Activité de Paul-André Colombani

Député de la 2e circonscription de Corse-du-Sud

 

Membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 

Né le 17 août 1967 à Bastia (Haute-Corse)

 

Médecin

NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani

Amendement N° 124 au texte N° 2583 - Article 1er (Rejeté) (mar., 21 janv. 2020)
A l’obligation de résultat prévu par l’impératif de retrait en 24 heures par les grands opérateurs en ligne de tout contenu manifestement haineux, les auteurs de cet amendement préfèrent une obligation de moyens. Cet amendement propose donc de revenir à une rédaction proche de celle retenue par le Sénat, tout en maintenant le rappel à la pleine compétence du juge pour statuer à tout moment en cas de litige sur la licéité d’un contenu. Confier à des entreprises privées hexagonales, européennes et surtout mondiales un pouvoir de qualification de manière systématique et préventive sur des contenus où l’interprétation juridique hautement qualifiée est nécessaire, ...
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Amendement N° 127 au texte N° 2583 - Article 1er (Non soutenu) (Tue, 21 Jan 2020)
Face à la résurgence inédite et croissante de l’antisémitisme en France, le présent sous amendement vise à inscrire au rang des contenus haineux tout appel à la négation de l’existence de l’État d’Israël, forme réinventée de l’antisémitisme, visant à refuser aux juifs la qualité de peuple. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , ainsi que tout contenu appelant à la négation de l’existence de l’État d’Israël ou à sa destruction ». M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 125 au texte N° 2583 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 21 Jan 2020)
« Le marché de l’attention, c’est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l’auteur de La Civilisation du poisson rouge. « Nous devons passer d’une économie de la captation de l’attention à une économie qui régénère de l’attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu’elles diffusent, suivant le modèle de « l’économie de l’attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n’implique de ...
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Amendement N° 126 au texte N° 2583 - Article 4 (Rejeté) (Tue, 21 Jan 2020)
Comme a pu le reconnaître le Gouvernement lors de l’examen en première lecture au Sénat, « l’interopérabilité des services des grandes plateformes est un enjeu important ». C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de se « réfugier » sur des réseaux sociaux ayant des politiques de modération différentes, tout en continuant à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’alors. Si l’on veut passer au développement d’un comportement « digital éthique » des plateformes, il est fondamental de ...
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Amendement N° 123 au texte N° 2583 - Article 7 (Retiré) (Tue, 21 Jan 2020)
Un amendement adopté en commission a supprimé l’alinéa 5 de l’article 7, issu du Sénat, au motif qu’il n’était pas opportun de se référer dans ce texte à l’existence de PHAROS et de l’OCLCTIC non prévue par la loi et dont la dénomination peut évoluer dans le temps. Afin de donner tous les moyens à l’observatoire de la haine en ligne de réussir sa mission, l’initiative du Sénat visant à rendre obligatoire une collaboration entre cet observatoire et les autres dispositifs de signalement des contenus haineux qui pourraient exister, nous paraît être judicieuse. C’est la raison pour laquelle, sans citer nommément les dispositifs existants, dont le nom peut ...
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Amendement N° 2 au texte N° 2538 - Article 1er (Irrecevable) (Tue, 14 Jan 2020)
Le présent amendement vise à supprimer la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce critère d’âge fixe injustement et arbitrairement à 60 ans la barrière entre handicap et vieillesse. Ainsi, aujourd’hui, un handicap survenu après 60 ans est traité au titre du vieillissement – et bénéficie donc d’une prise en charge moins favorable. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, ...
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Amendement N° 1 au texte N° 2538 - Article 1er (Irrecevable) (Tue, 14 Jan 2020)
Le présent amendement vise à relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie. Cette proposition traduit une demande réitérée depuis longtemps par les associations et les personnes, et répond à l’incohérence de ce critère d’âge qui fixe une barrière arbitraire entre handicap et vieillesse à 60 ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, ...
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Amendement N° CL25 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d’expression, il est indispensable d’exiger des études d’impact des opérateurs afin de permettre un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle en fonction des impératifs de l’État de droit. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 13° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi. » M. Molac, M. ...
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Amendement N° CL24 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
Par le biais de cet amendement, il s’agit de donner une périodicité, en l’occurrence tous les trois ans, à la réalisation d’un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif qu’il est proposé de mettre en place. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« compte »,insérer les mots :« tous les trois ans ». M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
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Amendement N° CL26 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens ...
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Question Écrite N° 18921 du 16/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/01/20) (Tue, 14 Jan 2020)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités selon lesquelles la République française pourrait demander au Royaume-Uni que le British Museum procède à la restitution de la statuette dite de la « Vénus de Campu Fiurellu ». Cette statuette fut découverte en Corse, à Campu Fiurellu, dans la région sartenaise, dans la deuxième partie des années 1960. Il s'agit d'une représentation féminine inédite, inspirée du style sarde d'Ozieri datant de 4300/3700 avant Jésus Christ. Actuellement la Vénus de Campu Fiurellu est conservée dans les réserves du British Museum et donc non exposée. Cette statuette appartient au ...
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Amendement N° 3 au texte N° 2538 - Article 2 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
Dans le cadre du droit à la compensation, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voir son reste à charge, en matière d’aides techniques et humaines, limité à 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt, lorsqu’elle sollicite le fonds départemental de compensation. Or, cet article propose de subordonner ce droit au budget résiduel des fonds départementaux de compensation. Les ressources de ces fonds étant largement faibles et aléatoires, cette disposition prévoit tout simplement la fin de cette limitation du reste-à-charge et limitent l’accès des personnes handicapées aux aides techniques indispensables ...
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Amendement N° CL27 au texte N° 2534 - Article 6 (Irrecevable) (Sat, 11 Jan 2020)
« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens ...
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Question orale du 09/01/2020 : Questions sur l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale (Thu, 09 Jan 2020)
Paul-André Colombani Je souhaite appeler votre attention sur des situations ubuesques, mais graves pour les patients et les médecins exerçant dans les déserts médicaux. Elles sont provoquées par les restrictions de prescription et la protocolisation à outrance des soins, notamment en milieu rural. Les prérogatives de prescription des médecins généralistes diminuent régulièrement, alors même qu'on les encourage à garder le plus possible les malades à domicile. Cela aboutit à des situations abracadabrantes, par exemple en matière de soins palliatifs – j'aimerais citer plus précisément l'exemple du midazolam. Ce médicament de soins palliatifs est réservé à un usage ...
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Amendement N° 2105 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Adopté) (Fri, 20 Dec 2019)
La redevance spéciale, payée par toute entreprise ou administration, localisée dans le périmètre de la collectivité qui l’a instituée et dont les déchets sont gérés par le service public, a l’avantage considérable d’éviter de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages en impliquant les producteurs de déchets non ménagers. Cette redevance contribue ainsi grandement à l’amélioration de la gestion du service de gestion des déchets non ménagers. Cette redevance spéciale a été instauré dans la communauté de communes de Calvi - Balagne, un territoire très touristique de l’île, selon des taux fixés par type d’activité et par ...
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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Fri, 20 Dec 2019)
Paul-André Colombani Cet amendement demande la remise d'un rapport afin de dresser un état des lieux et de susciter une prise de conscience des effets de la pollution plastique en Méditerranée, la mer la plus polluée du monde.
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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Fri, 20 Dec 2019)
Paul-André Colombani Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur la situation préoccupante des épaves sabordées et échouées qui polluent les rivages, au sujet de laquelle j'ai échangé avec ma collègue élue de Saint-Tropez, Mme Mauborgne, ainsi qu'avec Jimmy Pahun. Une génération de coques arrive en fin de vie et de nombreux plaisanciers sabordent leur bateau pour ne pas avoir à payer les frais liés au remorquage et au démantèlement. Ainsi, dans ma circonscription, dans la baie de Figari, plusieurs dizaines d'épaves sont échouées et polluent les fonds marins. La préfecture maritime de Toulon ne dispose pas de moyens suffisants car la ligne budgétaire ...
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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Thu, 19 Dec 2019)
Paul-André Colombani Je veux ajouter deux choses. En premier lieu, des gens se battent dans ma circonscription pour éviter d'avoir sur les bras, pour dix ans, un nouveau centre d'enfouissement. On l'a dit, le contexte est particulier. Sur le sujet dont nous parlons, nous ne sommes pas favorables aux initiatives privées, mais il faut rappeler que la Corse a des spécificités : on voit les effets qu'y produisent le monopole sur le carburant, ainsi que les monopoles – ou quasi-monopoles – dans la grande distribution et les transports. Nous n'avons donc pas envie de faire de la gestion des déchets un monopole entre les mains de quelques-uns : c'est tout. D'autre part, il est ...
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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Thu, 19 Dec 2019)
Paul-André Colombani Ces amendements, en réalité, ne sollicitent pas de nouvelles dépenses : ils visent simplement à assurer, et c'est en cela qu'ils vont dans le bon sens, un meilleur usage des deniers publics en Corse. À l'heure où nous parlons, la Corse fait face à une énième crise des déchets : rien n'a été fait en ce domaine depuis des années, nos centres d'enfouissement sont débordés et le système de commande ne fonctionne pas. Répétons-le : la Corse est une île montagneuse. Or toutes les autres îles du territoire bénéficient de dispositifs particuliers. Si nous venons devant vous ce soir, ce n'est pas pour vous demander plus d'argent : nous demandons seulement ...
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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Thu, 19 Dec 2019)
Paul-André Colombani Sur cette question sensible, nous aurions aimé avoir quelques explications.
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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Thu, 19 Dec 2019)
Paul-André Colombani Je souhaitais simplement signaler à Mme la rapporteure qu'il existe déjà une solution récente primée par l'Assemblée nationale – comme l'a indiqué notre collègue – , qui permet de dépasser les seules solutions de l'enfouissement et de la vitrification. Les protocoles mis au point par l'entreprise concernée sont brevetés, opérationnels, et rendent complètement caduque la politique actuelle vis-à-vis de l'amiante, qui doit donc être modifiée très rapidement.
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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Thu, 19 Dec 2019)
Paul-André Colombani Oui, monsieur le président.
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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Thu, 19 Dec 2019)
Paul-André Colombani L'ensemble de ces amendements a en effet été proposé par Régions de France. Ils apportent des précisions concernant l'article 12 J, introduit par le Sénat et modifié en commission, qui attribue aux SRDEII – les schémas régionaux de développement économique d'innovation et d'internationalisation – le rôle de définir les orientations en matière d'écologie industrielle et territoriale. Or les régions disposent déjà de ce pouvoir à travers leur plan régional de prévention et de gestion des déchets – PRPGD – , qui lui-même intègre un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire. L'ajout opéré en commission créerait un ...
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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Thu, 19 Dec 2019)
Paul-André Colombani L'administration, dans son mandat de représentation, se doit d'être exemplaire dans la mise en oeuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l'arrêt de l'utilisation de certains emballages en plastique à usage unique au profit d'alternatives réutilisables ou moins dégradantes pour l'environnement. Cet amendement propose donc d'inscrire l'interdiction de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique dans le code de la commande publique.
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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Thu, 19 Dec 2019)
Paul-André Colombani Nous souhaitons interdire la distribution de bouteilles en plastique sur le lieu de travail et à l'occasion d'événements publics. Des contenants réutilisables peuvent être facilement proposés à la place. Le présent amendement est le fruit de discussions avec des organisations non gouvernementales – ONG – environnementales comme WWF France ou Zero Waste France.
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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Thu, 19 Dec 2019)
Paul-André Colombani Chaque année, 600 000 tonnes de plastique finissent dans nos océans ; on parle même d'un « septième continent » constitué de dépôts de plastique. Cet été, il a été question d'une île de plastique au large de la Corse. Cet amendement vise à mener en Méditerranée une campagne d'expérimentation des dispositifs innovants dont nous disposons ; ils pourraient permettre de tenter de dépolluer cette mer qui, si nous ne faisons rien, sera bientôt une mer morte.
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Sous-Amendement N° 2659 à l'amendement N° 196 au texte N° 2454 - Article 9 (Tombe) (Thu, 19 Dec 2019)
Cet amendement vise à étendre le barème majoré à la Corse. A l’alinéa 2, après le mot :« Saint-Martin »insérer les mots :« en Corse ». M. Colombani, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert
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Amendement N° 928 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Adopté) (Thu, 19 Dec 2019)
Les microfibres sont des constituants textiles millimétriques issus de plastiques transformés et composites tels que le nylon, l’acrylique, le polyester. Ils se détachent des vêtements à chaque lavage et s’éliminent dans les eaux usagées traitées vers les océans, posant des problèmes importants de pollution des eaux et de bouleversement de la biodiversité. Le lavage en machine de ces tissus synthétiques libère des microfibres plastiques. Ainsi, chaque cycle de machine à laver libère plus de 700 000 fibres plastiques microscopiques dans l’environnement. Cet amendement vise à limiter la pollution issue de ces textiles en imposant à chaque lave-linge professionnel ...
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Amendement N° 2614 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Adopté) (Thu, 19 Dec 2019)
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8 bis. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, le suivi de leur activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines opérations de ...
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Amendement N° 2060 au texte N° 2454 - Titre (Retiré avant séance) (Thu, 19 Dec 2019)
Cet amendement vise à accorder le titre du présent projet de loi avec les dispositions qu’il contient. Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCEV) du 18 août 2015 précise que : « La transition vers une économie circulaire vise […] par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. » ; le présent projet de loi omet de s’intéresser à la question de la prévention de la production des déchets, et comporte une majorité ...
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Amendement N° 2186 au texte N° 2454 - Après l'article 12 M (Adopté) (Thu, 19 Dec 2019)
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la collectivité de Corse en matière d’économie circulaire, en intégrant une compétence claire en la matière dans la liste de ses compétences spécifiques, afin de renforcer ainsi le volet « économie circulaire » de son plan régional de prévention et de gestion des déchets et surtout le pilotage de celui-ci. Après le premier alinéa de l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle ...
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Dossier : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique (Thu, 19 Dec 2019)

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Dossier : Projet de loi de finances pour 2020 (Thu, 19 Dec 2019)

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Dossier : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Thu, 19 Dec 2019)

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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Wed, 18 Dec 2019)
Paul-André Colombani La situation et les inquiétudes ayant été prises en compte dans les débats, je retire mon amendement.
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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Wed, 18 Dec 2019)
Paul-André Colombani Cet amendement m'a été suggéré par la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Corse, afin de traduire son inquiétude en tant qu'opérateur de réemploi et de réutilisation. Les petites structures des territoires risquent d'être désavantagées dans les procédures d'appels à projets, qui sont lourdes à gérer. L'amendement prévoit donc que les conventions avec les petites structures permettent de leur verser des soutiens financiers, à partir du moment où elles respectent le cahier des charges.
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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Wed, 18 Dec 2019)
Paul-André Colombani Cet amendement de François-Michel Lambert, issu du REFER, le Réseau francilien des acteurs du réemploi, propose de permettre le financement par les filières REP d'actions menées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont d'importants pourvoyeurs d'emplois, tout en mobilisant de nombreux bénévoles. En complément du réemploi et des boutiques solidaires, ils assurent souvent des activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques.
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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Wed, 18 Dec 2019)
Paul-André Colombani Il vise à créer un malus qui décourage la mise sur le marché de plastiques non recyclables, en cohérence avec l'ambition du Gouvernement d'interdire ces matières. Rappelons que la France est l'un des plus mauvais élèves d'Europe dans ce domaine.
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Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Wed, 18 Dec 2019)
Paul-André Colombani Je souhaite soutenir mon collègue Acquaviva. Toute l'économie de la Corse est, comprenez-le, soumise à des effets de seuil. Mon collègue Alain Perea me corrigera si j'avance des chiffres erronés, mais un territoire comme l'intercommunalité de Montpellier compte presque la même population que la Corse. L'organisme chargé d'y collecter les déchets y ramasse donc, à la fin de la journée, la même quantité de déchets qu'en Corse. Seulement, comme M. Acquaviva l'a rappelé, les déchets collectés en Corse doivent ensuite être exportés. Dès lors que des collectes font l'objet de surcoûts liés à l'insularité, il est indispensable de traiter les ...
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Amendement N° 426 au texte N° 2493 - Article 78 quinquies (Adopté) (Wed, 18 Dec 2019)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 78quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé au Sénat. La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés. Le présent amendement propose donc de rétablir la ...
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Amendement N° 374 au texte N° 2493 - Article 51 (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs qu’ils soient salariés des opérateurs du secteur des agences de voyage et du tourisme ou des organismes de tourisme chargés de l’accueil touristique à l’échelle locale, départementale, régionale ou nationale. Si cette taxe a été instaurée pour limiter l’usage des contrats courts, elle ne favorisera toutefois pas les contrats plus longs dans le secteur du tourisme, puisque par nature les missions de ces professionnels ...
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Amendement N° 381 au texte N° 2493 - Article 48 quaterdecies (Adopté) (Wed, 18 Dec 2019)
L’Assemblée nationale a, lors de la première lecture, introduit une nouvelle tarification pour les nouveaux outils de production d’électricité solaire au profit des collectivités territoriales. Cette imposition s’appliquera sur les centrales mises en service à compter du 1er janvier 2021. Dans un contexte d’urgence écologique et climatique et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernement a rehaussé son ambition en fixant, dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national. Le Gouvernement a inscrit en conséquence dans la programmation pluriannuelle de ...
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Amendement N° 2183 au texte N° 2454 - Article 8 (Tombe) (Wed, 18 Dec 2019)
Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le gouvernement s’est ...
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Sous-Amendement N° 2607 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
A la tribune du congrès des maires, le 19 novembre 2019, le Président de la République a précisé que « sur un sujet particulièrement sensible, comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l'accord des maires ». De même, lors de la présentation du présent projet de loi devant la commission du développement durable, la Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire à elle, a affirmé que « la transition écologique ne se fera pas sans les collectivités », et que « la consigne doit faire partie intégrante du service public de gestion des déchets et il faut laisser toute latitude aux élus locaux pour ...
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Amendement N° 1658 au texte N° 2454 - Article 8 (Tombe) (Wed, 18 Dec 2019)
Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le Gouvernement s’est ...
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Amendement N° 611 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet amendement vise à avancer de deux ans la mise en place d’une filière REP pour les textiles sanitaires. En effet, les textiles sanitaires représentent 15 % des ordures ménagères résiduelles enfouies (environ 350 tonnes), soit 34kg de textiles sanitaires sont produit par an par habitant. En raison de l’importante quantité produite de déchets, il est essentiel que la filière organise au plus vite la prévention de ses déchets, d’une part en mettant fin à l’usage unique systématique par le développement de produits alternatifs, et d’autre part en mettant en place une filière de gestion de ses déchets. À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année ...
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Amendement N° 1946 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, en raison de l’éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets. Ces difficultés se rencontrent notamment en Corse, région montagneuse et insulaire, à faible densité démographique et aux temps de parcours souvent très longs entre les différents pôles. La Corse doit faire face, comme toute île, à une économie exposée à des effets de seuil : les filières de traitement et de valorisation des déchets sont pleinement concernées et particulièrement restreintes (exportation notamment). Concomitamment, la Corse connait une ...
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Sous-Amendement N° 2608 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sélective et le tri des emballages ménagers, est assurée depuis des décennies par un service public de proximité. Depuis près de 30 ans, les collectivités ont déployé des dispositifs de collecte séparée pour les déchets recyclables, obtenant des bonnes performances en termes de recyclage. Aussi, il faut accompagner les collectivités souhaitant mettre en place les dispositifs de consigne, tout en s’assurant qu’elles continuent ...
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Amendement N° 1016 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre le compromis évoqué en commission. La filière de responsabilité élargie des producteurs pour les lingettes humides doit être créée au plus vite, compte tenu de la forte incidence de ces produits sur l’environnement. Le délai de sa mise en place doit toutefois tenir compte du temps nécessaire au développement de techniques de recyclage de ces produits, qui n’existent pas encore. Ce délai est compatible avec la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui prévoit que les États mettent en oeuvre la filière REP relative aux lingettes ...
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Sous-Amendement N° 2648 à l'amendement N° 1946 au texte N° 2454 - Article 8 (Irrecevable) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Colombani
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