Activité de Michel Castellani

Député de la 1ère circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des finances

 

Né le 28 septembre 1945 à Bastia (Haute-Corse)

 

Professeur des Universités

NosDeputes.fr : l'activité de Michel Castellani

Question Écrite N° 31589 du 04/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse) (mar., 04 août 2020)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'avenir du réseau Canopé en Corse. Ce réseau de création et d'accompagnement vise principalement la production et la diffusion de ressources pédagogiques en langue corse à destination de l'ensemble de la communauté éducative de l'île. Il fait l'objet d'une mission dans le cadre du partenariat pluriannuel entre l'État et la collectivité de Corse (CPER 2015-2020). Ce réseau assure une véritable mission de service public de documentation pédagogique, celui-ci étant reconnu pour sa qualité et son utilité. Depuis plusieurs mois, les signes annonciateurs du ...
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Question Écrite N° 31537 du 04/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse) (Tue, 04 Aug 2020)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chute de la production de miel en Corse. Dans sa dernière étude publiée en juin 2020, le syndicat AOP Mele di Corsica interpelle sur la chute inquiétante de la production de miel insulaire ces dernières années. Les chiffres le confirment : en 2000, une soixantaine d'apiculteurs produisaient environ 2000 tonnes annuelles grâce à l'exploitation de quelques 7500 ruches. En 2019, le niveau de la production dépassait tout juste la quantité établie en 2000, et cela en dépit du doublement du nombre de producteurs et de ruches (7 500 ruches pour 130 producteurs). Tous les types de variétés de miel ...
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Amendement N° 1518 au texte N° 3181 - Article 7 bis (Tombe) (Fri, 31 Jul 2020)
L’article 7 Bis permet aux mineurs de plus de dix-sept ans de donner leur sang après autorisation parentale. Cependant, tout comme les associations de donneurs de sang, les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la conditionnalité du don à l’obtention de l’autorisation parentale. En effet, les principes éthiques qui régissent le don d’éléments issus du corps humain – le sang et ses dérivés / les organes / les tissus et cellules / les gamètes - découlent de notre histoire basée sur la solidarité nationale et l’altruisme. Les quatre principes indissociables régissant ces dons sont : le bénévolat, l’anonymat, le volontariat et la gratuité. Or, en ...
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Dossier : Bioéthique (Fri, 31 Jul 2020)

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Amendement N° 563 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Rejeté) (Thu, 30 Jul 2020)
Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du plan national de prévention contre l'infertilité, il est prévu dans les collèges et les lycées, une information et une éducation à la fertilité féminine et masculine. Nous avons en effet été très nombreux à suggérer que des recherches doivent être menées sur les causes de l’infertilité, pour prévenir celle-ci, voire lutter contre. Nous avons également appelé à favoriser une meilleure information des hommes et des femmes quant aux enjeux liés à la fertilité et à la procréation, dès le plus jeune âge mais également tout au long de la vie. L’objectif ici n’est pas d’inciter à faire des enfants, et à ...
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Amendement N° 2036 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Non soutenu) (Thu, 30 Jul 2020)
Cet amendement vise préciser un article introduit par le Sénat puis modifié par la rapporteure en commission à l’Assemblée nationale tout en conservant l’esprit de l’article 47 du code civil tel qu’il existe dans notre droit positif. En effet, la rédaction qui a été adoptée va à l’encontre de la jurisprudence et place les enfants dans une insécurité juridique en raison d’une transcription rendue plus difficile de leur acte de naissance établi à l’étranger en dehors de toute fraude documentaire. Reprenant les dispositions d’un amendement d’un des rapporteurs, qui avait été adopté en 1re lecture, puis rejeté, l’amendement aujourd’hui proposé vise à ...
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Amendement N° 819 au texte N° 3181 - Article 19 (Non soutenu) (Wed, 29 Jul 2020)
Cet amendement vise à ne pas réduire la définition de la médecine fœtale aux stricts cas où le fœtus présente une affection d'une particulière gravité. Il arrive effectivement qu'une affection soit diagnostiquée comme susceptible d'avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l'enfant à naître, sans qu'elle ne soit au moment du diagnostic « d'une particulière gravité ». En revanche, cette même affection peut s'aggraver en cas de non intervention, et mettre en danger la vie de l'enfant à naître. La Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal évoque par exemple le cas d'anémie chez les fœtus. À l’alinéa 4, supprimer les mots ...
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Amendement N° 891 au texte N° 3181 - Article 29 A (Non soutenu) (Wed, 29 Jul 2020)
Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, mais supprimée au Sénat, dont l’objet est de créer une délégation parlementaire à la bioéthique. Nous regrettons cette suppression car la création d’une telle délégation représente une avancée importante pour mieux prendre en compte les enjeux de bioéthique à nos travaux législatifs, accroître notre expertise sur ces questions, et nourrir une réflexion continue, en dehors des moments de révisions. Nous le regrettons d’autant plus que lors de l’examen en deuxième lecture en commission, la rapporteure a retiré son amendement visant au rétablissement de cette délégation, ...
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Amendement N° 901 au texte N° 3181 - Article 15 (Irrecevable) (Mon, 27 Jul 2020)
Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de recherche en excluant tout transfert d’embryons humains dans l’utérus, il paraît important de créer des comités de suivi au sein de l’Agence de biomédecine. Il s’agit bien d’accompagner tout en encadrant les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites dont l’étude est un enjeu scientifique et médical important, mais dont les potentielles dérives doivent être évitées. Cet amendement propose donc d’encourager cet équilibre entre développement des potentialités et respect de nos principes bioéthiques. Il propose la création de comités de suivi dont l’objectif ...
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Amendement N° 389 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 27 Jul 2020)
Cet amendement vise à garantir la notion de « projet parental » afin de ne pas faire de distinction entre les couples hétérosexuels infertiles et les couples de femmes dans l'accès à l'AMP. L'amendement prévoit cependant de maintenir le fait qu'une AMP peut également avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée. En effet, l’ouverture de l'AMP à toutes les femmes ne remet pas en cause l’accès à l'AMP pour toutes celles et ceux qui ont un problème de fertilité. Le critère d'infertilité est d'autant plus important que celle-ci peut toucher toutes les personnes, qu'importe leur orientation sexuelle. En cas de suppression totale ...
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Amendement N° 522 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu) (Mon, 27 Jul 2020)
L'article L. 2141-2 du Code de la santé public prévoit que la séparation du couple met fin à la poursuite du projet parental dès lors que celle-ci intervient avant le transfert d’embryon ou l’insémination. En réalité, la rédaction ne semble s'appliquer qu'aux couples mariés, ou en concubinage. Dès lors, rien n'est explicitement prévu en cas de dissolution du pacte civil de solidarité. Cet amendement vise donc à prévoir que la dissolution du PACS met fin au processus d'AMP, dès lors que cette rupture n'est prévu d'aucun autre projet de communauté de vie. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« ou la dissolution du pacte civil de solidarité suivi d’aucun autre ...
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Amendement N° 768 au texte N° 3181 - Article 4 (Non soutenu) (Mon, 27 Jul 2020)
La nouvelle rédaction issue de la commission en deuxième lecture propose un compromis plus satisfaisant, et plus protecteur que ce que nous avions adopté en première lecture. Il a aussi le mérite de faire apparaitre la mention de la mère gestatrice, tout en garantissant la responsabilité des deux mères à l’égard de l’enfant dès le moment du consentement au don. Néanmoins, une discrimination persiste à l'égard des couples de femmes, puisqu'elles sont obligées de recourir à une reconnaissance anticipée. Cet amendement vise donc à adapter le droit commun de la filiation de façon minime afin de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP ...
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Intervention en hémicycle le 23/07/2020 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2021 (Thu, 23 Jul 2020)
Michel Castellani Nous mesurons tous la difficulté que nous avons à débattre de l'orientation des finances publiques pour l'année 2021, dans un contexte si incertain. Il y aura, cela ne fait plus de doute, un avant et un après covid-19. La crise due à la pandémie a conduit les gouvernements de nombreux pays à faire le choix de mesures sanitaires draconiennes. Pour nécessaires qu'elles soient, elles ont eu un impact sur l'activité économique. C'est notamment le cas en France, pays qui a connu inévitablement un fort ralentissement et où certains secteurs d'activité demeurent fortement perturbés. D'un strict point de vue budgétaire, cette situation s'est traduite par une ...
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Amendement N° 533 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable) (Thu, 23 Jul 2020)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi
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Amendement N° 858 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Irrecevable) (Thu, 23 Jul 2020)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi
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Dossier : Débat d'orientation des finances publiques pour 2021 (Thu, 23 Jul 2020)

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Question orale du 21/07/2020 : Plan de relance européen (Tue, 21 Jul 2020)
Michel Castellani … est une avancée indéniable de la construction européenne même si notre enthousiasme peut être tempéré par les rabais octroyés à certains pays ou les concessions accordées dans le cadre du prochain budget pour la période 2021-2027. Il demeure que cet accord est un tournant. Il doit désormais être décliné dans chaque pays membre. Dès le 3 juin, l'Allemagne dévoilait un plan de relance de 130 milliards pour deux ans. La semaine dernière, le Premier ministre a esquissé un plan de 100 milliards. Si nous avons bien compris, 40 % de ce montant sera financé par l'Europe et le plan européen ne s'ajoutera pas au plan français, lequel devrait être ...
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Question orale du 21/07/2020 : Plan de relance européen (Tue, 21 Jul 2020)
Michel Castellani Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances qui est aussi, rappelons-le, celui de la relance. Notre groupe salue l'accord trouvé, cette nuit, au Conseil européen, car la signature d'un plan de relance qui s'appuie sur un emprunt commun aux Vingt-sept…
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Question Écrite N° 31222 du 21/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse) (Tue, 21 Jul 2020)
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la mise en œuvre de la réforme de l'assurance-chômage. Selon le précédent Gouvernement, cette réforme avait pour but d'inciter au retour à l'emploi en luttant contre les contrats courts et d'accélérer la transformation de l'Unédic. Le changement des conditions d'ouverture des droits au chômage illustre l'esprit de cette réforme avec l'obligation de justifier de six mois de travail sur les 24 derniers mois afin de pouvoir bénéficier de l'ouverture des droits à l'indemnisation. Cet allongement de la durée d'affiliation a exclu du régime un demi-million de chômeurs. Prévue à ...
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Question Écrite N° 31216 du 21/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse) (Tue, 21 Jul 2020)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état des moyens aériens en Corse afin de faire face aux risques des feux de forêts dans l'île. Depuis le début de l'année 2020, sept appareils Tracker ont été retirés de la flotte aérienne. Ainsi, seuls deux Canadair sont positionnés à Ajaccio pour l'été 2020. Si le retrait des Tracker était prévu de longue date, il n'en demeure pas moins qu'il constitue une véritable perte pour les professionnels. Pour plusieurs missions, leur efficacité est reconnue, notamment en vue de la mise en place de patrouilles préventives au-dessus des zones sensibles des départs de feux. Par le passé, chacun a pu ...
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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Protection des victimes de violences conjugales (Thu, 16 Jul 2020)
Michel Castellani Depuis quelques années, on assiste peu à peu à une libération de la parole, tant chez les victimes de violences conjugales que dans l'entourage familial, amical ou chez les voisins. Nous avons enfin l'espoir que la conscience du fléau que représentent ces violences pénètre l'ensemble de notre société. Il est essentiel de briser la chaîne du silence. Ces violences inacceptables détruisent des vies, des personnalités, et sont bien souvent pour les enfants qui les subissent, directement ou non, la source de troubles du comportement qui peuvent resurgir à l'âge adulte. Il reste encore de nombreux défis à relever à travers une politique qui se doit d'être ...
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Intervention en hémicycle le 16/07/2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019 (Thu, 16 Jul 2020)
Michel Castellani Le projet de loi de règlement nous rappelle l'état de la France d'avant la crise – avant la loi de finances pour 2020 et avant surtout les trois collectifs budgétaires débattus depuis mars – il y a six mois, il y a si longtemps. Avant le choc, la majorité se félicitait d'indicateurs économiques significatifs : croissance économique solide, quoique modeste, à 1,5 % ; déficit de moins de 3 % ; ratio dette sur PIB stabilisé à un peu plus de 98 % du PIB. Le tableau était-il idyllique ? La réalité semble plus contrastée. Nous pensons au contraire que notre pays n'a pas abordé le tsunami du covid dans les meilleures dispositions budgétaires. Néanmoins, je ...
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Amendement N° 9 au texte N° 3201 - Article 4 (Rejeté) (Thu, 16 Jul 2020)
Dans la mesure où l'article 4 propose de modifier l'article L. 200-1 du code de la Sécurité sociale, il faut être précis et reprendre la rédaction utilisée pour les autres branches de la Sécurité sociale. En l'occurrence, pour chaque branche, l'article mentionne les prestations prises en charge. S'agissant du risque « dépendance », il faut donc mentionner les prestations concernées, à savoir l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH), toutes deux financées par la CNSA. La création d'une 5ème branche ne peut être qu'une opération d'affichage, elle exige de préciser ses financements et son pilotage, mais également son ...
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Amendement N° 10 au texte N° 3201 - Article 4 (Rejeté) (Thu, 16 Jul 2020)
La création d’une cinquième branche de sécurité sociale, que l’article 4 du présent texte se donne pour l’ambition d’effectuer, nécessite d’aller bien au-delà qu’une simple mention dans le code de la sécurité sociale. Les enjeux qu’elle recouvre sont multiples, et l’objectif vers lequel elle doit tendre est bien la mise en place d’une réelle politique d’accompagnement des personnes en situation de dépendance pour leur permettre de conserver leur autonomie le plus longtemps possible. Cette politique ne concerne pas uniquement les prestations à destination des personnes âgées ou en situation de handicap, mais elle implique aussi de modifier le mode de ...
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Amendement N° 8 au texte N° 3201 - Article 1er (Rejeté) (Thu, 16 Jul 2020)
L'alinéa 12 du présent article prévoit des versements à la CNAM afin d'assurer la reprise d'une partie de la dette des établissements publics de santé contractée au 31 décembre 2019, dans la limite d'un tiers de celle-ci. Plus précisément, il s'agit d'un engagement du Gouvernement à couvrir partiellement par la CNAM les échéances de remboursement d'emprunts (en capital et en intérêt) de la dette publique des hôpitaux, de l'ordre de 13 Md€. Dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital présenté le 20 novembre 2019, le Premier ministre avait annoncé un programme de reprise d'un tiers de la dette hospitalière sur trois ans. Il revient à l'Etat de prendre en charge ...
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Dossier : Protection des victimes de violences conjugales (Thu, 16 Jul 2020)

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Dossier : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019 (Thu, 16 Jul 2020)

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Intervention en hémicycle le 15/07/2020 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (Wed, 15 Jul 2020)
Michel Castellani Cependant, je le répète, il ne suffira pas à éviter les contournements et débordements actuels. Nous plaidons donc pour qu'il fasse l'objet d'une évaluation méticuleuse dans un avenir prochain. Le cas échéant, elle pourrait précéder le renforcement des dispositifs législatifs et des moyens, tant financiers qu'humains, destinés à faire respecter la loi et cesser ces pratiques.
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Intervention en hémicycle le 15/07/2020 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (Wed, 15 Jul 2020)
Michel Castellani Près de 1,4 million de réclamations ont ainsi été déposées par 280 000 consommateurs depuis 2016. Certains défendent une solution plus ambitieuse : pour qu'un consommateur puisse être démarché par téléphone, il faudrait qu'il ait a priori formulé son consentement de façon claire et explicite. Onze pays d'Europe ont adopté ce mécanisme dit d'opt in, tout à fait conforme au règlement général sur la protection des données et que nous appliquons déjà aux courriels et aux SMS. Cette option, la majorité n'a pas souhaité la retenir, faisant valoir le risque de destruction d'emplois dont elle serait porteuse. Nous ne souhaitons pas céder à ce chantage ...
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Intervention en hémicycle le 15/07/2020 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (Wed, 15 Jul 2020)
Michel Castellani Ces dernières années, le démarchage téléphonique a pris une ampleur considérable. Nous avons tous été interpellés à ce sujet par nos concitoyens, appelés à des heures et à des jours inopportuns, avec une récurrence qui frise le harcèlement. On comprend aisément leur lassitude face à une énième proposition de travaux d'isolation ou de changement d'assurance. On comprend également leur colère lorsque ces pressions à l'achat s'exercent sur leurs proches vulnérables, plus particulièrement sur les personnes âgées ou isolées. Leur ras-le-bol met en lumière les larges failles du dispositif Bloctel. Lancé le 1er juin 2016, celui-ci fait aujourd'hui ...
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Dossier : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (Wed, 15 Jul 2020)

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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Le groupe Libertés et territoires a constaté tout au long de cette discussion budgétaire des insuffisances et des lacunes, mais nous prenons également acte de la difficulté objective de la situation. Nous prenons acte de certains progrès et de la nécessité d'avancer et, en cette période si délicate de la vie économique et sociale, de soutenir l'économie. Nous savons qu'un certain nombre de mesures d'urgence figurent dans ce texte, qu'il faut bien sûr soutenir. Nous prenons acte, enfin, de l'injection d'oxygène et de l'impulsion donnée à certains secteurs en cette période d'urgence. Nous serons très vigilants, quant à nous, sur le plan de relance qui ...
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Il vise à prendre en compte les difficultés des producteurs vitivinicoles.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Cet amendement de François Pupponi vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d'amortissement de douze à vingt-quatre mois pour les entreprises de Corse et des départements d'outre-mer.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Je les retire puisque la mesure sera reprise dans le projet de loi de finances.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Déposés par mes collègues corses et moi-même, ces amendements concernent le crédit d'impôt. Lors de débats que nous avons eus à l'occasion de l'examen d'amendements antérieurs, il a été établi que le Gouvernement n'acceptait pas de rendre ce crédit d'impôt plus attractif mais, comme l'a rappelé Bruno Le Maire, qu'il s'engageait à le proroger au-delà de décembre 2020. Pour notre part, c'est tout ce que nous demandons : confirmez cet engagement à proroger ce crédit d'impôt très important pour la Corse au-delà du 31 décembre 2020.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Identique au précédent, cet amendement dont Mme Frédérique Dumas est la première signataire, vise à faire passer le taux de crédit d'impôt cinéma de 30 à 40 %.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Nous abordons la question des zones de développement prioritaire – ZDP – , mécanisme essentiel de soutien à l'économie de la Corse, avec le crédit d'impôt, adopté en 2018 et concernant les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Je n'insiste pas sur le rôle joué par cet outil dans la création et la pérennité des entreprises en Corse. Il faut chercher par tous les moyens à renforcer ce dispositif de soutien à l'économie de l'île. Aussi le présent amendement – dont je vous prie de croire qu'il est important – vise-t-il à y rendre éligible l'ensemble des ...
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani De la même façon, cet amendement de Charles de Courson tend à reporter exceptionnellement d'une année l'adoption des pactes financiers et fiscaux des intercommunalités, afin de leur permettre de préparer la gestion de la crise liée au covid-19, et à proroger en conséquence les pactes existants.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani L'amendement avait tout de même l'avantage de poser à nouveau la question de l'évitement fiscal, des montages financiers, des tax ruling, et des paradis fiscaux. Il serait utile de continuer à affiner la liste des paradis fiscaux, pas uniquement au niveau français, mais également au niveau européen, et dans le cadre de l'OCDE. Nous considérons que l'évitement fiscal est une véritable atteinte à la démocratie et qu'il est choquant de prélever l'impôt de ceux qui sont honnêtes pour soutenir des organismes qui, eux, évitent l'impôt. Qu'on le veuille ou non, c'est un problème, et nous devons poursuivre la lutte contre l'évitement fiscal international.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani L'amendement a pour but d'étendre la période retenue pour l'application de l'exonération de cotisations patronales jusqu'au 31 décembre 2020 en Corse. Je connais déjà votre réponse, mais j'en profite pour souligner, une fois de plus, l'extrême fragilité de l'économie de la Corse. Cette fragilité existait bien avant la crise sanitaire, mais celle-ci l'a fortement aggravée.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani L'amendement, dont François Pupponi est le premier signataire, a pour but d'étendre la période de référence pour l'application de l'exonération de cotisations patronales jusqu'au 31 décembre 2020 dans les départements d'outre-mer.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Les secteurs vitivinicoles et agroalimentaires ont énormément souffert de la crise, ne serait-ce qu'à cause de leur dépendance au tourisme. L'amendement vise à leur octroyer une exonération totale des cotisations lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 50 %, et de 50 % lorsque la perte est inférieure.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Cet amendement de notre collègue Charles de Courson vise à étendre le dispositif d'aide à un certain nombre de secteurs oubliés. Il tend donc à intégrer à la liste des secteurs éligibles au dispositif les caveaux et groupements d'employeurs pour la filière viticole, la conservation de fruits et légumes ainsi que la préparation de jus de fruits, la fabrication de produits laitiers, ainsi que l'élevage, la transformation et la conservation de viandes.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Nous poursuivons notre discussion sur les exonérations de cotisations patronales. Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à étendre le dispositif d'exonération jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises corses, considérant la singularité de la structure économique de l'île.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Cet amendement, déposé à l'initiative de M. François Pupponi, vise à instaurer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises du secteur du tourisme employant moins de 250 salariés et réalisant moins de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Cet amendement, dont notre collègue François Pupponi est le premier signataire, porte lui aussi sur l'exonération temporaire de cotisations patronales. Le projet de loi précise qu'elle bénéficiera aux entreprises ayant « subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires ». L'amendement vise à faire en sorte que le niveau de référence en matière de perte, pour les entreprises sises en outre-mer et en Corse, soit fixé à 50 % du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er février et le 31 mai 2020, par comparaison avec la même période de l'année précédente.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani M. Acquaviva, qui salue l'exonération de charges dont pourront bénéficier les entreprises touristiques, juge trop élevé le seuil fixé pour ce faire – soit une baisse de 80 % du chiffre d'affaires. Il propose d'abaisser ce seuil à 60 %.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani M. Colombani, premier signataire de l'amendement, regrette qu'une restriction trop importante du périmètre d'exonération crée d'importants effets de seuil et exclue de nombreuses entreprises fortement touchées par la conjoncture. Nous proposons donc d'élargir ce périmètre, en permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération de cotisations et contributions sociales lorsque la baisse de leur chiffre d'affaires dépasse 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020.
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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Thu, 09 Jul 2020)
Michel Castellani Cet amendement, dont M. François-Michel Lambert est le premier signataire, tend à soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
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