Activité de Paul-André Colombani

NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani

Question Écrite N° 14878 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24) (mar., 23 avril 2024)
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ...
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Question Écrite N° 17248 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse) (Tue, 16 Apr 2024)
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la menace pesant sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires et plus particulièrement en Corse, où ils sont extrêmement sollicités. En effet, publication récente du rapport de l'inspection générale de l'administration met en évidence la fragilité de divers services d'incendie et de secours, soulignant les risques qu'ils encourent en raison de l'obligation de se conformer à la directive européenne sur le temps de travail (DETT). En 2018, la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt qualifiant un pompier volontaire belge de travailleur. Le 14 février 2024, le Comité européen ...
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024 (Wed, 10 Apr 2024)
Paul-André Colombani J'ai pris connaissance du rapport présentant les mesures ayant fait ou non l'objet d'une mise en application. Selon ce tableau, il semblerait donc que seulement trois mesures de la loi du 7 février 2022 nécessitent encore la publication d'un décret. Mieux vaut tard que jamais puisque le Sénat en mars 2023, dans sa mission d'information sur l'application des lois relatives à la protection de l'enfance, attirait l'attention sur le fait qu'un an après sa promulgation, seules 37 % des mesures réglementaires attendues avaient été prises. Le Sénat soulignait aussi que ce texte apportait des ajustements et des améliorations aux dispositifs existants, et forme ...
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024 (Wed, 10 Apr 2024)
Paul-André Colombani Avant-hier, nous adoptions une proposition de loi sur les AESH. Aujourd'hui, nous débattons de la scolarisation des enfants présentant des TND. La promesse de l'école inclusive est encore loin d'être tenue. La capacité d'accueil des structures est largement inférieure aux besoins. La proposition de loi que nous examinons prévoit de doter chaque circonscription académique ou chaque département, d'ici à 2027, d'un dispositif d'accueil des élèves présentant des TND. Nous y souscrivons. Toutefois, si le Gouvernement ne garantit pas les moyens financiers et humains nécessaires, l'article 1er du texte restera un vœu pieux. S'agissant des formations offertes ...
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Question Écrite N° 16940 du 09/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse) (Tue, 09 Apr 2024)
M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle création d'une antenne de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en Corse. En effet, l'AGRASC est un organisme chargé de l'exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République, qui prend en charge la gestion de tous les biens saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale et ce afin de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. L'AGRASC a expérimenté avec succès la création de deux antennes régionales en 2021, à Marseille et à Lyon et en a ouvert deux ...
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Amendement N° CL12 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent, au stade de l’examen en commission, de supprimer la l’article unique en ce qu’il tend à octroyer un « legal privilege » ou privilège de confidentialité aux consultations des juristes d’entreprise. Les auteurs de cet amendement regrettent également l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact alors même que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à ...
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Amendement N° 84 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et estime qu’il est souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise dispose encore d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de capital de son entreprise et pour une période limitée, nous estimons en revanche que ce ratio de 25 pour 1 est excessif. Nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1. Cela signifie que ...
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Amendement N° 86 au texte N° 2428 - Après l'article 14 (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers comme des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont au moins 70 % est composé de SARL. Les FIP ont donc vocation à soutenir le financement des PME d’échelle régionales. A cette fin, les FIP bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette niche fiscale a coûté 13 M€ en 2021, 17M€ en 2022 et 17M€ en 2023. Cependant, plusieurs FIP ont connu des pertes importantes dans les dernières années. Cela s’explique par le caractère risqué de certains actifs. Dès lors, il est proposé d’évaluer les conséquences de la suppression des FIP. Le Gouvernement remet au ...
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Amendement N° 85 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
L'auteur de la proposition de loi estime que le présent article permet aux FCPR d'accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées. Le droit actuel oblige en effet les FCPR à liquider leur position sur les entreprises dont la capitalisation dépasse les 150 M€, ce qui crée un effet de seuil important. Néanmoins, la rédaction actuelle permet également aux FCPR de prendre position sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500M€, sans avoir investi dans ces entreprises auparavant. De même, nous estimons que l'augmentation du seuil de 150 à 500M€ entraîne un changement d'échelle conséquent. Cela entraîne in fine une ...
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Amendement N° 4 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté) (Thu, 04 Apr 2024)
Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214‑28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 50 % des actions d’entreprises dont la capitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présent article porte ce seuil de 150 à 500 M€. Les FCPR sont définis par l’AMF comme des produits « composé en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse ». Or, le changement d’échelle prévu par la PPL va renforcer la financiarisation des FCPR, à ...
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Amendement N° 5 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté) (Thu, 04 Apr 2024)
Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 % à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires minoritaires sans brider pour autant le développement des entreprises. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 50 % ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13. M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. ...
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Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance (Wed, 03 Apr 2024)
Paul-André Colombani Il y a quelques jours, la diffusion par France Télévisions d'un documentaire sur la prostitution des mineurs dans les foyers de l'aide sociale à l'enfance a de nouveau braqué les projecteurs sur un phénomène qui, de l'aveu des inspections générales, connaît un essor important. Au cours des cinq dernières années, le nombre de procédures pour proxénétisme sur mineurs a en effet augmenté de 68 %, et le phénomène concernerait 10 à 30 000 mineurs prostitués en France. Les victimes sont à 70 ou 80 % des jeunes filles de l'ASE, même s'il est difficile de quantifier le phénomène. Le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur ...
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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024 (Wed, 03 Apr 2024)
Paul-André Colombani Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024 (Wed, 03 Apr 2024)
Paul-André Colombani Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
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Dossier : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance (Wed, 03 Apr 2024)

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Amendement N° 51 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Cet amendement vise à alerter quant aux risques que fait courir le Gouvernement en désorganisant le système de sûreté nucléaire. Le Gouvernement a annoncé la construction de six nouveaux EPR, mis à l'étude le développement de SMR, et prévu de prolonger la durée de vie des centrales existantes. Ces nouveaux chantiers vont conduire à une surcharge de travail pour le système de sûreté nucléaire. Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement restent convaincus de la nécessité de garantir une stabilité dudit système pour éviter des pertes d'effectifs et une désorganisation. Ils appellent, de nouveau, à s'opposer au projet de fusion de l'ASN et de l'IRSN. Compléter ...
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Amendement N° 16 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Alors que l’Europe s’est fixé l’objectif d’accélérer la baisse de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, la France doit à son tour revoir ses objectifs sur l’énergie et le climat dans le cadre de sa planification écologique. Pourtant l’exécutif tarde à présenter un projet de loi en la matière. A deux reprises, le Parlement a été saisi de lois relatives à l’énergie (la loi d’accélération du nucléaire et celle sur les énergies renouvelables), sans jamais pouvoir débattre des équilibres de notre mix énergétique. Les auteurs de cet amendement dénoncent les risques et les incohérences à avancer sans cap, et appellent le Gouvernement à ...
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Amendement N° 50 au texte N° 2409 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 29 Mar 2024)
Les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité constituent la clé de voûte du système électrique et sont des infrastructures essentielles pour réussir la transition énergétique et atteindre nos objectifs climatiques. En effet, l’atteinte de la neutralité carbone requiert un déploiement massif de nouvelles capacités de production d’énergies décarbonées qui devront être raccordées sur les réseaux de transport et de distribution. Au-delà de l’évolution du mix de production, la bonne santé des réseaux constitue une condition sine qua non à l’électrification des usages, dans tous les secteurs (mobilité, bâtiment, agriculture, industrie et ...
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Amendement N° 48 au texte N° 2409 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 29 Mar 2024)
RTE a rappelé dans son Bilan Prévisionnel 2035 les conditions techniques, technologiques et économiques présidant à la réalisation de différents scénarios. Tous les scénarios d’atteinte de nos objectifs climatiques (et notamment européens dans le cadre du Fit for 55) se traduisent par une hausse importante de la consommation d’électricité, s’inscrivant dans une électrification des usages (industrie, mobilité, bâtiment…). Dans un scénario avec des objectifs de décarbonation et de réindustrialisation ambitieux, cette électrification est renforcée et se traduit par une hausse de la consommation d’électricité jusqu’à 640 TWh en 2035. Dans un tel scénario, il ...
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Amendement N° 18 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Les auteurs de cet amendement défendent un mix énergétique équilibré, reposant aussi bien sur les énergies renouvelables que sur le nucléaire. Ils soutiennent à ce titre l’objectif globale, inscrit en commission d’un mix décarboné représentant au moins 58 % de la consommation finale d’énergie en 2030 et 560 TWh. Ils regrettent cependant, que sa traduction législative privilégie le nucléaire au détriment des énergies renouvelables. Alors que la première source d’énergie est explicitement mentionnée avec des planchers et des perspectives, les énergies renouvelables- elles – ont vu tout objectif chiffré disparaitre. Pourtant, elles sont nécessaires en vue de ...
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Amendement N° 17 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
En commission, le choix a été fait de prévoir une réduction brute à 50% des GES, sans que ne soit tenue compte des compensations liées à l’usage des terres et des forêts. La séquestration du carbone étant réversible, notamment à cause des aléas climatiques à venir, de plus en plus imprévisibles, fréquents et intenses, les compensations liées à l'usage des terres et des forêts peuvent être amenées à évoluer. Afin d'inciter à la préservation de la biodiversité, les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter un objectif nette de réduction des émissions de GES. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« afin de réduire d’au moins 55 % les émissions ...
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Amendement N° 49 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Le plan d’action ministériel mis en place par le Gouvernement vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministre Christophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieux connaître ces substances dans l’environnement, les quantifier et les mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réduction à la source, même chez les premiers émetteurs. ...
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Amendement N° 50 rectifié au texte N° 2408 - Article 2 bis (Tombe) (Fri, 29 Mar 2024)
Les travaux de commission ont permis une grande avancée en prévoyant, dans chacune des agences régionales de santé, la réunion de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile pour présenter, à partir de données chiffrées disponibles ou à construire, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances per- et polyfluoroalkylées. Pour parfaire ce dispositif et que les données réunies ou construites permettent de partager le diagnostic le plus précis possible, cet amendement propose qu’elles soient également présentées et déclinées devant la ...
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Amendement N° 51 au texte N° 2408 - Après l'article 1er (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Cet amendement impose aux metteurs sur le marché d'afficher clairement, par voie d'étiquetage, ou lorsque ce n'est pas possible, via un autre moyen, que leur produit contient des PFAS. Comme le souligne Cyrille Isaac-Sibille dans la recommandation 9 de son rapport, il est nécessaire d': "Informer l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur concernant l’utilisation des PFAS et exiger la transparence, en amont pour les fournisseurs, et en aval pour les consommateurs." En effet, nous sommes chaque jour au contact de substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS). Cette famille de molécule chimique est largement utilisée dans nos produits du quotidien en raison de ses vertus ...
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Amendement N° 35 au texte N° 2408 - Après l'article 2 bis (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Le sujet des polluants éternels soulève des questions démocratiques lourdes et croissantes face à la préoccupation légitime de nos concitoyens en demande de réponses. La prise en compte de cet enjeu à l’échelle locale apparaît donc nécessaire. Pour ce faire, la possession et la connaissance de données constitue un préalable indispensable. Depuis un arrêté pris le 20 juin 2023, la recherche de polluants éternels est obligatoire dans les rejets aqueux de certaines installations ou de certaines eaux de ruissellement. Un travail a donc été initié par l’Etat pour identifier celles concernées – travail cependant limité puisque seules 20 substances sont concernées alors ...
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Amendement N° 11 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Wed, 27 Mar 2024)
Cet amendement s’inspire d’une proposition issue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. Il propose de conditionner les aides publiques aux entreprises éditrices de publications présentant un caractère d’information politique et générale à la conclusion d’une charte déontologique. L’objectif de cet amendement est de renforcer l’existence systématique de chartes déontologiques et d’encadrer a minima leur contenu, afin de dégager un socle commun à toutes les ...
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Amendement N° 12 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Wed, 27 Mar 2024)
Cet amendement, adopté en commission avant le rejet du texte, s’inspire d’une proposition issue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. Il propose de préciser les conditions d’application de la sanction prévue à l’article 20 de la loi Bloche, afin que l’adoption d’une charte déontologique négociée devienne une obligation réelle et effective. La loi « Bloche » a imposé la rédaction d’une charte déontologique à toute entreprise ou société éditrice de presse ou ...
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Proposition de résolution N° 2391 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public (Thu, 21 Mar 2024)
N° 2391 - proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public N° 2391 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, ...
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Amendement N° 29 au texte N° 2334 - Article 1er (Adopté) (Fri, 15 Mar 2024)
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les services de la DGCCRF. Ces contrôles sont autorisés par le présent article dans le cadre de l’application du règlement européen AFIR. Le montant des sanctions inscrits dans le texte est trop peu dissuasif pour véritablement lutter contre certaines pratiques frauduleuses pouvant exister dans le secteur. En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter le montant des amendes de 3000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Cet amendement a été travaillé avec l'UFC que Choisir. I. ...
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Amendement N° 19 au texte N° 2334 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 15 Mar 2024)
Aujourd'hui les bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient d'un cadre législatif et réglementaire flou en matière d'obligation de transparence et d'information à l'égard des consommateurs. Alors que les politiques de verdissement des transports devraient conduire à une démocratisation de la voiture électrique, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rendre les bornes de recharge publiques, fiable et sûre pour les consommateurs. Actuellement, un grand nombre de bornes de recharge prévoient un paiement bancaire par « QR code », parfois présent sous forme d’autocollant apposé sur la borne et qui permet le paiement bancaire via un site dédié. ...
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Amendement N° 50 au texte N° 2333 - Article 1er A (Rejeté) (Fri, 15 Mar 2024)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté de la Miviludes de conclure des partenariats avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé. Par le passé, la Miviludes a déjà pu conclure ce type d’accords, notamment avec des fédérations ou des unions de professionnels, afin de mener des actions communes de prévention et d’information. Cette faculté semble délaissée alors même qu’elle permettait à la Miviludes de dépasser le seul cadre des relations entre administrations publiques pour agir dans la sphère privée et ainsi mieux lutter contre le nombre croissant de pseudo praticiens et contre les dérives thérapeutiques. Pour rappel, ...
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Amendement N° 33 au texte N° 2333 - Article 1er A (Rejeté) (Fri, 15 Mar 2024)
Cet amendement vise à préciser que la Miviludes doit contribuer à l'information et à la formation des agents des trois fonctions publiques. Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions de formation sur les seuls agents de l'Etat, alors même que les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont demandeurs de formation et ont besoin d'être sensibilisés aux risques des dérives sectaires. En nouvelle lecture, en commission des lois, la rapporteure a fait le choix de supprimer la mention expresse des agents de la PMI et des agents territoriaux pour des raisons compréhensibles de clarification ...
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Amendement N° 32 au texte N° 2333 - Article 1er A (Rejeté) (Fri, 15 Mar 2024)
Cet amendement prévoit un « name&shame » contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables. Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés. Cet amendement charge donc la Miviludes de tenir une liste des mouvements sectaires (personnes morales) reconnues responsables dans les conditions prévues à l’actuel article 223‑15‑4 du code pénal (qui devient le nouvel article 223‑15‑5 avec la nouvelle numérotation prévue à l’article 1er du présent projet de loi). La Miviludes pourra tenir cette liste sans difficulté, les décisions de ...
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Amendement N° 34 au texte N° 2333 - Article 3 (Adopté) (Fri, 15 Mar 2024)
L’article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d’assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires.Cette avancée est louable, cependant, en l’état cet article supprime la voie ouverte aux associations d’utilité publique au profit des seules associations agrées, sans préciser les détails de cette procédure d’agrément.Ce changement est de nature à créer de l’incertitude dans le secteur associatif. Il est donc proposé de faire coexister les deux régimes, ainsi, cet amendement permettra aux associations d’utilité publique et aux associations agrées de se porter partie civile. ...
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Amendement N° 37 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté) (Fri, 15 Mar 2024)
Cet amendement de précision prévoit que le risque pour la santé induit par la provocation est évalué au regard des connaissances médicales « avérées ». Cette rédaction permet de consolider juridiquement et de mieux borner l'article 4, toujours dans l'objectif de ne cibler que les provocations dangereuses pour la santé de nos concitoyens sans porter atteinte à la liberté d'expression. Cet amendement s'inspire directement de rédactions analogues déjà en vigueur dans le code de la santé publique (par exemple : l'article L.1110-5 du code de la santé publique). I. – À l’alinéa 2, après le mot :« médicales »,insérer le mot : »« avérées ».II. – En ...
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Amendement N° 40 au texte N° 2333 - Titre (Non soutenu) (Fri, 15 Mar 2024)
Cet amendement vise à compléter le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi. Au titre, après le mot :« sectaires »,insérer les mots :« , la désinformation dans le domaine de la santé ». Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa
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Amendement N° 36 au texte N° 2333 - Article 4 (Retiré avant séance) (Fri, 15 Mar 2024)
Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu de santé publique et l’objectif est compréhensible. Cependant, dans son avis sur le présent texte, le Conseil d’État a souligné le risque d’inconstitutionnalité et l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression . Voter un texte qui serait par la suite censuré serait un coup d’épée dans l’eau pour la défense des victimes. Cet amendement ...
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Amendement N° 39 au texte N° 2333 - Article 8 (Non soutenu) (Fri, 15 Mar 2024)
Cet amendement vise à élargir la portée de l’article 8 pour que le rapport que le Gouvernement sera chargé de remettre au Parlement porte sur la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures portées par la présente loi. En l’état, l’article 8 se limite à demander un rapport sur les effets de ce texte dans le domaine de la santé, c’est insuffisant. Ce projet de loi porte des changements substantiels, notamment les articles 1er et 4, il est donc nécessaire de disposer d’un rapport global. Supprimer les mots :« dans le domaine de la santé mentale, ». Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme ...
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Amendement N° 38 au texte N° 2333 - Article 4 (Rejeté) (Fri, 15 Mar 2024)
Cet amendement vise à préciser que le délit de provocation à l’abstention ou à l’arrêt d’un traitement médical n’est jamais constitué lorsqu’il est constaté l’absence d’un consensus médical sur la question. L’objectif est encore une fois de préserver les lanceurs d’alerte qui pourraient mettre mettre en garde contre certains traitements dont les effets sur la santé ne sont pas encore certains. Un délit ne peut être constitué s’il n’existe pas de consensus au sein du corps médical ou scientifique. Cet amendement permettra toujours de réprimer les cas les plus graves, par exemple une personne provoquant certains patients à l’arrêt de la ...
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Amendement N° 1 au texte N° 2334 - Article 33 (Non soutenu) (Thu, 14 Mar 2024)
L'objet du présent amendement rédactionnel est de prendre en compte la spécificité et la réalité institutionnelles de La Réunion où le Conseil Départemental (et non la Région Région) est l'autorité de gestion du FEADER depuis 2014. I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« Mayotte »,insérer les mots :« , à La Réunion ».II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :« Mayotte »,insérer les mots :« , au président du conseil départemental de La Réunion ». Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
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Question Écrite N° 16092 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse) (Tue, 12 Mar 2024)
M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les implications pour la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne en matière pénale des aveux du juge espagnol Manuel García Castellón, à propos de l'accord dit « de Malaga », daté du 26 novembre 2002. En effet, au cours d'une conférence donnée le 21 février 2024 par le juge de l'Audience nationale espagnole, ce dernier a révélé à l'auditoire qu'en tant que juge de liaison en France, il avait trompé les autorités françaises lors d'une réunion à Bordeaux, en prétendant à tort que le militant indépendantiste Yvan Colonna, alors recherché pour ...
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Sous-Amendement N° 367 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 11 Mar 2024)
Cet amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API, et non d'autorité administrative indépendante comme le prévoit le projet de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le statut d'API présente des avantages certains par rapport à celui d'autorité administrative indépendante, et invitent le Gouvernement et la majorité à envisager ce changement de statut. Le statut d'API dotant l'organisation d’une personnalité morale, il permettrait à la future autorité de poursuivre la réalisation d’activités commerciales aujourd'hui menées par l'IRSN, et que la réforme ...
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Amendement N° 71 au texte N° 2076 - Article 1er (Non soutenu) (Mon, 11 Mar 2024)
Cet amendement vise à améliorer l’implantation territoriale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune rurale durant leur mandat. Cette évolution est une nécessité pour renforcer le lien entre parlementaires et citoyens au niveau local. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trois mille cinq cents habitants » ; » M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Acquaviva, M. Warsmann, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme ...
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Amendement N° 198 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté) (Mon, 11 Mar 2024)
Alors que la France bénéficiait historiquement d’une industrie textile forte, gage de produits de qualité, elle a perdu en vingt ans, deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production. Désormais, la France importe massivement des produits « textiles », surtout des vêtements et des chaussures, dont la moitié provient d’Asie et un tiers d’Europe. Cette désindustrialisation a été un drame pour nos territoires, en particulier pour le Nord de la France. Elle est d’autant plus grave qu’elle s’accompagne désormais d’une massification des importations de vêtements et de chaussures de mauvaises qualités, produits dans des conditions sociales et ...
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Amendement N° 115 au texte N° 2307 - Article 3 (Rejeté) (Mon, 11 Mar 2024)
Cet amendement vise à garantir l'interdiction de la publicité pour des produits issus de la fast-fashion, via notamment le parrainage. En effet, ces marques construisent souvent leur notoriété en construisant des partenariats avec des influenceurs, des blogueurs, des sportifs de haut-niveau. Ces derniers leur permettent de gagner en audimat et donc d'accroitre leurs ventes. Cet amendement propose donc d'interdire ce canal de communication. À l’alinéa 2, après le mot :« indirecte »,insérer les mots :« , notamment par le parrainage, » M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. ...
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Amendement N° 110 au texte N° 2307 - Article 2 (Tombe) (Mon, 11 Mar 2024)
L’article 2 vise à pénaliser financièrement la fast-fashion. A cette fin, elle propose que les contributions financières versées par les producteurs dans le cadre de leurs filières REP puissent être modulées en tenant compte de l’impact environnemental et carbone de leurs productions. De même, l’article permet d’accroitre le malus pour les enseignes de fast-fashion (au plus tard, à compter du 1er janvier 2025, et selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 10€ par produit en 2030). Afin de garantir que cet article soit opérationnel et que le Gouvernement mette en place une trajectoire progressive d'augmentation des pénalités, cet ...
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Amendement N° 72 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 11 Mar 2024)
Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlementaires, rien n’est prévu pour les ministres. En l’état, en dehors d’une pratique loin d’être strictement respectée, rien n’empêche un ministre d’être maire ou maire d’arrondissement. Il incompréhensible pour les citoyens de voir qu’on interdit à un député d’être maire, mais qu’on laisse un ministre continuer à exercer ces fonctions. Cet amendement vise donc à étendre aux ministres les mêmes incompatibilités qui sont appliquées aux députés et aux sénateurs. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 10° Il est ajouté un alinéa ...
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Amendement N° 73 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 11 Mar 2024)
Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en indiquant explicitement que les incompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires. En l’état l’article L.O141‑1 ne mentionne clairement que le « mandat de député ». Ce n’est qu’en vertu de l’article 12 de la loi organique du 14 février 2014 que ces incompatibilités s’appliquent aux sénateurs. Un tel renvoi est source de confusion. Cet amendement permet donc d’améliorer l’intelligibilité de la loi, tant pour les élus que pour les citoyens, en mentionnant explicitement mandat de député et mandat de sénateur. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Au ...
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Amendement N° 129 au texte N° 2307 - Article 4 (Rejeté) (Mon, 11 Mar 2024)
Cet amendement vise à accentuer les sanctions pour une personne morale ne respectant pas l'interdiction de publicité en la passant à 500 000 euros et en prévoyant explicitement que cette sanction sera portée au niveau des dépenses consacrées à l'opération illégale le cas échéant afin d'éviter que le coût de la sanction ne soit intégrée dans le business plan des campagnes publicitaires. Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé :« Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une ...
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Amendement N° 125 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré) (Mon, 11 Mar 2024)
Cet amendement vise à garantir que l'obligation pour les marques de fast-fashion d'afficher sur leurs plateformes de vente en ligne des messages sensibilisant à l'impact environnemental de leurs produits, s'appliquera également aux places de marché. En effet, la rédaction actuelle ne cible que les site de commerce mono-vendeur, alors que de nombreuses marques de fast-fashion vendent leurs produits en ligne sur des plateformes qui proposent des produits issus de marques différentes. Il semble légitime qu'elles soient également soumises aux obligations relatifs à l'affichage de messages sensibilisant à l'impact environnemental des produits. D'autant que certaines plateformes tels ...
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