Activité de Michel Castellani

Député de la 1ère circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des finances

 

Né le 28 septembre 1945 à Bastia (Haute-Corse)

 

Professeur des Universités

NosDeputes.fr : l'activité de Michel Castellani

Amendement N° 970 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (mer., 21 juil. 2021)
Certains établissements, du fait notamment de manque d'effectifs, ne sont pas en mesure d'effectuer des contrôles systématiques du pass sanitaire. Ainsi, cet amendement vise à proposer une alternative à ces établissements en leur donnant la possibilité de mettre en place des adaptations de leur jauge d'accueil. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cas où un lieu, établissement, service ou événement est dans l’incapacité matérielle et humaine d’effectuer le contrôle des justificatifs mentionnés au 2° du A, une jauge de 50 % des capacités s’applique à eux. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Castellani, ...
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Amendement N° 946 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement propose d’éviter un contrôle intempestif permanent des personnes s’adonnant à des activités de loisir, afin d’éviter que l’obligation de contrôle ne soit trop pesante pour les professionnels qui en sont responsables, ni pour les clients. Il convient donc de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisir ne s’effectuera qu’une seule fois, au moment de l’admission. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , une seule fois, au moment de l’admission. » M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Colombani, M. François-Michel ...
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Amendement N° 977 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour présentation du passe-sanitaire.La suspension prévue par ce texte de loi est une disposition déjà très punitive. D'autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public. Supprimer l’alinéa 21. Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian
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Amendement N° 947 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n'apparait pas justifié qu'une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s'y applique. À l’alinéa 9, après la mention : « b) » insérer les mots :« Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, ». M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Nadot, M. Simian, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. ...
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Amendement N° 986 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet article propose le renforcement des obligations d’isolement pour les personnes atteintes du Covid-19. Nous demeurons convaincus que l’isolement des personnes atteintes par le virus est un des moyens privilégiés de limitation de sa propagation. A la question de rendre obligatoire cet isolement, nous privilégions toutefois celle de le rendre effectif. Cela suppose de créer les conditions de cette effectivité, en tirant les conséquences des erreurs passées, par la mise en place d’un véritable suivi de proximité et impliquant d’importants moyens humains. Néanmoins, il faudra faire attention à ce que ce renforcement de l’isolement en cas de test positif n’ait pas pour ...
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Amendement N° 1013 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe) (Wed, 21 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination des personnels soignants et assimilés crée par l’alinéa 5. La suspension est une disposition déjà très largement punitive sans qu’il ne soit nécessaire d’aller jusqu’à un licenciement. D’autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public. Supprimer l’alinéa 5. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, Mme Pinel, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot, ...
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Amendement N° 1003 au texte N° 4389 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 21 Jul 2021)
Alors que l’isolement constitue déjà une privation de liberté qui n’est pas anodine, imaginer que le préfet puisse imposer le lieu de cet isolement est inadmissible. À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code » Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, Mme Pinel
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Amendement N° 1 au texte N° 4377 - Article liminaire (Rejeté) (Mon, 19 Jul 2021)
Cet amendement a pour objet de laisser non renseignés les résultats de l'exécution 2020 différenciés selon le solde structurel, le solde conjoncturel et les mesures ponctuelles et temporaires. Ces données sont dépourvues de sens pour l'exercice 2020. La crise économique liée à la Covid-19 a bouleversé l'exécution et une telle différenciation n'est plus utile dans le tableau de l'article liminaire. En ce sens, il faut relever que, pour 2020, l'exécutif a fait le choix d'enregistrer les mesures d'urgence (près de 3 points de PIB) sur la ligne mesures temporaires. Or, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ceci conduit à afficher une amélioration du ...
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Amendement N° 4 au texte N° 4377 - Après l'article 8 (Irrecevable) (Mon, 19 Jul 2021)
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité de maintenir le Fonds pour l'innovation et l'industrie. Créé en 2018 pour générer 250 millions d'euros par an dédiés à l'innovation de rupture, ce fonds sans personnalité juridique est loin d'avoir atteint ses objectifs en dépenses. Cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd'hui cet objectif est hors d'atteinte, avec 3,5 milliards d'euros rémunérés à 2,5%, le fonds n'est assuré de revenus récurrents qu'à hauteur de 87,5 millions d'euros par an. En 2020, l'État a procédé à une nouvelle dotation du fonds, cela s'est traduit par une dépense du programme 731 Opérations en capital ...
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Amendement N° 5 au texte N° 4377 - Avant l'article 1er (Irrecevable) (Mon, 19 Jul 2021)
La pratique des fonds sans personnalité juridique s'accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu'elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques. Ces fonds sont des véhicules financiers contrôlés par l'Etat mais dont la gestion est confiée à des tiers. Outre qu'ils portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire, ils ne permettent plus au Parlement d'assurer un contrôle plein et entier des politiques publiques de l'Etat. Le foisonnement de ces fonds est dénoncé depuis plusieurs années par la Cour des comptes. La Cour en dénombrait plus de 150 en 2017 pour un enjeu financier de près de 12 milliards d'euros. Cet amendement permet de ...
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Amendement N° 2 au texte N° 4377 - Après l'article 2 (Irrecevable) (Mon, 19 Jul 2021)
Cet amendement permet, faute d'interdire définitivement les primes à l'émission enregistrées par l'Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Il s'agit d'information actuellement non renseignées dans les PAP et RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat. Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d’euros). Ces primes s’accumulent au point de constituer un stock très important. Ce stock, net des décotes, s’établirait à 98 milliards d’euros en 2021. Or, en ...
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Amendement N° 6 au texte N° 4377 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 19 Jul 2021)
Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes, l'intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux qui s'appliquent à des impôts locaux. Cette prise en charge par l'Etat des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l'Etat. En ce sens, cet amendement permet de mettre en œuvre cette recommandation de la Cour en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (22 928 799 087,15 euros, alinéa 4 de l'article 4 du PLR 2020) du total de remboursements et dégrèvements (151, 02 milliards ...
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Amendement N° 3 au texte N° 4377 - Après l'article 8 (Irrecevable) (Mon, 19 Jul 2021)
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. Cependant, ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Les reports de 2020 à 2021 ont été historiques, ils dépassent les 30 milliards d'euros et ont concerné une cinquantaine de programmes. Le Gouvernement a de plus sollicité des dérogations au plafond de 3%. Dans son rapport sur le budget de l'Etat, la Cour des comptes recommande de se conformer strictement au plafond de 3 %. Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport ...
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Amendement N° 79 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté) (Sat, 17 Jul 2021)
Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale.Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale. Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a minima d’élargir le champ des annexes afin que ces dernières présentent les dépenses et recettes des régimes complémentaires et du régime de l’assurance chômage. Cela permettrait aux Parlementaires d’avoir une vision plus large et éclairée de l’état du système de ...
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Amendement N° 80 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté) (Sat, 17 Jul 2021)
Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale.Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale. Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a minima d’élargir le champ des annexes afin que ces dernières présentent les dépenses et recettes des régimes complémentaires et du régime de l’assurance chômage. Cela permettrait aux Parlementaires d’avoir une vision plus large et éclairée de l’état du système de ...
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Amendement N° 12 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Retiré) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement permet de tirer les conséquences de l'amendent incluant les primes à l'émission dans les opérations budgétaires listées à l'article 3 de la LOLF. Il assure ainsi la cohérence légistique et juridique du texte organique. Dans sa rédaction en vigueur, l'article 25 de la LOLF précise la liste des opérations de trésorerie. Le 4° de cet article indique explicitement que les ressources et charges de trésorerie liées aux opérations d'émission, de conversion, de gestion et de remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat incluent les primes et décotes à l'émission. Ces primes enregistrées par l'Agence France Trésor ne doivent plus être considérées ...
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Amendement N° 10 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrit sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa ouvre la possibilité de majorer, par une disposition de loi de finances, ce plafond de 3 %. Ce déplafonnement n’est pas justifiable et peut conduire à une confusion ...
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Amendement N° 8 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement permet de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d’examen des décrets d'avance par les commissions des finances de sept à dix jours. Certes, le dernier projet de décret d'avance de mai 2021 était le premier depuis novembre 2017, et, en dépit de son montant très élevé (7,2 milliards d'euros) était relativement succinct. Cependant, cette actualisation de la LOLF doit s'inscrire dans le temps long. Personne ne peut dire que cette pratique des décrets d'avance ne sera pas utilisée plus intensément par les prochains gouvernements. En outre, bien que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ...
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Amendement N° 9 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Selon les dispositions de l’article 13 de la LOLF, les projets de décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État. Ainsi, dans le cadre du décret d’avance de mai 2021, la section des finances du Conseil d’État a été entendue. Cependant, sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif qui est libre de ne pas la rendre publique. Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmettre cet avis au Parlement, cet amendement permet d'inscrire explicitement la possibilité d’auditionner le président de la section des finances du Conseil d’État. Si en pratique cette audition peut déjà avoir lieu, force est de constater que cela ...
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Amendement N° 11 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
La modification de la LOLF doit être l’occasion d’améliorer la maquette budgétaire actuelle. En ce sens, cet amendement met en œuvre la recommandation numéro 14 du rapport de 2019 de la MILOLF et propose la suppression définitive des budgets annexes. Cette suppression doit permettre de renforcer la bonne application du principe d’unité budgétaire qui implique de regrouper dans un texte unique l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État. Les budgets annexes, tout comme les fonds sans personnalité juridique, constituent des pratiques qui nuisent à ce principe et, in fine, à une vision pleine et entière du budget. Lors de son adoption, la LOLF avait déjà permis ...
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Amendement N° 4 au texte N° 4381 - Après l'article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Face aux dérives observées lors du dernier projet de loi de finances rectificative quant à l’utilisation de la dotation pour dépenses imprévisibles et accidentelles, cet amendement doit permettre de mieux encadrer cette dotation. Il enrichit la rédaction actuelle de l’article 7 de la LOLF pour préciser l’intention du législateur organique. Ainsi, cette dotation ne devra concerner que les dépenses exceptionnelles et l’appréciation du caractère imprévisible devra se faire strictement. Cette nouvelle rédaction devrait permettre de limiter la marge de manœuvre du Gouvernement pour éviter tout abus dans la Constitution et l’utilisation de cette dotation. A noter que ...
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Amendement N° 1 au texte N° 4381 - Après l'article 6 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Inspiré de la proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive examinée par la commission des Lois le 31 mars 2021, le présent amendement vise à consacrer au niveau organique les règles encadrant la rétroactivité fiscale. Le deuxième alinéa élève ainsi au niveau organique le principe prévu par l’article 2 du code civil s’agissant de l’application dans le temps des dispositions fiscales. Le troisième alinéa définit la notion de disposition fiscale à caractère rétroactif : il s’agit d’une disposition qui s’applique à un fait générateur de l’impôt survenu avant l’entrée en vigueur de cette disposition. Il ...
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Amendement N° 13 au texte N° 4381 - Article 11 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11. La nouvelle rédaction proposée en commission spéciale va dans le bon sens, cependant, il ne paraît pas opportun de restreindre la portée de ces questionnaires. Il est impossible de prévoir la façon dont les administrations vont se saisir de cette nouvelle rédaction pour limiter leurs réponses. Il est donc préférable d'abandonner cette révision de l'article 49 de la LOLF. Supprimer ...
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Amendement N° 14 au texte N° 4381 - Article 11 (Retiré) (Fri, 16 Jul 2021)
Cet amendement doit permettre de compléter la gamme des pouvoirs des membres de la commission des finances en étendant le spectre des renseignements qu’ils peuvent solliciter. Actuellement, seul le président de la commission des finances et le rapporteur général sont en mesure d’avoir accès à des informations fiscales confidentielles. Pour des raisons d’équité, il est nécessaire de permettre aux rapporteurs spéciaux et, de manière générale, aux membres de la commission des finances, d’avoir également accès à ces éléments. Contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, les rapporteurs spéciaux ont déjà été mis en difficulté et dans ...
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Amendement N° 2 au texte N° 4381 - Après l'article 3 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
L’article 3 de la LOLF, dans sa rédaction actuelle, établit la liste des éléments considérés comme des ressources budgétaires de l’État. Or, si cette liste inclut les produits résultant des opérations de trésorerie, elle exclut explicitement les primes à l’émission d’emprunts de l’État. Cet amendement a donc pour objet, faute de pouvoir interdire définitivement les primes à l’émissions enregistrées par l’Agence France Trésor, de faire en sorte que ces primes soient considérées comme des opérations budgétaires. Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d’euros). Ces primes ...
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Amendement N° 3 au texte N° 4381 - Article 4 (Rejeté) (Fri, 16 Jul 2021)
L’objectif de cet amendement est d’abroger définitivement la mention des deux prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne consacrés à l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L’article 4 de la présente proposition de loi organique se borne à préciser le cadre de ces prélèvements sur recettes. Ce n’est pas suffisant, il faut aller plus loin et abroger ces dispositifs. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités et de l’Union européenne constituent des dérogations au principe d’universalité budgétaire. S’agissant du prélèvement au profit des ...
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Amendement N° 13 au texte N° 4378 - Article 2 (Retiré) (Fri, 16 Jul 2021)
Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale. Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale. Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a minima d’élargir le champ des annexes afin que ces dernières présentent les dépenses et recettes des régimes complémentaires et du régime de l’assurance chômage. Cela permettrait aux Parlementaires d’avoir une vision plus large et éclairée de l’état du système de ...
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Amendement N° 76 au texte N° 4335 - Article 6 bis (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement vise à s'assurer que le rapport insiste sur l'état des moyens humains et budgétaires dédiés à l'accompagnement des détenus durant leur incarcération. La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, prévue à l’article 5 du présent projet de loi, vise à prévenir la récidive et assurer la réinsertion des détenus après leur sortie de prison. Si cette question est importante, l’accent doit surtout être mis sur les mesures de suivi durant l'incarcération en vue de prévenir la récidive : suivis psychiatriques, mesures éducatives et culturelles, réinsertion par le travail, programme de déradicalisation. Des programmes ...
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Amendement N° 82 au texte N° 4335 - Article 8 (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCTR afin de renforcer son contrôle. Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations. Il prévoit de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en cas de modification d’ampleur des configurations d’un programme de recherche. Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de ...
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Amendement N° 74 au texte N° 4335 - Article 3 (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme.Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure non suffisamment proportionnée pour plusieurs raisons : - Le Conseil constitutionnel a intégré dans le bilan qu’il a fait de la constitutionnalité des MICAS la circonstance que leur durée était limitée à douze mois (Décision n° 2017‑695 QPC du 29 mars 2018 ct 52). Cette extension à deux ans va donc présenter des ...
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Amendement N° 75 au texte N° 4335 - Article 5 (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif reprend et adapte le régime des mesures de sûreté, voulues par la loi du 10 août 2020 que le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2020. Cette mesure de « peine après la peine » est imprécise quant à la notion de dangerosité et de risque de récidive. Elle est contraire à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, son efficacité interroge au regard des nombreuses mesures déjà existantes visant à prévenir le risque de récidive terroriste, comme le Conseil d’État ...
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Amendement N° 78 au texte N° 4335 - Article 8 (Non soutenu) (Tue, 13 Jul 2021)
Cet amendement vise à réduire la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement. La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851‑1 du code de la sécurité intérieure. Aucune raison ne justifie une durée supérieure pour les données de recherche et développement. À l’alinéa 7, substituer au mot :« cinq »le mot :« quatre ». Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme ...
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Amendement N° CSLOLFLFSS21 au texte N° 4110 - Après l'article 12 (Adopté) (Thu, 08 Jul 2021)
Cet amendement permet de corriger un oubli de la présente proposition de loi organique. L’article 12, en réécrivant le titre VI de la LOLF, a omis de reprendre son actuel article 68 prévoyant de pourvoir à l’exécution de la loi organique par la voie de décrets en Conseil d’État. Cette abrogation implicite et involontaire a été relevée par le Conseil d’État dans ses avis n° 402909 et n° 402910 du 1er juillet 2021. Pour pallier cette faille rédactionnelle, cet amendement met en œuvre les recommandations du Conseil d’État en créant un titre VII, au sein de la LOLF, reprenant in extenso le texte de l’actuel article 68. La loi organique n° 2001‑692 du 1er août ...
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Amendement N° 621 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable) (Sat, 03 Jul 2021)
Un placement est un choc émotionnel pour l'enfant et le basculement de sa vie, parfois d'évidence pour son bien. Mais l'évidence n'est pas toujours présente. En effet, selon l'avis de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) en 2013, seuls 20% des placements sont prononcés pour maltraitance ou violence sexuelle, le reste étant motivées pour des "carences éducatives", sujettes à interprétation. Pour permettre à l'enfant de se remettre de l'enlèvement de son lieu de vie, le placement doit être justifié et compréhensible pour l'enfant et ses parents. A cet effet, il est indispensable qu'ils puissent avoir accès de façon efficace au dossier qui les ...
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Amendement N° 673 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable) (Sat, 03 Jul 2021)
Au-delà de la recherche par le juge lui même d'un tiers digne de confiance, cet amendement a pour objet d'imposer au juge d'entendre toute personne bienveillante proposant, en qualité d'un tiers digne de confiance, d'accueillir l'enfant. Une étude réalisée en 2013, pour le Défenseur des droits, a constaté que le recours au placement chez un tiers digne de confiance est très faible : environ 10% des placements. Pourtant, comme indique ce rapport, « le recours à l’aidant informel ou au tiers digne de confiance présente bien des avantages si on se place du point de vue de l’enfant. Sans se substituer à une solidarité existante, les tiers dignes de confiance peuvent parvenir ...
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Amendement N° 639 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable) (Sat, 03 Jul 2021)
Afin de pouvoir comprendre et éventuellement contester les suspicions de négligence ou carence portées contre eux, les parents, tuteur, personnes représentant l'enfant ou le mineur lui-même, doivent pouvoir consulter le dossier à l'origine de la convocation de la façon la plus sereine. Il est donc indispensable que les parties concernées puissent obtenir une copie du dossier, comme c'est le cas pour les autres procédures. En effet, une consultation de 30 minutes par par des particuliers, dans une salle de Tribunal des dizaines de pages dans un jargon qui n'est pas toujours aisé à comprendre, dans un lieu qui leur est inconnu, ne permet pas d'étudier un dossier souvent complexe. ...
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Amendement N° 610 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable) (Sat, 03 Jul 2021)
Rendre une décision avec exécution provisoire signifie que la décision rendue en premier ressort sera exécutée immédiatement, même s'il y a appel de la décision. En principe, un appel suspend l'application du juge du premier degré. L'exécution provisoire est donc une atteinte au principe de suspension de l'exécution de la décision. La décision de retirer un enfant à ses parents est une décision grave et décider que le placement s'exécutera immédiatement dans le cabinet du juge, alors que les parents et le ou les enfants ont été convoqués et se sont simplement rendus à une convocation, est terrible. Les scènes de cris et de déchirement dans les cabinets de juge des ...
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Amendement N° 710 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable) (Sat, 03 Jul 2021)
Si l'appel à l'action civique du citoyen et du professionnel de signalement est nécessaire pour protéger les enfants, il ne peut être ignoré que cet appel peut entrainer des dérives qu'il convient de pouvoir sanctionner le cas échéant. Au premier alinéa de l’article 226‑10 du code pénal, les mots : « ou disciplinaires » sont remplacés par les mots : « , disciplinaires ou des mesures d’assistance éducative ». M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner
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Amendement N° 711 au texte N° 4307 - Article 13 (Non soutenu) (Sat, 03 Jul 2021)
L'objectif de la loi doit être de protéger l'enfant et de protéger le lien entre l'enfant et ses parents lorsque cela est possible dans l'intérêt de l'enfant. Il serait anormal d'exclure les associations de parents des enfants placés du Conseil national de protection des droits de l'enfant. Il est donc naturel de les inclure parmi les membres de ce Conseil. À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :« accompagnées, »insérer les mots :« d’associations de parents des enfants placés, ». M. Lassalle, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot
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Amendement N° 102 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable) (Fri, 02 Jul 2021)
Par cet amendement, il est proposé confier, dans le cadre d'une expérimentation, l'évaluation de la minorité au représentant de l'Etat dans le département, plutôt qu'au président du conseil départemental. Si nous ne souhaitons pas revenir sur la compétence départementale en matière de protection de l'enfance, la question d’une recentralisation de l’évaluation de la minorité doit se poser, afin que les travailleurs sociaux puissent se consacrer à leur cœur de mission : l’accompagnement. En effet, actuellement, les procédures pour évaluer la minorité des personnes étrangères isolées sont longues et éprouvantes pour ces personnes déjà en situation de grande ...
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Amendement N° 480 au texte N° 4307 - Article 13 (Irrecevable) (Fri, 02 Jul 2021)
Le projet de loi ne comporte aucun article précisant les modalités de l’accès aux origines personnelles, intégré dans l’intitulé du nouveau GIP, ni surtout les missions du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), telles que définies en droit positif aux articles L 147-1 à L.147-11 du Code de l’action sociale et des familles, concernant notamment l’aide et l’accompagnement que peut apporter le CNAOP aux personnes adoptées à l’étranger qui le sollicitent. Actuellement les personnes adoptées à l’étranger, adolescentes ou majeures, sont de plus en plus nombreuses à souhaiter connaître leurs origines personnelles, leur histoire d’avant ...
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Amendement N° 479 au texte N° 4307 - Article 13 (Irrecevable) (Fri, 02 Jul 2021)
Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’Agence française de l’adoption perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses missions spécifiques sont regroupées avec celles de la protection de l’enfance et celles de l’accès aux origines personnelles. La mesure transitoire consistant à prolonger pendant 2 ans son rôle d’intermédiaire dans les pays auprès desquels elle est accréditée à ce jour est trop courte, compte tenu des délais pour obtenir une nouvelle accréditation afin d’exercer l’activité d’intermédiaire de l’adoption internationale dans les pays ...
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Amendement N° 187 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable) (Fri, 02 Jul 2021)
Cet amendement porte sur l’accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs et qui sont engagés dans un parcours de formation. Une fois pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance des départements, ces mineurs s’engagent dans des parcours de formation professionnelle où ils obtiennent le plus souvent de très bons résultats. Néanmoins, ces derniers rencontrent d’importantes difficultés au moment de leur majorité, difficultés qui entravent ce parcours d’insertion professionnelle. Aussi, cet amendement vise à harmoniser les conditions d’octroi de titres de séjour pour les Mineurs Non Accompagnés (MNA) à leur majorité, quel que soit ...
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Amendement N° 105 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable) (Fri, 02 Jul 2021)
Une décision de placement est un bouleversement total pour un enfant. Il ne comprend pas toujours la décision de son placement, en particulier lorsqu’elle ne fait pas suite à une violence ni à une privation de la part de ses parents. Cet enfant, s'il est envoyé en foyer, est confronté parfois aux nombreux problèmes liés à la promiscuité et à la discipline entre jeunes dans des foyers. Le placement est un acte très violent pour un enfant, un choc qui a et qui aura des conséquences durant sa vie entière. Les conséquences sur la suite de la vie des anciens enfants placés sont connues et regrettables. Il faut donc que ces décisions de placements soient particulièrement ...
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Amendement N° 188 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable) (Fri, 02 Jul 2021)
Cet amendement porte sur l’accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs et qui sont engagés dans un parcours de formation. Une fois pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance des départements, ces mineurs s’engagent dans des parcours de formation professionnelle où ils obtiennent le plus souvent de très bons résultats. Néanmoins, ces derniers rencontrent d’importantes difficultés au moment de leur majorité, difficultés qui entravent ce parcours d’insertion professionnelle. Aussi, cet amendement vise à harmoniser les conditions d’octroi de titres de séjour pour les Mineurs Non Accompagnés (MNA) à leur majorité, quel que soit ...
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Amendement N° 106 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Irrecevable) (Fri, 02 Jul 2021)
Une décision de placement est un bouleversement total pour un enfant. Il ne comprend pas toujours la décision de son placement, en particulier lorsqu’elle ne fait pas suite à une violence ni à une privation de la part de ses parents. Cet enfant, s'il est envoyé en foyer, est confronté parfois aux nombreux problèmes liés à la promiscuité et à la discipline entre jeunes dans des foyers. Le placement est un acte très violent pour un enfant, un choc qui a et qui aura des conséquences durant sa vie entière. Les conséquences sur la suite de la vie des anciens enfants placés sont connues et regrettables. Il faut donc que ces décisions de placements soient particulièrement ...
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Amendement N° 101 au texte N° 4307 - Article 15 (Non soutenu) (Fri, 02 Jul 2021)
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit le recours obligatoire au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, pour plusieurs raisons : D'abord, car sa présence dans un projet de loi relatif à la protection des enfants interroge. Il entretient une confusion entre politique de protection des enfants, et politique de gestions des flux migratoires. Or les mineurs non accompagnés sont d'abord des enfants, avant d'être des personnes étrangères. Il place les travailleurs sociaux dans une position délicate, en les forçant à rompre leur secret professionnel, rompant de ce fait le lien de confiance avec les personnes protégées. La présence de cet article ...
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Amendement N° 193 au texte N° 4307 - Article 15 (Adopté) (Fri, 02 Jul 2021)
Par cet amendement, il est proposé de compléter un amendement adopté en commission, qui permettait d'inscrire la réserve du Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier AEM. Pour rappel, dans sa décision n° 2019 797 du 26 juillet 2019, le Conseil Constitutionnel a expressément rappelé que, la majorité d’une personne se présentant comme MNA ne saurait être déduite ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France). L'amendement adopté en commission reprend cette ...
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Amendement N° 104 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Non soutenu) (Fri, 02 Jul 2021)
Notre système de protection de l’enfance souffre d’une pénurie d'assistants familiaux.Depuis 2012, le nombre d'assistants familiaux est passé de 50 000 à 45 000 en France, sous l’effet conjugué d’une baisse des vocations et d’un vieillissement des professionnels. C’est pourquoi il est urgent que le gouvernement mette en place des solutions pour répondre à cette situation préoccupante. A titre d’exemple, il serait souhaitable de favoriser les passerelles entre la fonction publique (territoriale et hospitalière) et le métier d’assistant familial. En effet, aujourd’hui si un éducateur de l’ASE souhaite devenir famille d’accueil, il lui faut soit se mettre en ...
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Amendement N° 103 au texte N° 4307 - Article 15 (Non soutenu) (Fri, 02 Jul 2021)
Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est « manifeste ». Cette rédaction est beaucoup trop imprécise, elle n’est pas juridiquement définie. Par ailleurs, elle contrevient au principe de bénéfice du doute, défini à l’article 388 du Code civil, ainsi qu'au Cet amendement a donc pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu « qu’en cas de doute » et non plus « sauf quand la minorité est manifeste ». Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En ...
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