Activité de Michel Castellani

Député de la 1ère circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des finances

 

Né le 28 septembre 1945 à Bastia (Haute-Corse)

 

Professeur des Universités

NosDeputes.fr : l'activité de Michel Castellani

Amendement N° 1658 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (mer., 11 déc. 2019)
Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le Gouvernement s’est ...
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Amendement N° 41 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce “qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale”. Il est donc désormais nécessaire de doter la France d’une instance scientifiquement reconnue et compétente pour garantir l’application et le respect des limites planétaires. L’objectif visé n’est pas d’infliger des peines de prison mais de créer un organisme capable de transposer les limites planétaires au ...
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Amendement N° 508 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs du réemploi solidaire en mutualisant les financements au sein d’une structure unique. Il cible prioritairement les ressourceries et les recycleries qui jouent un rôle social important en tant que secteur pourvoyeur d’emplois adaptés aux personnes peu qualifiées - mais aussi formateur aux métiers indispensables à l’avenir des territoires (artisanat, réparation, logistique, makers etc.) Il vise également à maintenir le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches ( D3E, DEA, jouets, articles de sport et de loisir, articles ...
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Amendement N° 682 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique. Il répond à la problématique de ne faire contribuer au réemploi que les des filières concernées par le réemploi. Ce sous amendement vise à maintenir le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches (D3E, DEA, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin). Sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant la filières textile dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques. Après l’alinéa 65, insérer ...
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Amendement N° 441 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
Le présent amendement vise à garantir le soutien des REP aux réseaux de réemploi et de réparation de l’économie sociale et solidaire. Aux termes de l’article 7 du projet de loi, les REP ont aussi pour mission de soutenir ces réseaux. L’amendement fixe ce soutien à un minimum de 5 % des contributions versées par les producteurs. Les associations de réemploi solidaire (Emmaüs, ressourceries, recycleries, secours catholique, ateliers vélos, etc.) qui collectent, trient et donnent une seconde vie aux objets, détournent une masse importante de déchets (90 % des tonnages collectés sont valorisés) et sont créateur d’emploi locaux. Elles sont aussi des lieux de création de ...
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Amendement N° 442 au texte N° 2454 - Après l'article 8 (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
Il s’agit d’obliger les entreprises à préciser les matières premières utilisées dans les produits, la toxicité éventuelle, la durabilité́, la réparabilité́ et la destination en fin de vie pour l’information du consommateur ainsi que pour renforcer l’efficacité du recyclage en fin de vie. À compter du 1er janvier 2025, les entreprises mettant en œuvre des produits définis par décret en Conseil d’État doivent présenter un passeport produit intégrant les informations sur les matières premières contenues, la toxicité́ éventuelle, la durabilité́, la réparabilité́ et la destination en fin de vie. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. ...
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Amendement N° 2183 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le gouvernement s’est ...
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Amendement N° 1811 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
À ce jour, la valorisation des déchets organiques demeure faible, tant l’accent est presque exclusivement mis sur le recyclage matière (plastique, papier, verre, métal). Or, plus d’un tiers de nos poubelles contiennent des déchets organiques, ce qui représente plus de 8 millions de tonnes par an. Les biodéchets, comme toute matière organique, ont vocation à retourner au sol sous forme de compost ou d’humus afin de servir de fertilisant naturel. Aujourd’hui, les biodéchets sont généralement enfouis ou incinérés. Ils contribuent ainsi à générer des gaz à effet de serre par dégagement de méthane quand ils sont enfouis, et à consommer de l’énergie quand ils sont ...
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Amendement N° 2055 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, poursuit un objectif ambitieux et partagé par les Français de réduction à la source des déchets, à travers le réemploi, la réparation, la recyclabilité, le recyclage et l’intégration de matière recyclée. Mais la valorisation des déchets organiques reste également un des défis que nous devons impérativement relever et qui, à ce jour, n’est toujours pas suffisamment pris en compte. En effet, des objectifs clairs et obligatoires de valorisation des biodéchets ménagers ont été fixés par la France et l’Europe à horizon 2023. Il convient donc d’accompagner les citoyens dans ...
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Amendement N° 1019 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
Cet amendement vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble des filières, tout en fixant le principe d’un financement privé de ces nouvelles missions (conformément à l’article 8bis de la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets afin de ne pas alourdir la dépense publique. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des ...
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Amendement N° 1510 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
Cet amendement vise à mettre en place un système alternatif à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) avant le 1er janvier 2021, dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, et qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Le choix entre le système REP ou le système alternatif ne pourra être fait de manière éclairée qu’à l’aune des résultats de deux études en cours. La première est l’étude économique de ...
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Amendement N° 1613 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières REP sont très larges et très diverses. Certains peuvent être d’ores et déjà concernés par une filière REP (exemple des DEEE) et d’autres justifient de performances de recyclage et de valorisation très élevées (exemple des flux métalliques). Afin de prioriser les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ces filières de recyclage et d’adopter une caractérisation par matériaux cohérente avec les autres filières, le présent amendement prévoit qu’un décret définisse les contours de ces nouvelles filières REP, en l’occurence la filière jouets. I. – Compléter ...
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Amendement N° 692 au texte N° 2454 - Article 8 ter (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
La France connait des tensions significatives vis-à-vis de ses ressources en eau, qui ne permettent pas toujours de satisfaire toutes les demandes à hauteur des besoins exprimés tout au long de l’année. Afin de répondre à la demande, la réutilisation des eaux usées traités peut constituer une solution. Elle permet d’éviter d’utiliser de l’eau potable pour certains usages, dans une logique d’économie circulaire. Cette solution est toutefois encore très peu développée en France, où seulement 19 000 mètres cubes d’eau sont réutilisés. En Italie, par exemple, ces chiffres sont bien plus importants avec 800 000 mètres cubes d’eau utilisés par an, témoignant de ...
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Amendement N° 2163 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Sort indéfini) (Wed, 11 Dec 2019)
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8bis. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines ...
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Amendement N° 1112 au texte N° 2454 - Après l'article 6 bis (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande publique. Les achats de l’État représentent une part importante de l’activité économique (10 % du PIB de la France en 2014). Il s’agit d’un levier significatif pour favoriser la durabilité des produits et faire de l’État un acteur exemplaire de l’économie circulaire. Or, l’économie de la fonctionnalité représente à cet égard une piste intéressante : contrairement au modèle de vente, responsable de la surconsommation de ressources naturelles et de la surproduction de déchets, l’économie de fonctionnalité substitue une logique d’achats publics de services, de ...
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Amendement N° 2189 au texte N° 2454 - Article 1er (Tombe) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement vient ajouter 3 alinéas à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, créant une obligation pour les fournisseurs d’accès et opérateurs mobiles d’information de la quantité de donnée consommée par l’utilisateur final et de l’équivalent de cette consommation en émission de gaz à effet de serre émis. Cette information permet au consommateur de mesurer l’impact de sa consommation de données en matière environnementale : elle est un signal fort aux usagers des services électroniques en ligne qui pourront se rendre compte de l’impact environnemental de l’usage du numérique. Ces principes sont ...
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Amendement N° 1492 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Le projet d’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement visé par le présent amendement rend obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention et la gestion des déchets passés par les éco-organismes. Cet amendement élargit cette clause sociale pour ces marchés à tous les opérateurs publics : - Aujourd’hui moins de 10 % des marchés publics comprennent une clause sociale alors que l’État s’est fixé un objectif de 25 % pour 2020 (cf. Plan national d’action pour l’achat public durable 2015‑2020) ; - L’économie circulaire, et tout particulièrement toute l’activité liée aux déchets, constitue un vivier ...
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Amendement N° 1946 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, en raison de l’éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets. Ces difficultés se rencontrent notamment en Corse, région montagneuse et insulaire, à faible densité démographique et aux temps de parcours souvent très longs entre les différents pôles. La Corse doit faire face, comme toute île, à une économie exposée à des effets de seuil : les filières de traitement et de valorisation des déchets sont pleinement concernées et particulièrement restreintes (exportation notamment). Concomitamment, la Corse connait une ...
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Amendement N° 1175 au texte N° 2454 - Après l'article 6 bis (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L’objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire en imposant qu’au moins 15 % des produits achetés soient issus du réemploi. Par là-même, cela viendra soutenir les filières du réemploi et de la réutilisation, tout comme les acteurs de l’économie sociale et solidaire impliquées dans ces filières. Cela viendra également soutenir les prestations de service se développant dans le cadre de l’économie de la fonctionnalité, afin de favoriser le recours à l’usage plutôt ...
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Amendement N° 469 au texte N° 2454 - Après l'article 6 quater (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
L’article 6bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi. Le Gouvernement devra également répertorier l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics. I. – À compter du 1er janvier 2025, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été ...
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Amendement N° 21 au texte N° 2443 - Après l'article 6 (Irrecevable) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement propose au Gouvernement de mener une réflexion qui réinterroge notamment la place du médecin généraliste dans la prise en charge des urgences en milieu rural. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi
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Amendement N° 648 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la simplification de la procédure de sortie du statut de déchet. Simplifier cette procédure, lorsque c’est utile et réalisable, contribuerait à l’objectif partagé de faire du déchet une ressource. A titre d’exemple en 2012, les activités du bâtiment et des travaux public (BTP) ont générées 246 millions de tonnes de déchets, soit près des trois quart des déchets produits en France. L’essentiel de ces déchets est inerte et représente donc un gisement de matières premières à valoriser. L’utilisation de cette matière permettrait d’économiser des ressources épuisables issues des ...
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Amendement N° 22 au texte N° 2443 - Après l'article 6 (Irrecevable) (Tue, 10 Dec 2019)
Amendement se justifiant par sa rédaction même. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi
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Amendement N° 1957 au texte N° 2454 - Article 6 quater (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
L’administration, dans son mandat de représentation, se doit d’être exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l’arrêt de l’utilisation de certains emballages en plastique à usage unique au profit d’alternatives réutilisables ou moins dégradantes pour l’environnement. Le principe du bannissement de tous les produits en plastiques jetables a été annoncé par Édouard Philippe lors de son discours de politique générale. Cet amendement propose d’interdire certains produits plastiques à usage unique (bouteilles, gobelets et capsules de café) dans les administrations publiques à partir de janvier ...
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Amendement N° 1629 au texte N° 2454 - Article 12 LB (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
La qualification d’une ICPE / IOTA apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que sur la traçabilité des déchets en créant un cadre juridique sous le contrôle de l’État. En cas de sortie du statut de déchets hors ICPE / IOTA, la gestion des déchets échappe donc au contrôle de l’État. Au regard des impacts encourus, il est nécessaire d’encadrer cette procédure et de prévoir strictement des dérogations afin d’éviter toutes dérives aux effets néfastes sur le plan environnemental, sanitaire et de sécurité. Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation prévue par le code de l’environnement de ...
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Amendement N° 610 au texte N° 2454 - Après l'article 12 M (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement étend la possibilité à l’ensemble des collectivités territoriales à statut particulier tel que défini par la Constitution de créer un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire. Chacune des collectivités territoriales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution peut adopter librement un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire. Ce plan tient compte des différentes filières présentes sur le territoire et définit des objectifs d’orientation en matière de durabilité des produits importés et fabriqués sur place. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, ...
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Amendement N° 20 au texte N° 2443 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement vise à proposer de mener une réflexion à destination des urgentistes qui souhaiteraient basculer vers la médecine générale au cours de leur carrière médicale, tout en mettant cette réorientation professionnelle au service de la lutte contre les déserts médicaux. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités visant à faciliter la reconversion des médecins urgentistes en médecins généralistes dans les zones rurales caractérisées par une difficulté d’accès aux soins. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel ...
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Amendement N° 438 rectifié au texte N° 2454 - Article 6 (Retiré) (Tue, 10 Dec 2019)
Dans la pratique, le statut de déchet est un frein systématique aux démarches ultérieures de réemploi des matériaux de construction car les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation sont à l’origine d’un flou qui conduit souvent les maîtres d’ouvrage à privilégier le recyclage au réemploi. En s’appuyant sur le nouveau diagnostic qui prévoit des garanties de traçabilité et des préconisations de réemploi instauré à l’article 6, cet amendement apporte une précision qui permet de lever un frein récurrent aux démarches de réemploi des matériaux et produits de construction en offrant une base solide et efficace pour les démarches ultérieures ...
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Amendement N° 1757 au texte N° 2454 - Après l'article 12 M (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Compte tenu des mauvais choix politiques passés en termes de traitement des déchets en Corse, des contraintes liées à l’insularité et des contraintes structurelles de coût et de traitement des déchets plus élevés que sur le continent de l’ordre de 70 %, le système de collecte et de traitement en Corse, par le tri à la source notamment, doit être dynamisé. En complément des engagements et investissements des différents acteurs, en faveur du tri à la source des ordures ménagères, il est important de renforcer significativement la modulation des tarifs d’enfouissement en fonction des performances de tri des intercommunalités que le syndicat mixte de valorisation des ...
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Amendement N° 2138 au texte N° 2454 - Après l'article 6 bis (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande publique. Les achats de l’État représentent une part importante de l’activité économique (10 % du PIB de la France en 2014). Il s’agit d’un levier significatif pour favoriser la durabilité des produits et faire de l’État un acteur exemplaire de l’économie circulaire. Or, l’économie de la fonctionnalité représente à cet égard une piste intéressante : contrairement au modèle de vente, responsable de la surconsommation de ressources naturelles et de la surproduction de déchets, l’économie de fonctionnalité substitue une logique d’achats publics de services, de ...
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Amendement N° 1669 au texte N° 2454 - Avant l'article 6 bis (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
La commande publique désigne les contrats passés par les collectivités territoriales, l’État et les établissements publics ainsi que leurs groupements. Représentant 10 % du PIB, la commande publique est un levier majeur de mise en œuvre des politiques publiques. Ainsi, au regard de la priorité que représente l’émergence d’une économie circulaire, il importe d’aider les acteurs publics à intégrer des aspects de cette nouvelle économie dans leurs achats. L’article 6bis dispose que l’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat (fourniture, parc automobile, ...
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Amendement N° 1940 au texte N° 2454 - Article 6 bis (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement vise à inscrire dans le code de la commande publique l’objectif de réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets. Cet amendement est issu de discussions avec les ONG environnementales : Surfrider, Foundation Europe, Tara Océan, WWF France et Zero Waste France. Après le mot :« possible, »,insérer les mots :« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ». M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Molac
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Amendement N° 1220 au texte N° 2454 - Après l'article 6 bis (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L’objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire. L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu’au réemploi » M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. ...
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Amendement N° 1909 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Le présent amendement a pour vocation de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 9 de l’article 8 du présent projet de loi. Lors des débats au Sénat, certains équipements électriques et électroniques, associés à une partie des dispositifs médicaux perforants d’usage, ont été exclus du champ d’application de la filière REP du présent alinéa, au motif qu’ils seraient déjà couverts par la filière REP agréée pour les déchets d’équipements électriques et électroniques. Cette exclusion présente le risque de rajouter une charge pour les patients atteints de pathologies particulièrement douloureuses tel que le diabète. Il en résultera un alourdissement ...
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Amendement N° 1617 au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré avant séance) (Tue, 10 Dec 2019)
Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières REP sont très larges et très diverses. Certains peuvent être d’ores et déjà concernés par une filière REP (exemple des DEEE) et d’autres justifient de performances de recyclage et de valorisation très élevées (exemple des flux métalliques). Afin de prioriser les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ces filières de recyclage et d’adopter une caractérisation par matériaux cohérente avec les autres filières, le présent amendement prévoit qu’un décret définisse les contours de ces nouvelles filières REP. En l’occurence la filière articles de soprts et de loisirs. ...
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Amendement N° 2131 au texte N° 2454 - Après l'article 4 quater C (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Le présent amendement vise à faciliter l’application de l’article L 213‑4-1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables. En sa rédaction actuelle, cet article est inopérant. En effet, il est particulièrement complexe de prouver que les techniques des fabricants affectant la durée de vie de leurs produits ont été délibérément réalisées en ce sens. C’est pourquoi la réécriture proposée ôte le caractère délibéré de la définition de l’obsolescence organisée. La pénalisation des pratiques ayant une incidence négative sur la durée de vie ...
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Amendement N° 598 au texte N° 2454 - Article 4 quater C (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Par les termes utilisés, les alinéas 2 et 3 de cet article qui posent respectivement un principe et une exception sont de nature à faire des metteurs en marché et des personnes agréées par eux les seuls acteurs de la filière, leur donnant ainsi la mainmise sur la commercialisation du produit neuf et sa réparation. Ceci pose donc question : - quant à la libre concurrence au sein de l’activité nouvelle de réparation (si l’existence de circuits agréés par les metteurs en marché peut se concevoir, celle-ci ne doit pas être un frein à la libre concurrence et au développement d’activités nouvelles) - quant à l’existence même de cette activité (celle-ci étant ...
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Amendement N° 1003 au texte N° 2454 - Article 2 (Retiré) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement vise à garantir que l’indice de réparabilité soit affiché non seulement au moment de l’acte d’achat qui peut être interprété comme le passage en caisse ou le paiement en ligne, mais aussi en amont, lorsque le consommateur construit son choix entre différents produits. Pour cela l’indice devra être indiqué sur les publicités, dans les catalogues, dans les rayons en magasin ou encore sur les comparateurs de produits en ligne. Cette précision s’inspire du cadre juridique applicable à l’étiquette énergie. Cet amendement rectifie aussi une erreur matérielle présente dans le texte de la commission, l’obligation d’afficher l’indice « au moment de ...
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Amendement N° 597 au texte N° 2454 - Article 4 quater C (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
L’utilisation du terme « reconditionnement » créée une insécurité juridique. En effet ce terme n’est pas défini par les textes en vigueur ou par le présent projet de loi. Dès lors, il est impossible de déterminer si le terme « reconditionnement » recouvrera demain, dans l’interprétation qui en sera donnée, les activités de réemploi et de réutilisation. Ce point est essentiel afin de déterminer la portée de l’article 4quater C, laquelle est, à ce jour, totalement inconnue, créant une insécurité pour de nombreux acteurs existants, et de nature à freiner le développement d’initiatives nouvelles. Amendement proposé par un collectif d’acteurs de l’Economie ...
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Amendement N° 1621 au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré avant séance) (Tue, 10 Dec 2019)
Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières REP sont très larges et très diverses. Certains peuvent être d’ores et déjà concernés par une filière REP (exemple des DEEE) et d’autres justifient de performances de recyclage et de valorisation très élevées (exemple des flux métalliques). Afin de prioriser les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ces filières de recyclage et d’adopter une caractérisation par matériaux cohérente avec les autres filières, le présent amendement prévoit qu’un décret définisse les contours de ces nouvelles filières REP. En l’occurrence la filière article de bricolage et de ...
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Amendement N° 596 au texte N° 2454 - Article 4 quater C (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet alinéa nouveau créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte. En effet : - Les motifs légitimes justifiant l’exception ne sont pas listés exhaustivement, cette liste pouvant être étendue indéfiniment. - Le terme « reconditionnement » n’est pas défini par les textes en vigueur ou par le présent projet de loi. Dès lors, il est impossible de déterminer si le terme « reconditionnement » recouvrera demain, dans l’interprétation qui en sera donnée, les activités de réemploi et de ...
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Amendement N° 1165 au texte N° 2454 - Après l'article 3 (Retiré) (Tue, 10 Dec 2019)
Au vu du peu de respect actuel de l’application du décret n° 2016‑288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (papier/carton, métal, plastique, verre et bois), afin d’y remédier et d’en faciliter le contrôle, il est souhaité avec cet amendement que l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets soit mise en ligne sur une plateforme dédiée, qui puisse être consultable par le grand public pour plus de transparence, y compris par les donneurs d’ordre publics et privés, permettant ainsi par exemple aux collectivités territoriales de ...
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Amendement N° 1914 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets qui serait inutilement lourde à gérer, et pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires. Le système proposé s’inspire de ce qui est prévu aujourd’hui par le code de l’environnement pour la filière textile et qui fonctionne, c’est à dire des soutiens versés aux structures qui respectent les critères du cahier des charges, sur la base de conventions passées avec elles. Ce système s’inscrit dans une logique de contractualisation qui permet de rémunérer les structures du réemploi sur la base du travail réalisé. Cet amendement a été suggéré par la Chambre ...
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Amendement N° 672 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement, proposé par REFER, vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets qui serait inutilement lourde à gérer, et pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires. Le système proposé s’inspire de ce qui est prévu aujourd’hui par le code de l’environnement pour la filière textile et qui fonctionne, c’est à dire des soutiens versés aux structures qui respectent les critères du cahier des charges, sur la base de conventions passées avec elles. Ce système s’inscrit dans une logique de contractualisation qui permet de rémunérer les structures du réemploi sur la base du travail réalisé. Substituer à l’alinéa 65 les ...
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Amendement N° 1961 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont fortement pourvoyeuses en emplois, mobilisent de nombreux bénévoles et réalisent souvent, en complément de leurs activités de réemploi et de boutiques solidaires, de nombreuses activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques : repair cafe, ateliers de fabrication, ateliers d’éducation l’environnement pour le jeune public etc. Il est important d’inclure ces activités de prévention dans les objectifs de financement de ces nouveaux ...
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Amendement N° 631 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement, issu de REFER, vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont fortement pourvoyeuses en emplois, mobilisent de nombreux bénévoles et réalisent souvent, en complément de leurs activités de réemploi et de boutiques solidaires, de nombreuses activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques : repair cafe, ateliers de fabrication, ateliers d’éducation l’environnement pour le jeune public etc. Il est important d’inclure ces activités de prévention dans les objectifs de financement ...
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Amendement N° 678 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement vise à créer une gouvernance innovante pour les Fonds Réemploi. Elle vise à ne pas donner à l’industrie et à la grande distribution la seule responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Elle intègre les représentations des pouvoirs publics territoriaux, et les acteurs du réemploi et associations concernés. La description précise de la gouvernance relève du décret ; toutefois cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général et à laquelle est associé l’ensemble des parties prenantes. Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :« La gouvernance de ce fonds ...
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Amendement N° 1018 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement vise à inscrire dès à présent dans la loi l’augmentation progressive des ressources du fonds pour le réemploi solidaire, passant ainsi de 5 % lors de la création des fonds à 10 % par la suite. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 64 par les mots :« , puis 7 %, deux ans après l’entrée en vigueur du présent article, et 10 %, quatre ans après cette entrée en vigueur ». M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi
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Amendement N° 4 au texte N° 2443 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Tue, 10 Dec 2019)
Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant. Il a pour objectif de permettre une mobilisation plus rapide et plus souple des médecins adjoints et remplaçants. Le code de la santé publique est ainsi modifié :« 1° L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ;« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au ...
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Amendement N° 1694 au texte N° 2454 - Article 4 bis A (Rejeté) (Tue, 10 Dec 2019)
L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine période. Ce phénomène pénalise à la fois les consommateurs, qui sont contraint de racheter des produits plutôt que de pouvoir utiliser des produits durables, et l’environnement en raison des quantités importantes de déchets générés par les appareils et produits hors d’usage. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, cet amendement ...
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