
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Amendement N° 146 au texte N° 939 - Article 18 (Irrecevable) (Wed, 15 Mar 2023)
Si la loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap quand le réseau de transport public n’est pas accessible, cette offre de transports adaptés reste largement insuffisante et contraignante. Une des critiques souvent entendues réside notamment dans le manque d’amplitude horaire de ces services. Pour garantir aux personnes en situation de handicap d’accéder aux sites des manifestations des JOP 2024 et de bénéficier des compétitions dans leur entièreté, il faut impérativement que ces services de transports adaptés proposent des horaires compatibles à celles des épreuves olympiques et paralympiques. ...
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Amendement N° 205 au texte N° 939 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Cet amendement vise à pallier une omission du texte actuel concernant les suites à donner dans le cas où un sportif refuserait de se soumettre aux contrôles génétiques créés par le présent article. En effet, même si le Gouvernement refuse d’inscrire le principe du consentement du sportif en matière de tests génétiques, en dépit des réserves du Conseil d’État et de la CNIL, cela n’empêchera pas en pratique un sportif de simplement refuser de se soumettre au prélèvement. Dans ce cas précis, la CNIL, dans sa délibération du 8 décembre 2022 sur le présent projet de loi, estimait que « la formulation retenue par le projet de texte ( même en l’absence de ...
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Amendement N° 194 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Cet amendement vise à fixer le principe d’un processus de sélection des professionnels de santé volontaires dans le cadre du centre de santé du village olympique et paralympique. Il est nécessaire que le processus de sélection piloté par Paris 2024 se fasse après consultation du Conseil de l’ordre des médecins. Par ailleurs, il est essentiel de s’assurer que les volontaires auront également les connaissances nécessaires pour offrir des soins aux athlètes en situation de handicap. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Les volontaires sont sélectionnés par le Comité international olympique et par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et ...
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Amendement N° 195 au texte N° 939 - Article 2 (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
L’objet de cet amendement est d’inscrire par principe l’interdiction de toute réquisition contre les personnels de santé dans le cas des Jeux, en effet, une telle réquisition se ferait nécessairement au détriment des hôpitaux et des patients de la région qui font déjà face à de grandes difficultés et de vives tensions pour assurer une offre de soins à la hauteur des enjeux. Pour rappel, lors des Jeux de Tokyo en 2020, plusieurs associations avaient alerté sur la réquisition de près de 500 personnels de santé par le Comité en raison de failles organisationnelles et prévisionnelles. Le présente projet de loi pose le principe de la participation de certains volontaires ...
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Amendement N° 134 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Irrecevable) (Wed, 15 Mar 2023)
En complément de la sensibilisation au handicap des volontaires, un groupe de « référents handicaps » pourrait être mis en place, dans chaque lieu accueillant une manifestation. Identifiés comme personnes ressources pour l’ensemble des personnels JOP 2024, ils garantiraient la diffusion des bonnes pratiques en matière d’accueil, de sécurité et d’accompagnement des spectateurs en situation de handicap. Cet amendement a été élaboré avec le Collectif Handicaps. Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents ...
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Amendement N° 201 au texte N° 939 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Face à la gravité que constitue l’acte de mener des examens de caractéristiques génétiques, il est nécessaire de préciser qu’un tel examen ne peut en tout état de cause avoir lieu qu’à titre subsidiaire après épuisement de tous les autres tests disponibles. Cet article 4 prévoit, en dépit des fortes réserves du Conseil d’État, d’inscrire le principe de contrôles génétiques des sportifs de manière pérenne dans notre code civil. Ces dispositions comportent un risque pour le principe du respect du corps humain. Les auteurs de cet amendement prennent acte des impératifs liés à la lutte contre le dopage, cependant, l’organisation d’événements sportifs ne ...
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Amendement N° 131 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Le droit à la santé, c’est le droit à bénéficier de soins adaptés et de qualité. Une vraie difficulté pour les personnes en situation de handicap qui se heurtent à la méconnaissance du handicap et de ses conséquences par les professionnels de santé. Les personnes peuvent être mal jugées, atteintes dans leur intimité, parfois discriminées, par des professionnels peu patients et peu compréhensifs. En effet, recevoir une personne en situation de handicap peut demander plus de temps et de patience. Une situation particulièrement vraie pour des personnes qui, du fait de troubles de l’élocution, ont besoin de temps pour expliquer leur maladie et/ou leur ressenti. Il ...
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Amendement N° 133 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Irrecevable) (Wed, 15 Mar 2023)
Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2024, cet amendement propose que tout le personnel (professionnel ou volontaire) en contact avec le public soit formé sur la mise en relation, la communication et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. L’article premier de la présente loi prévoit désormais une sensibilisation au handicap des volontaires du centre de santé : il est proposé ici de l’élargir à l’ensemble des personnels engagés pour Paris 2024. Cet amendement a été ...
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Amendement N° 140 au texte N° 939 - Après l'article 11 (Irrecevable) (Wed, 15 Mar 2023)
Très souvent, les règles de sécurité publique jouent en la défaveur des personnes en situation de handicap (voies d’accès fermées, foule massée dans un même espace, contrôle par des personnes non formées aux besoins et spécificités des personnes en situation de handicap, potentiels biais des outils de vidéosurveillance algorithmique, etc.). Pour éviter d’ajouter de la complexité au cheminement des personnes vers les enceintes sportives, cet amendement vise à mettre en place des plans de sécurité et de circulation adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Ceux-ci pourraient prévoir une signalétique comprise de tous, des ...
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Amendement N° 193 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Cet amendement vise à assurer la conformité du mode de sélection des personnels soignants volontaires à la Charte olympique sur le volontariat publiée par le Comité Paris 2024. Les conditions de recrutement des volontaires pour le centre de santé doivent encore être précisées par le présent projet de loi afin d’assurer une sélection qui permettra le meilleur accueil pour les athlètes olympiques et paralympiques. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Ces volontaires sont recrutés selon une procédure de sélection respectueuse de la charte du volontariat olympique et paralympique prévue à l’article 8 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à ...
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Amendement N° 189 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une indemnisation pleine et entière de l’APHP dans le cadre de sa mise à contribution lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Les Jeux sont un événement fort pour la région, et il est essentiel que les athlètes de tous les pays puissent disposer des soins nécessaires, cependant, cette prise en charge ne doit se faire ni au détriment de l’APHP, ni au détriment des soignants et des patients. Le présent article autorise la conclusion d’une convention entre le Comité et l’APHP, il est proposé d’inscrire dès maintenant le principe d’une compensation à l’euro près au profit de l’APHP. Compléter ...
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Amendement N° 220 au texte N° 939 - Article 7 (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Cet amendement vise à interdire la possibilité d'utiliser la vidéosurveillance intelligente par drones. L'expérimentation de l'intelligente artificielle pour la surveillance de masse est une innovation suffisamment inédite et risquée à elle-seule, il n'est pas souhaitable d'y ajouter le captage d'images par drones. Si l'objet-même de l'expérimentation est de permettre l'apprentissage de l'IA, mobiliser les modes de vidéoprotections plus conventionnels sera suffisant. Cet amendement prévoit donc d'exclure les drones de ce système, c'est une expérimentation qui pourra avoir lieu dans un second temps, sous réserve des résultats de cette première phase. Face aux risques pour les ...
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Amendement N° 209 au texte N° 939 - Article 7 (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
A chaque nouvelle législature, les projets de loi sécuritaire s’enchaînent à un rythme toujours plus inquiétant pour nos libertés publiques. Il ne faut pas s’y tromper, ce texte va plus loin que les Jeux Olympiques, il porte des mesures de sécurité globale parfois pérennes. Cet article 7 introduit de manière inédite l’intelligence artificielle à travers des caméras intelligentes. Face à la gravité de ce sujet, il n’est pas possible de légiférer en dehors de tout cadre et de manière précipitée. L’État n’est pas prêt. Dans sa délibération sur le présent texte, la CNIL rappelle que notre pays ne s’est pas encore doté d’un cadre juridique unique ...
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Amendement N° 216 au texte N° 939 - Article 7 (Rejeté) (Wed, 15 Mar 2023)
Cet amendement de repli vise à assurer, à défaut de voir l’intelligence artificielle développée directement en interne par l’État, de s’assurer que le prestataire privé en charge de son développement ou auprès duquel l’État pourra acquérir le dispositif sera nécessairement situé en France ou sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne. Face aux enjeux, tant pour les libertés publiques qu’en matière de souveraineté et de sécurité, il ne paraît pas souhaitable d’acquérir ce type de technologies auprès d’entreprises étrangères situées hors de l’Union européenne. À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots ...
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