Activité de Paul-André Colombani

NosDeputes.fr : l'activité de Paul-André Colombani

Amendement N° 36 au texte N° 1558 - Article 4 (Sort indéfini) (lun., 18 févr. 2019)
Amendement rédactionnel. Le terme « le président » n'exclut pas une présidente, il se suffit à lui-même. À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :« de la Présidente ou ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pupponi
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Amendement N° 11 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cet amendement vise à garantir les éventuelles:elles procédures visant à demander réparation pour les dégâts humains et environnementaux engendrés par le glyphosate. « La responsabilité sans faute de l'État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d'indices permet de l'établir devant les juridictions administratives. » M. Colombani, M. Molac, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva
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Amendement N° 2 au texte N° 1562 - Titre (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Le permis de conduire est un gage d'autonomie pour les personnes. Il représente, souvent, le passage vers une vie d'adulte et une vie professionnelle plus libre. Toutefois, l'organisation actuelle de l'examen du permis de conduire ne permet pas une fluidité des passages aux examens théoriques et pratiques, créant ainsi un effet d'entonnoir impactant fortement le coût. Il convient donc d'externaliser l'organisation des examens, comme cela est déjà le cas, dans plusieurs États de l'Union Européenne. Rédiger ainsi le titre :« visant à l'externalisation du permis de conduire ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, ...
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Amendement N° 17 au texte N° 1561 - Après l'article 3 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cet amendement poursuit un double objectif. D'une part, il vise à rendre obligatoire le calcul par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires du score nutritionnel. D'autre part, il impose que les fabricants dont le produit obtiendrait un score de D ou E reversent une contribution à l'Agence Nationale de Santé Publique à hauteur de 3% ou 5% de la marge dégagée selon le score obtenu. L'objectif est d'inciter les fabricants à proposer des produits de la meilleure qualité nutritionnelle possible. En revanche, cet amendement ne vise pas à rendre obligatoire l'apposition du logo sur les emballages, car contraire au droit européen. I - Le premier alinéa de l'article ...
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Amendement N° 22 au texte N° 1561 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
La « NASH », ou stéatohépatite non-alcoolique, est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dégénérescence des cellules hépatiques. Une fois installée, la maladie s'accompagne d'un risque de cirrhose élevé, un état au cours duquel les fonctions hépatiques se désorganisent pour finalement s'avérer insuffisantes. Dès lors, la NASH peut évoluer vers des cancers du foie. Ce sont 600,000 malades aux États-Unis qui souffrent d'une telle pathologie qui constitue à ce jour, la première cause de la greffe du foie. Le développement de cette maladie constitue un véritable problème de santé publique dans la mesure où la ...
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Amendement N° 35 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cet amendement vise à inclure parmi le champ d'application des propositions de loi citoyenne les transferts de compétence. Ainsi, par l'adoption de cet amendement le Parlement permettra d'inverser la logique institutionnelle française et de franchir un nouveau pas vers une décentralisation accrue en ouvrant la possibilité à chaque collectivité territoriale d'obtenir plus d'autonomie législatif ou réglementaire. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :« Un référendum local tendant à l'adoption d'une proposition de loi citoyenne ayant pour objet un projet de délibération ou d'un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales ou d'une demande de ...
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Amendement N° 23 au texte N° 1561 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
La « NASH », ou stéatohépatite non-alcoolique, est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dégénérescence des cellules hépatiques. Une fois installée, la maladie s'accompagne d'un risque de cirrhose élevé, un état au cours duquel les fonctions hépatiques se désorganisent pour finalement s'avérer insuffisantes. Dès lors, la NASH peut évoluer vers des cancers du foie. Ce sont 600,000 malades aux États-Unis qui souffrent d'une telle pathologie qui constitue à ce jour, la première cause de la greffe du foie. Le développement de cette maladie constitue un véritable problème de santé publique dans la mesure où la ...
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Amendement N° 38 au texte N° 1558 - Article 5 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
L'examen de la présente proposition de loi a pour objectif de faire entrer la France dans une nouvelle ère démocratique. En proposant la possibilité d'une assemblée constituante, les auteurs font preuve d'audace démocratique. Cet amendement vise à redonner toute sa place au peuple ainsi qu'à garantir une égalité territoriale dans la composition de l'éventuelle assemblée constituante. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :« Cette Assemblée constituante est composée de cinq cent soixante-dix-sept représentants, tirés au sort, issus des signataires ou soutiens de la proposition de loi citoyenne tendant à la réunion d'une assemblée constituante et ...
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Amendement N° 37 au texte N° 1558 - Article 5 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Il convient d'attribuer une dimension territoriale forte à la constitution d'une assemblée constituante afin que l'ensemble du territoire soit représenté » c'est la raison pour laquelle le présent amendement fixe comme objectif de réunir au moins 5 % du corps électoral représentant au moins 30 départements ou collectivités à statut particulier. À l'alinéa 3, après le mot :« électorales »,insérer les mots :« et représentant au moins trente départements ou collectivités à statut particulier ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Molac, M. Pupponi
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Amendement N° 34 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Il nous importe de circonscrire la capacité d'initier des référendums aux personnes inscrites sur les listes électorales. En effet, la nationalité est le critère premier pour participer à la vie démocratique institutionnelle. Ainsi, il nous semble logique que seuls les membres de la communauté française puissent soumettre une proposition de loi citoyenne à référendum. Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :« Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne de nationalité française inscrite sur les listes électorales. Elle est soumise à un référendum national lorsqu'elle obtient un pourcentage défini de ...
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Amendement N° 19 au texte N° 1561 - Article 4 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cet amendement vise à mettre en œuvre une heure d'apprentissage hebdomadaire pour les élèves de l'école primaire jusqu'au collège consacrée à la prévention et à l'éducation à la santé. L'objectif est de transmettre aux élèves les bons comportements en santé tant au niveau alimentaire que de l'hygiène de vie en général. Rédiger ainsi le deuxième alinéa : "Art. L. 3231-4 – Les écoliers et élèves de l'école primaire jusqu'à la fin du collège bénéficient d'une heure d'apprentissage par semaine consacrée à la prévention et à l'éducation à la santé, comprenant notamment des apprentissages sur la nutrition et l'alimentation ». M. Isaac-Sibille, M. Anato, ...
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Amendement N° 4 au texte N° 1562 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
La société de consommation a engendré de nombreuses addictions (drogue, alcool, téléphone..). Les statistiques de la Prévention Routière démontrent qu'un accident sur 10 est dû au téléphone, un quart a pour origine l'alcool. Concernant les drogues, la consommation de cannabis multiplie par 2 le risque d'être responsable d'un accident et par 15 en cas de mélange avec l'alcool. La lutte contre les addictions doit être une priorité dans la prévention du risque d'accident routier. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« L'enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet de lutte contre les addictions. » M. Castellani, M. Acquaviva, M. ...
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Amendement N° 18 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cet amendement vise à permettre l'emploi de l'outil du référendum citoyen afin de préserver les compétences territoriales des collectivités d'outre mer et des collectivités à statut particulier. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants :« Dans les départements, régions et collectivités d'outre mer ainsi que dans les collectivités à statut particulier, un référendum local peut être organisé, à l'initiative de l'assemblée délibérante locale ou de tout électeur de la circonscription dont l'initiative est soutenue par un pourcentage déterminé d'électeurs qui y sont régulièrement inscrits, sur l'applicabilité dans ces territoires de tout projet de ...
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Amendement N° 12 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cette étude vise à permettre une information transparente de la société vidant à mesurer l'ampleur de la contamination des individus exposés, aussi bien par l'alimentation, à la substance du glyphosate. « À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, au moins deux mois avant la date mentionnée à l'article 1, un rapport portant sur le niveau général de contamination des personnes au glyphosate. Il peut y associer, sous réserve de son accord, l'Agence européenne de l'environnement. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 21 au texte N° 1561 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
L'huile de palme est l'huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production. L'usage de l'huile de palme pose aujourd'hui des problèmes environnementaux et sanitaires. D'une part, la consommation (et a fortiori la surconsommation) des acides gras saturés contenus dans l'huile de palme accroissent le risque de survenue d'une maladie cardiovasculaire et de la maladie d'Alzheimer. Sa présence dans de nombreux produits consommés quotidiennement doit donc être questionnée. D'autre part, la culture industrielle du palmier à huile accapare ...
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Amendement N° 3 au texte N° 1562 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Depuis plusieurs années, l'externalisation de l'organisation des examens théorique et pratique à des acteurs du secteur privé agrées fait débat. Dans un souci de rendre plus fluide ces organisations, et ainsi de contribuer à la baisse du coût du permis de conduire catégorie B, il est proposé au Parlement d'ouvrir ladite organisation d'examen à des acteurs du secteur privé. À l'alinéa 1, substituer aux mots :« est assuré »les mots :« ainsi que l'organisation des examens théorique et pratique sont assurés ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 23 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
L'interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d'un décret. Supprimer l'alinéa 3. M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac
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Amendement N° 24 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Au regard de la dangerosité du glyphosate, et a minima, en conformité avec le principe de précaution, il semble plus juste et équitable d'interdire également que soient importés des produits contenant du glyphosate afin que les agriculteurs ne soient pas défavorisés et ne subissent pas une forme de concurrence déloyale. Cet amendement vise ainsi à favoriser et protéger l'agriculture raisonnée et locale. I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« L'importation de produits dont le processus d'élaboration inclut l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier ...
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Amendement N° 318 au texte N° TA0216 - Article 52 A (Rejeté) (Mon, 18 Feb 2019)
La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d'une main tremblante après une large concertation de l'ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d'amendement d'une demande d'habilitation de prise d'ordonnance n'est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la justice, que pour le Parlement qui se voit dessaisi de son pouvoir législatif sur une matière si sensible. Telles sont les principales raisons à l'origine de la demande de suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 22 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Chacun s'accorde sur les dangers du glyphosate pour la santé publique. Suite à une lettre de saisine des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, de la santé, et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, l'Institut national de recherche agronomique (INRA) a remis le 30 novembre 2017 aux ministres concernés son rapport sur les usages et les alternatives au glyphosate dans l'agriculture française. Le présent amendement vise en conséquence à demander au gouvernement de mettre en place dans les plus brefs délais un plan de sortie du glyphosate de nature à lever les obstacles techniques et financiers à la ...
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Amendement N° 21 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
En 2016, 8 000 tonnes de glyphosate ont été vendues en France. Si le glyphosate est classé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la catégorie des substances « cancérogènes probables », il convient, avant d'en interdire l'utilisation et d'en empêcher la publicité. En introduisant la fin de la publicité et des campagnes commerciales des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, le Parlement adresse un signal fort en termes de santé publique. Cette démarche devra être effectuée conjointement aux mesures d'accompagnement des agriculteurs. I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Toute publicité et toute campagne de promotion ...
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Amendement N° 847 au texte N° 1629 - Article 10 (Rejeté) (Fri, 15 Feb 2019)
Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...
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Amendement N° 849 au texte N° 1629 - Article 12 (Non soutenu) (Fri, 15 Feb 2019)
Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...
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Amendement N° 848 au texte N° 1629 - Article 11 (Rejeté) (Thu, 14 Feb 2019)
Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...
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Amendement N° 1086 au texte N° 1629 - Article 11 (Non soutenu) (Thu, 14 Feb 2019)
La réforme des Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) est susceptible de remettre en cause leur autonomie de fonctionnement et dénote un manque de confiance envers les institutions universitaires qui les pilotent. Une meilleure concertation avec les acteurs intéressés doit être menées, la réforme proposée manquant d'horizontalité. En outre le changement de nom ne semble pas présenter un intérêt légitime. Supprimer cet article. M. Colombani
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Amendement N° 846 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté) (Thu, 14 Feb 2019)
Par le biais de cet amendement, il s'agit de bénéficier d'informations détaillées sur les bénéficiaires des bourses dispensées par l'AEFE. Il s'agit également de mettre en perspective les frais d'inscription dans les établissements scolaires français du réseau de l'AEFE par rapport au pouvoir d'achat des familles. Les Français de l'étranger nous interpellent régulièrement au sujet des difficultés des familles à faire face aux frais impliqués par l'inscription de leurs enfants dans nos écoles. Il est urgent de répondre à ces inquiétudes parfaitement légitimes. À l'article L. 452-8 du code de l'éducation, après le mot : « scolarité, » sont insérés les mots : « ...
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Question orale du 13/02/2019 : Services publics dans les territoires ruraux (Wed, 13 Feb 2019)
Paul-André Colombani Monsieur le Premier ministre, êtes-vous encore capable de maintenir les services publics dans les territoires afin d'empêcher que l'avenir électoral soit, pour l'Europe, pour la démocratie et pour les libertés, sous votre patronage et celui du Président de la République, une « étrange défaite » ?
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Question orale du 13/02/2019 : Services publics dans les territoires ruraux (Wed, 13 Feb 2019)
Paul-André Colombani Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la désertification de la province – étymologiquement, le « pays vaincu » – en matière de services publics. Le « désert français » n'est pas simplement une référence bibliographique : c'est le quotidien de ceux qui ne vivent pas retranchés dans les métropoles dominantes et connectées. Dans les territoires ruraux, dans la montagne, l'État s'en va, une Europe plus sociale et plus juste se fait encore attendre, et l'on arrache aux collectivités les moyens de combler le vide. Car votre gouvernement, qui n'était girondin que dans le slogan, ne recentralise pas seulement les compétences, au mépris de ...
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Proposition de loi N° 1658 instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune (Wed, 13 Feb 2019)
N° 1658 - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune #header{text-align:center;} #logo span.leg {position:absolute;} .sf-menu li.sfhover{background:#e8e8e8;} .sf-menu li.sfhover a{color:#4a4646;} .sf-menu li.sfhover span.bord{background:url(/commun/ceresian/images/dropdownarrow-gris.png) no-repeat center center transparent;} .sf-menu li ul {border:1px solid #d4d4d4;border-top:0;margin-left:0;} .sf-menu li ul li ul {border:1px solid #cacaca;} #rechercheid input.submit{left:110px;background: #e8e8e8; top: -28px;} #rechercheid label.hide {left:-90px;top: 25px;} #wrapper-nav{background: ...
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Amendement N° 821 au texte N° 1629 - Article 4 (Tombe) (Wed, 13 Feb 2019)
L'article prévu par le projet de loi concernant la compensation des dépenses induites par l'abaissement de l'âge obligatoire de l'instruction à 3 ans n'est pas satisfaisant. La compensation financière doit s'appliquer également aux communes qui prenaient déjà en charge la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, quand celle-ci n'était pas encore obligatoire. Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« par rapport à l'année scolaire précédente ». M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. ...
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Amendement N° 1047 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Non soutenu) (Wed, 13 Feb 2019)
Conformément à plusieurs délibérations de l'assemblée de Corse, votées à l'unanimité (délibérations n° 07/287 AC du 7 décembre 2007 et n°17/021 AC du 27 janvier 2017), un certain nombre d'éléments factuels et contextuels permet l'avènement d'un cadre normatif spécifique propre en matière d'éducation pour la Corse. Et ce, afin de créer un système équitable en matière d'éducation par rapport aux autres régions, et non pas égalitaire. Ainsi, cet amendement se propose de poser les jalons d'un cadre de négociation avec l'État afin d'étudier la mise en œuvre d'un tel cadre normatif spécifique en Corse qui pourra notamment déboucher sur des adaptations législatives ...
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Amendement N° 937 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Non soutenu) (Wed, 13 Feb 2019)
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales , opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l'unité n'est pas l'uniformité, que l'égalité est non pas la confusion, mais la ...
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Amendement N° 867 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté) (Wed, 13 Feb 2019)
Par cet amendement nous proposons que le gouvernement remette un rapport au Parlement qui fasse un état des lieux des contrôles que les pouvoirs publics exercent contrôler les personnels de ces établissements en vérifiant qu'ils n'ont pas été condamnés pour des crimes et des délits d'une particulière gravité et qu'ils ne sont inscrits ni sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. De plus, ce rapport dressera ...
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Amendement N° 879 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté) (Wed, 13 Feb 2019)
Chaque année de nombreuses classes sont fermées en raison notamment d'un manque d'élèves. Cependant, les conditions sont plus strictes quant il s'agit de rouvrir une classe que lorsqu'il est question de la fermer en premier lieu. Les décisions prises en la matière risquent de favoriser la désertification scolaire qui touchent certains de nos territoires. Le rapport demandé par l'amendement présent vise à interroger et améliorer les critères retenus, notamment sur les seuils requis en matière de fermeture et d'ouverture. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées ...
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Amendement N° 938 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Non soutenu) (Wed, 13 Feb 2019)
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l'unité n'est pas l'uniformité, que l'égalité est non pas la confusion, mais la ...
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Amendement N° 845 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Non soutenu) (Tue, 12 Feb 2019)
Par le biais de cet amendement, il s'agit de garantir le droit de faire appel des décisions de redoublement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Selon le décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, la décision de redoublement est « exceptionnelle » et elle n'est possible que « lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève ». Dans un tel cas, « un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses ...
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Amendement N° 827 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Rejeté) (Tue, 12 Feb 2019)
La loi prévoit une amende de 15 000 € lorsqu'une personne dirige un établissement scolaire privé ouvert illégalement. Le présent amendement propose qu'une amende soit également appliquée aux parents des enfants inscrits dans ces établissements. Le premier alinéa de l'article L. 914-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une amende d'un montant de 7500 € est également encourue par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme ...
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Amendement N° 967 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Retiré avant séance) (Tue, 12 Feb 2019)
La réforme du baccalauréat et la suppression du choix de l'option LV3 suscitent de très fortes inquiétudes vis-à-vis de l'enseignement, de la promotion et de la transmission des langues régionales. En effet, la suppression de l'option LV3 au baccalauréat met de facto en concurrence les langues vivantes étrangères et les langues vivantes régionales pour le choix de la LV2. Les futurs bacheliers seront tentés d'effectuer un choix utilitariste dicté par la compétition en matière d'orientation dans le cadre de Parcoursup notamment. Cette priorisation implicite se fera au détriment des langues régionales qui contribuent pourtant à la richesse culturelle, linguistique et ...
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Sous-Amendement N° 1120 à l'amendement N° 296 au texte N° 1629 - Article 4 (Rejeté) (Tue, 12 Feb 2019)
Le texte de l'article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions : - Un problème constitutionnel tout d'abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou intercommunalités qui, volontairement, ont contribué aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat d'association et les communes ou intercommunalités qui n'ont pas contribué à ces charges. En distinguant les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d'association, le présent amendement permet de clarifier les conditions de compensations financières par l'État aux communes ou aux intercommunalités en se calant sur l'étude d'impact accompagnant ...
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Amendement N° 826 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Adopté) (Tue, 12 Feb 2019)
Cet amendement propose d'augmenter le plafond de l'amende prévue en cas de non inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. À l'article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9500 € ». M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 830 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté) (Tue, 12 Feb 2019)
Cette mesure de transparence vise à garantir une information éclairée de l'Assemblée de Corse sur la convention entre l'État et la Collectivité visant à mettre en œuvre le plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses visé au même article. Qu'une telle convention fasse l'objet d'un débat en session publique de l'Assemblée de Corse, retransmise dans les médias d'information locaux, est conforme aux objectifs de démocratie de proximité et de transparence de la décision car il permet aux citoyens d'être informés, à travers d tels échanges, des moyens que l'État et la Collectivité sont prêts à mobiliser sur une politique linguistique à ...
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Amendement N° 219 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté) (Tue, 12 Feb 2019)
Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées en particulier à l'inscription dans un établissement scolaire privé proposant un enseignement en langue régionale. Cet amendement vient en parallèle de la demande effectuée pour les établissements scolaires bilingues publics. En effet, les inscriptions en classe bilingue d'établissements privés sous contrat ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n'étant pas ...
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Amendement N° 218 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté) (Tue, 12 Feb 2019)
Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale. En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n'étant pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Les maires des communes d'accueil refusaient donc régulièrement les inscriptions en classe bilingue. ...
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Amendement N° 220 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté) (Tue, 12 Feb 2019)
Cet amendement de repli prévoit que la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré privés qui dispensent un enseignement de langue régionale doive faire l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Il s'agit de rétablir un parallélisme avec l'article L. 212‑8 du code de l'éducation concernant les écoles publiques dispensant d'un enseignement de langue régionale qui se voient appliquer cette disposition depuis l'adoption de la Loi NOTRe. Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« En outre, la participation financière à la ...
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Amendement N° 217 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté) (Tue, 12 Feb 2019)
Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'article L. 312‑10 du code de l'éducation reconnaît l'enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Il n'est toutefois pas fait mention de l'enseignement bilingue dit immersif, ce à quoi propose de remédier cet amendement en reconnaissant dans la loi toutes les formes d'enseignement bilingue qui sont dispensés en France. Cet enseignement est dispensé en majorité par des établissements d'enseignement associatifs qui assurent un enseignement laïc. Il peut, toutefois, également être appliqué par des établissements d'enseignement ...
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Amendement N° 216 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté) (Tue, 12 Feb 2019)
Cet amendement pose le principe de la reconnaissance de l'enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l'horaire normal d'enseignement. L'article L. 312‑11‑1 du code de l'éducation est une première reconnaissance de la valeur patrimoniale d'une langue régionale et il convient, en toute égalité, d'en étendre la possibilité à l'ensemble des langues régionales sur le territoire. Toutefois, à la différence du dispositif prévu pour la Corse, cet enseignement se matérialiserait à la suite de la signature de conventions entre l'État et les régions, et pourrait ne s'appliquer qu'à tout ou partie des territoires concernés. Dans le cadre de ...
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Amendement N° 869 au texte N° 1629 - Article 8 (Rejeté) (Tue, 12 Feb 2019)
Le présent amendement vise à favoriser l'apprentissage de langues étrangères dès l'école maternelle. En effet, le système éducatif français inculque l'apprentissage des langues étrangères trop tardivement, or il est prouvé que plus on apprend tôt une langue étrangère, plus on est susceptible de la parler couramment à l'âge adulte. L'enseignement d'une langue étrangère n'entre aucunement en contradiction avec l'apprentissage des fondamentaux. Celui d'une langue étrangère peut même faciliter l'apprentissage dans d'autres disciplines. Il faut donc le favoriser dès l'école maternelle, notamment grâce aux outils numériques qui le rendent plus accessible encore. À la ...
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Amendement N° 1083 au texte N° 1629 - Article 12 (Non soutenu) (Tue, 12 Feb 2019)
La réforme des Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) est susceptible de remettre en cause leur autonomie de fonctionnement et dénote un manque de confiance envers les institutions universitaires qui les pilotent. Une meilleure concertation avec les acteurs intéressés doit être menées, la réforme proposée manquant d'horizontalité. Supprimer cet article. M. Colombani
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Amendement N° 859 au texte N° 1629 - Après l'article 13 (Rejeté) (Tue, 12 Feb 2019)
L'impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme celle de Villefontaine ne se reproduisent plus. C'était le sens de la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs qui a permis d'établir un cadre juridique clair à des transmissions d'information qui étaient autrefois incertaines. Ce texte a d'ailleurs défini un régime particulier visant les personnes en contact habituel avec des mineurs et pour des infractions spécifiquement énumérées. Nous ne pouvons plus laisser enseigner ou encadrer des enfants des personnes condamnées pour des infractions sexuelles. ...
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Amendement N° 1103 au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Non soutenu) (Tue, 12 Feb 2019)
Article se justifiant par sa rédaction même. Le chapitre Ier du titre II du livre VII de de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 721‑4 ainsi rédigé : :« Art. L. 721‑4. –Afin de mettre en œuvre les objectifs fixés à l'article L. 312‑11‑1 du présent code, les enseignants formés à l'École supérieure du professorat et de l'éducation de Corse sont prioritairement nommés, affectés ou mutés en Corse lorsqu'il sont certifiés ou habilités à enseigner la langue corse » M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
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