Activité de Paul-André Colombani

NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani

Amendement N° 10 au texte N° 2124 - Article 1er (Sort indéfini) (mar., 16 juil. 2019)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article afin que la France ne ratifie pas le Ceta, en raison des questions démocratiques ayant entouré sa négociation et des atteintes environnementales, agricoles et sociales qu’il menace de porter aux modèles européen et français. Ils estiment que cet accord international relève d’une vision d’un autre temps qui ne répond pas aux exigences de la société d’aujourd’hui et de celle de demain. Aussi, face aux conséquences néfastes qui découleront inévitablement de la pleine mis en oeuvre de cet accord de libre-échange, les auteurs de cet amendement considèrent que la France ne peut le ratifier. Supprimer ...
>> Lire la suite

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/07/2019 (Wed, 10 Jul 2019)
Paul-André Colombani (disponible uniquement en vidéo)
>> Lire la suite

Amendement N° 75 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Cet amendement propose que pour la détermination du nom de la commune nouvelle, les conseils municipaux consultent pour avis le Conseil régional. Pour toute création de commune nouvelle, il s’agit de trouver un nouveau nom qui doive s’appliquer en remplacement des anciens noms de communes. Cela est loin d’être anodin, lorsque l’on sait que les noms des communes sont dans bien des cas issus d’une histoire plus que millénaire issue de la toponymie locale. Par bien des aspects, le nom de ces communes relève du patrimoine du territoire sur lequel elle se trouve. L’origine de ces noms qu’elle soit bretonne, corse, occitane, basque, alsacienne etc. mais aussi relevant des ...
>> Lire la suite

Amendement N° 70 au texte N° 2102 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Il s’agit par cet amendement de rendre impossible l’opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune-communauté quant à leur rattachement à un EPCI. En effet, il est difficilement compréhensible qu’une autorité administrative puisse bénéficier d’un tel pouvoir de véto vis-à-vis d’assemblées élues aux suffrages universel direct quant à leur modalité d’organisation politique. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« , en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département sur le souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. ...
>> Lire la suite

Amendement N° 74 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Cet amendement propose qu’en cas d’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la future commune nouvelle, la soumission pour un avis d’un nom ne se fasse plus par le Préfet mais par le Conseil régional. Pour toute création de commune nouvelle, il s’agit de trouver un nouveau nom qui doive s’appliquer en remplacement des anciens noms de communes. Cela est loin d’être anodin, lorsque l’on sait que les noms des communes sont dans bien des cas issus d’une histoire plus que millénaire issue de la toponymie locale. Par bien des aspects, le nom de ces communes relève du patrimoine du territoire sur lequel elle se trouve. L’origine de ces noms, qu’elle soit ...
>> Lire la suite

Amendement N° 78 au texte N° 2102 - Après l'article 4 (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Par parallélisme à l’amendement proposé à l’article 4, il s’agit par cet amendement de rendre impossible l’opposition du préfet au souhait de rattachement à un EPCI exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle. En effet, il est difficilement compréhensible qu’une autorité administrative puisse bénéficier d’un tel pouvoir de véto vis-à-vis d’assemblées élues aux suffrages universel direct quant à leur modalité d’organisation politique. À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les ...
>> Lire la suite

Amendement N° 73 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Cet amendement vise à substituer la consultation du conseil départemental par celle du conseil régional lorsqu’une commune demeurant dans son périmètre souhaite changer de nom. La loi actuelle énonce que pour le changement de nom d’une commune dont les limites territoriales ne sont pas modifiées, ce changement « est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental ». Or, il apparaît que le conseil régional est la collectivité la plus à même de donner un avis éclairé sur cette question, celui-ci ayant la protection du patrimoine, notamment culturel et immatériel, et la préservation de son identité dans ses ...
>> Lire la suite

Amendement N° 77 au texte N° 2102 - Article 8 (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Cet amendement vise à rétablir cet article en vue de supprimer la condition de validation des deux tiers par la CDCI lorsqu’il lui est demandé par le préfet de se prononcer sur une nouvelle carte intercommunale à la suite de la création d’une commune nouvelle lorsque les communes de cette dernière n’ont pas réussi à se mettre d’accord selon les conditions de majorité requises. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. » M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. ...
>> Lire la suite

Amendement N° 68 au texte N° 2102 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, il s’agit par cet amendement de préciser que la création de la « commune-communauté » est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes et qu’elle n’est ainsi pas soumise à la volonté du préfet. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« ne peut être décidée »,les mots :« n’est mise en œuvre ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
>> Lire la suite

Amendement N° 69 au texte N° 2102 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Il s’agit par cet amendement de préciser que lorsque la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département ne peut s’opposer à cette demande de rattachement lors de la création de la commune nouvelle, après accord de l’organe délibérant de l’établissement de rattachement envisagé et après avis des communes qui en sont membres. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« peut ...
>> Lire la suite

Amendement N° 71 au texte N° 2102 - Article 4 (Retiré) (Wed, 10 Jul 2019)
Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil, de deux tiers à la majorité simple, pour la présentation d’un projet alternatif de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet du préfet quant au rattachement d’une « commune-communauté » à un autre EPCI. Il faut pouvoir donner davantage de souplesse à cette instance de concertation d’élus quant aux projets de carte du préfet qui peuvent parfois être mal acceptés sur le territoire car ressentis comme imposés par une autorité non élue. À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :« des deux tiers ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. ...
>> Lire la suite

Dossier : Organisation et transformation du système de santé (Wed, 10 Jul 2019)

>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 09/07/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (Tue, 09 Jul 2019)
Paul-André Colombani La France porte une responsabilité particulière dans le domaine de la protection de la biodiversité. Nous hébergeons, répétons-le, près de 10 % de la biodiversité mondiale, notamment grâce à notre façade maritime et nos territoires ultramarins. Nous figurons pourtant parmi les dix pays qui comptent le plus grand nombre d'espèces menacées, principalement en raison des pressions exercées par les activités humaines. Alors que plusieurs chercheurs nous alertent sur l'imminence de la sixième extinction de masse, il est plus qu'urgent de se mobiliser et d'organiser l'action de l'ensemble des forces vives : État, collectivités, monde associatif et citoyens. ...
>> Lire la suite

Amendement N° 76 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Irrecevable) (Tue, 09 Jul 2019)
Cet amendement vise à remplacer le dispositif insatisfaisant actuellement en vigueur lorsque une commune nouvelle souhaite être créée à cheval sur plusieurs départements ou régions et que ces collectivités s’opposent à la modification de leurs limites territoriales. En effet, si ce droit de veto est appliqué, la seule possibilité pour créer cette commune nouvelle est de modifier les limites territoriales des départements et régions par la loi, ce qui n’a récemment pas laissé un souvenir impérissable. Pour sortir de ce blocage il convient donc de le faire trancher par les citoyens des communes concernées par la fusion en organisant une consultation électorale. Cet ...
>> Lire la suite

Amendement N° AE10 au texte N° 2107 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 09 Jul 2019)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article afin que la France ne ratifie pas le Ceta, en raison des questions démocratiques ayant entouré sa négociation et des atteintes environnementales, agricoles et sociales qu'il menace de porter aux modèles européen et français. Supprimer cet article. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
>> Lire la suite

Amendement N° 10 au texte N° TA0273 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 09 Jul 2019)
Cet amendement entend renforcer le poids des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le Conseil d’administration de l’ANCT. En effet, le texte prévoit actuellement que les représentants de l’Etat siègeront majoritairement dans le Conseil d’administration de l’ANCT. Cette gouvernance n’est pas représentative du rôle central des collectivités dans l’aménagement des territoires et témoigne d’une volonté de centralisation. Afin de corriger ce biais, cet amendement vise à instaurer la faculté pour les collectivités locales de disposer d’une minorité de blocage dans le Conseil d’administration. Ainsi, aucune nouvelle délibération ne pourra ...
>> Lire la suite

Amendement N° 9 au texte N° TA0273 - Article 5 (Rejeté) (Tue, 09 Jul 2019)
L’inégalité d’accès aux soins médicaux et les déserts médicaux constituent l’une des multiples facettes de la fracture territoriale qui divise notre pays. En témoignent les contributions au Grand Débat national, elle est dans certains territoires, notamment ruraux, un sujet de préoccupation majeure pour les habitants. Aussi, la question de l’accessibilité aux soins est l’un des domaines clés de l’aménagement du territoire. Alors que la création de l’ANCT a été guidée par une volonté coordonner et mobiliser les opérateurs de l'État intervenant dans le domaine de l'aménagement et de la cohésion des territoires, les agences régionales de santé ne sont ...
>> Lire la suite

Amendement N° 56 au texte N° 2102 - Article 4 (Non soutenu) (Tue, 09 Jul 2019)
Cet amendement tire les conséquences des prérogatives d’aménagement de la Collectivité unique de Corse et tient compte de la dimension insulaire du territoire : il offre ainsi un droit de regard à l’Assemblée de Corse sur l’architecture des communes nouvelles, cette architecture ayant des incidences fortes sur la façon dont la Collectivité de Corse doit ensuite adapter ses politiques d’aménagement, notamment dans les zones montagneuses de l’intérieur comportant de nombreuses communes rurales. Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :« 2°bis A Après l’article L. 2113‑9‑1 A, il est inséré un article L. 2113‑9‑1 B ainsi rédigé ...
>> Lire la suite

Amendement N° 72 au texte N° 2102 - Après l'article 4 bis (Rejeté) (Tue, 09 Jul 2019)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet de créer des communes nouvelles. Il convient en effet de laisser cette possibilité aux élus communaux issus du suffrage universel direct. L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
>> Lire la suite

Dossier : Agence nationale de la cohésion des territoires (Tue, 09 Jul 2019)

>> Lire la suite

Dossier : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (Tue, 09 Jul 2019)

>> Lire la suite

Amendement N° 361 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté) (Thu, 04 Jul 2019)
Comme le recommande le Conseil d’État dans son avis sur cette proposition de loi, il est indispensable de prévoir des délais de conservation des données supprimées en vue de faciliter les enquêtes pénales. C’est ce que propose cet amendement. La communication des contenus supprimés permettra ainsi, dans le cadre des enquêtes pénales, d’établir leur caractère illicite ou non. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pour une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre à disposition de ...
>> Lire la suite

Amendement N° 359 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 03 Jul 2019)
Face à la résurgence inédite et croissante de l’antisémitisme en France, il est impératif de prendre des mesures concrètes. Le présent amendement vise donc à spécifier l’interdiction de toute incitation envers l’existence même de l’État d’Israël, forme réinventée de l’antisémitisme visant à refuser aux juifs la qualité de peuple. À l’alinéa 3, après le mot :« haine, »,insérer les mots :« à l’antisémitisme dont la haine contre l’État d’Israël, » M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe ...
>> Lire la suite

Amendement N° 369 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté) (Wed, 03 Jul 2019)
Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d’expression, il est indispensable d’exiger des études d’impact des opérateurs afin de permettre un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle en fonction des impératifs de l’État de droit. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 11° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi ». M. Molac, M. ...
>> Lire la suite

Amendement N° 368 rectifié au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté) (Wed, 03 Jul 2019)
Cet amendement propose que le représentant légal devra également répondre aux demandes de l’autorité administrative, en l’occurrence le CSA, afin de lui permettre d’accomplir ses différentes missions, comme le suivi des obligations ou la publication annuelle d’un bilan de l’application des dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :« et aux demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. ...
>> Lire la suite

Amendement N° 364 au texte N° 2062 - Article 2 (Non soutenu) (Wed, 03 Jul 2019)
Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants, il apparaît pertinent de préciser que le délai à partir duquel ces derniers seront informés des suites données à leur demande de retrait sera de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification par l’opérateur. À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :« heures »,insérer les mots :« à compter de la réception de la notification ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
>> Lire la suite

Amendement N° 367 au texte N° 2062 - Article 3 (Tombe) (Wed, 03 Jul 2019)
La formulation de cet alinéa vise expressément les mineurs de moins de quinze ans ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale. Ce mécanisme nous paraît compliqué à mettre en œuvre et inefficace. De plus, les auteurs de cet amendement considèrent que tous les utilisateurs des services visés par cette loi devraient faire l’objet d’une sensibilisation aux risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux. Après le mot :« services »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :« de sensibiliser l’usager à l’utilisation civique et responsable dudit service et de l’informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus ...
>> Lire la suite

Amendement N° 371 au texte N° 2062 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 03 Jul 2019)
Dans l’esprit de l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 mai dernier sur la présente proposition de loi, cet amendement vise à ne faire sanctionner par le CSA que le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l’obligation de retrait sous 24 heures des contenus manifestement illicites mentionnés à l’alinéa précédent afin de ne pas exiger du Conseil un examen contenu par contenu. Un risque de sanction systématique pour chaque contenu aboutirait nécessairement à une censure préventive ou à un « sur-blocage » de la part des plateformes, par crainte de voir leur responsabilité juridique engagée, et ne pourrait qu’être préjudiciable à la ...
>> Lire la suite

Amendement N° 365 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté) (Wed, 03 Jul 2019)
La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin d’assurer une bonne communication sur les voies de recours, il est important de veiller à ce que l’information soit compréhensible, c’est-à-dire rédigée de la manière la plus claire, la plus précise et la plus simple possible. Le format d’information doit également être lisible donc concis. Il ne faut pas, par exemple, que les informations soient noyées dans une notice d’information composée d’un bloc de plusieurs pages avec des mentions d’information parfois illisibles et trop juridiques. L’information doit également ...
>> Lire la suite

Amendement N° 366 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté) (Wed, 03 Jul 2019)
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif que nous nous proposons de mettre en place. Le cas échéant, le législateur pourra ajuster les mesures envisagées. C’est une saine politique qui permettra de rendre efficace l’actuelle proposition de loi. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« compte »,insérer les mots :« chaque année ». M. ...
>> Lire la suite

Amendement N° 370 au texte N° 2062 - Article 3 (Rejeté) (Wed, 03 Jul 2019)
« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens ...
>> Lire la suite

Amendement N° 362 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Rejeté) (Wed, 03 Jul 2019)
Afin de simplifier le plus possible les notifications, les auteurs de l’amendement considèrent indispensable de rendre accessible, depuis le site de l’opérateur, les liste des catégories auxquelles pourront être rattachés les contenus litigieux. À l’alinéa 4, après le mot :« litigieux »,insérer les mots :« choisie à partir d’une liste accessible depuis le site en ligne ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
>> Lire la suite

Amendement N° 363 au texte N° 2062 - Article 2 (Non soutenu) (Wed, 03 Jul 2019)
Cet amendement vise à simplifier et à accélérer la procédure d’information du notifiant et de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, des suites données à la notification. En effet, il n’est pas judicieux de prévoir des délais différenciés pour cette procédure, à savoir sept jours pour la réponse visant à expliquer le maintien d’un contenu notifié comme illicite et à contrario 24h pour expliquer les motifs d’un retrait. Cette différence de délai ne paraît pas pertinente, aussi, les auteurs de cet amendement proposent un délai de 24h, à compter de la notification, pour que ce soient expliqués les motifs de la décision, qu’il ...
>> Lire la suite

Amendement N° 372 au texte N° 2062 - Article 6 (Rejeté) (Wed, 03 Jul 2019)
« Nous devons passer d’une économie de la captation de l’attention à une économie qui régénère de l’attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l’attention, c’est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l’auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu’elles diffusent, suivant le modèle de « l’économie de l’attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n’implique de ...
>> Lire la suite

Amendement N° 373 au texte N° 2062 - Article 7 (Tombe) (Wed, 03 Jul 2019)
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’inclure dans le rapport rendu annuellement par le Gouvernement au Parlement des pistes de réformes visant à rendre parfaitement efficace la lutte contre la haine sur l’internet. Il y a là urgence, comme le soulignent les travaux de la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite. La menace d’attentats de la part de l’extrême droite est tout à fait réelle, comme l’a affirmé Monsieur Castaner, ministre de l’intérieur, durant son audition. Compléter cet article par les mots :« , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ». M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Brial, ...
>> Lire la suite

Commission des affaires économiques - Intervention le 02/07/2019 (Tue, 02 Jul 2019)
Paul-André Colombani (disponible uniquement en vidéo)
>> Lire la suite

Amendement N° 182 au texte N° 2062 - Après l'article 6 (Irrecevable) (Tue, 02 Jul 2019)
Cet amendement vise à moderniser l’arsenal juridique punissant la diffamation publique afin de l’adapter à a rapidité des échanges en ligne de notre époque. Dans ce cadre, l’atteinte à le-réputation des professionnels de santé est un phénomène contre lequel les outils de la loi de 1881 sont obsolètes ou trop longs à mettre en œuvre, eu égard à la vitesse et à l’ampleur de la propagation des contenus en ligne. Le professionnel de santé visé se trouve ainsi démuni afin de répondre aux critiques parfois infondées ou malveillantes. Compte tenu de la fonction des professionnels de santé, leur dénigrement en ligne a un effet puissant sur les internautes touchés et ...
>> Lire la suite

Amendement N° CL57 au texte N° 1491 - Après l'article 4 ter (Irrecevable) (Tue, 02 Jul 2019)
Les communes nouvelles sont une opportunité pour des territoires qui veulent évoluer de l’intercommunalité à une gestion complètement intégrée entre des communes réunies sous la même gestion municipale. Cette disposition est tout à fait pertinente pour des territoires qui ont besoin d’affirmer plus fortement leur identité, leur lisibilité et leur capacité de contractualisation avec l’État et les autres collectivités territoriales. D’ores et déjà des intercommunalités sont organisées sur des territoires à cheval sur plusieurs départements et régions, sans que cela ne pose de problèmes particuliers, ni en matière de démocratie, ni en terme de compétences, ni ...
>> Lire la suite

Sous-Amendement N° 297 à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Rejeté) (Tue, 02 Jul 2019)
Malgré sa réécriture, cet article autorise toujours à prendre par voie d’ordonnances les dispositions permettant de mener la restauration de Notre-Dame de Paris en cinq ans seulement comme le Président de la République l’a lui-même imposé. Notre groupe a largement exprimé ses doutes en première lecture quant au recours à des dérogations. Si nous accueillons favorablement la décision de la majorité de supprimer les dérogations dans les domaines de commande publique et de construction, cette suppression est insuffisante. Des dérogations sont toujours autorisées notamment en matière d’urbanisme, de voirie, d’environnement, ou encore concernant la délivrance ...
>> Lire la suite

Sous-Amendement N° 296 à l'amendement N° 284 au texte N° 2073 - Article 8 (Rejeté) (Tue, 02 Jul 2019)
Le présent article prévoit que le conseil d’administration de l’établissement public comprend des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire. Si nous comprenons qu’il est nécessaire d’impliquer ces deux acteurs dans les travaux de conservation et de restauration, en vertu des liens naturels qui existent en ce qui concerne les lieux de cultes, il apparaît cependant nécessaire de préciser l’association de ces derniers. S’agissant notamment du diocèse, celui-ci ne peut en aucun cas être décisionnaire - l’État étant propriétaire de la cathédrale. Il convient donc de préciser que les représentants du culte affectataire, comme ceux de la Ville de ...
>> Lire la suite

Amendement N° 217 au texte N° 2073 - Article 8 (Tombe) (Tue, 02 Jul 2019)
L’article prévoit la création d’un établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Afin d’éviter toute confusion entre les missions de conservation du monument, incombant normalement au ministère de la culture, et les opérations qui seront menées par l’établissement public, il est proposé de préciser les opérations de conservation menées par l’établissement public. Celles-ci impliquent seulement la conservation préalable à la restauration, c’est-à-dire celles qui consistent à garder la cathédrale dans ...
>> Lire la suite

Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 284 au texte N° 2073 - Article 8 (Rejeté) (Tue, 02 Jul 2019)
La nécessité de la création d’un établissement public spécifique à la conservation préalable à la restauration et à ladite restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris interroge d’autant plus qu’aucune date de fin n’est prévue. Or l’absence de durée d’existence de cet établissement peut s’avérer problématique et créer de la confusion entre ce qui relève de l’État et du ministère de la Culture, et ce qui relève du culte affectataire. Aussi dans un esprit de précision, il est proposé que l’établissement public soit dissous à l’issue de sa mission, c’est-à-dire à la fin des travaux de conservation et de restauration. Rédiger ainsi ...
>> Lire la suite

Amendement N° 214 au texte N° 2073 - Article 8 (Tombe) (Tue, 02 Jul 2019)
Le présent article prévoit que l’ordonnance relative à la création de l’établissement public fixe les règles d’organisation et d’administration de ce dernier, de façon à y associer des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire. Si nous comprenons qu’il est nécessaire d’impliquer ces deux acteurs dans les travaux de conservation et de restauration, en vertu des liens naturels qui existent en ce qui concerne les lieux de cultes, il apparaît cependant nécessaire de préciser l’association de ces derniers. S’agissant notamment du diocèse, celui-ci ne peut en aucun cas être décisionnaire - l’État étant propriétaire de la cathédrale. Il ...
>> Lire la suite

Amendement N° 212 au texte N° 2073 - Article 8 (Tombe) (Tue, 02 Jul 2019)
En contrepartie de la suppression de l’accord préalable obligatoire du conseil scientifique sur les études et opérations de restauration afin de donner davantage de souplesse au dispositif, il est nécessaire que la consultation du conseil scientifique prenne une forme concrète sous forme d’avis. La publicité donnée à ces avis permettrait d’assurer la transparence des décisions prises. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« Ces consultations donnent lieu à des avis. Ces avis consultatifs sont rendus publics. » Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. ...
>> Lire la suite

Amendement N° 166 au texte N° 2073 - Article 7 (Rejeté) (Tue, 02 Jul 2019)
La création d’un établissement public spécifiquead hocqui gère les fonds et la mise en place d’un contrôle par un comité composé du premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sont inutiles. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Philippe Vigier
>> Lire la suite

Amendement N° 168 au texte N° 2073 - Article 3 (Non soutenu) (Tue, 02 Jul 2019)
Cet article est contraire aux principes de constitutionnalité et va également à l’encontre des droits de propriété. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Philippe Vigier
>> Lire la suite

Sous-Amendement N° 298 à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Rejeté) (Tue, 02 Jul 2019)
L’article prévoit des dérogations pour les opérations liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale, de son sous-sol, mais également de son environnement immédiat. Cette dernière disposition ne nous semble pas opportune. Il ne revient pas à l’établissement public de s’occuper de la conservation et la restauration des abords de la cathédrale. Cette disposition mériterait a minima d’être précisée car la notion « d’environnement immédiat » est trop vague, et ne permet pas de connaitre le périmètre d’action exact de l’établissement public. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« et à l’aménagement de son environnement immédiat ». ...
>> Lire la suite

Sous-Amendement N° 299 à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Rejeté) (Tue, 02 Jul 2019)
L’article prévoit de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l’architecture si l’autorité préfectorale ou la ville de Paris est en désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, et décide de former un recours devant le préfet. Nous proposons de supprimer cette dérogation qui vise encore une fois à nous affranchir de règles garantissant la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, et ce pour respecter un délai de 5 ans imposé par le Président de la République. La conciliation et l’exemplarité doivent être de rigueur pour ce chantier. Supprimer l’alinéa 4. Mme Frédérique ...
>> Lire la suite

Amendement N° 213 au texte N° 2073 - Article 8 (Tombe) (Tue, 02 Jul 2019)
La nécessité de la création d’un établissement public spécifique à la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris interroge d’autant plus qu’aucune date de fin n’est prévue. Or l’absence de durée d’existence de cet établissement peut s’avérer problématique et créer de la confusion entre ce qui relève de l’État et du ministère de la Culture, et ce qui relève du culte affectataire. Aussi dans un esprit de précision, il est proposé que l’établissement public soit dissout à l’issue de sa mission, c’est-à-dire à la fin des travaux de conservation et de restauration. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. ...
>> Lire la suite

Sous-Amendement N° 294 à l'amendement N° 284 au texte N° 2073 - Article 8 (Rejeté) (Tue, 02 Jul 2019)
En contrepartie de la suppression de l’accord préalable obligatoire du conseil scientifique sur les études et opérations de restauration afin de donner davantage de souplesse au dispositif, il est nécessaire que la consultation du conseil scientifique prenne une forme concrète sous forme d’avis. La publicité donnée à ces avis permettrait d’assurer la transparence des décisions prises. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Ces consultations donnent lieu à des avis qui sont rendus publics. » Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
>> Lire la suite