Activité de Paul-André Colombani

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Proposition de loi N° 2386 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (ven., 15 nov. 2019)
N° 2386 - Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions #header{text-align:center;} #logo span.leg {position:absolute;} .sf-menu li.sfhover{background:#e8e8e8;} .sf-menu li.sfhover a{color:#4a4646;} .sf-menu li.sfhover span.bord{background:url(/commun/ceresian/images/dropdownarrow-gris.png) no-repeat center center transparent;} .sf-menu li ul {border:1px solid #d4d4d4;border-top:0;margin-left:0;} .sf-menu li ul li ul {border:1px solid #cacaca;} #rechercheid input.submit{left:110px;background: #e8e8e8; top: -28px;} #rechercheid label.hide ...
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Amendement N° 2856C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance) (Mon, 11 Nov 2019)
Pour des raisons liées à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés et aux incertitudes d’approvisionnement, en sus de la prédominance du secteur touristique, de l’hyper-ruralité, de l’hyper-saisonnalité..., l’insularité crée des surcoûts pour les entreprises. Une récente étude (mise à jour en juin 2019), menée par la chambre de commerce et d’industrie de Corse (en collaboration avec le cabinet de conseil Goodwill management), a établi un chiffrage de ces surcoûts à environ 9 % du chiffre d’affaires par an (8,9 % en 2019, 10,2 % en 2018). En outre, cette analyse fait notamment état des difficultés liées aux ressources humaines (avec ...
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Amendement N° 2117C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Créé en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art vise à favoriser les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et à encourager l’innovation et la création artisanale en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle. Plusieurs enquêtes réalisées sur la période 2017‑2019 par l’Institut national des métiers d’art auprès des professionnels concernés et des entreprises du patrimoine vivant soulignent l’intérêt de ce dispositif qui favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence française. Aussi, cet amendement vise à ...
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Amendement N° 1835C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
La Corse est l’une des régions qui compte le plus de résidences secondaires par rapport aux résidences principales. En effet, on y compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit 37,2 % du parc de logements insulaire contre 9,6 % du parc de logements de France métropolitaine (c’est-à-dire quatre fois plus). Il faut souligner aussi que certaines villes du littoral comme Portivechju (Porto-Vecchio) (12 000 habitants) affiche un taux de résidences secondaires de l’ordre de 56,4 %. La croissance de la construction immobilière de ces dix dernières années, conséquence de la forte attractivité touristique de la Corse, provoque au sein de la population insulaire un sentiment ...
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Amendement N° 1143C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts. Cette possibilité serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des Départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise. Elle s’inscrit dans le contexte de la réforme de la fiscalité locale et de la perte par les Départements de leur ...
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Amendement N° 2282C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement vise à informer les parlementaires et la société civile sur l’état des lieux des garanties d’État octroyées aux entreprises françaises actives à l’international. L’objectif est de compléter le « budget vert », en améliorant la connaissance en matière d’engagements financiers de l’État auprès d’activités potentiellement anti-écologiques, ou au contraires, auprès d’activités favorables à la préservation de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« L’article L. 432‑4‑2 du même code est ainsi modifié :« 1° Au premier alinéa, après le mot : ...
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Amendement N° 879C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Le présent amendement vise à abaisser le taux d’IFER de la filière solaire photovoltaïque pour prendre en compte la baisse du coût de ces installations et mieux refléter leur production réelle. Fin 2018, une installation photovoltaïque de 5 MWc représentait un investissement moyen de 5 M€. Pour une telle installation le montant total d’IFER, de 7 470 €/MW, versé sur les 20 années de production, représente 747 000 € soit 15 % de l’investissement. Baisser l’IFER des nouvelles installations photovoltaïques permettra ainsi de ramener ce coût à une part moins significative du coût total de ces installations. Le présent amendement préserve néanmoins les ressources ...
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Amendement N° 3021C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement vise à créer un nouveau type de contrat d’assurance-vie dédié à la transition écologique et solidaire, bénéficiant d’avantages fiscaux particuliers similaires au contrat « vie-génération » créé par l’article 7 du Projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2013. Pour être pleinement efficaces, ces contrats gagneraient à être complétés dans la présente loi de finance d’une garantie de l’État in fine (garantie du capital au terme des 10 ans), engagement hors bilan de l’État. Le besoin annuel d’investissement supplémentaire pour que la transition énergétique et écologique s’aligne avec les objectifs bas-carbone de la France, est ...
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Amendement N° 10 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Le 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse s’est substituée à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Considérant qu’il ne demeure qu’une seule collectivité et que la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation et la dotation globale de décentralisation de la Corse seront remplacées par l’attribution d’une fraction du produit de la TVA à compter de 2018, le présent amendement propose d’y intégrer également la DGF des ex-départements de Corse. Cela représente une dépense nulle pour l’État s’agissant d’une substitution à l’exception de la non-recette liée à la dynamique de la TVA qui ...
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Amendement N° 438C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
La règle existant dans notre droit fiscal selon laquelle une veuve d’ancien combattant décédé avant son 74e anniversaire ne peut bénéficier d’une demie part supplémentaire, alors que, si ce dernier est décédé après son 74e anniversaire, elle bénéficie de la demie-part, est tout à la fois inique, et probablement, anticonstitutionnel. En effet, perdre son époux, ou son épouse ancien(e) combattant(e) après 74 ans se traduit pour sa veuve ou son veuf par une chute de revenu substantielle que vient partiellement compenser la demie-part fiscale alors que si son conjoint décide avant 74 ans elle ne bénéficiera pas de la demiepart. Par ailleurs, la discrimination entre les ...
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Amendement N° 2178C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Amendement de repli Cet amendement propose de modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Un million d’espèces animales et végétales sont aujourd’hui menacées d’extinction selon le dernier rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). On assiste à un « déclin sans précédent ». L’artificialisation des terres en porte une grande responsabilité qu’il s’agisse de l’étalement urbain ou des constructions diffuses qui détruisent notamment les habitats mais aussi les continuités ...
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Amendement N° 21 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
L’explosion du taux d’émission parait étonnamment importante. Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale, à 17 Md€, contre 3 Md€ en loi de finances initiale. Du fait du maintien des taux d’intérêt à un niveau bas en 2019 et le passage de la courbe des taux en territoire négatif jusqu’à la maturité de 10 ans incluse pour la majorité des émissions et réémissions de souches obligataires, les taux à l’émission ont été inférieurs aux taux de coupon servis par les titres émis (dans ce cas l’État reçoit une somme ...
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Amendement N° 984C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public. Ainsi, le Conseil d’État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux infra, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement la ...
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Amendement N° 46 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. En l’absence de pacte financier et fiscal voté dans ce délai, la loi oblige l’intercommunalité à verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de l’évolution de ses recettes fiscales. Certains EPCI tentent de limiter l’augmentation de la Dotation de Solidarité Communautaire en adoptant hors délai des pactes financiers ne respectant pas cette ...
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Amendement N° 2181C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement reprend la proposition n° 4 de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux (« Mieux protéger les agents traitants »). Dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude fiscale, les agents de la direction générale des finances publiques sont amenés à lutter contre les activités illicites ou à entrer en contact avec des contribuables réputés dangereux car liés au grand banditisme ou au terrorisme. Plus largement, certains contribuables peuvent adopter un comportement agressif voire menaçant à l’encontre des agents en charge de ces missions. En particulier, le rapport de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux relevait que les agents du ...
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Amendement N° 16 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Par conséquent, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à une levée d‘option après le 1er janvier 2020. Or ces projets d’accession seront remis en cause faute de financement lorsqu’ils concernent des logements situés en zone B2 et C. Les ...
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Amendement N° 2268C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement vise permettre au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) de prendre part au processus d’octroi des garanties d’État au commerce lorsque les projets concernés présentent des risques environnementaux et sociaux Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend ...
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Amendement N° 47 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) propose aux EPCI de verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux villes les moins favorisées. Le présent amendement précise que le principe et le montant de cette dotation de solidarité communautaire doivent être approuvés par les communes bénéficiaires par l’intermédiaire de leur conseil municipal. Après la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les villes bénéficiaires ...
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Amendement N° 2278C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement vise à formaliser une pratique déjà partiellement appliquée par BpiFrance-Assurance-Export, qui consiste à publier dès juillet 2020 sur son site internet les détails des opérations potentiellement dommageables à l’environnement, telles que les opérations de production d’hydrocarbures. Les informations publiées doivent comprendre la nature du projet, le type de garantie octroyée, le montant de la garantie, la durée de la garantie ainsi que la taille de l’entreprise bénéficiaire de la garantie. Cette transparence nouvelle permettrait d’accroître la visibilité des pouvoirs publics et de la société civile concernant les aides publiques défavorables au ...
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Amendement N° 994C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public. Lors d’un arrêt récent, le Conseil d’État est notamment venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La loi de finances pour 2019 est venue clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction retenue peut entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation. Il est nécessaire d’une part que les textes soient ...
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Amendement N° 435C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement du groupe Libertés et Territoires propose de diminuer de 74 ans à 70 ans la limite d’âge des veuves d’anciens combattants afin qu’elles puissent bénéficier plus tôt d’une demie-part fiscale supplémentaire. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demie-part a été ramené de 75 à 74 ans or l’écart d’âge des veuves d’anciens combattants par rapport à celui de leurs défunts mari est de 3 à 4 ans, il est injuste d’en tenir compte dans la fixation du seuil leur permettant de bénéficier de cet avantage fiscal. Désormais la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de ...
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Amendement N° 1846C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme nationale de renouvellement urbain (NPNRU) sur la durée des projets prévus dans ce programme. En effet, alors que ces projets visent à améliorer grandement le cadre de vie des habitants de ces quartiers avec des projets de rénovation urbain et de diversification de l’habitat, par la construction en particulier d’habitat privé, cette mesure s’inscrit parfaitement dans cette logique et dans la volonté d’un choc d’offre portée par le Gouvernement. I. – L’article 199novovicies du code général des impôts ...
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Amendement N° 2183C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des règles applicables en matière de recevabilité financière, cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport permettent d’évaluer la pertinence du maintien du plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs. Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme ...
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Amendement N° 2289C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi de garanties publiques au commerce extérieur, dans l’optique de mobiliser cet outil efficace au profit d’entreprises favorables à l’environnement ou à la transition écologique et solidaire. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Avant le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de ...
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Amendement N° 19 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Depuis 1er janvier 2018, en Corse, il n’existe plus qu’une seule collectivité, la collectivité de Corse, fusionnant le département de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la Collectivité Territoriale de Corse. Par conséquent, il convient d’intégrer dans la fraction de TVA la part de DGF des ex-départements. I. – Aua du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. – La perte de ...
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Amendement N° 18 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l’attribution d’une fraction de TVA en substitution de la DGF perçue en 2017. Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la LFI pour 2017 en introduisant au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions la part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance de ces collectivités uniques et de donner corps aux ...
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Amendement N° 2109C au texte N° 2272 - Article 51 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs qu’ils soient salariés des opérateurs du secteur des agences de voyage et du tourisme ou des organismes de tourisme chargés de l’accueil touristique à l’échelle locale, départementale, régionale ou nationale. Si cette taxe a été instaurée pour limiter l’usage des contrats courts, elle ne favorisera toutefois pas les contrats plus longs dans le secteur du tourisme, puisque par nature les missions de ces professionnels ...
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Amendement N° 1950C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance) (Mon, 11 Nov 2019)
Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en cœurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement global. 60 % des logements vacants en France sont situés dans les territoires ruraux : 25 % dans les communes rurales et 35,3 % dans les unités urbaines de moins de 100.000 habitants. Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans, ce régime étant réservé aux logements neufs. Le mécanisme du prêt social location-accession (PSLA) est aujourd’hui ...
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Amendement N° 2182C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement reprend deux propositions de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux : – il étend le champ du dispositif aux opérations de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (proposition n° 1 du rapport) ; – il codifie le dispositif dans le livre des procédures fiscales (proposition n° 6 du rapport). Il ramène également à un an la fréquence de publication du rapport, au lieu de deux. I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé :« Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations ...
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Amendement N° 58 au texte N° 2400 - Article liminaire (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
La conclusion de l’avis du Haut Conseil du 31 octobre 2019 ( Avis n° HCFP-2019‑4) constate que la trajectoire de solde structurel s’éloigne de façon croissante de celle de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance, légèrement supérieure à la plupart des prévisions disponibles, reste atteignable. Elle suppose toutefois, compte tenu de l’estimation de croissance du 3ème trimestre (+0,3 %) publiée par l’Insee le 30 octobre, une accélération de l’activité au 4ème trimestre (croissance d’au moins 0,5 %). Le Gouvernement continue d’annoncer une croissance à 1,4 % alors que le FMI vient de ...
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Amendement N° 2271C au texte N° 2272 - Article 51 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les personnels des traiteurs organisateurs de réceptions (TOR). Si cette taxe a été instaurée pour limiter l’usage des contrats courts, elle ne favorisera toutefois pas les contrats plus longs dans ce secteur, puisque par nature les missions de ces professionnels ne s’y prêtent pas. En effet, les salariés des traiteurs organisateurs de réception en CDDU (dits « extras ») sont souvent pluriactifs et tiennent à ce statut qui leur permet une certaine flexibilité dans la gestion de ...
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Amendement N° 15 rectifié au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Retiré) (Mon, 11 Nov 2019)
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Il convient de maintenir au-delà du 31 décembre 2019, l’accès à ce financement pour les accédants à la propriété de ces territoires ruraux ou de villes moyennes, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs. Cet amendement a ...
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Amendement N° 2489C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement vise à introduire un « Revenu Climat » destiné accompagner les ménages les plus fragiles dans l’effort de transition écologique et solidaire, notamment pour compenser l’effet potentiellement inflationniste de la contribution climat énergie dans l’achat des carburants (dite « taxe carbone »). Ce « revenu climat » sera financé par les recettes de la « taxe carbone ». L’objectif d’un tel dispositif est multiple, car il permet de : Protéger les ménages les plus fragiles du risque d’aggravation de leur situation socio-économique face à l’évolution rapide et discriminatoire de la fiscalité environnementale sur les carburants ;*Corriger l’effet ...
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Amendement N° 1845C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Le présent amendement vise à modifier la clause d’embauche locale qui conditionne le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Territoires entrepreneurs. Cette clause était de un habitant de ZFU pour cinq employés de 1997 à 2002 puis est passée à un pour trois employés en 2002 considérant que ce seuil était amplement dépassé. Ce seuil de un pour trois permettait une véritable mixité au sein de l’entreprise entre habitants de ces quartiers et employés extérieurs, ce qui permettait notamment d’améliorer l’image de ces territoires auprès de ces derniers. En 2011, le Gouvernement a fait ...
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Amendement N° 2618C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance) (Mon, 11 Nov 2019)
L’article 1384 G du CGI prévoit qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s’inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire dès lors que ces ...
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Amendement N° 2854C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
La Corse demeure proportionnellement la région la plus touchée par la pauvreté (hors Outre-Mer) avec un taux de pauvreté des ménages élevé qui se situe autour de 20 %. De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est, par conséquent, particulièrement difficile de faire face à cette forte demande. A cette situation tendue, il faut rajouter la pression immobilière et foncière, consécutives à la forte attractivité touristique de l’île, qui incite davantage à la construction de belles résidences à vocation touristique que de logements sociaux. Depuis les années 2000, la Corse, compte tenu de son insularité qui entraîne un ...
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Amendement N° 2179C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
A l’aune des débats engagés sur les propositions de réforme du Gouvernement pour les dispositifs Pinel et PTZ, la question de la pertinence des zonages actuels (A, B1, B2 et C) et de leur périmètre a été soulevé par de nombreux professionnels de la construction et du logement. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le PLF 2021 afin d’évaluer la pertinence du zonage actuel et de formuler des propositions pour mieux coller aux réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés I. – L’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un VI ainsi ...
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Amendement N° 9 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Le présent amendement vise à apporter trois modifications au périmètre des dotations qui ont été remplacées en 2018 par une fraction du produit de la TVA et concernant la future Collectivité de Corse. Le 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse s’est substituée à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Considérant qu’il ne demeure qu’une seule collectivité et que la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation et la dotation globale de décentralisation de la Corse ont été remplacées par l’attribution d’une fraction du produit de la TVA en 2018, la première disposition de l’amendement propose ...
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Amendement N° 42 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Mon, 11 Nov 2019)
Cet amendement oblige les intercommunalités à se doter, avant le 31 décembre 2020 (aucune régularisation n’étant possible une fois ce délai dépassé), d’un nouveau pacte fiscal et financier voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires. Ce pacte ne peut en aucun cas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cadre de cette ...
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Amendement N° 13 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Sun, 10 Nov 2019)
L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté. La CFE entre dans le champ de ces exonérations. Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations par l’État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées, souvent les plus défavorisées, se chiffrent en millions d’euros. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les services de l’État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces mesures. ...
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Amendement N° 43 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Sun, 10 Nov 2019)
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. Le présent amendement précise que lorsque ce pacte fiscal et financier est renouvelé, il doit nécessairement intégrer une progression des recettes et être voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires. Au deuxième alinéa du VI de ...
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Amendement N° 2050C au texte N° 2272 - Article 50 (Sort indéfini) (Sun, 10 Nov 2019)
Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y compris à des structures publiques comme les hôpitaux, l’enseignement supérieur ou les institutions sociales ou culturelles. Si un effort doit être fait, il doit être lissé dans le temps comme le Gouvernement l’a fait pour la baisse progressive du taux de l’IS de 33 % à 25 %. À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :« 2 millions d’euros »les montants :« 3 millions d’euros en 2021, 2,5 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ». M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. ...
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Amendement N° 934C au texte N° 2272 - Article 43 (Sort indéfini) (Sun, 10 Nov 2019)
Le présent PLF prévoit une réduction de plus de 1000 postes au Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) ainsi qu’au sein de ses opérateurs. Nous alertons depuis le début de l’examen de ce budget sur cette réduction de poste importante, sans que nous n’obtenions de de justification satisfaisante de la part du Gouvernement. Cette évolution exerce une pression préoccupante sur les salariés et sur l’efficacité des services, dans un contexte où leur expertise et leurs travaux représentent une ressource indispensable pour notre pays, au vu des enjeux climatiques notamment. Cet amendement d’appel, présenté sous une forme entièrement artificielle, vise à ...
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Amendement N° 8 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Sun, 10 Nov 2019)
L’article 28 de la LFR 2017 a introduit un mécanisme d’abattement exceptionnel pour les plus-values réalisées par des assujettis à l’IR sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement. Ce dispositif d’encouragement temporaire connaît une limite : Il ne s’applique que dans les zones A et Abis : c’est une vision trop étroite de la tension des marchés, et la mesure devrait a minima être également applicable en zone B1 afin de couvrir les grandes métropoles, également touchées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, avec des effets délétères sur l’accès au logement. Le présent amendement propose donc d’élargir ...
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Amendement N° 5 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Sun, 10 Nov 2019)
Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et d’éviter les effets d’aubaine ou d’évitement qui pénalisent le logement intermédiaire pourtant indispensable pour prévenir la création de ghettos. Le 1er juin 2017, le premier Président de la Cour des comptes a remis au ministre de la cohésion des territoires et au ministre de l’action et des comptes publics les conclusions de son référé en matière de dépenses fiscales en faveur du logement social qui se sont élevées pour l’année 2015 à 3,7 milliards d’euros. ...
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Amendement N° 3 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Sun, 10 Nov 2019)
Cet amendement vise à faciliter la réalisation de toutes les opérations de démolition de logements locatifs sociaux (LLS) contractualisées dans le cadre du du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en complétant les cas de figure ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA dans le cadre de la politique sociale. Dans le cadre du NPNRU, les opérations de démolition de LLS ont pour objectif de permettre la déconcentration du logement social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de contribuer à une meilleure répartition du logement social à l’échelle de l’agglomération du fait du principe de reconstitution hors site de ...
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Amendement N° 241C au texte N° 2272 - Article 43 (Sort indéfini) (Sun, 10 Nov 2019)
La loi « Economie Circulaire », en cours d’examen au Parlement, entraînera une évolution des filières à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) dès 2020. Il est prévu un élargissement de leur rôle dans l’effort de réduction de l’impact environnementale des déchets, notamment par la création de nouvelles filières REP (lingettes hygiéniques, jouets, cigarettes, articles de sport, de loisir et de bricolage), la mise en place de l’éco-modulation (bonus/malus environnemental), ainsi que l’amélioration de l’information aux consommateurs. Cet amendement vise à donner les moyens à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), en ...
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Amendement N° 1 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Sun, 10 Nov 2019)
Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n’a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le Gouvernement, que le produit de cette taxe devait contribuer à la hausse de 270 à 375 M€ du niveau de la participation des bailleurs sociaux, via la caisse de garantie du logement locatif social, au Fonds national des aides à la pierre -FNAP). Faute de disposition particulière sur l’entrée en vigueur de cette taxe, celle-ci est censée être calculée dès 2018 (au cours du 2ème semestre 2018) sur la base des ventes HLM réalisées en 2017. En réalité, c’est l’application ...
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Amendement N° 6 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Sun, 10 Nov 2019)
Cet amendement crée une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un taux de TVA réduit de 5,5 % s’appliquerait. Le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 a fixé comme objectif de favoriser la construction de logements intermédiaires dans les quartiers de la politique de la ville afin d’y renforcer la mixité sociale et de casser les logiques de ghetto. Toutefois, les plafonds de loyer du logement intermédiaire, fixés par décret, sont trop élevés pour attirer des classes moyennes dans ces quartiers et le ...
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Amendement N° 2630C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini) (Sun, 10 Nov 2019)
L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent amendement propose d’élargir la liste des organismes de logement social visés à 2 nouveaux types de structures. On rappelle que cette liste vise aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’association foncière logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à ...
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