Activité de Paul-André Colombani

NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani

Amendement N° 27 au texte N° 4481 - Article 1er (Sort indéfini) (ven., 24 sept. 2021)
Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 1er, ratifiant l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes. La structuration d'un dialogue social, tel qu'imaginé dans ce projet de loi, ne permettra pas la régulation de ce secteur. Les relations entre plateformes et travailleurs continueront d'être asymétriques, au détriment de ces derniers. Ce projet de loi conforte la position et le modèle des plateformes, sans répondre au principal enjeu : celui des conditions de travail des travailleurs recourant à ces plateformes. L'ordonnance définit le périmètre des élections, sans entrer dans le détail du contenu du dialogue social, ...
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Amendement N° 28 au texte N° 4481 - Article 2 (Sort indéfini) (Fri, 24 Sep 2021)
Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 2 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour compléter les règles du dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs. D'abord, sur la forme, le recours à l'ordonnance n'est pas souhaitable: il écarte une nouvelle fois le Parlement du débat pourtant essentiel sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes. Ensuite, sur le fond, les contours de l'ordonnance demeurent très flous. Ils ne permettent pas de savoir comment se fera l’articulation entre les accords de secteur et les accords de plateformes. L’accord de secteur aura-t-il vocation à s’imposer à toutes les ...
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Amendement N° 369 au texte N° 4442 - Article 1er (Non soutenu) (Fri, 17 Sep 2021)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise à créer une exception à l'irresponsabilité pénale lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction ou de faciliter sa commission. Une telle disposition risque de fragiliser l'élément intentionnel de l'infraction, principe fondamental du droit pénal, mais aussi d'être inapplicable pour lutter contre les actes visés. En effet, comme le souligne le ...
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Amendement N° 370 au texte N° 4442 - Article 2 (Non soutenu) (Fri, 17 Sep 2021)
Cet article vise à condamner à des peines de prison (jusqu'à 10 ans), des personnes ayant été déclarées pénalement irresponsables par la justice française. Cet article vise donc à passer outre le principe même de l'irresponsabilité pénale. Le principe de ne pas juger les fous est pourtant un principe essentiel du droit, défini à l'article 122-1 du code pénal : "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".Il est nécessaire de rappeller que les cas concernés sont peu nombreux. En 2019, seuls 58 personnes ont été déclarées ...
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Amendement N° 371 au texte N° 4442 - Article 3 (Rejeté) (Fri, 17 Sep 2021)
Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2.L'article 3 prévoit que lorsque est posée la question de l'application de la cause d'irresponsabilité pénale, le président de cour pose la question subsidiaire si l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes était susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psycho-actives. L'article 3 n'a plus lieu d'être puisque les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les articles 1 et 2 et de ne pas modifier la rédaction actuelle du code pénal concernant le régime de l'irresponsabilité pénale. Supprimer cet ...
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Amendement N° 388 au texte N° 4442 - Article 7 (Non soutenu) (Fri, 17 Sep 2021)
Cet amendement, suggéré par le CNB, vise à permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de surveillance et à son avocat de disposer d’une copie des enregistrements et que celle-ci soit versée au dossier. En effet, il apparaît indispensable, afin d’assurer les droits de la défense, que la personne faisant l’objet de la mesure, contestant les conditions de la garde à vue et souhaitant conserver les enregistrements, puissent, avec son avocat, avoir accès aux enregistrements en disposant d’une copie.Cette copie doit permettre à la personne concernée et à son avocat de justifier, le cas échéant, de possibles manquements durant la garde à vue. De plus, cettecopie ...
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Amendement N° 390 au texte N° 4442 - Article 8 (Non soutenu) (Fri, 17 Sep 2021)
Cet amendement de repli de l'amendement de suppression a pour but de renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et tous les lieux privatifs. En effet, cet ajout apparait nécessaire afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée. Après le mot :« domiciles »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :« , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. » M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher, Mme ...
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Amendement N° 384 au texte N° 4442 - Article 7 (Rejeté) (Fri, 17 Sep 2021)
Cet amendement, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est prise par décision motivée. À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :« le »les mots :« décision motivée du ». M. Clément, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 375 au texte N° 4442 - Article 7 (Rejeté) (Fri, 17 Sep 2021)
L’article 7 du présent projet de loi vise à permettre l’instauration d’un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le but de cette mesure est d’éviter le risque d’évasion ou des menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui. Sur plusieurs points, le Gouvernement a tenu compte de la décision du Conseil Constitutionnel du 7 mai 2021 relative à la loi n°2021-646 sur la sécurité globale préservant les libertés en revoyant le cadre législatif de la captation d’image. Cependant, le principe de l’instauration d’une vidéosurveillance en continue dans les cellules de garde à vue demeure une atteinte conséquente pour la vie ...
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Amendement N° 372 au texte N° 4442 - Article 6 (Rejeté) (Fri, 17 Sep 2021)
L’article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle à l’instar de celles de la gendarmerie et des armées. Dans le cadre de cette nouvelle réserve opérationnelle, les réservistes seront autorisés à porter une arme dans les missions qui selon le texte « les exposent à des risques d’agression ». De plus, des missions de police judiciaire pourraient leur être confiées dans certaines limites prévues par le présent texte. S’il convient d’assurer la sécurité des agents de cette réserve opérationnelle, l’autorisation du port d’arme semble comporter des risques, au regard notamment de la composition des effectifs de la ...
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Amendement N° 389 au texte N° 4442 - Article 8 (Rejeté) (Fri, 17 Sep 2021)
Cet amendement vise à supprimer l'article 8, qui réintroduit des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel visant à procéder à des captations d'images par drones dans un but de surveillance.Les motifs listés dans l'article permettant le recours aux drones sont extrêmement vastes : usage dans les manifestations, régulation des flux de transports, pour le contrôle des frontières etc. L'utilisation des drones dans un objectif de surveillance pourrait ainsi être amenée à se généraliser et à devenir une pratique courante sur l'ensemble du territoire. Cette surveillance massive nous parait disproportionnée au regard des objectifs visés. De plus, les garanties ne ...
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Amendement N° 385 au texte N° 4442 - Article 7 (Rejeté) (Fri, 17 Sep 2021)
Cet amendement, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir, qu’à peine de nullité, la décision de placement sous vidéosurveillance du gardé à vue ou son renouvellement soit obligatoirement communiquée à l'avocat qui intervient en garde à vue, dès le début de son intervention.Cette obligation, à l’instar de celle déjà prévue pour le procès-verbal de notification des droits, permettra de garantir la connaissance de l’avocat concernant les mesures prises à l’encontre de son client et en conséquence de conseiller au mieux ce dernier afin d’assurer le respect de ses droits. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« À peine de ...
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Amendement N° 373 au texte N° 4442 - Article 6 (Rejeté) (Fri, 17 Sep 2021)
La nouvelle réserve opérationnelle prévue dans cet article mènerait des missions élargies, telles que des missions de police judiciaire, et ses membres seraient dans certains cas autorisés à porter une arme. Il est primordial que les membres de cette réserve opérationnelle bénéficient d’une formation adaptée afin de développer les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions qui pourraient leur être confiées. L’absence de formation adéquate placerait les réservistes dans des situations incertaines et potentiellement dangereuses. Cet amendement vise donc à alerter sur la nécessité d’une formation initiale d'une durée et d'une qualité significative pour ces ...
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Question Écrite N° 39110 du 25/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/08/21) (Tue, 03 Aug 2021)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs des départements du sud de la France et de la Corse, qui se sont organisés et se sont constitués en unions inter-départementales, et expriment unanimement leur besoin de reconnaissance de leur statut professionnel référencé dans le fichier national des métiers de la fonction publique territoriale. Ces forestiers-sapeurs qui militent pour la reconnaissance de leur profession veulent se professionnaliser pour bénéficier d'un statut, non pas en tant que catégorie sédentaire mais en tant que catégorie active, en adéquation avec la ...
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Amendement N° 912 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement de repli de l'amendement de suppression vise à raccourcir la date de fin du régime de sortie de l'état d'urgence, au 31 octobre. Il n'apparait pas justifié de prolonger pour une durée aussi importante ce régime d'exception très restrictif des libertés, sans, à minima, repasser devant le Parlement à intervalle régulier pour évaluer si la situation sanitaire exige encore de telles mesures. À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »,la date :« 31 octobre 2021 ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. ...
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Amendement N° 941 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
En cohérence avec notre amendement de suppression du passe sanitaire pour les actes de la vie quotidienne, cet amendement vise à supprimer cette mesure pour les activités de restauration, faisant peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'identité et de situation vaccinale qui incombe aux forces de l'ordre. Supprimer l'alinéa 9. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, M. Nadot
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Amendement N° 970 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Certains établissements, du fait notamment de manque d'effectifs, ne sont pas en mesure d'effectuer des contrôles systématiques du pass sanitaire. Ainsi, cet amendement vise à proposer une alternative à ces établissements en leur donnant la possibilité de mettre en place des adaptations de leur jauge d'accueil. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cas où un lieu, établissement, service ou événement est dans l’incapacité matérielle et humaine d’effectuer le contrôle des justificatifs mentionnés au 2° du A, une jauge de 50 % des capacités s’applique à eux. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Castellani, ...
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Amendement N° 946 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement propose d’éviter un contrôle intempestif permanent des personnes s’adonnant à des activités de loisir, afin d’éviter que l’obligation de contrôle ne soit trop pesante pour les professionnels qui en sont responsables, ni pour les clients. Il convient donc de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisir ne s’effectuera qu’une seule fois, au moment de l’admission. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , une seule fois, au moment de l’admission. » M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Colombani, M. François-Michel ...
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Amendement N° 961 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à exclure les grands magasins et centres commerciaux, de la liste des établissements concernés par le passe-sanitaire. En effet, les centres commerciaux sont nécessaires pour acheter des biens de premières nécessité, notamment alimentaire, et un passe-sanitaire ne saurait être exigé pour acquérir des biens aussi essentiels. La précision apportée en commission est insuffisamment lisible pour nos concitoyens.Dans son avis le Conseil d'Etat relève que "les éléments communiqués par le Gouvernement, notamment les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier ...
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Amendement N° 966 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement de repli de l’amendement de suppression vise à laisser un délai supplémentaire à l’entrée en vigueur du passe-sanitaire élargi, que nous proposons de fixer au 15 septembre. Une personne débutant sa vaccination aujourd’hui n’atteindra son schéma vaccinal complet qu’à la fin du mois d’aout. Elle ne pourra donc durant le mois d’aout ni partir en vacances, ni accéder à un bar, restaurant, cinéma etc. La seule alternative qui s’offre à elle est celle de faire un test tous les deux jours. C’est une solution n’est ni satisfaisante individuellement, ni collectivement, au regard du coût des tests sur les dépenses publiques. L’application du passe ...
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Amendement N° 973 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement de repli de l’amendement de suppression vise à laisser un délai supplémentaire à l’entrée en vigueur du passe-sanitaire élargi, qui pourrait à minima être fixé à la fin de l'été, au 30 aout. Une personne débutant sa vaccination aujourd’hui n’atteindra son schéma vaccinal complet qu’à la fin du mois d’aout. Elle ne pourra donc durant le mois d’aout ni partir en vacances, ni accéder à un bar, restaurant, cinéma etc. La seule alternative qui s’offre à elle est celle de faire un test tous les deux jours. C’est une solution n’est ni satisfaisante individuellement, ni collectivement, au regard du coût des tests sur les dépenses publiques. ...
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Amendement N° 1004 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’Etat. À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :« 23 »le nombre :« 21 ». Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Falorni
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Amendement N° 947 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n'apparait pas justifié qu'une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s'y applique. À l’alinéa 9, après la mention : « b) » insérer les mots :« Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, ». M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Nadot, M. Simian, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. ...
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Amendement N° 1002 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 1 vise à proposer comme date limite du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire, et des mesures d'isolement obligatoire, la date du 31 octobre au lieu du 31 décembre. Si la situation sanitaire exige toujours des mesures aussi restrictives de libertés à cette date, le gouvernement pourra convoquer de nouveau le parlement. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »,la date :« 31 octobre 2021 ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian
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Amendement N° CL544 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement de repli de l'amendement de suppression vise à raccourcir la date de fin du régime de sortie de l'état d'urgence, au 31 octobre. Il n'apparait pas justifié de prolonger pour une durée aussi importante ce régime d'exception très restrictif des libertés, sans, à minima, repasser devant le Parlement à intervalle régulier pour évaluer si la situation sanitaire exige encore de telles mesures. À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »la date :« 31 octobre 2021 ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher
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Amendement N° CL568 au texte N° 4386 - Article 1er (Non soutenu) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du passe sanitaire dès promulgation de la loi. Nous proposons, à minima, une mise en oeuvre au 15 septembre, afin que les personnes débutant leur vaccination aujourd’hui puisse avoir complété leur schéma vaccinal. A l’alinéa 5, supprimer les mots : « À compter du 2 juin 2021 et ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher
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Amendement N° CL579 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement vise à exclure les grands magasins et centres commerciaux, de la liste des établissements concernés par le passe-sanitaire. En effet, les centres commerciaux sont nécessaires pour acheter des biens de premières nécessité, notamment alimentaire, et un passe-sanitaire ne saurait être exigé pour acquérir des biens aussi essentiels. Dans son avis le Conseil d'Etat relève que "les éléments communiqués par le Gouvernement, notamment les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt ...
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Amendement N° CL577 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Certains établissements, du fait notamment de manque d'effectifs, ne sont pas en mesure d'effectuer des contrôles systématiques du pass sanitaire. Ainsi, cet amendement vise à proposer une alternative à ces établissements en leur donnant la possibilité de mettre en place des adaptations de leur jauge d'accueil. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cas où un lieu, établissement, service ou événement est dans l’incapacité matérielle et humaine d’effectuer le contrôle des justificatifs mentionnés au 2° du A, une jauge de 50 % des capacités s’applique à eux. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, ...
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Amendement N° CL574 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n'apparait pas justifié qu'une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s'y applique. Rédiger ainsi l'alinéa 9 : "Sauf lorsqu'elles ont lieu en extérieur, les activités de restauration, à l'exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson ;" M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. ...
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Amendement N° CL570 au texte N° 4386 - Article 4 (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 1 vise à proposer comme date limite du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire, et des mesures d'isolement obligatoire, la date du 31 octobre au lieu du 31 décembre. Si la situation sanitaire exige toujours des mesures aussi restrictives de libertés à cette date, le gouvernement pourra convoquer de nouveau le parlement. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »la date :« 31 octobre 2021 ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher
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Amendement N° CL563 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
Cet amendement de repli de l’amendement de suppression vise à laisser un délai supplémentaire à l’entrée en vigueur du passe-sanitaire élargi, que nous proposons de fixer au 15 septembre. Une personne débutant sa vaccination aujourd’hui n’atteindra son schéma vaccinal complet qu’à la fin du mois d’aout. Elle ne pourra donc durant le mois d’aout ni partir en vacances, ni accéder à un bar, restaurant, cinéma etc. La seule alternative qui s’offre à elle est celle de faire un test tous les deux jours. C’est une solution n’est ni satisfaisante individuellement, ni collectivement, au regard du coût des tests sur les dépenses publiques. L’application du passe ...
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Amendement N° CL583 au texte N° 4386 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 20 Jul 2021)
En cohérence avec notre amendement de suppression du passe sanitaire pour les actes de la vie quotidienne, cet amendement vise à supprimer cette mesure pour les activités de restauration, faisant peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'identité et de situation vaccinale qui incombe aux forces de l'ordre. Supprimer l’alinéa 9. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher
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Amendement N° 79 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté) (Sat, 17 Jul 2021)
Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale.Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale. Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a minima d’élargir le champ des annexes afin que ces dernières présentent les dépenses et recettes des régimes complémentaires et du régime de l’assurance chômage. Cela permettrait aux Parlementaires d’avoir une vision plus large et éclairée de l’état du système de ...
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Amendement N° 80 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté) (Sat, 17 Jul 2021)
Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale.Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale. Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a minima d’élargir le champ des annexes afin que ces dernières présentent les dépenses et recettes des régimes complémentaires et du régime de l’assurance chômage. Cela permettrait aux Parlementaires d’avoir une vision plus large et éclairée de l’état du système de ...
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Amendement N° 12 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Retiré) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement permet de tirer les conséquences de l'amendent incluant les primes à l'émission dans les opérations budgétaires listées à l'article 3 de la LOLF. Il assure ainsi la cohérence légistique et juridique du texte organique. Dans sa rédaction en vigueur, l'article 25 de la LOLF précise la liste des opérations de trésorerie. Le 4° de cet article indique explicitement que les ressources et charges de trésorerie liées aux opérations d'émission, de conversion, de gestion et de remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat incluent les primes et décotes à l'émission. Ces primes enregistrées par l'Agence France Trésor ne doivent plus être considérées ...
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Amendement N° 10 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrit sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa ouvre la possibilité de majorer, par une disposition de loi de finances, ce plafond de 3 %. Ce déplafonnement n’est pas justifiable et peut conduire à une confusion ...
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Amendement N° 8 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement permet de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d’examen des décrets d'avance par les commissions des finances de sept à dix jours. Certes, le dernier projet de décret d'avance de mai 2021 était le premier depuis novembre 2017, et, en dépit de son montant très élevé (7,2 milliards d'euros) était relativement succinct. Cependant, cette actualisation de la LOLF doit s'inscrire dans le temps long. Personne ne peut dire que cette pratique des décrets d'avance ne sera pas utilisée plus intensément par les prochains gouvernements. En outre, bien que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ...
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Amendement N° 9 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Selon les dispositions de l’article 13 de la LOLF, les projets de décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État. Ainsi, dans le cadre du décret d’avance de mai 2021, la section des finances du Conseil d’État a été entendue. Cependant, sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif qui est libre de ne pas la rendre publique. Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmettre cet avis au Parlement, cet amendement permet d'inscrire explicitement la possibilité d’auditionner le président de la section des finances du Conseil d’État. Si en pratique cette audition peut déjà avoir lieu, force est de constater que cela ...
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Amendement N° 11 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
La modification de la LOLF doit être l’occasion d’améliorer la maquette budgétaire actuelle. En ce sens, cet amendement met en œuvre la recommandation numéro 14 du rapport de 2019 de la MILOLF et propose la suppression définitive des budgets annexes. Cette suppression doit permettre de renforcer la bonne application du principe d’unité budgétaire qui implique de regrouper dans un texte unique l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État. Les budgets annexes, tout comme les fonds sans personnalité juridique, constituent des pratiques qui nuisent à ce principe et, in fine, à une vision pleine et entière du budget. Lors de son adoption, la LOLF avait déjà permis ...
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Amendement N° 4 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Face aux dérives observées lors du dernier projet de loi de finances rectificative quant à l’utilisation de la dotation pour dépenses imprévisibles et accidentelles, cet amendement doit permettre de mieux encadrer cette dotation. Il enrichit la rédaction actuelle de l’article 7 de la LOLF pour préciser l’intention du législateur organique. Ainsi, cette dotation ne devra concerner que les dépenses exceptionnelles et l’appréciation du caractère imprévisible devra se faire strictement. Cette nouvelle rédaction devrait permettre de limiter la marge de manœuvre du Gouvernement pour éviter tout abus dans la Constitution et l’utilisation de cette dotation. A noter que ...
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Amendement N° 1 au texte N° 4381 - Après l'article 6 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Inspiré de la proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive examinée par la commission des Lois le 31 mars 2021, le présent amendement vise à consacrer au niveau organique les règles encadrant la rétroactivité fiscale. Le deuxième alinéa élève ainsi au niveau organique le principe prévu par l’article 2 du code civil s’agissant de l’application dans le temps des dispositions fiscales. Le troisième alinéa définit la notion de disposition fiscale à caractère rétroactif : il s’agit d’une disposition qui s’applique à un fait générateur de l’impôt survenu avant l’entrée en vigueur de cette disposition. Il ...
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Amendement N° 13 au texte N° 4381 - Article 11 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11. La nouvelle rédaction proposée en commission spéciale va dans le bon sens, cependant, il ne paraît pas opportun de restreindre la portée de ces questionnaires. Il est impossible de prévoir la façon dont les administrations vont se saisir de cette nouvelle rédaction pour limiter leurs réponses. Il est donc préférable d'abandonner cette révision de l'article 49 de la LOLF. Supprimer ...
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Amendement N° 14 au texte N° 4381 - Article 11 (Retiré) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement doit permettre de compléter la gamme des pouvoirs des membres de la commission des finances en étendant le spectre des renseignements qu’ils peuvent solliciter. Actuellement, seul le président de la commission des finances et le rapporteur général sont en mesure d’avoir accès à des informations fiscales confidentielles. Pour des raisons d’équité, il est nécessaire de permettre aux rapporteurs spéciaux et, de manière générale, aux membres de la commission des finances, d’avoir également accès à ces éléments. Contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, les rapporteurs spéciaux ont déjà été mis en difficulté et dans ...
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Amendement N° 2 au texte N° 4381 - Après l'article 3 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
L’article 3 de la LOLF, dans sa rédaction actuelle, établit la liste des éléments considérés comme des ressources budgétaires de l’État. Or, si cette liste inclut les produits résultant des opérations de trésorerie, elle exclut explicitement les primes à l’émission d’emprunts de l’État. Cet amendement a donc pour objet, faute de pouvoir interdire définitivement les primes à l’émissions enregistrées par l’Agence France Trésor, de faire en sorte que ces primes soient considérées comme des opérations budgétaires. Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d’euros). Ces primes ...
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Amendement N° 3 au texte N° 4381 - Article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
L’objectif de cet amendement est d’abroger définitivement la mention des deux prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne consacrés à l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L’article 4 de la présente proposition de loi organique se borne à préciser le cadre de ces prélèvements sur recettes. Ce n’est pas suffisant, il faut aller plus loin et abroger ces dispositifs. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités et de l’Union européenne constituent des dérogations au principe d’universalité budgétaire. S’agissant du prélèvement au profit des ...
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Amendement N° 13 au texte N° 4378 - Article 2 (Retiré) (Fri, 16 Jul 2021)
Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale. Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale. Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a minima d’élargir le champ des annexes afin que ces dernières présentent les dépenses et recettes des régimes complémentaires et du régime de l’assurance chômage. Cela permettrait aux Parlementaires d’avoir une vision plus large et éclairée de l’état du système de ...
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Amendement N° 76 au texte N° 4335 - Article 6 bis (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement vise à s'assurer que le rapport insiste sur l'état des moyens humains et budgétaires dédiés à l'accompagnement des détenus durant leur incarcération. La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, prévue à l’article 5 du présent projet de loi, vise à prévenir la récidive et assurer la réinsertion des détenus après leur sortie de prison. Si cette question est importante, l’accent doit surtout être mis sur les mesures de suivi durant l'incarcération en vue de prévenir la récidive : suivis psychiatriques, mesures éducatives et culturelles, réinsertion par le travail, programme de déradicalisation. Des programmes ...
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Amendement N° 82 au texte N° 4335 - Article 8 (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCTR afin de renforcer son contrôle. Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations. Il prévoit de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en cas de modification d’ampleur des configurations d’un programme de recherche. Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de ...
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Amendement N° 74 au texte N° 4335 - Article 3 (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme.Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure non suffisamment proportionnée pour plusieurs raisons : - Le Conseil constitutionnel a intégré dans le bilan qu’il a fait de la constitutionnalité des MICAS la circonstance que leur durée était limitée à douze mois (Décision n° 2017‑695 QPC du 29 mars 2018 ct 52). Cette extension à deux ans va donc présenter des ...
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Amendement N° 75 au texte N° 4335 - Article 5 (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif reprend et adapte le régime des mesures de sûreté, voulues par la loi du 10 août 2020 que le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2020. Cette mesure de « peine après la peine » est imprécise quant à la notion de dangerosité et de risque de récidive. Elle est contraire à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, son efficacité interroge au regard des nombreuses mesures déjà existantes visant à prévenir le risque de récidive terroriste, comme le Conseil d’État ...
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