Activité de Michel Castellani

Député de la 1ère circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des finances

 

Né le 28 septembre 1945 à Bastia (Haute-Corse)

 

Professeur des Universités

NosDeputes.fr : l'activité de Michel Castellani

Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Croissance et transformation des entreprises (jeu., 11 avril 2019)
Michel Castellani La majorité des membres du groupe Libertés et territoires votera cette motion de rejet préalable. Au moment où notre assemblée s'apprête à adopter définitivement ce texte, vient le temps des regrets. Nous regrettons d'abord que le Gouvernement n'ait pas réuni les conditions d'un consensus sur un texte aussi important pour la croissance et la transformation des entreprises. Cela nous aurait d'ailleurs permis de l'adopter dans des délais bien plus brefs. Nous regrettons que voisinent, dans ce projet de loi, la privatisation d'ADP, l'expérimentation des véhicules autonomes et la durée des périodes de soldes ; qu'y cohabitent la gouvernance de la Caisse des ...
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Dossier : Croissance et transformation des entreprises (Thu, 11 Apr 2019)

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Intervention en hémicycle le 10/04/2019 : Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Wed, 10 Apr 2019)
Michel Castellani Le premier objet de cette proposition de loi, comme son titre l'indique, est de protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. L'article 1er en est le coeur puisqu'il définit le régime de l'autorisation préalable. Cette proposition de loi part du constat que la législation actuelle est lacunaire en ce que nous ne pourrions évaluer la sécurité des équipements de télécommunications installés sur le territoire. Récemment, le National cybersecurity center, rattaché au gouvernement britannique, a fait état de risques liés à la cybersécurité quant au déploiement de la 5G. Il indiquait ne pouvoir donner qu'une assurance limitée que les ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2019 (Wed, 10 Apr 2019)
Michel Castellani Ma question sera simple : j'ai constaté que, si on fait le bilan de l'Agence France Trésor l'an dernier, entre le total des achats et des ventes des émissions d'obligations, on constate que le solde est de 195 milliards d'euros, c'est-à-dire de l'ordre de 530 millions d'euros par jour, pour couvrir les besoins de trésorerie de l'État. Est-ce que cette trajectoire, qui tend d'ailleurs à s'aggraver, est tenable ou non, vu les niveaux de croissance annoncés et la remontée prévisible des taux ? Je voudrais simplement savoir si trajectoire actuelle est « jouable » ou non.
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Amendement N° 31 au texte N° 1832 - Après l'article 3 (Retiré) (Wed, 10 Apr 2019)
Cet amendement vise à la transmission par le Gouvernement d’un rapport d’information annuel au Parlement quant à l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable à l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Il vise la bonne information de la représentation nationale en prévoyant notamment que les commissions compétentes, ainsi que la délégation parlementaire au renseignement, puissent avoir connaissance de l’ensemble des demandes d’autorisation préalable d’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques situés sur le territoire national, telles que prévues par la présente proposition de loi. À compter de la ...
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Amendement N° 32 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 10 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de délimiter le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre aux composants dits « actifs » d’un réseau mobile. Concrètement, il s’agit des matériels et logiciels « intelligents » dits « actifs » qui sont paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l’équipement de l’usage qui doit en être fait. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à ...
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Amendement N° 29 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 10 Apr 2019)
L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. Lors de l’examen en commission ont été ajouté l’avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Le présent amendement vise à préciser que le Conseil d’État est consulté en amont de la publication dudit décret. À l’alinéa 9, après le mot :« décret »,insérer les mots ...
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Amendement N° 26 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré) (Wed, 10 Apr 2019)
Cet amendement vise à modifier la durée d’autorisation maximale d’exploitation octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutions technologiques se succèdent à un rythme très rapide, et les sauts d’innovation sont de plus en plus rapprochés. La durée maximale d’autorisation prévue, bien que pouvant être réduite par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), semble, à cet égard, bien trop importante, au regard des enjeux technologiques et sécuritaires. Le présent amendement vise donc à réduite cette durée maximale à 5 ...
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Dossier : Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Wed, 10 Apr 2019)

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Proposition de loi N° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (Wed, 10 Apr 2019)
N° 1867 - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris #header{text-align:center;} #logo span.leg {position:absolute;} .sf-menu li.sfhover{background:#e8e8e8;} .sf-menu li.sfhover a{color:#4a4646;} .sf-menu li.sfhover span.bord{background:url(/commun/ceresian/images/dropdownarrow-gris.png) no-repeat center center transparent;} .sf-menu li ul {border:1px solid #d4d4d4;border-top:0;margin-left:0;} .sf-menu li ul li ul {border:1px solid #cacaca;} #rechercheid input.submit{left:110px;background: #e8e8e8; top: -28px;} #rechercheid label.hide ...
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Intervention en hémicycle le 09/04/2019 : Taxe sur les services numériques (Wed, 10 Apr 2019)
Michel Castellani Disons-le immédiatement et sans ambages, nous regrettons l'adoption de l'article 2 qui, revenant sur un engagement pris, envoie un signal d'instabilité aux acteurs économiques. Nous voyons que, dans l'obligation de financer une partie des mesures annoncées en décembre dernier, vous revenez sur la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, alors même que votre gouvernement prône la stabilité fiscale. Nous regrettons tout autant, et peut-être plus, que les propositions que nous avons faites n'aient pas été retenues. Elles auraient pourtant permis de faire un pas décisif en faveur de la justice fiscale et contre les pratiques d'optimisation auxquelles ...
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Intervention en hémicycle le 09/04/2019 : Taxe sur les services numériques (Tue, 09 Apr 2019)
Michel Castellani Je reprends au vol les propos tenus par M. le rapporteur. Soutenir les initiatives françaises au sein de l'OCDE et de l'Union européenne est une constante de notre politique. Nous retirons bien volontiers nos amendements.
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Intervention en hémicycle le 09/04/2019 : Taxe sur les services numériques (Tue, 09 Apr 2019)
Michel Castellani Il s'agit d'un amendement de repli visant à instaurer un taux plancher de 15 % applicable aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros et le bénéfice supérieur à 100 millions d'euros.
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Intervention en hémicycle le 09/04/2019 : Taxe sur les services numériques (Tue, 09 Apr 2019)
Michel Castellani L'écart entre le taux facial et le taux réel d'imposition sur les sociétés doit être réduit d'urgence. C'est une question de justice sociale. Par ailleurs, les choses sont ainsi faites que le taux d'imposition réel décroît fortement pour les grandes entreprises. L'amendement no 101 vise donc à instaurer un taux plancher d'imposition sur les bénéfices de 15 %. Un tel plancher est censé jouer en faveur de la justice sociale.
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Intervention en hémicycle le 09/04/2019 : Déclaration du gouvernement relative au grand débat national (Tue, 09 Apr 2019)
Michel Castellani Assurément !
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Dossier : Taxe sur les services numériques (Tue, 09 Apr 2019)

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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques (Tue, 09 Apr 2019)
Michel Castellani J'avais demandé la parole quand la discussion était très calme. Depuis, son intensité est montée, et j'ai l'impression que je serai dépassé. Nous discutons d'un point délicat du projet, qui n'en est d'ailleurs plus un : la définition de la localisation des entreprises, qui est vaporeuse. Il ne serait pas inutile d'essayer de la préciser, en tenant compte des structures, parfois très complexes, de ces entreprises, avec de nombreuses filiales emboîtées. Excusez-moi d'être intervenu dans une discussion où, visiblement, on passe beaucoup plus haut.
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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques (Tue, 09 Apr 2019)
Michel Castellani L'intérêt de la taxe est évidemment de faire entrer 400 à 500 millions d'euros dans les caisses de l'État, mais, dans notre esprit, là n'est pas l'essentiel. L'essentiel est de servir d'exemple, d'encourager une démarche identique au sein de l'Union européenne d'abord. L'Union européenne ne peut fonctionner de manière satisfaisante sans une convergence fiscale. La problématique – parvenir à une taxation commune – est la même au sein de l'OCDE même si l'horizon est plus large. Selon nous, lorsqu'un accord sera signé, la taxe française devrait tomber d'elle-même.
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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques (Tue, 09 Apr 2019)
Michel Castellani L'enfer est pavé de bonnes intentions. Quant au fond, nous sommes évidemment d'accord – nous l'avons dit cent fois – pour taxer les plateformes numériques. Dans le cas d'espèce, il est vrai que le prix de la transaction, donc la taxe, sera intégré au prix final, ce qui risque d'alourdir celui-ci – fût-ce à la marge, comme le dit M. le rapporteur.
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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques (Mon, 08 Apr 2019)
Michel Castellani Mettons un instant deux nombres en regard : 95 milliards d'euros d'un côté, 14 millions d'euros de l'autre. Le premier correspond au chiffre d'affaires mondial de Google en 2017 – il serait de plus de 121 milliards d'euros en 2018. Quant au second, il s'agit du montant de l'impôt payé par cette multinationale en France la même année. Ces chiffres, qui parlent d'eux-mêmes, mettent en lumière le fait que nos systèmes fiscaux sont dépassés par la numérisation de l'économie. L'impôt sur les sociétés est largement contourné. Les plus grandes entreprises exercent leur activité dans un pays en étant installées dans un autre, de préférence à fiscalité ...
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Intervention en hémicycle le 08/04/2019 : Taxe sur les services numériques (Mon, 08 Apr 2019)
Michel Castellani Nombre d'entre vous ont des propositions à faire pour adapter notre système fiscal, visiblement dépassé par la numérisation de l'économie. Les députés du groupe Libertés et territoires ont exprimé en commission tout l'intérêt qu'ils portent à ce projet de loi, mais aussi leurs réserves. Ce qui est sûr, c'est que le statu quo n'est plus tenable : l'impôt sur les sociétés est largement contourné, et il ne prend pas en compte la dimension numérique de l'économie ; cela laisse libre champ aux entreprises du numérique, en particulier, pour exercer leur activité dans un pays tout en étant fiscalement installées dans un autre. Tout cela, nous le savons. ...
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Amendement N° 30 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Retiré avant publication. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 28 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Retiré avant publication. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 33 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. l’insertion de ce délai vise à ce que le régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévu par cette proposition de loi n’obère pas le déploiement des réseaux de téléphonie mobile (4G et 5G). Retiré avant publication. M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
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Amendement N° 86 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à rétablir une réelle équité fiscale au titre de la contribution à l’aménagement du territoire entre les grandes entreprises du secteur du numérique et celles du commerce physique. Principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière, Tascom, etc.), les acteurs du commerce physique participent activement à l’effort national contrairement aux acteurs du commerce électronique, utilisateurs des infrastructures, pour leurs livraisons entre autres, et exemptés de certaines contributions. Il prévoit l’assujettissement à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du ...
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Amendement N° 45 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs. À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :« notamment ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 55 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne à l’alinéa 7 que par le présent projet de loi, le Gouvernement entend mettre en œuvre de manière anticipée une taxe sur les services numériques sans attendre l’issue de la négociation de la directive et son entrée en vigueur, qui pourrait intervenir en 2021. L’adoption de cette dernière pourrait exiger de modifier les dispositions issues du présent projet de loi afin d’assurer la transposition complète de cette directive, ce qui n’est pas sans inconvénient du point de vue de la stabilité de la norme fiscale. Toutefois, si, lorsqu’une directive a été adoptée, et alors même que son délai de ...
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Amendement N° 44 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile. À l’alinéa 5, après le mot :« France »,insérer les mots :« ou à l’étranger ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 46 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Tel est notamment le cas, par exemple, des prestations logistiques (stockage, gestion des commandes, transport) qui peuvent être rendues par certaines entreprises du secteur numérique qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre utilisateurs de cette interface. Cette clarification est conforme au projet ...
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Amendement N° 49 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait pas un motif d’invalidité juridique de cette taxe, mais il en résulterait qu’elle ne pourrait être mise à la charge des redevables qui ne sont pas établis en France et qui n’y disposent pas d’un établissement stable. Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France comportent généralement, s’agissant du champ des impôts visés, une définition proche de celle fixée par le modèle de convention fiscale de l’Organisation de ...
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Amendement N° 131 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21 mars 2018 propose un seuil d’assujettissement à la TSN de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires alors que taxe française propose un seuil de 25 millions. Nous proposons un seuil inférieur. À l’alinéa 22, substituer au montant :« 25 millions d’euros »le montant :« 10 millions d’euros ». M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Brial, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 48 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n’a vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or, tel n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation (« SIR ») visés par le présent amendement. Le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation a contribué à l’émergence d’une concurrence loyale et neutre pour les transporteurs aériens dans le système informatisé de ...
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Amendement N° 50 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Amendement de précision. À l’alinéa 26, substituer aux mots :« est localisé »les mots :« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 47 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. En effet, au regard de l’objet de l’article 1er du projet de loi qui est de taxer les services qui valorisent particulièrement l’activité des internautes, les interfaces numériques permettant la livraison de biens directement entre utilisateurs sont dans une situation non comparable aux autres services taxables dans la mesure où la ...
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Amendement N° 83 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les opérations pour lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d’une interface numérique dont la mise à disposition constitue un service taxable. En effet, inclure de telles opérations dans les opérations rattachables à la France pour la détermination de la proportion visée à l’article 299bis IV du code général des impôts, dans sa rédaction prévue par le projet de loi conduirait, en cas de répercussion d’une partie de la taxe sur les commissions payées par les ...
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Amendement N° 147 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l’assiette de la taxe compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l’existence de services connexes pouvant être commercialisés par les personnes redevables de la taxe. S’agissant des services de mise à disposition d’une interface numérique, l’exploitant de l’interface est susceptible de proposer une grande diversité de services à différentes catégories d’utilisateurs. Pour les places de marché, il peut s’agir par exemple de services de logistique auprès des vendeurs ou d’offres multiservices auprès des acheteurs permettant à la fois un meilleur accès à la ...
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Amendement N° 26 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des revenus qui n’y sont pas déjà imposés. A l’inverse, il ne saurait avoir pour objet d’appliquer la taxe à des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France car cela aboutirait à des situations de double imposition, qui pourraient s’avérer confiscatoires dans le cas d’entreprises faiblement profitables. Une déduction d’assiette, telle que celle qui est prévue par le projet de loi présenté par le Gouvernement, ne permet pas de remédier à cette situation, car elle n’évite que très partiellement la double imposition et laisse donc subsister l’essentiel du problème. Le ...
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Amendement N° 51 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Amendement de précision. Compléter l’alinéa 32 par les mots :« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont en France ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 54 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
L’assiette de la taxe projetée repose sur les sommes encaissées au titre des prestations de service, sans considération du revenu net éventuellement dégagé par le fournisseur de service. En outre, aucun mécanisme permettant d’imputer la taxe sur le montant de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés éventuellement dû n’est prévu. Dès lors, cette taxe ne devrait pas rentrer dans le champ d’application des règles de répartition des droits d’imposer prévus par les conventions fiscales pour lesquelles les impôts français visés sont assis sur des revenus nets, des bénéfices nets, ou des revenus calculés après certaines déductions, même ...
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Amendement N° 81 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au 1er janvier 2021 dans l’attente des conclusions de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques, sont attendues en 2020. Il conviendra donc de réévaluer à cette date la pertinence du projet français de taxe sur les services numériques à la lumière de ces dernières. Dans cette attente, l’initiative ...
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Amendement N° 2 au texte N° 1838 - Article 2 (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher
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Amendement N° 103 au texte N° 1838 - Article 2 (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation. Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés. ...
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Amendement N° 101 au texte N° 1838 - Article 2 (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation. Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés. ...
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Amendement N° 27 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
L’article 226‑3 du code pénal prévoit un dispositif d’autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseaux radioélectriques se référant à un objectif de protection de la vie privée et du secret des correspondances électroniques. Le régime d’autorisation préalable proposé par la présente proposition de loi « s’inspire directement [du] dispositif » prévu par les articles 226‑3 et R-226‑1 et suivants du code pénal, comme indiqué dans le rapport de la commission des affaires économiques. Il apparaît cependant que le régime d’autorisation existant, communément appelé « régime R. 226‑3 », prévoit que « la fabrication, ...
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Amendement N° 20 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
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Amendement N° 53 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 05 Apr 2019)
Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des revenus qui n’y sont pas déjà imposés. A l’inverse, il ne saurait avoir pour objet d’appliquer la taxe à des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France car cela aboutirait à des situations de double imposition, qui pourraient s’avérer confiscatoires dans le cas d’entreprises faiblement profitables. Une déduction d’assiette, telle que celle qui est prévue par le projet de loi présenté par le Gouvernement, ne permet pas de remédier à cette situation, car elle n’évite que très partiellement la double imposition et laisse donc subsister l’essentiel du problème. Le ...
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Amendement N° 52 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable) (Fri, 05 Apr 2019)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 82 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 05 Apr 2019)
Retiré avant publication. M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Lutte contre la sur-réglementation (Thu, 04 Apr 2019)
Michel Castellani Vous le savez, l'article 48 de la Constitution dispose : « Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires. » Un jour par mois et par groupe, ce n'est pas beaucoup ; pourtant, vous décidez d'user d'une motion de procédure pour empêcher un groupe d'opposition de s'exprimer pleinement, car c'est de cela qu'il s'agit. Vous allez donc ôter à notre assemblée la possibilité de débattre d'un texte de l'opposition, alors que le débat est au coeur même de notre mandat de député. Certes, le texte ne satisfait ...
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Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Lutte contre la sur-réglementation (Thu, 04 Apr 2019)
Michel Castellani On peut se demander si c'est vraiment une bonne formule. De plus, pour le groupe Libertés et territoires, auquel j'appartiens, utiliser comme véhicule législatif une proposition de loi constitutionnelle ne semble pas adapté. Le texte fondamental ne peut faire l'objet, nous semble-t-il, d'une révision pour de telles dispositions. Son caractère suprême doit être respecté, ce qui signifie qu'il faut avoir, comme on dit, la main qui tremble avant de modifier la Constitution. Nous ne voyons pas la nécessité de réviser cette dernière pour lutter contre l'inflation législative qui touche nos entreprises et contre la surtransposition en droit interne de normes ...
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