Activité de Paul-André Colombani

NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani

Amendement N° 2513 au texte N° 4721 - Article 12 (Retiré avant séance) (jeu., 02 déc. 2021)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° 2536 au texte N° 4721 - Article 12 (Retiré avant séance) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Pupponi
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Amendement N° 2801 au texte N° 4721 - Après l'article 3 quinquies (Retiré avant séance) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° 2261 au texte N° 4721 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement vise à simplifier et rendre plus efficace les relations Collectivité de Corse et Rectorat en supprimant l'obligation de conventionnement au rythme annuel concernant les moyens attribués à l’académie de Corse relatifs à la structure pédagogique des établissements du second degré afin de permettre la possibilité de conclure des conventions pluriannuelles. Comme l'indique la délibération n°17/021 du 27 janvier 2017 de l'Assemblée de Corse, la caractère annuel de la concertation ne permet pas d'avoir une lisibilité sur les possibilités d'actions à moyen terme, définies notamment à l'intérieur du schéma prévisionnel des formations ou du Contrat de plan ...
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Amendement N° 1774 au texte N° 4721 - Après l'article 73 quater (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
A ce jour, aucune SASICAP ne souhaite s'implanter en Corse par exemple, malgré les demandes des collectivités, aucune société d'une autre région ne souhaite étendre son activité sur l'île en demandant l'agrément. Contrairement à ce qu'a déclaré Madame la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales le mercredi 24 novembre en commission des Lois, la problématique ne se limite pas à la simple demande d'agrément pour la Corse et est plus profonde. En effet, l'agrément délivré par le ministère de la cohésion des territoires est assez courant (cf. arrêté du 2 août 2019 qui autorise la société AIPAL basée à Suresnes à ...
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Amendement N° 2989 au texte N° 4721 - Après l'article 4 ter (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux métropoles afin qu’elles puissent définir une stratégie métropolitaine en la matière. En ce qui concerne le soutien aux activités commerciales, un intérêt métropolitain doit pouvoir être défini afin de permettre aux communes de continuer à agir dans ce domaine. Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b) bis ...
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Amendement N° 2649 au texte N° 4721 - Après l'article 7 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cette proposition vise à augmenter la part de végétalisation dans les zones inconstructibles sur toutes les voies (RN, RD, VC) que ce soit en agglomération et hors agglomération. L’article L. 111-6 introduit par la loi Barnier interdit les constructions ou installations dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière ou de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. L’augmentation de la part de végétalisation dans les zones inconstructibles sur toutes les voies (RN, RD, VC) que ce soit en agglomération et hors agglomération ...
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Amendement N° 1555 au texte N° 4721 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Le présent amendement propose d’introduire dans le projet de loi 3DS l'article 1 de la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île, adoptée en commission des lois le 31 mars 2021 (avec quelques modifications rédactionnelles à la marge), afin d'accélérer le processus législatif. Ce dispositif permet à la collectivité de Corse d’instaurer et d’exercer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriété bâtie ou non bâtie sur l’ensemble du territoire de la collectivité de Corse. Ce ...
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Amendement N° 1597 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence stratégique dans le domaine de la gestion des déchets (élaboration du plan), mais ne peut participer à la mise en œuvre des aspects opérationnels qu’elle a défini qui demeurent au niveau des communes et intercommunalités. C’est pourquoi, il convient d’octroyer une compétence traitement des déchets à la collectivité de Corse (CdC), conjointement aux communes et intercommunalités, en prévoyant notamment la possibilité pour ces dernières de la confier à la Cdc si elles ...
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Amendement N° 2650 au texte N° 4721 - Article 1er (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situations de collectivités relevant de la même catégorie, dans l’élaboration des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences locales. Si cette inscription représente une avancée pour l’action publique territoriale, sa rédaction présente le risque de voir interprétée l’expression « différences de situation » sous un prisme traditionnel, c’est-à-dire démographique, alors même qu’il faut analyser la différenciation à travers les ...
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Amendement N° 2662 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement vise à permettre aux régions, départements, communes et leurs groupements de participer aux communautés d’énergie conformément aux dispositions prévues dans le code de l’énergie. En effet, les communautés d’énergie au sens du code de l’énergie et des directives européennes RED II ne sont pas limitées à la seule production d’énergies renouvelables. Ces mêmes directives demandent aux États membres de faciliter la participation des collectivités à ces structures. Les communautés d’énergie peuvent prendre plusieurs formes juridiques, dont les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées. Il convient donc d’étendre la dérogation ...
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Amendement N° 1692 au texte N° 4721 - Article 60 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent rétrocéder sans délai les parcelles acquises. Il convient donc d’imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural. Cet amendement a été travaillé avec les chambres d'agriculture. Au début de l'alinéa 18, ajouter la phrase suivante :« Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. ». Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De ...
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Amendement N° 1562 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement a pour but de modifier la composition de la « chambre des territoires » de la collectivité de Corse, instance consultative qui se substitue à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) que l’on retrouve dans les régions de droit commun. Celle-ci a été instituée par l’article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015, suivi de l’article 31 de l’ordonnance n° 2016‑1562, qui ont fusionné en une collectivité unique au 1er janvier 2018, la désormais collectivité de Corse, les deux départements de Corse, Corse-du-Sud et Haute-Corse et la collectivité territoriale de Corse. Dès son installation le 16 avril 2018, les membres de cette nouvelle ...
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Amendement N° 2192 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
La loi reconnaît à plusieurs reprises le statut d’« autorité organisatrice » à différents niveaux de collectivités locales. L’exemple le plus emblématique est celui des « autorités organisatrices des mobilités » défini dans le code des transports. Ce statut permet aux régions, départements et intercommunalités qui disposent de ce statut d’être clairement reconnus comme les autorités en charge de l’exercice de la politique publique de la mobilité. Ce statut permet notamment aux AOM de définir des règlements en matière de mobilité et d’être obligatoirement associées par le chef de file lorsque celui édicte un document de planification. En contrepartie, les ...
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Amendement N° 1621 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à une chambre d'agriculture d'accorder sa protection à un élu lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales ou est victime d'outrages ou violences que les faits aient ou non un caractère détachable de l'exercice de ses fonctions électives. Pour rappel, un Président de chambre d'agriculture est élu par ses pairs pour 6 ans, il exerce des fonctions administratives, il est le représentant légal d'un établissement public national à caractère administratif. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa gestion. Enfin, il en préside les instances délibérantes. Cet amendement vise donc à permettre aux ...
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Amendement N° 1584 au texte N° 4721 - Article 4 sexies (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction lors de la publication du texte de la commission du présent projet de loi. À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :« conseil exécutif »le mot :« comité ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° 3269 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies A (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement vise à rétablir l'article 74 quinquies A dans la rédaction du Sénat, afin que le conseil départemental puisse déterminer librement l’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique ...
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Amendement N° 2654 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Alors que le développement et l’attractivité sont des enjeux majeurs pour la ruralité, en dépit de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, les élus ruraux déplorent un manque de moyens et d’accompagnement considérable en matière de réhabilitation et d’entretien du bâti communal. Pour pallier ces problématiques dans les quartiers défavorisés, il avait été mis en place en 2003, une Agence nationale pour la rénovation urbaine. S’il n’est nullement question de remettre en cause la pertinence de cet outil, il s’avère néanmoins que les territoires ruraux, pourtant confrontés à des besoins et difficultés similaires, ne disposent pas ...
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Amendement N° 1880 au texte N° 4721 - Article 14 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cette avancée s'inscrit dans la volonté d'harmonisation des pouvoirs des gardes particuliers assermentés avec ceux dont disposent les gardes particuliers des bois et forêts depuis 2012 dans le cadre du nouveau code forestier. Néanmoins, pour harmoniser ce pouvoir à l'ensemble des gardes particuliers, il aurait fallu également modifier l'article L.362-5 du code de l'environnement. En effet, en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des ...
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Amendement N° 1873 au texte N° 4721 - Après l'article 4 bis B (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
La création du Grand Bordeaux permettrait, comme celle de la métropole de Lyon en 2014, un renforcement de l’action publique et une plus grande proximité à l’égard des administrés. Ce dispositif supprime une couche du « millefeuille administratif » et permet d'optimiser les moyens de l’action publique sur le territoire. La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Livre VII : Le Grand Bordeaux« Art. L. 3666‑1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de la Constitution, dénommée »Le Grand Bordeaux« , en lieu et ...
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Amendement N° 1617 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement vise à revenir sur un ajout en commission, qui prévoit que des contributions spéciales pourront être imposées aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité; sans préciser ce qui est considéré comme une dégradation. Cette modification de l’article L161-8 nous semble superfétatoire dans la mesure où la rédaction actuelle permet déjà de mettre à contribution un riverain ayant dégradé un chemin rural. D’autre part, cette réécriture supprime la référence au 1er alinéa de l’article L141-9 du Code de la voirie routière, et, par là même, est également supprimée la référence aux ...
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Amendement N° 2187 au texte N° 4721 - Après l'article 22 bis (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Lors de l’instauration des sociétés de coordination, la loi ELAN a prévu une représentation des locataires au sein de ces sociétés. Dans la rédaction actuelle de la loi, les modalités de cette représentation sont précisées par décret ; ces représentants sont élus, selon les modalités précisées par voie réglementaire, dans le cadre d’un suffrage direct, un suffrage indirect ayant toutefois été prévu à titre transitoire jusqu’à la tenue des prochaines élections prévues à la fin de l’année 2022. La proposition de modification prévoit que ces représentants seront désignés à partir des résultats des élections ayant eu lieu au sein des organismes membres ...
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Amendement N° 1686 au texte N° 4721 - Article 60 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur en place, il est essentiel que la nature de ces clauses et leur objet puissent être appréhendés au regard des impacts qu’elles engendrent sur l’exploitation agricole de l’occupant des parcelles concernées : un accompagnement par une Chambre d’agriculture susceptible d’apporter des conseils pédologiques, technico-économiques et agronomiques serait de nature à garantir les résultats attendus en termes de qualité de l’eau tout en préservant un équilibre économique pour le locataire en place. Cet ...
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Amendement N° 1879 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
A l’heure actuelle, le cadre législatif ne prend pas en compte l’évolution de la population dans le calcul des contributions financières des communes et des intercommunalités aux budgets des SDIS. A titre d’exemple, l’écart entre l’année 2002 et 2018 de la population DGF Girondine (population retenue pour l’appel à contribution) s’élève à plus de 271 000 habitants. La modification de l'article L1424- 35 du CGCT permettrait de faire par exemple contribuer financièrement Bordeaux métropole de façon plus conséquente dans les projets des territoires périphériques. C'est une question de solidarité territoriale. En effet, depuis 2003 et suite à la promulgation de ...
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Amendement N° 1586 au texte N° 4721 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Les régions méditerranéennes sont particulièrement exposées au risque d’incendie de forêt. Si on prend l’exemple de la Corse, l’île est touchée en moyenne chaque année par plus de 2 500 incendies détruisant 21 000 ha (base de données Prométhée), se déclenchant même en hiver (dans la nuit du 3 au 4 janvier 2018, le feu a détruit plus de 2 000 hectares dans les villages de Cervioni, Sant’Andria di u Cotone, Chjatra et Canale di Verde). Dans le contexte actuel de changement climatique (augmentation de la température moyenne) et de désertification rurale, ce risque est d’autant plus fort dans les régions déjà touchées par le phénomène, mais peut largement se ...
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Amendement N° 1670 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
L’alinéa 3 interdit aux communes de décider de désaffecter et d’aliéner des chemins ruraux qu’elles entretiennent qui sont des voies en impasse ne desservant à leur extrémité qu’une seule habitation ou propriété privée, donc n’ayant aucun intérêt pour les circuits de randonnée. Cette disposition leur interdit de réduire leurs charges d’entretien et de voirie, et elles ne pourront arrêter un entretien qu’elles ont commencé.Il est proposé de limiter cette disposition au seul premier élément indicatif et d’en exclure les voies en impasse afin de donner aux communes pleine liberté sur ces dernières.Par ailleurs si l’alinéa 3 interdit aux communes de ...
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Amendement N° 2660 au texte N° 4721 - Après l'article 67 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’énergies renouvelables peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le texte prévoit que cet apport soit soumis aux mêmes conditions que dans une société d’économie mixte (SEM). La dérogation adoptée dans la loi ASAP permettant de réaliser de telles avances sur une durée de 7 ans renouvelables une fois est conforme aux pratiques de la filière. En revanche, telle que rédigée, cette dérogation exclut les projets d'énergies renouvelables qui vendraient leur énergie en dehors des mécanismes de soutien de l’État. Or, ...
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Amendement N° 1695 au texte N° 4721 - Article 60 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
L’article 60 enrichit les dispositions relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (article L218-1 et suivants du code de l’urbanisme) en considérant l’avis du Conseil d’Etat pour les rendre applicables. La délimitation de ce droit de préemption effectuée par l’autorité administrative au profit des communes, des groupements de communes, des syndicats mixtes compétents et de leurs délégataires portera sur des surfaces agricoles dans l'aire d'alimentation de captages utilisée pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, en tout ou en partie de ces territoires. Les aires ...
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Amendement N° 2608 au texte N° 4721 - Après l'article 73 quater B (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Le réseau PROCIVIS (Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété) représente les intérêts communs des SACICAP (Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété), notamment auprès des pouvoirs publics. Il consacre une part significative des dividendes des SACICAP et de leurs filiales immobilières à des missions sociales réalisées sous forme de préfinancement des aides publiques et de financement du reste à charge.Dans le cadre d'une convention quinquennale signée avec l’État, le réseau PROCIVIS s’est engagé dans le financement de la rénovation du parc privé de logements pour la période 2018-2022. Ce ...
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Amendement N° 1654 au texte N° 4721 - Après l'article 27 quater (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement vise à apporter une définition légale des chemins ruraux. En effet, la législation ne définit les chemins ruraux que par leur usage. Les auteurs de cet amendement propose de préciser la nature de ces chemins, comme étant ceux qui peuvent faire liaison ou être en impasse. L’amendement vise, par ailleurs, à rappeler la mission de service public des chemins ruraux et à préciser le droit d’usage et de libre circulation des piétons, et autres usagers comme un tracteur sur un chemin de terre. La réaffirmation du statut de ces chemins permet parallèlement la sauvegarde de leur biodiversité. En outre il convient de rappeler que la commune n’a aucune obligation ...
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Amendement N° 2658 au texte N° 4721 - Après l'article 67 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le texte prévoit que cet apport soit soumis aux mêmes conditions que dans une société d’économie mixte (SEM). Les collectivités concernées par les projets d’EnR peuvent percevoir des recettes exceptionnelles liées au développement de ces projets. Ces recettes sont de deux types : - des revenus fonciers perçus à l’avance au titre de la mise à disposition des terrains nécessaires aux projets ; - le résultat de la valorisation de la participation de la collectivité au ...
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Amendement N° 2731 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Amendement de repli. Cet amendement reprend l'idée d'un dispositif de dérogations à la loi littoral qui avait été introduit à l'occasion de l'examen de la loi "Elan" et ce afin de permettre la construction ou l’installation d’équipements collectifs dans la Collectivité de Corse, dans la mesure où de tels projets ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l'environnement ou aux paysages. Il vise également à mieux circonscrire ce principe dérogatoire en proposant qu'il se fasse impérativement en conformité avec le PADDUC, document d’orientation majeur en termes d’aménagement du territoire de la Corse. Il propose également que ces projets de ...
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Amendement N° 1549 au texte N° 4721 - Article 1er bis (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Le présent amendement introduit, à l’article L. 4422‑16 du code général des collectivités territoriales, une procédure permettant à la collectivité de Corse de demander d’expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration lorsqu’elles présentent, pour l’exercice de ses compétences, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île. D'une part, ce dispositif vise à accroître l’effectivité de la procédure du II de l’article L. 4422‑16 en vigueur afin, in fine, de renforcer le pouvoir réglementaire de la collectivité de Corse. Cet objectif est donc pleinement cohérent avec ce projet de ...
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Amendement N° 2984 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
il s'agit d'un amendement de replis par rapport au précédent amendement qui vise à modifier la composition de la chambre des territoires de Corse, qui joue le rôle de conférence territoriale de l’action publique. Il s’agit de permettre une plus grande représentativité de cette chambre en améliorant la représentation du bloc communal. Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé sept alinéas ainsi rédigés : :« Elle est composée :« 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;« 2° Du président de l’Assemblée de Corse ;« 3° D’un représentant du comité de ...
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Amendement N° 1867 au texte N° 4721 - Après l'article 3 bis A (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales. En effet, les maires perdent le contrôle notamment sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques. Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, il est impératif de permettre aux stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique. A ce titre, les élus demandent à avoir une représentation à hauteur de leur population DGF qui est plus ...
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Amendement N° 1599 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Le présent amendement vise à faciliter, en Corse, la lutte contre la pression foncière et la spéculation immobilière, ainsi que la réalisation des opérations publiques d’aménagement en application du L.300-1 du Code de l’urbanisme et l’action foncière publique préalable à la bonne réalisation de ces opérations, en permettant à la Collectivité de Corse de bénéficier d’un droit de préemption au sein de zones d’aménagement différé(ZAD) qui seraient créées par délibération de l’Assemblée de Corse. Cette évolution législative s’inspire des conclusions formulées par le CGEDD dans son rapport « Lutter contre la pression foncière et la spéculation ...
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Amendement N° 2225 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis B (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement a pour but d’étendre, au-delà des grandes villes et de l’agglomération parisienne, l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation. L’explosion de la location saisonnière d’appartements occasionnent d’importantes difficultés de logements pour les ménages dans les villes moyennes et les petites villes touristiques, sans compter les phénomènes de spéculation immobilière. Ce secteur mérite ainsi davantage de régulation en soumettant à autorisation le changement d’usage des locaux d’habitation d’autres villes que les seules grandes agglomérations. Le premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de ...
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Amendement N° 2655 au texte N° 4721 - Article 31 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement proposé par l'ANEM vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des Agences régionales de santé ayant des territoires de montagne, afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence. Le présent projet de loi est, en effet relatif à la différenciation territoriale et au droit à la différence, aussi, la montagne, de par ses spécificités doit être prise en compte au sein des ARS ayant une zone de montagne. Compléter ...
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Amendement N° 2229 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Les transferts de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d’intercommunalités visent à favoriser la cohérence entre l’exercice par ces dernières de leurs compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants, que la loi est venue énumérer (collecte des déchets, habitat, etc.). A de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires et présidents d’intercommunalités ont fait obstacle au transfert non pas au motif que cet objectif n’était pas souhaité, mais parce que le cadre juridique actuel complique l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels sont transférés ...
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Amendement N° 2659 au texte N° 4721 - Après l'article 67 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le texte prévoit que cet apport soit soumis aux mêmes conditions que dans une société d’économie mixte (SEM). Au-delà de la dérogation portant sur la durée de ces avances déjà adoptée, le montant limité des avances réalisables à hauteur de 5 % des recettes du budget de fonctionnement de la collectivité exclut la plupart des collectivités de la possibilité d’investir dans un projet d’EnR. A titre d’exemple, pour participer à hauteur de 20 % des fonds propres ...
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Amendement N° 2469 au texte N° 4721 - Après l'article 5 B (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour un syndicat mixte de transport « SRU », mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports, de prélever un versement mobilité additionnel destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité. Or, il s’avère que l’INSEE vient de mettre fin aux notions ...
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Amendement N° 1532 au texte N° 4721 - Article 60 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement revient sur les modifications adoptées au Sénat concernant le régime des obligations réelles environnementales. Il précise par ailleurs que la durée d’une obligation réelle environnementale ne peut excéder 99 anLe contrat ORE est un dispositif volontaire créé par la loi portant reconquête de la biodiversité et codifié à l’article L.132-3 du code de l’environnement. Elles permettent à un propriétaire, public ou privé, d’attacher à sa propriété des pratiques pour la préservation ou la restauration d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques.Ce dispositif s’applique à la biodiversité sans distinguer selon sa nature, son état de ...
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Amendement N° 1474 au texte N° 4721 - Article 32 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Par cet amendement de repli, il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat concernant la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement des établissements de santé, afin d'insister sur le caractère strictement volontaire de cette participation, et afin de préciser le périmètre de celle-ci. Si cet article devait être maintenu, il est nécessaire d'expliciter clairement le caractère seulement volontaire de cette participation. Celle-ci ne doit en aucun cas se substituer à des financements de l'État ou de l'assurance maladie. Le financement des établissements de santé doit en effet demeurer une compétence nationale, dans l'objectif de ...
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Amendement N° 2158 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique des opérations de transfert de corps par les opérateurs de pompe funèbres.En effet, en cas de décès au domicile ou sur la voie publique, les opérateurs funéraires et les familles sont en effet confrontés à une situation d’insécurité juridique. Lorsqu’une famille fait appel à un opérateur funéraire pour transporter le corps d’un défunt, l’opérateur doit disposer d’une demande signée de la famille pour agir. Or, selon la rédaction actuelle de l’article L.2223-33, les opérateurs se trouvent dans une situation d’illégalité. Au regard de la loi, ils ...
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Amendement N° 2255 au texte N° 4721 - Article 55 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires aux présidents d’intercommunalités est possible (et même de principe) dès lors que ces pouvoirs correspondent aux compétences transférées à l’intercommunalité. Dans six domaines, il suit un mécanisme complexe de transfert automatique, sauf opposition exprimé par tout ou partie des maires concernant leurs communes respectives, avec possibilité pour le président d’y renoncer dès lors qu’au moins un maire a exprimé son opposition. Ces choix doivent intervenir à la suite de l’élection du président de l’intercommunalité : les maires disposent de six mois à compter de cette date pour ...
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Amendement N° 2653 au texte N° 4721 - Article 12 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
L’article 12 du présent projet de loi vise à renforcer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en réformant sa gouvernance et ses moyens d’action. Si la proposition de représenter les EPCI au sein de son conseil d’administration peut s’avérer pertinente au vu du rôle que jouent désormais les intercommunalités en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique, il convient néanmoins de souligner que malgré cette prise de compétence, les maires conservent d’importantes prérogatives en matière de transition écologique et énergétique et leur action sera de fait déterminante pour réussir ces ...
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Amendement N° 1566 au texte N° 4721 - Article 4 quinquies (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Amendement de clarification. Après la première occurrence du mot :« collectivité »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence. M. Acquaviva, M. Questel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian
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Amendement N° 1780 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Notre pays souffre d’une centralisation excessive des pouvoirs, dans un champ considérable de compétences (santé, environnement, sécurité etc.) qui sont dans la plupart de nos pays voisins gérés à l’échelon local. Cet amendement vise à initier une réflexion sur un processus de décentralisation de la compétence sécurité dans notre pays.Ainsi, nous proposons que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport formulant des recommandations afin de mieux associer les collectivités territoriales à la gouvernance des forces de sécurité nationales. Le rapport, qui comportera un volet comparatif ...
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Amendement N° 2288 au texte N° 4721 - Article 2 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Cet amendement vise à rétablir, au moyen de quelques précisions, la disposition relative à l’action des collectivités locales en matière d’enseignement des langues régionales, supprimée en commission des Lois. Rétablir le VI de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :« VI – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles‑ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue ...
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Amendement N° 2651 au texte N° 4721 - Article 48 (Sort indéfini) (Thu, 02 Dec 2021)
Le présent article entend renforcer le bénéfice des prestations du CEREMA en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment à travers une meilleure représentation des élus locaux au sein de la gouvernance de l’établissement. Néanmoins, à travers l’instauration d’une obligation de versement d’une contribution annuelle par toute collectivité territoriale souhaitant devenir membre associé du CEREMA – afin de bénéficier des prestations de conseil, d’assistance, d’études, de contrôle, d’innovation, d’expertise, d’essais et de recherche de l’établissement – bon nombre de communes rurales, qui auraient pourtant bien besoin des ...
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