Activité de Michel Castellani

Député de la 1ère circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des finances

 

Né le 28 septembre 1945 à Bastia (Haute-Corse)

 

Professeur des Universités

NosDeputes.fr : l'activité de Michel Castellani

Amendement N° 538 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (lun., 21 oct. 2019)
Afin de limiter la consommation précoce d’alcool, le présent amendement propose d’introduire une taxe spécifique sur les bières fortes. I. – Lea du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ;« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. »2° Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du présent a » et les mots : « excède 2,8 % vol. » ...
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Amendement N° 504 au texte N° 2296 - Article 7 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Nous craignons en effet, qu’une fois de plus, les salariés des petites entreprises soient à exclus d’un tel dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Une telle restriction ne nous parait pas juste pour ces derniers. I. – À l’alinéa 1, après le mot :« employeurs »insérer les mots :« dans les entreprises de cinquante salariés et plus ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Pour les ...
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Amendement N° 505 au texte N° 2296 - Article 7 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moins de 250 salariés. Nous craignons en effet, qu’une fois de plus, les salariés des petites entreprises soient à exclus d’un tel dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Une telle restriction ne nous parait pas juste pour ces derniers. I. – À l’alinéa 1, après le mot :« employeurs »insérer les mots :« dans les entreprises de deux-cent cinquante salariés et plus ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Pour ...
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Amendement N° 449 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement propose de compenser, pour les EHPAD du secteur public (et les USLD), la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteur privés, commercial et non lucratif. A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019 de l’abattement de charge pérenne de 6 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer au public, la situation actuelle octroie un avantage concurrentiel non justifié aux EHPAD du secteur privé. I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la ...
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Amendement N° 1729A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement gage l’amendement déposé à l’article 21 qui majore le montant de la DGF de 120 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 60 millions d’euros chacune. Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) entamé par le PLF ...
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Amendement N° 1103 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à concentrer les allègements de cotisations patronales familiales sur les bas salaires et aux Petites et Moyennes Entreprises. I. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « des employeurs entrant dans le champ d’application des articles L. 123‑16 et D. 123‑200 du code du commerce et dont les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l’article L. 242‑1 n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du ...
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Amendement N° 1184 au texte N° 2296 - Après l'article 24 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre-mer qui s’applique aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans ces régions. À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :« coefficient »,sont insérés les mots :« révisé tous les 3 ans, ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi
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Amendement N° 1352 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Ce même article 52 de la LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646‑3 du code de ...
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Amendement N° 557 au texte N° 2296 - Après l'article 24 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement vise, à titre expérimental, à faire bénéficier certains établissements de santé, d’une garantie de financement pluriannuelle. Il prévoit en outre que cette garantie pluriannuelle prenne en compte les besoins spécifiques des territoires sur lesquels les établissements de santé sont implantés. L’objectif de cet amendement est donc double : permettre une plus grande visibilité pour les établissements ; et garantir un financement plus adéquat aux besoins du territoire et des populations. I. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par le ...
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Amendement N° 1730A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement de repli gage l’amendement déposé à l’article 21 qui majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 30 millions d’euros chacune. Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) entamé par ...
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Amendement N° 1105 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C’est là une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l’étranger et, aux termes de l’arrêt dit Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, ces prélèvements sociaux ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties aux contributions sociales dans un autre État membre de l’Union européenne. Il importe que notre pays se conforme totalement à cette jurisprudence et, même, qu’elle étende ces principes aux ...
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Amendement N° CF129C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Malgré le « Plan National Lyme 2016‑2019 », de nombreux patients atteints de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme souffrent encore, sans être reconnus médicalement et socialement. À l’heure actuelle, les controverses se multiplient quant au diagnostic, à la prise en charge et au traitement de ces pathologies. Pourtant, Santé Publique France comptait bien 67 000 nouveaux cas diagnostiqués en 2018 (soit 104 cas pour 100 000 habitants, contre 69 pour 100 000 en 2017) : la situation ne peut donc plus être ignorée. Faute d’un nouveau Plan Lyme, cet amendement vise à améliorer la recherche dans ce domaine, pour faire cesser les polémiques et améliorer ...
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Amendement N° 1728A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement gage l’amendement déposé à l’article 21 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 90 millions d’euros chacune. Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) entamé par le PLF ...
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Amendement N° CF589C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à soutenir davantage le personnel de l’administration pénitentiaire, victime d’agressions violentes comme au centre pénitencier de Borgo en janvier 2018. Il vise à augmenter d’un million d’euros les charges de personnel de l’action 4 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire », par une diminution des crédits de l’action 4 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Devant l’état de surpeuplement des prisons et considérant l’ancienneté du parc, il importe d’engager les moyens nécessaires à l’amélioration des conditions carcérales ...
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Amendement N° 1347 au texte N° 2296 - Article 24 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale. C’est le sens de cet amendement. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :« spécialités »,insérer les mots :« lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ». M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel
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Amendement N° 450 rectifié au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Retiré) (Mon, 21 Oct 2019)
Afin de limiter la consommation précoce d’alcool, le présent amendement propose d’introduire une taxe spécifique sur les bières fortes.. En effet, ces bières, qui ont notamment un succès conséquent chez les jeunes, contiennent une quantité importante d’alcool, en particulier dans les contenants de 50 cl : une cannette de 50 cl d’une bière titrant 8,5 % ou plus représente 3 à 4 unités d’alcool. Le OA de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1613 0-quater ainsi rédigé :« Art. 1613-0quater. – Les bières titrant à plus de 11% d’alcool font l’objet d’une ...
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Amendement N° 2287A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales qu’en matière de transition s’accentuent vis-à-vis des agriculteurs. Déjà engagés dans l’évolution de leurs pratiques, les agriculteurs sont prêts à poursuivre leurs efforts et les Chambres d’agriculture sont déterminées à accompagner au quotidien cette évolution. Des discussions ont été initiées dès l’automne 2018 avec le Premier ministre afin de ...
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Amendement N° 319 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Irrecevable) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à donner la compétence à la collectivité de Corse de déterminer la valeur des coefficients géographiques, au bénéfice des établissements implantés dans l’île. Afin de répondre au mieux aux contraintes liées notamment au relief et à la répartition des établissements de santé sur le territoire, il convient d’appliquer une politique inclusive, adaptée aux enjeux territoriaux. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Castellani, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. ...
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Amendement N° CF645C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement propose des mesures alternatives afin d’une part, de mettre en place une réforme des APL et d’autre part, de réduire les dépenses de l’État en matière de politique du logement. Aujourd’hui, du fait du forfait pour charges et du mode de calcul des APL, près de 30 % des bénéficiaires se retrouvent avec un reste à charge de loyer nul ou quasi nul. Cette situation se retrouve essentiellement dans certaines zones détendues où le niveau des loyers demeure comparativement assez faible. Il apparaît injuste qu’il puisse exister sur le territoire national de forts écarts de reste à charge de loyers à situations et revenus égaux. Il n’est pas non plus ...
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Amendement N° 2232A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à maintenir le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture. Les Chambres d’Agriculture sont des acteurs clés de la modernisation de notre agriculture et de l’attractivité de nos territoires. Dans le contexte environnemental et climatique actuel, elles jouent notamment un rôle central en accompagnant les agriculteurs et salariés agricoles vers de nouvelles méthodes plus adaptées. Afin qu’elles continuent à répondre aux enjeux agricoles, il convient a minima de maintenir le plafond de cette taxe. Supprimer les alinéas 46 à 53. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. ...
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Amendement N° CF663C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévues par les collectivités territoriales pour l’exercice de la compétence politique de la ville et en particulier pour les projets prévus dans les contrats de ville. Malgré une plus grande flexibilité donnée à cette dotation depuis 2015, les contraintes liées au fonctionnement de la dotation alourdissent sensiblement la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend également à créer des inégalités entre territoires selon la personnalité des ...
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Amendement N° CF611C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagementde l'action 1du programme 147 de 23 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de politique sportive dans les QPV, qui prévoit notamment la construction de 428 nouveaux équipements sportifs. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de paiement de l'action 4 du programme 135. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 819A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à réaffecter 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide au développement. Jusqu’en 2018 allouée à 50 % au développement, cette taxe a vu sa part affectée à l’aide publique au développement baisser à 35 %, privant ainsi le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir. Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement des 0,55 % du RNB dédié à l’APD. Mais depuis quelques temps les signaux négatifs s’accumulent. La loi d’orientation et de programmation de lutte contre les inégalités mondiales est reportée sans la moindre ...
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Amendement N° 798A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros. Aucune part de ces recettes n’est aujourd’hui véritablement affectée à l’économie circulaire (bien que l’État finance à hauteur de 150 millions d’euros l’économie circulaire via le fonds économie circulaire de l’ADEME). L’objectif de l’augmentation de la TGAP adoptée l’année dernière, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l’élimination en rendant cette dernière ...
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Amendement N° 548A au texte N° 2272 - Article 27 (Non soutenu) (Mon, 21 Oct 2019)
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront amputées de ...
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Amendement N° 816A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide au développement. Jusqu’en 2018 allouée à 50 % au développement, cette taxe a vu sa part affectée à l’aide publique au développement baisser à 35 %, privant ainsi le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir. Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement des 0,55 % du RNB dédié à l’APD. Mais depuis quelques temps les signaux négatifs s’accumulent. La loi d’orientation et de programmation de lutte contre les inégalités mondiales est reportée sans la moindre ...
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Amendement N° 1351 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Irrecevable) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poignée de médecins qui sont aujourd’hui victimes des défauts de leur couverture d’assurance professionnelle, nés d’une malfaçon législative qui date de 2002. À cette époque, les assureurs des praticiens et établissements de santé avaient menacé de se retirer du marché parce qu’ils estimaient que les jurisprudences judiciaires et administratives avaient considérablement aggravé la fréquence et le coût des risques qu’ils devaient couvrir. Pour éviter que les praticiens et établissements de santé ne soient privés de toute couverture d’assurance, les lois n° 2002‑303 du 4 mars 2002 (dite « Kouchner ») et ...
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Amendement N° 1725A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement reprend un amendement analogue déposé lors de l’examen du PLF 2019. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque ...
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Amendement N° 1114 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Irrecevable) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à inscrire au tableau de l’Ordre des médecins tout médecin titulaire d’un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolidation de compétences à l’hôpital, à la condition qu’ils s’engagent à exercer à titre libéral. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme ...
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Amendement N° CF830C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
L’ANCOLS a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique le respect, par les organismes mentionnés au II, de la décision 2012/21/ UE de la Commission européenne, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Selon la réglementation en vigueur, c’est le conseil d’administration de l’agence qui approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de cette mission. En revanche, il ne ...
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Amendement N° 855 au texte N° 2296 - Article 59 (Irrecevable) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement propose un partage plus équilibré de l’effort financier institué par l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie : il n’y a pas lieu que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme ...
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Amendement N° 549A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront ...
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Amendement N° 1735A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à assurer les compensations aux communes des exonérations décidées par le législateur. En effet, l’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux (notamment de taxe foncière sur les propriétés bâties). Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations par l’État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées, souvent les plus défavorisées, se chiffrent en millions d’euros. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les services de l’État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces ...
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Amendement N° CF650C au texte N° 2272 - Article 77 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à ce que les évaluations financières qui seront réalisées par l’administration grâce à l’application ALICE et qui conditionneront la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA soient partagées avec la représentation nationale. L’article 258 de la loi de finances initiale pour 2019 avait décalé la mise en œuvre de la gestion automatisée du FCTVA de 2019 à 2020 afin (selon les termes du rapport d’évaluation préalables des articles du PLF 2019) : « de garantir la fiabilisation des différentes applications (informatiques) et les échanges de données entre elles ». Cet article n’avait donné lieu à ...
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Amendement N° CF608C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagementde l'action 1du programme 147 de 121 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de politique culturelle dans les QPV, qui prévoit notamment la création d’un fonds de soutien aux projets associatifs artistiques et la création de 5000 emplois francs dans les QPV. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de paiement des actions 4 et 7 du programme 135. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier
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Amendement N° CF783C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement vise à ouvrir la garantie du prêt d'accession sociale aux preneurs de droits réels.par modification de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. La création récente du bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser notamment l’accession sociale à la propriété en dissociant le foncier et le bâti. Le BRS permet de consentir des droits réels immobiliers portant sur des logements en vue notamment de l'accession à la propriété. Le ménage accédant supporte la charge du coût du bâti et verse une redevance lui permettant d'occuper le foncier. Il permet une accession à la propriété pour les ménages modestes sous plafond de ...
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Amendement N° 1102 au texte N° 2296 - Article 44 (Irrecevable) (Mon, 21 Oct 2019)
L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. L’objectif initial de cette disposition était d’apporter une réponse organisationnelle dans les prescriptions des établissements de santé en améliorant la pertinence et la traçabilité des transports par le biais d’une meilleure gestion des flux. Malheureusement, cette modification a entrainé des conséquences lourdes pour les ambulanciers et sont mêmes contraires, déstabilisant financièrement et désorganisant aussi bien les ...
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Amendement N° CF617C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagementde l'action 1du programme 147 de 78 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur du soutien à l’action sociale dans les QPV. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l'action 4 du programmes 135. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 807A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds ...
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Amendement N° 2341A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe) (Mon, 21 Oct 2019)
L’agriculture française doit poursuivre sa transformation. Le défi climatique, les attentes sociétales, la concurrence internationale ; tout l’exhorte à entreprendre une mutation inédite, tout en veillant à l’indépendance alimentaire si stratégique de notre pays. 8 000 salariés des chambres d’agriculture travaillent chaque jour, en France, à l’accompagnement des professionnels confrontés à un défi sans précédent. Réduction des intrants, transmission de la moitié des exploitations dans les 15 ans, structuration des filières d’approvisionnement local… Les exigences du Gouvernement sont immenses et ce sont des techniciens aguerris dont l’agriculture a besoin ...
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Amendement N° CF646C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Le gouvernement considère que certains bailleurs sociaux n’investissent pas suffisamment dans l’entretien et l’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. C’est une des justifications qui l’a poussé à mettre en œuvre le dispositif prévu à l’article 126 du PLF 2018 et qui prévoit une diminution des APL, supportée par une diminution des loyers perçus par ces mêmes bailleurs. Cette mesure, qui pénalisera l’ensemble des bailleurs et en particulier ceux dont les locataires sont les plus modestes, ne peut être une bonne réponse à un constat qui peut être partagé s’agissant de certains acteurs du logement social. Le présent amendement, propose la mise ...
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Amendement N° 1721A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l’attribution d’une fraction de TVA en substitution de la DGF perçue en 2017. Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la LFI pour 2017 en introduisant au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions la part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. Cette disposition a pour objet de soutenir la montée en puissance de ces collectivités uniques et de donner corps aux ...
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Amendement N° CF827C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers conventionnés. Au-delà de ses conséquences sur la capacité des organismes HLM à maintenir un niveau d’investissement en production neuve et en rénovation, entretien du parc, que l’USH a dénoncées, les modalités même de mise en œuvre se sont avérées extrêmement complexes. A défaut d’une simplification du dispositif telle que proposée, elles seraient à nouveau à revoir entièrement, générant des coûts de gestion significatifs, ...
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Amendement N° 408A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté) (Mon, 21 Oct 2019)
Un tiers des déchets des Français est issu de produits de grande consommation non recyclables. Pour ces déchets qui ne peuvent pas être recyclés, la valorisation énergétique représente une alternative au stockage meilleure pour l’environnement. La valorisation énergétique peut en effet permettre de produire de l’électricité ou de chauffer les Français et les entreprises avec de la chaleur de récupération, en alimentant un réseau de chaleur. Par ailleurs, la France a un objectif de recyclage de 65 % des déchets, et l’Union Européenne fixe un taux maximum de stockage des déchets ménagers de 10 %. Cela suppose bien qu’une part non négligeable des déchets qui ne ...
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Amendement N° 1202 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Irrecevable) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à inciter la reprise d’activité pour les médecins à la retraité installés dans des zones de montagne qui sont en même temps confrontés à une insuffisance de l’offre de soins. En effet le seuil dérogatoire de 44 000 €, fixé dans l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d’affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645‑1 du code de la sécurité sociale, est insuffisant pour pallier cette insuffisance dans les zones visées à l’article L. 1434‑4. Le dispositif proposé permettrait de recruter plus de médecins spécialistes en fixant un doublement ...
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Amendement N° CF660C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévues par les collectivités territoriales pour l’exercice de la compétence politique de la ville et en particulier pour les projets prévus dans les contrats de ville. Malgré une plus grande flexibilité donnée à cette dotation depuis 2015, les contraintes liées au fonctionnement de la dotation alourdissent sensiblement la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend également à créer des inégalités entre territoires selon la personnalité des ...
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Amendement N° 2289A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe) (Mon, 21 Oct 2019)
Cet amendement vise à limiter la baisse du montant de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture. En effet, l’alinéa 21 réduit la TATFNB de 15 % dès janvier 2020. Or cette taxe représente 42 % du budget des Chambres d’agriculture. Les Chambres d’Agriculture sont pourtant des acteurs clés de la modernisation de notre agriculture et de l’attractivité de nos territoires. Dans le contexte environnemental et climatique actuel, elles jouent notamment un rôle central en accompagnant les agriculteurs et salariés agricoles dans leur processus de transformation ou d’adaptation des modes de production. ...
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Amendement N° 2199A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales qu’en matière de transition s’accentuent vis-à-vis des agriculteurs. Déjà engagés dans l’évolution de leurs pratiques, les agriculteurs sont prêts à poursuivre leurs efforts et les Chambres d’agriculture sont déterminées à accompagner au quotidien cette évolution. Des discussions ont été initiées dès l’automne 2018 avec le Premier ministre afin de ...
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Amendement N° CF644C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement propose des mesures alternatives afin d’une part, de mettre en place une réforme des APL et d’autre part, de réduire les dépenses de l’État en matière de politique du logement. Aujourd’hui, du fait du forfait pour charges et du mode de calcul des APL, près de 30 % des bénéficiaires se retrouvent avec un reste à charge de loyer nul ou quasi nul. Cette situation se retrouve essentiellement dans certaines zones détendues où le niveau des loyers demeure comparativement assez faible. Il apparaît injuste qu’il puisse exister sur le territoire national de forts écarts de reste à charge de loyers à situations et revenus égaux. Il n’est pas non plus ...
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Amendement N° CF618C au texte N° 2272 - Article 38 (Sort indéfini) (Mon, 21 Oct 2019)
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagementde l'action 1du programme 147 de 98 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de la politique de sécurité dans les QPV. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l'action 4 du programmes 135. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier
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