Activité de Paul-André Colombani

NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani

Dossier : Liberté de choisir son avenir professionnel (mer., 01 août 2018)

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Dossier : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie (mer., 01 août 2018)

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Dossier : État au service d'une société de confiance (mar., 31 juil. 2018)

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Question Écrite N° 11434 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse) (mar., 31 juil. 2018)
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir du volontariat des sapeurs-pompiers. Par une lettre de mission en date du 4 décembre 2017, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a constitué un groupe de travail visant à dégager des propositions permettant d'améliorer et de pérenniser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Le groupe de travail a remis ses propositions à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 23 mai 2018. L'une de ces propositions préconise de faire du volontariat un enjeu majeur des politiques publiques. Cependant, un récent arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union ...
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Dossier : Démocratie plus représentative responsable et efficace (dim., 22 juil. 2018)

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Amendement N° 366 au texte N° 1177 - Article 11 (Rejeté) (sam., 21 juil. 2018)
La remise en cause du pilotage des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse tout particulièrement. La Corse dispose d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (tourisme et administration) ; ainsi, les branches professionnelles ne couvrent pas un spectre suffisamment large pour leur permettre une projection et une réflexion complètes. Par ailleurs, la Collectivité de Corse travaille actuellement à associer étroitement le tissu entrepreneurial insulaire (majorité de TPE-PME) dans le cadre de l'élaboration d'une politique globale de formation et d'éducation que lui confère le statut de 2002. C'est pourquoi, en Corse, plus qu'ailleurs, ...
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Amendement N° 369 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté) (sam., 21 juil. 2018)
La Collectivité de Corse est dotée de pouvoirs étendus en matière d'éducation et de formation professionnelle conférés par la loi du 22 janvier 2002. Cependant, toutes les dernières lois relatives à la formation professionnelle n'en ont pas réellement tiré les conséquences, à tel point que la Collectivité de Corse se retrouve bien souvent entravée dans l'exercice de ses propres compétences. On peut constater dans ce domaine une incapacité réelle à piloter les dispositifs que la collectivité décide pourtant de mettre en œuvre. C'est le cas pour de nombreux domaines, mais l'éducation et la formation professionnelle en sont des exemples particulièrement flagrants. ...
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Amendement N° 368 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté) (sam., 21 juil. 2018)
LE CREPOF (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) est une instance de concertation quadripartite indispensable à l'élaboration des contrats de plan d'orientation et de formation professionnelle. C'est pourquoi, ce comité doit réunir l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans les régions, ce qui n'est pas totalement le cas actuellement. En effet, le code du travail précise que le CREPOF est composé, pour ce qui concerne les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, d'organisations représentatives au niveau national uniquement, alors que dans certaines régions, comme la Corse, certaines organisations syndicales ...
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Amendement N° 2095 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Le principe de subsidiarité n'existe pas clairement dans la Constitution. Il est sous-entendu au deuxième alinéa de l'article 72 mais ne concerne que les collectivités entre elles et non les relations entre l'État et les collectivités. C'est pourquoi, cet amendement a pour but d'insérer de manière claire le principe de subsidiarité dans la Constitution. Après le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le principe de subsidiarité régit les relations entre l'État et les collectivités territoriales. En vertu de ce principe, l'État intervient uniquement dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne ...
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Amendement N° 2089 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Le présent amendement vise à appliquer à la Corse ce dispositif qui concerne l'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une consultation des électeurs d'une collectivité d'outre-mer relativement à son organisation. Ce processus peut être transposé à la Corse afin de conférer un rôle consultatif et informatif à la population de l'île. Dans un contexte de débats récurrents sur le contexte institutionnel de l'île, cette modification permettrait de consulter la population afin de prendre la décision la meilleure pour l'île. À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, ...
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Amendement N° 2394 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement modernise l'article sur l'Union européenne dans une perspective plus ambitieuse pour la construction européenne. Le premier alinéa de l'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l'Union européenne, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l'identité constitutionnelle de ...
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Amendement N° 2088 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une consultation des électeurs d'une collectivité d'outre-mer relative à son organisation. Ce processus peut être transposé à tout le territoire afin de conférer un rôle consultatif et informatif aux populations des collectivités. À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. M. Colombani
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Amendement N° 2087 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
La distinction, voire la hiérarchie entre « population » et « peuple » est très discutable d'un point de vue éthique. La reconnaissance du « peuple corse » ou du peuple tahitien, guadeloupéen, martiniquais ou autres ne remet pas en cause l'existence du peuple français. En ce qui concerne la Corse, la négation de l'existence du peuple corse est une erreur historique majeure. Communauté pluriséculaire d'origine et de destin, l'existence du peuple corse se démontre par des faits historiques et sociologiques. A noter que la notion juridique de « peuple corse » n'est pas nouvelle, elle existait d'ores et déjà, à titre d'exemples, en 1755 dans la Constitution de Pasquale Paoli ...
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Amendement N° 2391 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement modernise l'article sur l'Union européenne. L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l'Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et consent aux transferts de souveraineté nécessités par la construction européenne qui est consubstantielle à l'identité constitutionnelle de la France. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
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Amendement N° 2086 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement reprend la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. L'avant-dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » M. Colombani
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Amendement N° 2085 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Il s'agit de consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution, en garantissant une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources. L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités territoriales peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ...
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Amendement N° 2367 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement vise à faire reconnaître, aux-côtés des populations d'outre-mer, la population de Corse. Mentionnée dès la Constitution corse de 1794, la notion de population de Corse renvoie à une réalité historique et culturelle qu'on ne peut nier, et ce en dehors de toutes considérations politiques. L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « populations », sont insérés les mots : « de Corse et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La Corse est régie par l'article 72‑5. » M. Colombani
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Amendement N° 2390 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement vise à permettre la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires. L'article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé :« Art. 75‑1. – La République se conforme aux obligations de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l'Europe. » M. Colombani
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Amendement N° 2383 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement vise à doter la Guyane d'un statut sui generis reconnaissant ses particularités et son autonomie au sein de la République. La Guyane, qui représente à elle seule 1/7 du territoire national est aujourd'hui régie par l'article 73 de la Constitution qui, en consacrant notamment le prince de l'identité législative, s'avère particulièrement inadapté aux particularités et défis auquel fait face ce territoire grand comme le Portugal et ancré dans le continent sud-américain. La réforme constitutionnelle 28 mars 2003 relative aux habilitations, complétée par celle du 23 juillet 2008, s'est révélée être une réponse incomplète et inefficace aux besoins ...
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Amendement N° 2396 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement sanctuarise l'euro. La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « natures », la fin du cinquième alinéa de l'article 34 est supprimée ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 73, les mots : « la monnaie, » sont supprimés ; 3° Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :« Art. 88‑8. – La monnaie unique européenne a cours sur les territoires de la République faisant partie de l'Union européenne. » M. Colombani
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Amendement N° 2093 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portant sur une voie relative à la bioéthique a déclaré que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946. Pourtant la dignité, principe fondamental, reste donc implicite et le présent amendement vise à le rendre explicite. Le principe de dignité est explicite dans la plupart des Constitutions européennes, comme la Constitution polonaise en son article 41. ...
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Amendement N° 2094 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'impératif d'un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été prises en ce sens Les détenus sont entièrement dépendants de l'administration pénitentiaire et en leur situation ils ne doivent pas être abusés. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son arrêt El Shennawi c. France a conclu à la violation de l'article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants) et de l'article 13 (absence de recours effectif) de la Convention Européenne des droits de l'homme. Le détenu avait en effet été soumis à un régime de fouille corporelle de l'ordre de 4 à 8 fois ...
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Amendement N° 2092 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portant sur une voie relative à la bioéthique a déclaré que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946. Pourtant la dignité, principe fondamental, reste donc implicite et le présent amendement vise à le rendre explicite. Le principe de dignité est explicite dans la plupart des Constitutions européennes, comme la Constitution polonaise en son article 41. ...
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Amendement N° 2090 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Actuellement, la France n'a fait que signer la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, prétextant que la ratification était inconstitutionnelle. C'est pourquoi, cet amendement propose de poser les bases constitutionnelles de la ratification, d'autant qu'il s'agit d'un engagement de campagne d'Emmanuel Macron, désormais Président de la République. La France se doit de respecter la diversité culturelle et les droits fondamentaux des locuteurs des langues régionales sur son territoire. Après l'article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :« Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues ...
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Amendement N° 2431 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement propose une habilitation plus simple par décret et envisage aussi, afin que le Parlement conserve un droit de regard vu que le domaine de la loi est concerné, un mode de ratification implicite du Parlement afin de ne pas encombrer inutilement l'ordre du jour déjà chargé des chambres et d'empêcher qu'une trop grande insécurité juridique pèse sur les actes adoptés en Corse, notamment en faveur d'acteurs économiques locaux qui doivent bénéficier d'une forme de confiance légitime à l'encontre de tels actes d'adaptation. I. – Après le mot :« si »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :« à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil ...
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Amendement N° 2471 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement vise à assurer l'affectivité du processus d'habilitation, si le Gouvernement souhaite véritablement que ce mode d'habilitation soit effectif. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les propositions de loi tendant à habiliter la collectivité de Corse conformément au présent article sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée où elles ont été déposées au cours de la première session ordinaire suivant le dépôt ». M. Colombani
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Amendement N° 2476 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement vise à assurer l'affectivité du processus d'habilitation, si le Gouvernement souhaite véritablement que ce mode d'habilitation soit effectif. Compléter cet article par l'alinéa suivant : M. Colombani
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Amendement N° 2098 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Le terme « pour un objet limité » est trop imprécis et restrictif. Alors que l'on permet, à juste titre, dans ce projet de loi des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun, on pose d'ores et déjà tout un certain nombre de limites qui se soldera, au final, par une incapacité à agir et à décider, en fonction de la diversité et des spécificités de ces territoires. C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer le terme « pour un objet limité » en permettant un débat plus ouvert à l'occasion de la loi organique qui découlera de l'article. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« , pour un objet limité, ...
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Amendement N° 2458 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement vise à faire reconnaître le peuple corse, composante du peuple français, comme communauté originale historique, de par une histoire qui s'inscrit dans un cadre avant tout euro-méditerranéen, et culturelle, de part une langue riche et s'intégrant dans un bassin italo-roman. Il s'agit non pas de revendications politiques, mais d'un simple fait historique et culturel, qui doit nécessairement être reconnu. Cette rédaction reprend celle de la Loi Joxe, adoptée par le Parlement en 1991, avant Maastricht, en des temps où les consciences étaient pourtant beaucoup moins ouvertes qu'aujourd'hui sur le respect et la préservation de la diversité des territoires. La ...
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Amendement N° 2084 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement vise à réécrire l'article 16 consacrée à la Corse en prévoyant la mise en œuvre d'un véritable statut pour l'île. Outre le principe qui figure d'adaptation des lois et règlements adaptés aux spécificités de l'île ainsi que les habilitations décidées par l'Assemblée de Corse (par décret), cet amendement propose que puissent être également définis par la loi organique les domaines de compétences de l'État qui pourraient donner lieu à un transfert de compétences vers la collectivité de Corse. Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants :« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier. Son statut est défini ...
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Amendement N° 2222 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement vise à permettre à la Corse dans une loi organique spécifique et déterminant les conditions de son statut particulier, de pouvoir donner un avis conforme lorsque l'État souhaite modifier le nombre - y compris par fusion - et le nom des communes sur le territoire insulaire. En effet les enjeux d'aménagement du territoire, dans un contexte de désertification de l'intérieur, de contraintes naturelles fortes et de développement parfois anarchique de l'urbanisme appellent nécessairement à une mesure spécifique de ré-organisation possible des communes, sécurisée dans le cadre d'une loi organique spécifique à la Corse. Cette disposition n'est pas exceptionnelle ...
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Amendement N° 2403 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement réécrit l'article 72-5 spécifique à la Corse. Dans le cadre d'une loi organique définissant de manière générale le nouveau statut de la Corse, et sécurisant donc ces dispositions, l'objectif est ici de préciser les domaines de compétences de la Collectivité de Corse, ainsi que de donner une cohérence nouvelle à cet article. En effet, la démocratie ayant largement appuyé les revendications des autonomistes en Corse, celles-ci soutenues par ailleurs par de nombreux constitutionnalistes et spécialistes des collectivités, il est nécessaire d'inclure dans le transfert de compétences la fiscalité, le foncier, la linguistique, dont le contenu sera explicité par ...
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Amendement N° 2097 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
L'article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie » qu'il vise à accorder. Cet amendement a donc pour objectif de préciser ces compétences, accordant ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de prendre des mesures en matière fiscale ou règlementaire dans les conditions mises en place par le projet de loi et la loi organique. Ainsi, des compétences en matière fiscale ou réglementaire permettraient aux collectivités d'adapter les mesures à leur contexte social et économique. Il s'agit d'une mise en œuvre du principe de subsidiarité au niveau des ...
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Amendement N° 2096 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Le terme « en nombre limité » est trop imprécis. Cette rédaction restreint d'ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d'exercer des compétences dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie que permet à juste titre ce projet de loi constitutionnelle. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« , en nombre limité, ». M. Colombani
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Amendement N° 2366 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cette mesure entre en cohérence avec les pouvoirs normatifs reconnus à l'Assemblée de Corse, la Région doit pouvoir être en mesure de contrôler que les actes normatifs qu'elle adopte sont bien mis en oeuvre par les communes de l'île. Cette disposition, logique dans le cadre d'une autonomie régionale de nature législative, n'est pas une exception extravagante puisqu'elle existe dans une région francophone d'Italie ne montrant aucune velléité séparatiste depuis plus de 60 ans voire beaucoup plus, à l'article 43 du statut spécial de la Vallée d'Aoste adopté après la seconde guerre mondiale afin de tirer les conséquences des exactions du centralisme mussolinien, lequel statut ...
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Amendement N° 2429 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement améliore l'article sur la Corse en exigeant un véritable statut organique de l'île avec l'adoption d'une loi organique spécifique qui sanctuarisera les compétences et institutions de la Collectivité. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante de cette collectivité. » M. Colombani
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Amendement N° 2082 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement propose de réécrire l'article du Gouvernement visant à inscrire la Corse dans la Constitution. En effet, le contenu du présent projet de loi ne tire pas les conséquences du vote majoritaire exprimé par les Corses, à trois reprises, lors des élections territoriales de décembre 2015, des élections législatives de juin 2017 et tout particulièrement lors du dernier scrutin territorial de décembre 2017. A cette occasion, les Corses ont porté à 57 % des votes exprimés une coalition nationaliste, basée exclusivement sur un combat démocratique, qui a présenté un programme clair dont la finalité est l'autonomie de plein droit et de plein exercice au sein de la ...
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Amendement N° 2388 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement vise à réécrire l'article 16 consacrée à la Corse en prévoyant la mise en œuvre d'un véritable statut pour l'île. Outre le principe qui figure d'adaptation des lois et règlements adaptés aux spécificités de l'île ainsi que les habilitations décidées par l'Assemblée de Corse (par décret), cet amendement propose une mode de ratification implicite du Parlement afin de ne pas encombrer inutilement l'ordre du jour déjà chargé des chambres et d'empêcher qu'une trop grande insécurité juridique pèse sur les actes adoptés en Corse, notamment en faveur d'acteurs économiques locaux qui doivent bénéficier d'une forme de confiance légitime à l'encontre de ...
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Amendement N° 2464 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement précise que la loi organique qui habilite la Collectivité de Corse est une loi organique spécifique au statut de l'île et donnant un cadre général d'organisation et de transfert de compétence. Cette loi organique définira donc le statut particulier de la Corse, sécurisant les habilitations dont va bénéficier la Collectivité, et permettant de traiter l'ensemble du sujet au sein d'un statut efficace et cohérent. Après le mot : « habilitée », supprimer la fin de l'alinéa 4. M. Colombani
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Amendement N° 2389 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini) (jeu., 12 juil. 2018)
Cet amendement améliore l'article sur la Corse en exigeant un véritable statut organique de l'île avec l'adoption d'une loi organique spécifique qui sanctuarisera les compétences et institutions de la Collectivité. Après le mot :« garanti, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :« la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut particulier de cette collectivité. » M. Colombani
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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (jeu., 12 juil. 2018)
Paul-André Colombani Il vise à protéger sur le plan constitutionnel les lanceurs d'alerte menant un combat en faveur de l'écologie. L'inscription que nous proposons interdit toute mise en oeuvre de mécanismes pénaux, même sur le plan législatif, visant à réprimer l'action des lanceurs d'alerte qui auraient agi sans utiliser de moyens violents. Cette inscription constitue une garantie forte car, étant inscrite sur le plan constitutionnel, elle interdit une abrogation ultérieure ou un affaiblissement du statut de lanceurs d'alerte à la faveur d'un changement de majorité politique. Il s'agit en outre d'une garantie pour les libertés publiques. Par ailleurs, cette inscription ne ...
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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (jeu., 12 juil. 2018)
Paul-André Colombani Ces amendements visent à inscrire dans la Charte de l'environnement le crime d'écocide, quitte ensuite à laisser le législateur préciser la définition pénale de ce crime ainsi que les conditions d'engagement des poursuites. De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d'une qualification pénale qui permettrait de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi les populations humaines : guerres pour l'accès aux ressources, crises sanitaires, conflits armés ou mouvements migratoires. Ainsi, le mouvement conduit par Polly Higgins a ...
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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (jeu., 12 juil. 2018)
Paul-André Colombani Notre collègue a déjà très bien défendu l'amendement no 1097. L'amendement no 2114 vise, d'une part, à inscrire dans la Charte de l'environnement l'obligation de soumettre la brevetabilité du vivant – aussi bien animal que végétal – à un cadre éthique régulièrement révisé et, d'autre part, à interdire totalement la brevetabilité du vivant humain. Si cette interdiction de brevetabilité du vivant humain existe déjà au niveau communautaire, son inscription dans la Charte la rehausserait, selon la conception classique de la hiérarchie des normes, à un niveau supérieur. Elle constituerait donc un garde-fou en cas de révision trop licencieuse ou ...
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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 11 juil. 2018)
Paul-André Colombani Il s'agit, une fois encore, d'essayer de modifier la Charte de l'environnement. J'insiste… Cet amendement vise à ce que la Charte embrasse la catégorie du vivant animal dans son ensemble, sans se limiter à l'anthropocentrisme originel du texte. L'action environnementale ne peut faire l'économie de la préservation de la diversité des espèces animales, dont la survie est indissociable de la réussite d'un développement durable. Actuellement confrontés à l'extinction de l'holocène – c'est la sixième extinction de masse – , les humains ont une responsabilité forte dans la disparition accélérée des autres vertébrés. Selon la onzième édition du ...
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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 11 juil. 2018)
Paul-André Colombani Il est défendu.
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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 11 juil. 2018)
Paul-André Colombani Cet amendement vise à inscrire la défense du vivant dans la Charte de l'environnement, pour réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective des enjeux climatiques actuels, où c'est l'épanouissement du vivant dans sa globalité qui se trouve menacé par les activités humaines. Comme Mme Sage l'a dit, il y a quelques minutes, ces activités aboutissent à réduire l'habitabilité de certaines régions de la planète, y compris dans de vastes aires marines, au point d'en chasser la plupart des formes de vie qui y prospéraient.
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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 11 juil. 2018)
Paul-André Colombani Ce dernier amendement de la série vise à inscrire la défense de la cause animale dans la Charte de l'environnement, toujours afin de réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental, dans la perspective d'enjeux futurs face auxquels son effectivité juridique pourrait permettre d'obtenir des avancées en droit positif. La société a du mal à comprendre que les questions de maltraitance animale dans les abattoirs ou d'élevage des poules en cage ne puissent être résolues par le législateur. On l'a vu il y a quelques semaines à propos du projet de loi relatif à l'agriculture et à l'alimentation. Ces préoccupations sont fondamentales dans notre société ...
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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 11 juil. 2018)
Paul-André Colombani Cet amendement tend à remplacer, dans la Charte de l'environnement, le mot « influence » par le mot « emprise ». Il s'agit de tenir compte du passage à l'anthropocène et de rappeler que l'influence parfois dangereuse de l'humanité sur l'environnement s'apparente souvent à une véritable prédation, préjudiciable à la sauvegarde des autres espèces animales ainsi qu'à la préservation des écosystèmes et des équilibres climatiques. Quand on répand des néonicotinoïdes, alors que l'on connaît aujourd'hui la nocivité de ces produits, on ne peut plus parler d'« influence » : il s'agit bien d'« emprise ». Il en va de même pour la présence de ...
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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 11 juil. 2018)
Paul-André Colombani Nous continuons, bien que le débat que nous allons soulever maintenant ait déjà eu lieu. Cet amendement vise, dans le respect de la promotion de l'égalité des femmes et des hommes, à supprimer la distinction de genre induite par le mot « homme ». Si je comprends parfaitement que cette notion soit difficile à mettre en cause dans la Déclaration de 1789, je pense que nous pourrions la modifier dans la Charte de l'environnement, quelques années seulement après sa rédaction.
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Intervention en hémicycle le 11/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 11 juil. 2018)
Paul-André Colombani Nous continuons donc. Ces amendements, ce sont des juristes qui nous les ont proposés, car ils estiment que dans les années à venir, ils risquent de se trouver dépourvus d'outils juridiques pour faire face à certaines situations. L'amendement no 2104 vise à affirmer que l'environnement est le patrimoine non pas des seuls humains, mais aussi des autres espèces, qui ont le droit légitime de vivre dans leur milieu naturel. Au moment où l'on assiste à l'extinction de certaines espèces, il convient de souligner que ce n'est pas l'environnement qui doit être au service de l'homme, c'est l'homme qui n'est qu'une composante de l'environnement. Dessinons à travers ...
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