Activité de Michel Castellani

Député de la 1ère circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des finances

 

Né le 28 septembre 1945 à Bastia (Haute-Corse)

 

Professeur des Universités

NosDeputes.fr : l'activité de Michel Castellani

Question Écrite N° 44359 du 22/02/22 (Ministère de la mer) (Réponse le 26/04/22) (mar., 26 avril 2022)
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre de la mer sur les conséquences de l'augmentation du prix du carburant pour les pêcheurs professionnels. Comme bon nombre de professions, les pêcheurs sont lourdement affectés par cette hausse des prix de l'énergie. Ainsi, leurs niveaux actuels rejoignent ceux de la crise financière de 2007. À titre d'exemple, le prix du gasoil grimpe jusqu'à 65 centimes d'euros et il atteint même dans certains territoires 85 centimes. Il convient d'ajouter que les navires qui fonctionnent à l'essence sont confrontés aux mêmes effets délétères. Cette hausse des prix pourrait conduire à des conséquences économiques et sociales majeures notamment le ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022 (Thu, 31 Mar 2022)
Michel Castellani La situation sociale et le conflit en Ukraine imposaient une réaction. Vous faites le choix de ne pas soumettre au débat parlementaire l'ouverture et l'annulation de près de 6 milliards d'euros de crédits – pour ce qui nous concerne, nous étions prêts à revenir siéger. Ce faisant, vous enjambez les élections présidentielle et législatives et vous reportez les décisions au delà du terme du mandat qui nous a été confié. Sur le fond, je suis un peu surpris par la faiblesse des données économiques qui nous sont transmises. Le budget 2022 repose sur une hypothèse de croissance de 4 %, qui est désormais ramenée à 2,8 %. Le déficit l'an dernier ...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022 (Wed, 30 Mar 2022)
Michel Castellani J'aimerais mettre en parallèle le comportement des deux protagonistes de cette douloureuse affaire. Elong Abé, a d'abord présenté un comportement particulièrement agité puis a semblé s'être calmé, ce qui a provoqué une amélioration de son statut : retour à une détention ordinaire, statut d'auxiliaire et même remises de peine. De son côté, Colonna a-t-il eu un comportement problématique ? A-t-il provoqué des incidents, agressé une infirmière, mis le feu à sa cellule, provoqué du tapage, pratiqué des automutilations ? En somme, a-t-il eu une attitude de nature à empêcher la levée de son statut de DPS ? Quand bien même le délit de blasphème ...
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Question Écrite N° 19683 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/03/22) (Tue, 29 Mar 2022)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la cherté des carburants en Corse. Pour le mois d'avril 2019 les écarts moyens des prix entre la Corse et le continent s'élèvent à 9,38 centimes d'euro le litre pour le SP 95 et à 9,68 centimes d'euro le litre pour le gazole. La Corse est un territoire dans lequel les transports en commun sont très peu développés, obligeant les habitants à utiliser leurs véhicules personnels, ce qui dans une région où plus de 20 % de la population vit sous le seuil de pauvreté rend le surcoût lié aux carburants encore plus dommageable. Ce surcoût s'explique par l'insularité de la Corse qui à ce ...
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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation (Thu, 24 Feb 2022)
Michel Castellani Je ne cache pas ma satisfaction que nous terminions nos débats, qui ont parfois été heurtés, par l'examen d'une proposition de loi que nous considérons comme positive et bienvenue, et qui a été défendue par nos concitoyens et par son auteur Patrick Vignal, à qui je renouvelle mes félicitations pour la qualité de son travail. Un nom de famille est porteur de l'héritage et de l'identité d'une personne. Il suit l'individu toute sa vie et constitue bien plus qu'une simple appellation administrative. Si un nom est une fierté pour beaucoup d'entre nous, pour certains et certaines, il peut se transformer en fardeau. De nombreuses personnes sont condamnées à ...
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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation (Thu, 24 Feb 2022)
Michel Castellani Ce texte sera sans doute l'objet de ma dernière intervention dans notre assemblée, sous cette législature. Ce moment, forcément émouvant, arrive au terme d'un mandat passionnant, prenant et exigeant. Je tiens, en mon nom et en celui du groupe Libertés et territoires, à remercier l'ensemble des personnels, administrateurs, collaborateurs, qui ont œuvré de leur mieux pour nous permettre de travailler dans de bonnes conditions.
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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire (Thu, 24 Feb 2022)
Michel Castellani L'école est le lieu de l'émancipation et de la construction des individus en tant que citoyens éclairés. C'est à l'école que les enfants acquièrent les connaissances et les savoirs qui leur permettront de se construire. C'est aussi à l'école qu'ils apprennent la sociabilité, le respect des autres et les valeurs fondamentales de la vie en société. Seulement, l'école peut aussi être le lieu de bien des douleurs. Le harcèlement verbal et physique, la violence, l'humiliation, l'isolement, le dénigrement : voilà des comportements graves et intolérables que subissent les jeunes enfants à différents moments de leur scolarité. Trop souvent, ceux qui souffrent ...
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Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Démocratiser le sport en france (Thu, 24 Feb 2022)
Michel Castellani Je veux avant tout manifester mon inquiétude face à l'évolution potentielle de la guerre injuste qui vient d'être déclenchée et exprimer ma solidarité envers le peuple ukrainien. Nous voici parvenus au bout du long parcours qu'aura connu cette proposition de loi. Nous connaissons l'engagement qui fut le vôtre, madame la ministre déléguée. Je salue d'ailleurs la ténacité et la volonté de consensus dont vous avez fait preuve au cours du débat parlementaire. J'exprimerai cependant quelques regrets au nom du groupe Libertés et territoires. En premier lieu, l'inscription trop tardive du texte à l'ordre du jour du Sénat a conduit à l'examiner dans une ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022 (Thu, 24 Feb 2022)
Michel Castellani Nous savons tous que de nombreuses personnes sont touchées par la précarité énergétique, qui plus est dans le contexte que nous connaissons, entre hausse des coûts de l'énergie et situation internationale. Je ne peux qu'approuver les diagnostics qui ont été posés : sur la complexité du chèque énergie et les imbroglios avec d'autres dispositifs – d'où la nécessité de mieux articuler les différents mécanismes d'aide ; sur son ciblage, puisque 25 % des personnes éligibles ne le perçoivent pas – il convient donc de définir des critères plus pertinents ; enfin, sur la nécessité de recentrer sa délivrance sur les énergies les moins carbonées. ...
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Dossier : Démocratiser le sport en france (Thu, 24 Feb 2022)

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Dossier : Combattre le harcèlement scolaire (Thu, 24 Feb 2022)

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Dossier : Choix du nom issu de la filiation (Thu, 24 Feb 2022)

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022 (Wed, 23 Feb 2022)
Michel Castellani Les objectifs du plan France 2030, qui reprennent d'ailleurs ceux des PIA, sont fondamentaux et essentiels pour l'avenir. Comment allez-vous prendre les décisions ? De manière centralisée, bloquée, ou en dialoguant avec les territoires ? Lors de la mise en œuvre du plan France relance, les territoires n'ont pas été consultés – en tout cas pas la Corse, puisque les dispositifs pourtant importants dont elle a bénéficié, à hauteur de 220 millions d'euros, n'étaient manifestement pas adaptés au tissu économique de l'île, comme n'ont cessé de le regretter les habitants de ma circonscription. Comptez-vous intégrer les collectivités, notamment les régions, ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022 (Wed, 23 Feb 2022)
Michel Castellani Les objectifs du plan France 2030, qui reprennent d'ailleurs ceux des PIA, sont fondamentaux et essentiels pour l'avenir. Comment allez-vous prendre les décisions ? De manière centralisée, bloquée, ou en dialoguant avec les territoires ? Lors de la mise en œuvre du plan France relance, les territoires n'ont pas été consultés – en tout cas pas la Corse, puisque les dispositifs pourtant importants dont elle a bénéficié, à hauteur de 220 millions d'euros, n'étaient manifestement pas adaptés au tissu économique de l'île, comme n'ont cessé de le regretter les habitants de ma circonscription. Comptez-vous intégrer les collectivités, notamment les régions, ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022 (Wed, 23 Feb 2022)
Michel Castellani Je vous remercie, monsieur le Premier président, pour votre rapport. Vous indiquez que la Commission européenne est en train de devenir un concurrent direct en matière d'émission d'obligations. Comment éviter, dans cette compétition, une perte d'attrait pour les titres français, en particulier pour les OAT vertes ? Le mandat de l'ACOSS est restreint : elle ne peut émettre qu'à court terme. Dans votre rapport, vous évoquez l'assistance et l'appui technique que l'AFT lui apporte. Pourquoi ne pas approfondir le rapprochement entre les deux institutions, notamment pour permettre à l'ACOSS d'émettre à long terme ? Les primes à l'émission ont réduit la dette ...
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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire (Thu, 10 Feb 2022)
Michel Castellani Nous savons tous le caractère central de l'école dans la construction des individus. Malheureusement, l'expérience de la violence en fait partie et les conséquences de cette violence ne s'arrêtent pas toujours à l'école : elles se poursuivent au-delà du cadre scolaire et perdurent. Il faut donc, dès le plus jeune âge, la repérer, la combattre, la désamorcer. Je le disais lors de la première lecture, nous avons enfin les mots pour décrire ce que nous avons longtemps cherché à dénoncer sans pouvoir le faire : le harcèlement scolaire. Nous avions tendance jusqu'alors à le sous-estimer, à n'y voir que des querelles sans conséquences entre élèves. Or le ...
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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france (Wed, 09 Feb 2022)
Michel Castellani Au Sénat, des mesures intéressantes ont été adoptées et enrichissent le texte : c'est le cas de la consécration des maisons sport-santé ainsi que des dispositions en faveur du sport de haut niveau et des arbitres professionnels. En revanche, deux reculs étaient à noter : un premier sur les objectifs de parité dans les fédérations, et un second sur la gouvernance et le non-cumul des mandats. Je me réjouis donc du rétablissement des éléments concernés en commission. Néanmoins, des sujets importants restent insuffisamment traités dans le texte. Les dispositions relatives à la retransmission des événements sportifs ajoutées au Sénat n'ont pas été ...
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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france (Wed, 09 Feb 2022)
Michel Castellani Le mouvement sportif mérite un texte ambitieux ; cette grande loi « sport et société » l'est en partie seulement. Son inscription tardive au Sénat nous a fait perdre du temps, perte qui s'ajoute aux retards accumulés depuis 2017. Je l'ai dit, le mouvement sportif mérite un débat à la hauteur des enjeux qui le traversent. En tout cas, il ne doit pas être instrumentalisé en période de campagne présidentielle. À cet égard, je ne peux que déplorer que les avancées de ce texte, modestes mais attendues, soient ralenties par des débats parasites. Je pense notamment à celui sur l'interdiction des signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives. ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022 (Wed, 09 Feb 2022)
Michel Castellani J'aimerais à mon tour remercier Mme la rapporteure pour cette présentation et son travail de qualité. La pandémie de covid-19 a souligné les failles du marché du crédit interentreprises et plus particulièrement de l'assurance-crédit, rendant d'autant plus nécessaire votre mission d'information. L'État a su apporter une réponse efficace mais il reste encore du chemin à parcourir pour établir un climat de confiance. Ce qui surprend le plus, c'est la forte asymétrie contractuelle entre l'assureur et l'assuré. Je vous rejoins donc sur le constat : la priorité doit être donnée au rééquilibrage. Les obligations qui pèsent sur les assurés sont lourdes. Je ...
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Dossier : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis (Wed, 09 Feb 2022)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2022 (Tue, 08 Feb 2022)
Michel Castellani Le passage du taux de rémunération du livret A de 0,5 à 1 % est positif. Toutefois, en comparaison du rythme de l'inflation, il existe un véritable décalage voire un décrochage. Quel est votre commentaire concernant ce niveau de hausse du livret A qui a été adopté à la suite de votre proposition au ministre de l'économie ?
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Question orale du 08/02/2022 : Déficit commercial de la france (Tue, 08 Feb 2022)
Michel Castellani La situation économique internationale de la France s'est encore détériorée, et les échanges extérieurs affichent un déficit record, à 84,7 milliards d'euros, soit 3,4 % du PIB. La dégradation de la balance manufacturière, de 68 milliards d'euros, ainsi que la réduction de l'excédent agricole et agroalimentaire soulèvent une nouvelle fois l'enjeu de la reconquête industrielle, de la compétitivité et de la capacité productive. Cette situation impose une indispensable maîtrise des traités internationaux, et une convergence fiscale et sociale au sein de l'Union européenne. Notre énorme déficit énergétique souligne par ailleurs la nécessité de ...
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Dossier : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale (Tue, 08 Feb 2022)

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse (Fri, 04 Feb 2022)
Michel Castellani …qui n'étaient plus que 160 000 en 1962. L'arrivée massive des rapatriés d'Algérie, l'irruption du tourisme, la croissance démographique générale ont depuis bousculé cette communauté. La population est ainsi passée de 160 000 aux 350 000 habitants actuels par le jeu exclusif des mouvements migratoires. La croissance démographique est la plus élevée de toutes les régions métropolitaines. On observera le paradoxe négatif qu'il y a à connaître en même temps une situation sociale désastreuse et une attractivité record. C'est là le résultat du fonctionnement de l'économie résidentielle, laquelle crée certes des situations enviables, mais n'a ...
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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse (Fri, 04 Feb 2022)
Michel Castellani L'examen de la présente proposition de loi me donne l'occasion de tenter d'expliquer les motivations qui sont les nôtres, car il existe dans cette assemblée comme dans l'ensemble de l'opinion une incompréhension à l'égard de la Corse, des Corses et de leurs revendications, quelquefois jugées excessives ou infondées. Je veux d'abord écarter un quiproquo : nous savons clairement que chaque parcelle de territoire, chaque région, possède sa personnalité, ses caractéristiques physiques, économiques et culturelles, ses problèmes, ses objectifs et ses espoirs. Chaque député est ancré dans une réalité et porte un projet. Nous n'avons en Corse aucune ...
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Proposition de loi N° 3928 relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (Fri, 04 Feb 2022)
N° 3928 - proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île N° 3928 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2021. PROPOSITION DE LOI relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration généralede la République, à défaut de ...
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Dossier : Évolution statutaire de la collectivité de corse (Fri, 04 Feb 2022)

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Question orale du 01/02/2022 : Forfait patient urgences (Tue, 01 Feb 2022)
Michel Castellani Atteint par le covid-19, notre collègue Paul Molac ne peut malheureusement pas être présent parmi nous aujourd'hui ; je vais donc me faire son porte-voix. M. Molac souhaitait interroger le Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la tarification au sein des services des urgences des hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2022, chaque individu admis au sein d'un service des urgences hospitalières doit s'acquitter d'un forfait patient urgences (FPU) d'un montant de 19,61 euros si son passage n'est pas suivi d'une hospitalisation, montant dont il pourra demander a posteriori le remboursement auprès de sa mutuelle. Cette nouvelle mesure n'est pas sans poser ...
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Question orale du 01/02/2022 : Centre hospitalier de bastia (Tue, 01 Feb 2022)
Michel Castellani Madame la ministre déléguée, je vous remercie de votre réponse. L'intervention à laquelle je me livre aujourd'hui est la neuvième concernant l'hôpital de Bastia. Mon objectif est simple : c'est de faire prendre conscience au Gouvernement de la nécessité de doter Bastia d'un nouvel hôpital. Des éléments ont été fournis par moi-même, par le conseil de surveillance, par la municipalité, par le personnel. Cet hôpital couvre 60 % de la population de Corse ; il est manifestement obsolète et son personnel compense à grand renfort de sacrifices cette obsolescence. Madame la ministre déléguée, vous avez le pouvoir de résoudre le problème, il faut que vous ...
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Question orale du 01/02/2022 : Centre hospitalier de bastia (Tue, 01 Feb 2022)
Michel Castellani Madame la ministre déléguée, j'appelle votre attention sur les modalités de l'accompagnement de l'État dans le projet de refondation de l'hôpital de Bastia. À mes précédentes interrogations ainsi qu'à celles du maire sur ce sujet fondamental pour la ville et, plus largement, pour l'ensemble de la Corse, le Gouvernement avait répondu dans un premier temps qu'une mission pluridisciplinaire serait constituée pour évaluer les besoins du nouvel établissement hospitalier. Par la suite, le Gouvernement a répété que la nomination imminente d'experts permettrait de suivre l'accompagnement de ce dossier, notamment dans le cadre du Conseil national de ...
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Amendement N° 17 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté) (Tue, 01 Feb 2022)
Cet amendement vise à établir un bilan des quantités de matières plastiques mises sur le marché annuellement, de leurs compositions et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. En effet, nous ne disposons pas, à l’heure actuelle, de données précises concernant les mises sur le marché des matières plastiques en France, ce qui constitue un frein pour évaluer les infrastructures nécessaires à la collecte des déchets. De même, nous manquons de donner quant à la composition desdits plastiques, et des additifs utilisés, alors même qu’il s’agit de données importantes pour prévoir leur recyclage. En effet, certains produits chimiques toxiques répandus ...
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Amendement N° 12 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté) (Tue, 01 Feb 2022)
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques, environnementaux et sociaux d'une interdiction de plastique fabriqué à partir de pétrole. Ce rapport pourrait également dresser un état des lieux de la recherche sur l’impact environnemental de la pollution plastique. Il pourrait également décliner les usages pour lesquels une sortie rapide du plastique serait envisageable, et préciser ceux pour lesquels des exemptions devraient être octroyées. Il pourrait enfin dresser un état des lieux des alternatives existantes, en s’intéressant tout particulièrement à la question des plastiques biosourcés et de leur impact ...
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Amendement N° 8 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté) (Tue, 01 Feb 2022)
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique, qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques ; dans l’hypothèse où l’article 5 ne serait pas adopté. En effet, l’ensemble des acteurs économiques, de la société civile, et des chercheurs s’étant exprimés sur cette proposition de loi ont reconnu la nécessité de mettre en place une instance de dialogue afin d’accélérer la recherche de solutions à notre dépendance au plastique. Avant le 1er janvier 2023, le ...
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Amendement N° 11 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté) (Tue, 01 Feb 2022)
Cet amendement de repli par rapport au précédent a pour objectif de plafonner les frais de succession à 100 euros maximum. Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – L’ensemble des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peut excéder un plafond de 100 euros. » M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle
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Amendement N° 15 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté) (Tue, 01 Feb 2022)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il ne plafonne l’ensemble des frais bancaires que pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours au droit au compte. Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les ...
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Amendement N° 12 au texte N° 4852 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 01 Feb 2022)
Le rapporteur souhaite concilier le cadre des obligations imposées aux établissements de crédit au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) avec la nécessité d’accélérer le bénéfice concret de la procédure du droit au compte pour les demandeurs, dont l’immense majorité ne présente pas de risque LCB-FT important. En effet, la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel 2021 que les diligences LCB-FT peuvent parfois faire obstacle à l’effectivité du droit au compte. Le rapporteur propose donc de conserver le principe d’une vérification de l’ensemble des pièces nécessaires avant l’ouverture du compte, mais ...
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Amendement N° 10 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté) (Tue, 01 Feb 2022)
Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements (UFC Que Choisir). Ces frais n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement dès le premier euro détenu sur un compte bancaire. Certaines banques prélèvent ainsi une somme de 300 euros quel que soit le montant de l’avoir. Ils sont bien plus élevés que chez nos voisins européens, puisqu’ils sont en moyenne de 107 euros en Belgique, de 112 euros en Italie et de 80 euros en Espagne. Ces prélèvement à l’occasion d’une succession prennent des ...
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Amendement N° 13 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté) (Tue, 01 Feb 2022)
Cet amendement vise à plafonner les frais de saisie-attribution et de saisie administrative à tiers détenteur à : - 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière ; - 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours à la procédure de droit au compte. I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité ...
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Amendement N° 8 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté) (Tue, 01 Feb 2022)
Pour être efficace, une règle doit être assortie de sanctions. Or, aucune sanction (autre que celle pouvant être infligée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR) n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. Cet amendement propose de créer une sanction générale, applicable en cas de dépassement de tous les plafonds, existants ou à venir. L’amende infligée serait égale à 100 % des frais facturés excédant le plafond. Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. ...
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Amendement N° 14 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté) (Tue, 01 Feb 2022)
L'objectif de cet amendement est de plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens en situation de fragilité financière - et a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique et ayant recours au droit au compte. Il reprend pour ce faire les plafonds existants : - 25 euros / mois pour les personnes en situation de fragilité financière ; - 20 euros / mois et 200 euros / an pour les personnes ayant souscrit à l'offre spécifique ou ayant recours au droit au compte Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et ...
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Intervention en hémicycle le 31/01/2022 : Mal-logement (Mon, 31 Jan 2022)
Michel Castellani Un certain nombre de territoires, et la Corse en particulier, connaissent de lourds problèmes d'accès au logement. Les outils de droit commun n'étant pas suffisants, il conviendrait de mobiliser différents dispositifs pour répondre à cette question. Les bailleurs sociaux doivent être à même de libérer des financements pour construire et rénover le parc existant. Tous les territoires devraient pouvoir bénéficier du bail réel solidaire, surtout dans les zones où le foncier est hors de prix comme en Corse, ce qui n'est hélas pas le cas. Il conviendrait de doter l'office foncier de la Corse ou les EPF – établissements publics fonciers – de moyens ...
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Amendement N° 7 au texte N° 4966 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 31 Jan 2022)
Cet amendement vise à étendre le scrutin de liste aux communes de 500 à 1 000 habitants, et non à toutes les communes comme le prévoit l'article 1er. En effet, si la mise en œuvre d'un scrutin de liste à deux tours peut être pertinente pour les communes de plus de 500 habitants, une telle disposition apparait difficile à mettre en œuvre en pratique pour les toutes petites communes de moins de 500 habitants. Appliquer le scrutin de liste aux toutes petites communes risque en effet d’affaiblir le pluralisme et présente pour cette raison un risque d’inconstitutionnalité comme l’ont souligné plusieurs juristes.Une telle disposition transformerait le mode de scrutin des ...
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Dossier : Mal-logement (Mon, 31 Jan 2022)

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Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Avenant à la convention fiscale france-argentine (Thu, 27 Jan 2022)
Michel Castellani Bien que sa portée paraisse limitée, le texte que nous nous apprêtons à voter aura des effets sur près de 250 entreprises françaises implantées en Argentine, totalisant 50 000 emplois. Lorsque l'on prend en considération ces enjeux, on peut comprendre à quel point cet avenant est attendu. Nos relations fiscales avec l'Argentine datent un peu. La première convention a été conclue en 1979 – cela fait plus de quarante ans – et le dernier avenant a été adopté il y a vingt ans. Une mise à jour était donc nécessaire pour pallier les failles de ces stipulations un peu obsolètes. Le groupe Libertés et territoires soutient pleinement la volonté de ...
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Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Lois de financement de la sécurité sociale (Thu, 27 Jan 2022)
Michel Castellani En votant chaque année le budget de l'État et celui de la sécurité sociale, le Parlement accomplit sa mission originelle. L'examen de ces budgets constitue, en effet, un exercice démocratique fondamental. Le groupe Libertés et territoires déplore qu'un accord n'ait pu être trouvé avec le Sénat sur les textes que nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture. Cet échec contraste avec l'accord trouvé pour les deux autres propositions de loi examinées par la commission spéciale, lesquelles portaient sur les conditions d'examen des lois de finances. Permettez-moi de revenir sur l'un des points de désaccord avec les sénateurs : l'extension, voulue par le ...
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Dossier : Lois de financement de la sécurité sociale (Thu, 27 Jan 2022)

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Dossier : Avenant à la convention fiscale france-argentine (Thu, 27 Jan 2022)

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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation (Wed, 26 Jan 2022)
Michel Castellani Pour conclure, je souhaite remercier le collectif Porte mon nom qui a œuvré pour mettre ce sujet à l'agenda politique. Ce collectif a collecté des milliers de témoignages de personnes souhaitant changer de nom de famille. Nombreux sont les témoignages de personnes qui portent aujourd'hui le nom d'une personne qui les a violentées durant leur enfance et qui attendent le vote de cette proposition de loi comme une libération. Vous l'aurez compris, le groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de loi.
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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation (Wed, 26 Jan 2022)
Michel Castellani Le nom de famille porte l'identité d'une personne et son héritage, à tel point que nombreux sont les cas dans lesquels les dominants ont eu la volonté de gommer un héritage culturel différent : nous en avons de multiples exemples dans l'histoire et dans la géographie. Le nom de famille touche à l'intime. Il suit l'individu toute sa vie. Il est bien plus qu'une simple appellation administrative. Porter son nom est une fierté pour beaucoup d'entre nous mais, pour certains, il peut être un fardeau et une source de mal-être. En effet, de nombreuses personnes sont condamnées à porter le nom de la personne qui les a battues, maltraitées ou leur a fait subir des ...
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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes (Wed, 26 Jan 2022)
Michel Castellani Mercredi dernier, le Président de la République présentait au Parlement européen la feuille de route de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. L'un des axes consiste à bâtir un nouveau modèle européen de croissance, basé sur « de bons emplois ». Pouvons-nous dire que les travailleurs des plateformes de mobilité occupent de bons emplois ? Il est permis d'en douter. Sur ce sujet, le Président espère pourtant un accord entre États ; il a promis une convergence sociale vers le haut. S'agissant des travailleurs des plateformes, il y a un écart – pour ne pas dire une contradiction – entre les priorités affichées à Strasbourg et le ...
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