Activité de Michel Castellani

Député de la 1ère circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des finances

 

Né le 28 septembre 1945 à Bastia (Haute-Corse)

 

Professeur des Universités

NosDeputes.fr : l'activité de Michel Castellani

Amendement N° CL240 au texte N° 1785 - Article 2 (Non soutenu) (mer., 19 juin 2019)
Il n’était pas prévu de sanctions à l’article 2. En effet, les obligations des opérateurs de plateforme de mettre en place un dispositif de signalement spécifique pour la haine en ligne, d’accuser réception sans délai de toute notification et d’informer le notifiant des suites données à son signalement, de mettre en place un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et enfin de mettre en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus, sont distinctes de l’obligation de retrait. Il ...
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Amendement N° CL245 au texte N° 1785 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 19 Jun 2019)
Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et à l’impératif besoin de prendre des mesures concrètes, le présent amendement vise à interdire la propagation de contenus haineux envers l’existence de l’État d’Israël, forme réinventée de l’antisémitisme, qui vise à refuser aux juifs la qualité de peuple. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Est assimilé comme incitation à la haine ou injure à raison de la race et de la religion tout contenu niant l’existence même de l’État d’Israël ou appelant à sa destruction. » M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El ...
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Amendement N° CL236 au texte N° 1785 - Article 2 (Non soutenu) (Wed, 19 Jun 2019)
Cet amendement vise à préciser la notion de « meilleurs délais » qui figurent dans cet alinéa, afin que les opérateurs ne se retranchent pas derrière le flou qui peut y être rattaché pour ne pas agir promptement. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« en vue de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de 24h, les contenus visés au même article ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° CL243 au texte N° 1785 - Article 2 (Tombe) (Wed, 19 Jun 2019)
Cet amendement a pour vocation de circonscrire la simplification des mécanismes de signalement au discours de haine signalés aux opérateurs de plateforme en ligne, en cohérence avec les II et III de l’article 2 et avec l’article 1er de la proposition de loi qui s’attache à un retrait efficace et rapide de ces mêmes contenus par les opérateurs de plateforme. L’amendement s’attache également à conserver, au regard des exigences du principe de légalité des délits et des peines, les éléments permettant au signalement, qui marque le début d’une éventuelle phase judiciaire, d’être complet et fondé. Il paraît également important, pour les auteurs de cet amendement ...
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Sous-Amendement N° CL295 à l'amendement N° CL101 au texte N° 1785 - Article 2 (Non soutenu) (Wed, 19 Jun 2019)
Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants comme le souhaite cette proposition de loi, il apparaît pertinent de préciser que ces derniers seront informés des suites données à leur demande de retrait dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification par l’opérateur. À l’alinéa 5, après le mot :« heures »,insérer les mots :« à compter de la réception de cette notification ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° CL242 au texte N° 1785 - Article 1er (Non soutenu) (Wed, 19 Jun 2019)
Amendement de précision rédactionnelle qui vise à rendre plus claire la compréhension de cette phrase. En supprimant le « et », il sera clairement indiqué que l’intérêt général en question est celui qui est attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet qui comportent une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. À l’alinéa 1, supprimer la première occurrence du mot :« et ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. ...
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Amendement N° CL244 au texte N° 1785 - Article 2 (Tombe) (Wed, 19 Jun 2019)
Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants comme le souhaite cette proposition de loi, il apparaît pertinent de préciser que ces derniers seront informés des suites données à leur demande de retrait dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification par l’opérateur. À l’alinéa 5, après le mot :« heures »,insérer les mots :« à compter de la réception de cette notification ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° CL239 au texte N° 1785 - Article 6 (Retiré) (Wed, 19 Jun 2019)
En l’état actuel de la rédaction de l’article 6 de la proposition de loi, de grands principes du droit de l’Internet ont vocation à être supprimés sans pour autant assurer une efficacité au dispositif. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 6 prévoit la suppression du principe de subsidiarité, principe fondamental du droit de l’Internet assurant, notamment dans un souci d’efficacité, l’équilibre des responsabilités des acteurs de l’Internet. Ce principe dispose que, dans le cas où un juge constate la nécessité de faire disparaitre un contenu illicite, le juge se tourne de manière préalable vers celui qui aura été le plus actif : l’auteur ou l’éditeur, puis ...
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Amendement N° CL235 au texte N° 1785 - Article 3 (Non soutenu) (Wed, 19 Jun 2019)
La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin d’assurer une bonne communication sur les voies de recours, il est important de veiller à ce que l’information soit compréhensible, c’est-à-dire rédigée de la manière la plus claire, la plus précise et la plus simple possible. Le format d’information doit également être lisible donc concis. Il ne faut pas, par exemple, que les informations soient noyées dans une notice d’information composée d’un bloc de plusieurs pages avec des mentions d’information parfois illisibles et trop juridiques. L’information doit également ...
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Amendement N° CL241 au texte N° 1785 - Article 5 (Tombe) (Wed, 19 Jun 2019)
Amendement de repli, en cas de non-suppression de cet alinéa. Par le biais d’une modification directe de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique (LCEN), les pénalités de l’article 5, pourtant prévues uniquement à l’égard des plateformes selon l’exposé des motifs, s’appliquent aux hébergeurs et fournisseurs d’accès pour leurs manquements à certaines obligations prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et non aux manquements des éditeurs, pourtant à l’origine du contenu. Pour des raisons de cohérence et d’efficacité des mesures mises en place dans le cadre de la présente proposition de loi, il ...
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Amendement N° CL237 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe) (Wed, 19 Jun 2019)
Cet amendement vise à préciser la périodicité de publication du bilan tant du Conseil supérieur de l’audiovisuel que des opérateurs. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :« périodique »le mot :« annuel ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° CL238 au texte N° 1785 - Article 5 (Tombe) (Wed, 19 Jun 2019)
Les sanctions prévues à cet alinéa sont déplacées à la fin de l’article 2 de la proposition de loi. En effet, par le biais d’une modification directe de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les pénalités de l’article 5, qui, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, sont pourtant prévues uniquement à l’égard des plateformes, visent, dans la rédaction actuelle du texte, l’ensemble des intermédiaires techniques définis par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et non les plateformes, définies quant à elles dans le Code de la consommation. D’autre part, l’augmentation des sanctions ici ...
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Amendement N° CL247 au texte N° 1785 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 19 Jun 2019)
Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et face à l’impératif besoin de prendre des mesures concrètes, le présent amendement vise à interdire la propagation de contenus haineux envers l’existence de l’État d’Israël, forme réinventée de l’antisémitisme, qui vise à refuser aux juifs la qualité de peuple. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Est considéré comme incitation à la haine ou injure à raison de la race et de la religion tout contenu niant l’existence même de l’État d’Israël ou appelant à sa destruction. » M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El ...
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Amendement N° CE605 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
En ajoutant un article additionnel au chapitre II du projet de loi, relatif aux dispositions en faveur du climat, le présent amendement vise à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur ombrières situées sur des aires de stationnement, pour contribuer à la décarbonation du mix énergétique et lutter contre les effets du dérèglement climatique. L’article L152‑5 du code de l’urbanisme permet, pour les dispositifs d’isolation et de protection thermique visant à la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments, de déroger à certaines règles d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des ...
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Amendement N° CL151 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 18 Jun 2019)
Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de cette coopération doit résider dans le domaine éducatif. Il parait donc cohérent de reconnaître à la collectivité européenne le pouvoir de co-organiser avec l’administration scolaire les activités éducatives transfrontalières, d’autant qu’elle disposera en tant que collectivité territoriale des moyens juridiques de la coopération décentralisée. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Il comporte également un volet relatif à l’organisation d’actions de coopération scolaire ...
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Amendement N° CE604 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Le présent amendement propose, dans le cadre d’une politique majeure de déploiement d’un mix énergétique diversifié et décarboné, la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour le déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables. Cette dérogation pourra concerner des projets d’implantation qui n'induisent pas d'aggravation du risque technologique lié au site Seveso seuil haut soumis à un PPRT. Il pourra par exemple être envisagé l’implantation de panneaux photovoltaïques dans les zones de mesures foncières délimitées dans le règlement du PPRT. ...
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Amendement N° CE515 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
La latitude d’appréciation permise par l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme peut s’avérer bloquante pour un certain nombre de projets. Il en va ainsi du développement de l’énergie solaire. En effet, certains Plans Locaux d’Urbanisme prévoient en particulier l’intégration au plan de toiture des installations solaires. Cette inscription dans le PLU relève d’une doctrine datée, alors que les solutions en surimposition se sont imposées et se révèlent non seulement moins coûteuses à déployer pour les consommateurs mais aussi moins intrusives sur les structures des bâtiments. Il est à noter par exemple que le tarif d’achat qui distinguait les deux ...
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Amendement N° CL150 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté) (Tue, 18 Jun 2019)
Les auteurs de cet amendement, attachés au principe de différenciation dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales, s’opposent à ce que soit uniformisé sur l’ensemble du territoire français le modèle spécifique de la collectivité européenne d’Alsace qui vient précisément répondre aux contraintes particulières auxquelles elle est confrontée. Si certains transferts de compétences normalement dévolues à l’Etat vers la Collectivité européenne d'Alsace et les autres collectivités locales sont souhaitables (coopération transfrontalière, autoroutes et routes nationales, langues régionales), il convient par contre de ne pas déposséder les ...
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Amendement N° CE289 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
La loi de transition énergétique a mis en place l’obligation pour les collectivités territoriales en charge d’un service public de distribution de chaleur ou de froid de réaliser un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid. Ce schéma doit inclure les possibilités de densification et d’extension des réseaux et une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l’approvisionnement du réseau. Or une densification ou une extension des réseaux implique une urbanisation associée qui doit être pertinente tant dans sa densité pour assurer l’équilibre économique du réseau, que dans sa forme ...
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Amendement N° CE266 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Alors que la précarité énergétique touche actuellement 5,6 millions de ménages français (d’après l’Observatoire National de la Prévention), cet amendement entend rendre systématique la rénovation les logements les plus énergivores destinés à la location pour réduire la précarité énergétique. L’article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, dans les critères de définition d’un logement décent ouvert à la location, un critère de performance énergétique.Toutefois, le décret d’application de cette loi se montre peu opérationnel. Plutôt que de fixer un seuil de performance énergétique ...
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Amendement N° CL246 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Irrecevable) (Tue, 18 Jun 2019)
Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et à l’impératif besoin de prendre des mesures concrètes, le présent amendement vise à interdire la propagation de contenus haineux envers l’existence de l’Etat d’Israël, forme réinventée de l’antisémitisme, qui vise à refuser aux juifs la qualité de peuple. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. ...
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Amendement N° CL153 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré) (Tue, 18 Jun 2019)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la première phrase de l'alinéa tel que présenté dans le projet de loi du Gouvernement. Cet alinéa prévoyait une simple cohérence entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le seul schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Or, le Sénat a modifié cet alinéa en ajoutant deux types de fortes contraintes aux futures capacités d'action de la CEA en prévoyant premièrement non plus la simple cohérence du schéma alsacien avec le schéma régional, mais sa compatibilité, et en prévoyant deuxièmement que cette compatibilité s'exerce également au regard du ...
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Amendement N° CE448 au texte N° 1908 - Article 1er (Non soutenu) (Tue, 18 Jun 2019)
L’article 100‑4 du code de l’énergie définit les grands objectifs de notre politique énergétique nationale, qui sont d’ailleurs reprise dans la PPE. Le présent amendement vise à préciser que l’état d’urgence dû à la crise climatique, tel que démontré dans les différents rapports scientifique, notamment ceux du GIEC, doit être pris en compte dans la définition de ces objectifs et plus globalement dans les nécessaires inflexions à apporter à notre politique énergétique. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « a », sont insérés les mots : « , pour répondre à l’état d’urgence et à la ...
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Amendement N° CL149 au texte N° 1844 - Avant l'article 1er (Tombe) (Tue, 18 Jun 2019)
Amendement de repli visant à la création d'une collectivité territoriale à statut particulier qui demeurerait, contrairement à la volonté de ses habitants, au sein de la Région Grand Est. « La Collectivité européenne d’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution.« Son organisation et ses compétences tiennent comte des intérêts propres, des caractéristiques et des contraintes particulières de l’Alsace résultant notamment de son positionnement géographique, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de l’importance que représente pour cette collectivité la coopération transfrontalière ...
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Amendement N° CE268 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Cet amendement instaure une obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques en cas de mutation d’un bien thermiques (en priorité les logements de classe F & G, qui sont les plus énergivores (en moyenne 350 kWh/m2 contre 50 kWh pour le neuf depuis la réglementation thermique de 2012)). Le présent amendement permet de s’assurer que les travaux souvent menés suite à l’achat d’un bien immobilier intègrent des critères d’efficacité énergétique. Introduire la maîtrise de l’énergie du logement lors du changement de propriétaire est une belle opportunité à ne pas manquer, le surinvestissement étant souvent faible et rentable à court terme. Après ...
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Amendement N° 6 au texte N° 1947 - Après l'article 7 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
L’article 72‑2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or la réforme de la taxe d’habitation ainsi que la loi sur l’avenir professionnel et l’aménagement numérique du territoire (ELAN) grèvent les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et impliquent nécessairement une compensation financière de l’État à ces collectivités. Ceci nous incite à demander des précisions afin de pouvoir évaluer sereinement les chiffres réels et ...
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Amendement N° CE191 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable) (Tue, 18 Jun 2019)
La transition énergétique et climatique conduira progressivement à une plus faible consommation de gaz naturel, et donc à un moindre besoin de stockage saisonnier. Cette évolution peut conduire à la fermeture définitive et au démantèlement des sites mis « sous cocon » depuis plusieurs années (arrêt des installations, plus de personnel sur les sites). En précisant le champs actuel de l’article L. 231‑4 du code minier pour les concessions de stockage de gaz, cet amendement autorise, dans le cadre de cette fermeture, à extraire une part significative du gaz naturel présent dans ces stockages pour financer les coûts de démantèlement des installations (la réglementation ...
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Amendement N° CL170 au texte N° 1844 - Après l'article 1er bis (Irrecevable) (Tue, 18 Jun 2019)
Les récentes commémorations du centenaire de l’Armistice du 11 novembre 1918 ont mis en exergue le fossé existant entre le contenu du message délivré par l’Etat et la réalité des territoires. Ainsi, les 50 000 soldats alsaciens et mosellans morts sous l’uniforme de l’empire allemand, dont ils étaient les sujets depuis le traité de Francfort de 1871, n’ont eu le droit à aucune reconnaissance. Mme la secrétaire d’État aux Anciens combattants a indiqué « (…) qu’il ne serait pas souhaitable de rédiger un message spécialement destiné à l’Alsace et à la Moselle. Le message doit rester unique. » Sur ce, 104 personnalités du territoire (élus, historiens, ...
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Amendement N° CE262 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Cet amendement vise à préciser les attributions et le financement du service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, ces lois ne précisent pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en œuvre, son financement, et plus largement l’organisation territoriale de la rénovation énergétique. Ainsi, de nombreux acteurs agissent au niveau local pour mettre en place ce service public, mais celui-ci n’a pas encore trouvé de modèle pérenne et ne dispose pas des moyens qui lui permettrait de massifier ...
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Amendement N° 5 au texte N° 2027 - Article 2 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires. Afin d’éviter que les bailleurs soient démunis pour agir à l’encontre de ces fauteurs de troubles, le contrat de bail doit pouvoir être résilié de plein droit à la demande du bailleur lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale aura été définitivement condamné pour une de ces infractions commises postérieurement à la conclusion du contrat de bail. Le présent amendement vise donc à rétablir l’article 2 dans sa ...
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Amendement N° CE301 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Le classement des réseaux de chaleur est un outil pertinent pour le développement de ces réseaux. Il permet aux collectivités de définir des zones de développement prioritaire dans lesquels les nouveaux bâtiments devront choisir en priorité le réseau de chaleur comme solution de chaleur. La sécurisation de futurs abonnés potentiels est en effet un enjeu important pour permettre aux réseaux de chaleur de trouver un équilibre économique. Il permet aussi aux gestionnaires des réseaux de fixer des tarifs plus compétitifs. Cette procédure est accessible aujourd’hui à tous les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération. ...
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Amendement N° CE514 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Cet amendement vise à permettre d’intégrer l’autoconsommation d’électricité dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie. En effet, s’il s’agit d’une production électrique locale, celle-ci est consommée pour les besoins du bâtiment. En cela, elle permet des économies d’électricité pour les consommateurs. Par ailleurs, les certificats d’économie d’énergie sont aujourd’hui applicables à la production de chaleur consommée par le bâtiment. Ainsi, produire des calories au moyen d’installations géothermiques, solaires thermiques ou de pompes à chaleur génèrent des économies d’énergie au sens du présent article. Par parallélisme, il ...
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Amendement N° CE640 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil » destinées à accélérer le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces anthropisées. Le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d’exploitation commerciale au titre de l’article L. 752‑1 du code de commerce sur tout ou partie de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il prévoit également que pour les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et ...
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Amendement N° CE264 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement CE262 (il propose une source de financement différente). Il vise à préciser les attributions et le financement du service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, ces lois ne précisent pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en œuvre, son financement, et plus largement l’organisation territoriale de la rénovation énergétique. Ainsi, de nombreux acteurs agissent au niveau local pour mettre en place ce service public, mais celui-ci ...
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Amendement N° CE517 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil » destinées à accélérer le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces anthropisées. Le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d’exploitation commerciale au titre de l’article L. 752‑1 du code de commerce sur tout ou partie de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il prévoit également que pour les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et ...
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Amendement N° CE521 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Sur les 450 TWh que représente la consommation énergétique industrielle française chaque année, 140 TWh ressortent sous forme d’énergie fatale, autrement dit d’énergie résiduelle produite au cours du processus industriel mais non utilisée. Pourtant, cette énergie peut parfois - au moins pour partie - être récupérée et/ou valorisée. La France, est loin d’être au niveau en la matière, avec une part exploitée bien en deçà de celle de nos voisins européens. Afin de parvenir à une amélioration de la performance énergétique, l’une des pistes à explorer pourrait être l’exploitation de cette énergie fatale. Une première étape en ce sens serait d’évaluer le ...
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Amendement N° CE350 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé la participation des collectivités au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée produisant des énergies renouvelables. Cette mesure vise à encourager les investissements dans les énergies renouvelables et donc à contribuer à la transition énergétique et à l’atteinte des objectifs environnementaux de la France. Toutefois, la DGCL a adopté une interprétation stricte de cet article en interdisant aux communes et aux intercommunalités dont elles sont membres de participer conjointement à une même société de production d’énergies ...
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Amendement N° CL152 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté) (Tue, 18 Jun 2019)
Cet amendement vise à ce que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence, et non pas en compatibilité, avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ainsi qu'avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. La nécessité de compatibilité du schéma alsacien avec les schémas régionaux mentionnés enserrerait de manière trop contrainte les marges de manœuvres politiques nouvellement attribuées à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Il convient ainsi de s'en tenir aux termes contenus initialement dans ce projet de ...
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Amendement N° CE518 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Le présent amendement vise à corriger un oubli. La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte a permis de corriger une contradiction au sein du code de l’urbanisme en adoptant une disposition spécifique pour l’énergie éolienne. Le présent amendement vise à corriger l’oubli d’alors de l’énergie solaire et à ce qu’elle bénéficie également de cette disposition encadrée afin d’éviter que le photovoltaïque ne soit défavorisé. L’implantation des centrales solaires au sol dans certaines communes est en effet aujourd’hui entravée par l’articulation entre la règle de continuité de l’urbanisation et le souhait issu des différents appels ...
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Amendement N° CE516 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes agréés autres que l’opérateur historique ou les entreprises locales de distribution. Cela concerne notamment les contrats dans le cadre des dispositifs de soutien liés à l’autoconsommation. Cependant, la conclusion de ces contrats avec des producteurs, particuliers ou entreprises, est complexe, souffre de délais inutilement longs et induit une distorsion de concurrence entre d’un côté EDF et les entreprises locales de distribution, et de l’autre les acteurs agréés. En effet, un acteur agréé qui veut déployer une solution de gestion globale pour l’autoconsommation ...
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Amendement N° 2 au texte N° 1947 - Après l'article 7 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
L’article 13 de la loi organique n°2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée Nationale et Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. » Afin d’améliorer l’information de la Représentation nationale, et de lui permettre de mieux remplir sa fonction de contrôle de l’action du Gouvernement, le présent amendement propose que les avis du Conseil d’État relatifs aux décrets d’avance soient communiqués aux ...
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Amendement N° CE300 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux pour remplacer les réseaux de chaleur issus d’énergies fossiles, par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets…). Elle prévoit notamment de multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid de récupération livrée par réseau d’ici 2030. Dans le but d’atteindre ces objectifs, les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération sont soutenues financièrement par l’État dans le cadre du Fonds Chaleur piloté par ...
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Amendement N° CL154 au texte N° 1844 - Article 1er (Tombe) (Tue, 18 Jun 2019)
La création d'une compétence de coopération transfrontalière renforcée pour cette nouvelle collectivité européenne d'Alsace est à saluer. La dimension transfrontalière des collectivités de métropole et d'outre-mer est, à notre sens, trop négligée en droit français, due à l'organisation institutionnelle trop centralisée de la France. C'est pourquoi, la dite compétence doit pouvoir être étendue à l'ensemble des régions qui en font la demande. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Art. L. 3431‑1 A. – La compétence et les prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière le sont ...
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Amendement N° CE430 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en consultation prévoit une diminution des tarifs d’achats pour le biométhane injecté dans le réseau. Cela risque de mettre un coup de frein au développement de la filière méthanisation pourtant en pleine expansion, notamment via le débouché de l’injection de biogaz sur les réseaux de distribution. Afin de ne pas porter un coup d’arrêt à la filière et répondre aux ambitions de la France en matière de développement de la méthanisation, il est important de lui fournir une aide. Cet amendement vise donc à renforcer la prise en charge financière des coûts de raccordement des installations de ...
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Amendement N° CL147 au texte N° 1844 - Avant l'article 1er (Rejeté) (Tue, 18 Jun 2019)
Lors de l’examen de la loi relative à la délimitation des régions, M. Manuel Valls, alors premier ministre, a déclaré devant l’Assemblée nationale « Qu’il n’y a pas de peuple alsacien, il n’y a qu’un peuple français ». Cette déclaration a suscité une vive émotion en Alsace ainsi qu’un réel sentiment d’humiliation. Pourquoi ? Parce que le peuple alsacien existe, comme le peuple corse ou le peuple breton. Si le peuple est défini comme « une communauté humaine ayant conscience d’être unie par une identité historique, culturelle et linguistique et manifestant la volonté de vivre ensemble », nous devons constater que le peuple alsacien, regroupant les ...
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Amendement N° CE446 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
Les certificats d’économie d’énergie constituent un des leviers les plus importants de la politique énergétique. Ils se basent actuellement sur la seule notion d’économie d’énergie. Cependant, au regard des objectifs de la LTECV du 17 août 2015, il importe que soient également pris en compte, dans la détermination du nombre de certificats alloués à une action donnée, l’incidence de cette action sur les émissions de GES. Par ailleurs, afin d’encourager le remplacement de vieux convecteurs par des radiateurs de nouvelle génération ou par des pompes à chaleur hybrides, ou pour encourager le pilotage de la recharge des véhicules électriques, il est opportun de ...
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Amendement N° CE279 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
L’article 179 de la loi de transition énergétique a permis l’accès à de nombreuses données de réseau, dont les données de consommation. La protection des données personnelles limite cependant l’accès aux données de consommation en dessous de 11 points de livraison. Certaines missions des collectivités nécessitent pourtant d’accéder à des données à la maille du consommateur final, notamment pour repérer plus efficacement les ménages en situation de précarité énergétique. La lutte contre la précarité énergétique est en effet une priorité à la fois pour le climat et pour le pouvoir d’achat des 5,6 millions de Français qui ont des difficultés pour payer ...
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Amendement N° CE602 au texte N° 1908 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Tue, 18 Jun 2019)
En ajoutant un article additionnel au chapitre II relatif aux dispositions en faveur du climat, cet amendement a pour objet de renforcer la décarbonation du mix énergétique par la mise en œuvre des conclusions du plan « Place au soleil », destinées à accélérer le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces anthropisées ou bâties. Le code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d’exploitation commerciale au titre de l’article L. 752‑1 du code de commerce, la mise en place de procédés de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation, sur tout ou partie de la toiture. Il prévoit ...
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Amendement N° CL159 au texte N° 1844 - Article 1er (Tombe) (Tue, 18 Jun 2019)
L’Alsace est caractérisée par une situation linguistique spécifique. La langue régionale y conserve une place importante dans la vie sociale. Elle y prend la forme à l'oral de diverses expressions dialectales qui ont en commun pour référence écrite l’allemand standard. Il convient par cet amendement de faire apparaître cette précision d'importance dans la loi afin que la complexité de la situation spécifique linguistique alsacienne. Après le mot :« promotion »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :« de la langue régionale (allemand standard et dialectal) ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel ...
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Amendement N° CL173 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe) (Tue, 18 Jun 2019)
Cet amendement vise, dans une logique de différenciation, à permettre aux régions, au même titre qu'à la Collectivité européenne d'Alsace, la possibilité, à titre expérimental pour 5 ans, de la mise en place d'une taxe kilométrique pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) sur les routes qu'elles possèdent ou qui leurs seraient transférées. Cette proposition, sur le modèle du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, permettrait pour les régions qui le souhaite et à titre expérimental, d’introduire le principe d’une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière, pour les poids lourds, sur les voies de ...
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