Activité de Paul-André Colombani

NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani

Amendement N° 11 au texte N° 4231 - Article 3 (Sort indéfini) (ven., 11 juin 2021)
Par cet amendement, il est proposé de rétablir l'article 3 qui prévoit l'individualisation des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, tel qu'adopté au Sénat. Les arguments avancés par le gouvernement et certains groupes de la majorité pour s'opposer à cette demande légitime des associations depuis de nombreuses années ne tiennent pas car ils considèrent l'AAH comme un minimum social, alors même que celle-ci est une prestation sociale dont la vocation est de répondre à une incapacité durable à accéder à l’emploi. C'est donc bien la solidarité nationale qui doit s'exercer. Par ailleurs, la proposition d'un abattement forfaitaire, si elle est intéressante d'un point ...
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Amendement N° 8 au texte N° 4090 - Avant l'article 1er (Irrecevable) (Fri, 11 Jun 2021)
La pratique des fonds sans personnalité juridique s'accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu'elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques. Ces fonds sont des véhicules financiers contrôlés par l'Etat mais dont la gestion est confiée à des tiers. Outre qu'ils portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire, ils ne permettent plus au Parlement d'assurer un contrôle plein et entier des politiques publiques de l'Etat. Le foisonnement de ces fonds est dénoncé depuis plusieurs années par la Cour des comptes. La Cour en dénombrait plus de 150 en 2017 pour un enjeu financier de près de 12 milliards d'euros. Cet amendement permet de ...
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Amendement N° 10 au texte N° 4090 - Article 6 (Irrecevable) (Fri, 11 Jun 2021)
Cet amendement est analogue à celui déposé à l'alinéa 2 de l'article 6, s'agissant du programme 731 du CAS PFE. Il permet d'opérer une modification similaire au tableau de l'alinéa 4. Dans sa NEB 2021, la Cour des comptes constate une fois de plus « l'inutilité » du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII). Créé en 2018 pour générer 250 millions d'euros par an dédiés à l'innovation de rupture, ce fonds est loin d'avoir atteint ses objectifs en dépenses. Cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd'hui cet objectif est hors d'atteinte, avec 3,5 milliards d'euros rémunérés à 2,5%, le fonds n'est assuré de revenus récurrents qu'à hauteur de 87,5 ...
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Amendement N° 9 au texte N° 4090 - Article 6 (Irrecevable) (Fri, 11 Jun 2021)
Dans sa NEB 2021, la Cour des comptes constate une fois de plus « l'inutilité » du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII). Créé en 2018 pour générer 250 millions d'euros par an dédiés à l'innovation de rupture, ce fonds est loin d'avoir atteint ses objectifs en dépenses. Cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd'hui cet objectif est hors d'atteinte, avec 3,5 milliards d'euros rémunérés à 2,5%, le fonds n'est assuré de revenus récurrents qu'à hauteur de 87,5 millions d'euros par an. En 2020, l'État a procédé à une nouvelle dotation du fonds, cela s'est traduit par une dépense du programme 731 Opérations en capital du CAS Participations ...
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Amendement N° 12 au texte N° 4231 - Article 3 bis (Sort indéfini) (Fri, 11 Jun 2021)
Par cet amendement, il est proposé de rétablir l'article 3 bis adopté au Sénat. Celui-ci participe en effet à s'assurer que l'individualisation du calcul de l'AAH n'entraine pas de perdants. C'était un argument avancé par le Gouvernement pour s'opposer à la proposition de loi en première lecture. Le travail du Sénat pour éviter les effets de bord de cette réforme doit être salué, un équilibre a été trouvé. En effet, selon les estimations réalisées par la DREES, la déconjugalisation de l’AAH profiterait à la grande majorité des ménages. 196 000 d’entre eux sortiraient gagnants de la réforme, qui représenterait pour eux un gain moyen de 300 euros mensuels. ...
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Amendement N° 13 au texte N° 4090 - Après l'article 8 (Rejeté) (Fri, 11 Jun 2021)
Faute de pouvoir supprimer directement le fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) en loi de règlement, cet amendement de repli demande au Gouvernement de remettre un rapport sur ce fonds. Créé en 2018 pour générer 250 millions d'euros par an dédiés à l'innovation de rupture, ce fonds est loin d'avoir atteint ses objectifs en dépenses. Cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd'hui cet objectif est hors d'atteinte, avec 3,5 milliards d'euros rémunérés à 2,5%, le fonds n'est assuré de revenus récurrents qu'à hauteur de 87,5 millions d'euros par an. En 2020, l'État a procédé à une nouvelle dotation du fonds, cela s'est traduit par une dépense du ...
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Amendement N° 11 au texte N° 4090 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 11 Jun 2021)
Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes, l'intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux qui s'appliquent à des impôts locaux. Cette prise en charge par l'Etat des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l'Etat. En ce sens, cet amendement permet de mettre en œuvre cette recommandation de la Cour en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (22 928 799 087,15 euros, alinéa 4 de l'article 4 du PLR 2020) du total de remboursements et dégrèvements (151, 02 milliards ...
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Amendement N° 6 au texte N° 4090 - Article liminaire (Tombe) (Fri, 11 Jun 2021)
Cet amendement a pour objet de laisser non renseignés les résultats de l'exécution 2020 différenciés selon le solde structurel, le solde conjoncturel et les mesures ponctuelles et temporaires. Ces données sont dépourvues de sens pour l'exercice 2020. La crise économique liée à la Covid-19 a bouleversé l'exécution et une telle différenciation n'est plus utile dans le tableau de l'article liminaire. En ce sens, il faut relever que, pour 2020, l'exécutif a fait le choix d'enregistrer les mesures d'urgence (près de 3 points de PIB) sur la ligne mesures temporaires. Or, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ceci conduit à afficher une amélioration du ...
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Amendement N° 12 au texte N° 4090 - Après l'article 2 (Retiré) (Fri, 11 Jun 2021)
Cet amendement permet, faute d'interdire définitivement les primes à l'émission enregistrées par l'Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Il s'agit d'information actuellement non renseignées dans les PAP et RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat. Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l'émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d'euros), soit près de 10 milliards de plus qu'en 2019 (21,2 milliards d'euros). Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l'Etat et varient fortement d’année en année. ...
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Amendement N° 7 au texte N° 4090 - Après l'article 8 (Rejeté) (Fri, 11 Jun 2021)
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. Cependant, ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Les reports de 2020 à 2021 ont été historiques, ils dépassent les 30 milliards d'euros et ont concerné une cinquantaine de programmes. Le Gouvernement a de plus sollicités des dérogations au plafond de 3%. Ces reports sur 2021 sont liés à une sous-consommation substantielle qui aurait pu être évitée en dépit de la crise. Le Gouvernement n'aurait pas dû procéder à des abondements aussi massifs dans ...
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Amendement N° AC107 au texte N° 4187 - Article 8 (Non soutenu) (Wed, 09 Jun 2021)
Cet amendement élargit les compétences de l’ARCOM à la veille de la défense et de l’illustration des langues et cultures régionales, au même titre que pour la langue et la culture française, puisqu’il revient au service public de l’audiovisuel de garantir l’expression en langue régionale dans les médias audiovisuels. Cette mission se doit par ailleurs d’être renforcée depuis l’adoption de l’article 75‑1 de la Constitution reconnaissant les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France. Il s’agit donc de prendre des mesures dans tous les domaines de la loi qui puissent réellement permettre leur protection et promotion en vue de leur ...
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Amendement N° AC104 au texte N° 4187 - Article 7 (Non soutenu) (Wed, 09 Jun 2021)
Il s’agit par cet amendement de prévoir expressément que le rapport annuel de l’ARCOM qui rend compte de son activité fasse état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales (volumes horaires, heures et jours de programmation etc.). En effet, ce rapport ne fait généralement aucunement mention du respect de leurs obligations en la matière par les sociétés et l’établissement public audiovisuel. Cet amendement donne aussi la possibilité à l’ARCOM de formuler des observations en vue du développement et du financement de ces programmes audiovisuels en langues régionales. Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas ...
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Amendement N° 160 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré avant séance) (Tue, 08 Jun 2021)
Le Gouvernement ne laisse filtrer que très peu d'information sur l’utilisation qu’il entend donner aux deux milliards d’euros supplémentaires pour les opérations envisagées par l’Agence des participations de l’État. Il n’est pas acceptable que les commissions chargées des finances des deux assemblées ne soient pas mieux informées. Cet amendement de crédit propose donc de ne pas ouvrir, comme le propose le Gouvernement, les 2Md en AE et CP pour le programme Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État, mais des les ouvrir pour le programme Développement des entreprises ...
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Amendement N° 161 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement de crédit permet de concrétiser le chèque alimentaire proposé par la Convention citoyenne sur le climat. La proposition de la convention prévoyait de doter l’action 14 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes des crédits nécessaires pour que les CCAS (centres communaux d’action sociale) puissent fournir aux personnes les plus démunies des chèques alimentaires pour l’achat de produits durables au sens du décret 2019‑351 du 23 avril 2019. Le Gouvernement s’est engagé à donner une suite à cette proposition mais pour l’instant cette idée est restée lettre morte. Le coût de ces chèques alimentaires est difficilement chiffrable, il ...
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Amendement N° 303 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré) (Tue, 08 Jun 2021)
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement dans le tissu économique corse. Cet amendement a pour objet d'inclure explicitement les investissements réalisés par l'hôtellerie de plein air (type camping) dans le dispositif du CIIC. Le 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts renvoie aux biens d'équipements amortissables selon le mode dégressif de l'article 39 A du même code. Cet article 39 A vise explicitement les investissements hôteliers. Cependant, ...
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Amendement N° 130 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement permet de modifier l'intitulé de la première partie pour le rendre plus réaliste sur l'état dégradé de nos finances publiques. L'idée d'un équilibre financier n'est plus qu'une illusion hors d'atteinte pour l'Etat. Face aux propositions du Gouvernement, aux crédits supplémentaires et à l'absence totale de pilotage des dépenses, il est préférable de parler des conditions générales du déséquilibre financier. À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots :« de l’équilibre »,les mots :« du déséquilibre ». M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. ...
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Amendement N° 129 au texte N° 4215 - Article liminaire (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement a pour objet de modifier le tableau de l'article liminaire présentant les soldes de l'ensemble des administrations publiques pour tenir compte de l'avis du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) du 31 mai 2021 sur ce projet de loi de finances rectificative. La principale différence tient au solde structurel prévu pour 2021. Alors qu'il était prévu à -3,8 points de PIB en loi de finances initiale, puis -5,5 dans le programme de stabilité, le Gouvernement estime désormais qu'il s'établirait à -6,3 points de PIB. Cependant, le HCFP retient un solde structurel plus pessimiste qui s'établirait à -7,3, soit une dégradation de six points par rapport à l'exécution ...
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Amendement N° 329 au texte N° 4215 - Article 12 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement de repli permet, faute de pouvoir supprimer le I du présent article, d’encadrer l’extension proposée des prêts participatifs du FDES. Le I de l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du FDES (fonds de développement économique et social) sous la forme de prêts participatifs. En l'état actuel, l'exposé des motifs et l'évaluation préalable de l'article 12 de ce projet de loi de finances rectificative ne permettent pas de donner au Parlement des informations claires sur l'utilisation de ces prêts participatifs. En effet, l'évaluation préalable commence par indiquer que l'article 12 n'est qu'un article de précision législative et qu'il ne ...
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Amendement N° 317 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Le titre-restaurant, avantage social préféré des Français, est un mécanisme éprouvé qui a fait la preuve de son caractère vertueux et constitue déjà un outil de relance, mobilisé avec succès par le gouvernement. Rehausser la valeur maximale du plafond d’exonération de la contribution employeurs à 7,50€ offre la possibilité de porter le titre-restaurant jusqu’à la somme symbolique de 15€, afin de revaloriser le pouvoir d’achat du salarié, tout en constituant, pour les secteurs de la restauration et de l'alimentation, un soutien efficace à leur activité. Le fondement d’une telle mesure consiste en un simple rattrapage du décrochage constaté ces dix dernières ...
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Amendement N° 319 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les entreprises de bâtiment, d’autant qu’il s’accompagne d’un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées. Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge. Or, l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour ...
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Amendement N° 158 au texte N° 4215 - Article 6 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement de crédit annule l’intégralité des 0,6 milliards d’euros (AE et CP) supplémentaires prévus par le Gouvernement sur le programme budgétaire du fonds de développement économique et social (FDES), afin d’abonder le fonds de transition Ces 0,6Md visent à accroître la capacité du Fonds de transition ainsi que la faculté d'octroi de prêts participatifs. En l'état actuel, l'exposé des motifs et l'évaluation préalable de l'article 12 de ce projet de loi de finances rectificative ne permettent pas de donner au Parlement des informations claires sur l'utilisation de ces prêts participatifs. En effet, l'évaluation préalable commence par indiquer que l'article ...
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Amendement N° 259 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement d'appel permet de créer sur la mission Enseignement scolaire un nouveau programme dédié à l'Education au développement durable, doté d'une enveloppe de 100 millions d'euros. Il est évident que c'est à l'école que commencent la formation des citoyens et l'impulsion des changements. La finalité de l'éduction à l'environnement et au développement durable est de donner aux futurs citoyens les moyens de faire des choix en menant des raisonnements intégrant les questions complexes du développement durable qui leur permettront de prendre des décisions responsables dans la sphère publique et sur le plan personnel. L'objectif de ce programme est d'œuvrer en ce sens ...
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Amendement N° 279 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement d'appel a pour objet d'inciter le Gouvernement à prendre en compte les difficultés économiques et financières auxquelles font face les entreprises de Wallis et Futuna. Après avoir été épargnées, dans un premier temps, par la pandémie liée la Covid-19, les îles Wallis et Futuna ont été fortement touchées par la pandémie et ont dû faire face à un confinement qui a durablement impacté le développement économique des entreprises. Les aides déployées dans le cadre du Plan d'urgence et de France relance sont conséquentes mais ne sont pas pensées dans une logique territoriale. Certains territoires ultra marins, particulièrement touchés par la pandémie, ne ...
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Amendement N° 157 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Le secteur du spectacle vivant – à l’arrêt pendant plus d’un an – a été particulièrement impacté par la crise. Des mesures d’accompagnement ont été mises en place par le Gouvernement pour permettre à une partie du secteur, composé à 99% de TPE et PME, de survivre. De leur côté, les acteurs du spectacle vivant se sont largement mobilisés pour trouver des protocoles sanitaires viables, permettant d’accueillir au plus vite, et dans les meilleures conditions, un public en demande de culture. L’expérimentation d’un concert en jauge débout, qui s’est déroulée à Paris le 29 mai, en est un exemple. Alors que le calendrier progressif de réouverture a été ...
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Amendement N° 227 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré) (Tue, 08 Jun 2021)
Compte tenu de la crise économique que subissent actuellement de nombreuses exploitations agricoles du fait des restrictions sanitaires et administratives imposées par la crise du COVID 19 et à la suite du gel historique d’avril 2021, il est proposé de permettre, une nouvelle fois, aux exploitants de mobiliser l’épargne constituée sous la DPA dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution. Au-delà des aides financières et des diverses mesures de reports gouvernementales, il est primordial d’utiliser tous les leviers permettant aux entreprises agricoles de mobiliser de leur trésorerie pour amortir les chocs au moment où elles en ont le plus ...
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Amendement N° 231 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la ...
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Amendement N° 314 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Le Gouvernement ne laisse filtrer aucune information sur l’utilisation qu’il entend donner aux deux milliards d’euros supplémentaires pour les opérations envisagées par l’Agence des participations de l’État. Il n’est pas acceptable que les commissions chargées des finances des deux assemblées ne soient pas mieux informées. Cet amendement de crédit propose donc de ne pas ouvrir, comme le propose le Gouvernement, les 2Md en AE et CP pour le programme Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État, mais des les ouvrir pour le programme Développement des entreprises et ...
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Amendement N° 164 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre. Cet amendement modifie une des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) pour assouplir certaines de ses conditions. Actuellement, le taux de 20 % prévu à l’alinéa 3 du I de cet article n’est porté à 30 % que pour les seules entreprises ayant moins de 11 salariés. Cette condition reste trop stricte et ne permet pas d’aider l’ensemble des ...
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Amendement N° 230 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement résulte d’une règlementation nationale mais constitue aussi un régime notifié par la France auprès des autorités communautaires, sous couvert des Aides d’Etat à Finalité Régionale. En effet, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de l'article 14 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt sont prévues à l'article 199 ter D du Code Général des Impôts. Ces dispositions sont également applicables aux redevables ...
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Amendement N° 156 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Le secteur du spectacle vivant – à l’arrêt pendant plus d’un an – a été particulièrement impacté par la crise. Des mesures d’accompagnement ont été mises en place par le Gouvernement pour permettre à une partie du secteur, composé à 99% de TPE et PME, de survivre. De leur côté, les acteurs du spectacle vivant se sont largement mobilisés pour trouver des protocoles sanitaires viables, permettant d’accueillir au plus vite, et dans les meilleures conditions, un public en demande de culture. L’expérimentation d’un concert en jauge débout, qui s’est déroulée à Paris le 29 mai, en est un exemple. Alors que le calendrier progressif de réouverture a été ...
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Amendement N° 306 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre. La loi de finances pour 2019 a mis un terme, à juste titre, à une forme de détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC), en excluant les meublés de tourisme du bénéfice du CIIC. En effet, il s’agissait de recentrer le dispositif vers son but premier, à savoir soutenir l’investissement productif des entreprises, en écartant les dérives constatées ...
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Amendement N° 162 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement de crédit permet d’accentuer l’effort budgétaire proposé par le Gouvernement pour accompagner les agriculteurs en particulier face à l’épisode de gel d’avril dernier. Les effets du dérèglement climatique font que ces aléas (gel, grêle ou sécheresse) sont de plus en plus fréquents et violents pour le secteur agricole. Ces aléas sont d’autant plus difficiles à supporter que seuls 30 % des fermes sont assurées. Sur l’ensemble de nos territoires, nos agriculteurs en appellent à l’aide de l’État. Les efforts déployés par les agriculteurs n’ont pas été suffisants, des parcelles entières ont été dévastées, cela concerne la viticulture, ...
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Amendement N° 318 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement. En effet, l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dispositions à seulement 0,4 milliards d'euros. Or l'évaluation préalable de cet article 1er précise explicitement que si la mesure proposée avait été en vigueur pour les déficits au titre des exercices clos en 2019 et si toutes les entreprises concernées avaient fait usage du dispositif de report en arrière, « elle aurait eu un coût en trésorerie dont le montant maximum aurait été de l’ordre de 2,3 Md€». Si cette facilitation du report en ...
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Amendement N° 155 au texte N° 4215 - Après l'article 13 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Selon les dispositions de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État. Ainsi, dans le cadre du décret d’avance de mai 2021, la section des finances du Conseil d’État a été entendue. Cependant, sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif qui est libre de ne pas la rendre publique. Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmettre ce décret au Parlement, cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux présidents des deux commissions des finances de chaque assemblée, d’auditionner le président de la section des finances du Conseil d’État. Cette audition aurait pour objet, sans ...
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Amendement N° 307 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait ainsi partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35 %. En effet, les secteurs surreprésentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi les plus impactés dans la période. En particulier, parmi les services marchands, le commerce, le transport et l’entreposage et l’hébergement-restauration enregistrent des pertes estimées entre 47 et 90 %. Ces branches représentent 24 % de la valeur ajoutée (VA) insulaire contre 18 % en France métropolitaine. Les effets de la crise se font toujours sentir en 2021 dans les territoires ...
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Amendement N° 325 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Dans son évaluation préalable de l’article 7, qui accroît la réduction d’impôt en faveur des dons pour les associations cultuelles, le Gouvernement admet être dans l’incapacité de chiffrer le coût de la mesure qu’il propose. Il ne transmet au Parlement aucune indication sur le coût actuel de la réduction d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts, sur le nombre de foyers fiscaux bénéficiaires ou sur le poids financier que représente chaque culte pour l’État. Cet amendement demande donc un rapport permettant d’apprécier le coût et les effets incitatifs de ces avantages fiscaux. Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er septembre 2021, le ...
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Amendement N° 305 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Dans l'état actuel, l'article 39 B du CGI prévoit qu'à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculs suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. Cet amendement aménage les conséquences du non-respect de cette obligation, en permettant aux entreprises situées dans une zone de développement prioritaire (comme la Corse) de continuer à bénéficier du droit de déduction de la fraction des amortissements différés. I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété ...
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Amendement N° 327 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement permet, faute d'interdire définitivement les primes à l'émission perçues par l'Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires en permettant d'introduire dans une annexe générale au projet de loi de finances de l'année des indications actuellement non renseignées dans le PAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat. Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l'émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d'euros), soit près de 10 milliards de plus qu'en 2019 (21,2 milliards d'euros). Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l'Etat et varient fortement d’année en année, en ...
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Amendement N° 322 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
1,5 milliard d’euros supplémentaires sont ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Le Gouvernement justifie seulement cette ouverture, d’une part, par son incapacité à procéder par décret d’avance, le plafond fixé par l’article 13 de la LOLF ayant été atteint cette année, et, d’autre part, par le besoin de faire face à des dépenses imprévues. Mais ces dépenses sont au contraire prévisibles. Cette ouverture ne respecte ni la lettre ni l’esprit du 1° de l’article 7 de la LOLF. En principe ces crédits non répartis ne peuvent concerner que les dépenses accidentelles et les calamités. Ce n’est pas le cas en l’espèce. En ...
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Amendement N° 304 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre. Les dispositions actuelles de l'article 244 quater E ne permettent pas d'inclure le secteur des transports. Cet amendement permet d'ouvrir ce le CCI aux entreprises de ce secteur. Il existe actuellement une situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport à leur homologues continentaux, avec des surcoûts (coût de transport du fret maritime et des frais portuaires, ...
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Amendement N° 316 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement de repli demande au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur les possibilités d'étendre le CIIC au secteur du transport. En effet, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre. Les dispositions actuelles de l'article 244 quater E ne permettent pas d'inclure le secteur des transports. Or, il existe actuellement une réelle situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport à leur ...
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Amendement N° 165 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré) (Tue, 08 Jun 2021)
Compte tenu de la crise économique que subissent actuellement de nombreuses exploitations agricoles du fait des restrictions sanitaires et administratives imposées par la crise du COVID 19 et à la suite du gel historique d’avril 2021, il est proposé de permettre, une nouvelle fois, aux exploitants de mobiliser l’épargne constituée sous la DPA dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution. Au-delà des aides financières et des diverses mesures de reports gouvernementales, il est primordial d’utiliser tous les leviers permettant aux entreprises agricoles de mobiliser de leur trésorerie pour amortir les chocs au moment où elles en ont le plus ...
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Amendement N° 315 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises viticoles doivent faire face à une situation économique désastreuse. Alors que les taxes américaines sur le vin français sont à peine suspendues, que la crise sanitaire et la fermeture de la restauration perdurent, l’ensemble de la production ...
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Amendement N° 226 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition et exclu de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or, ces entreprises sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de ...
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Amendement N° 320 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement vise à soutenir l’ambition relative à la production des logements sociaux en prenant en compte la phase d’aménagement du terrain d’accueil. A l’heure actuelle, quand un particulier vend son terrain avant 22 ans de possession, il est taxé à raison de la plus- value réalisée. Cette dernière est exonérée lorsque la cession intervient au profit d’un bailleur social pour faciliter la production de logements sociaux ou à un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux. Quand le particulier vend le terrain à un aménageur qui viabilise le terrain constituant l’assiette des logements sociaux, il ne bénéficie pas de cette exonération. Ces ...
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Amendement N° 233 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la ...
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Amendement N° 229 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement résulte d’une règlementation nationale mais constitue aussi un régime notifié par la France auprès des autorités communautaires, sous couvert des Aides d’État à Finalité Régionale. En effet, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de l’article 14 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les modalités d’utilisation du crédit d’impôt sont prévues à l’article 199 ter D du Code Général des Impôts. Ces dispositions sont également applicables ...
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Amendement N° 313 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement permet de mieux répartir les crédits au sein de la mission Sport, jeunesse et vie associative pour tenir compte du changement de perspective liée à la crise sanitaire. L’objet de cet amendement est de dédier 20 millions d'euros au programme Jeunesse et vie associative. En 2021, ce programme a notamment eu vocation à améliorer l’accès des jeunes aux droits à l’information, à la formation et à l’emploi dans un contexte bouleversé par la crise, ainsi qu’à développer la participation citoyenne et à soutenir le développement de la vie associative qui est un des poumons de notre jeunesse. Ces crédits sont transférés à l’action 2, Actions en faveur de ...
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Amendement N° 326 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement vise à renforcer l’équité entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes dans le cadre de la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). En effet, l’IFER, pour sa composante éolienne, voit son produit réparti entre échelon départemental et échelon communal. Depuis le vote de l’article 178 de la loi de finances pour 2019, le code général des impôts (CGI) a été modifié pour garantir aux communes membres d’un EPCI une fraction de 20 % du produit de cette composante de l’IFER. Le reste étant divisé ainsi : 50 % pour l’EPCI et 30 % pour le département. L’article 1609 ...
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Amendement N° 308 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) (Tue, 08 Jun 2021)
Cet amendement a pour objet la création d'un nouveau programme dans la mission Plan d'urgence afin de créer un Fonds dédié à la transformation des PGE en quasi-fonds propres. La mise en œuvre rapide des PGE par l'Etat face à la crise de 2020 a été essentielle, la prolongation prévue par le Gouvernement de ce dispositif va dans le bon sens. Cependant, il convient encore d'accentuer l'effort de l'Etat en la matière. Pour aider pleinement les entreprises françaises à faire face au mur des des dettes qui s'accumulent, cet amendement d'appel créé une ligne dédiée à la constitution d'un fonds visant à transformer ces PGE en quasi fonds propres. En effet, en cas d'aggravement de ...
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