Activité de Michel Castellani

Député de la 1ère circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des finances

 

Né le 28 septembre 1945 à Bastia (Haute-Corse)

 

Professeur des Universités

NosDeputes.fr : l'activité de Michel Castellani

Question Écrite N° 25886 du 21/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse) (mar., 21 janv. 2020)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire revalorisation des surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une forte valeur agricole et sociétale. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. ...
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Amendement N° 124 au texte N° 2583 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 20 Jan 2020)
A l’obligation de résultat prévu par l’impératif de retrait en 24 heures par les grands opérateurs en ligne de tout contenu manifestement haineux, les auteurs de cet amendement préfèrent une obligation de moyens. Cet amendement propose donc de revenir à une rédaction proche de celle retenue par le Sénat, tout en maintenant le rappel à la pleine compétence du juge pour statuer à tout moment en cas de litige sur la licéité d’un contenu. Confier à des entreprises privées hexagonales, européennes et surtout mondiales un pouvoir de qualification de manière systématique et préventive sur des contenus où l’interprétation juridique hautement qualifiée est nécessaire, ...
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Amendement N° 127 au texte N° 2583 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 20 Jan 2020)
Face à la résurgence inédite et croissante de l’antisémitisme en France, le présent sous amendement vise à inscrire au rang des contenus haineux tout appel à la négation de l’existence de l’État d’Israël, forme réinventée de l’antisémitisme, visant à refuser aux juifs la qualité de peuple. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , ainsi que tout contenu appelant à la négation de l’existence de l’État d’Israël ou à sa destruction ». M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 123 au texte N° 2583 - Article 7 (Sort indéfini) (Mon, 20 Jan 2020)
Un amendement adopté en commission a supprimé l’alinéa 5 de l’article 7, issu du Sénat, au motif qu’il n’était pas opportun de se référer dans ce texte à l’existence de PHAROS et de l’OCLCTIC non prévue par la loi et dont la dénomination peut évoluer dans le temps. Afin de donner tous les moyens à l’observatoire de la haine en ligne de réussir sa mission, l’initiative du Sénat visant à rendre obligatoire une collaboration entre cet observatoire et les autres dispositifs de signalement des contenus haineux qui pourraient exister, nous paraît être judicieuse. C’est la raison pour laquelle, sans citer nommément les dispositifs existants, dont le nom peut ...
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Amendement N° 125 au texte N° 2583 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 17 Jan 2020)
« Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. « Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens ...
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Amendement N° 126 au texte N° 2583 - Article 4 (Sort indéfini) (Fri, 17 Jan 2020)
Comme a pu le reconnaître le gouvernement lors de l'examen en première lecture au Sénat, « l’interopérabilité des services des grandes plateformes est un enjeu important ». C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de se « réfugier » sur des réseaux sociaux ayant des politiques de modération différentes, tout en continuant à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’alors. Si l’on veut passer au développement d'un comportement « digital éthique » des plateformes, il est fondamental de ...
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Amendement N° 2 au texte N° 2538 - Article 1er (Irrecevable) (Tue, 14 Jan 2020)
Le présent amendement vise à supprimer la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce critère d’âge fixe injustement et arbitrairement à 60 ans la barrière entre handicap et vieillesse. Ainsi, aujourd’hui, un handicap survenu après 60 ans est traité au titre du vieillissement – et bénéficie donc d’une prise en charge moins favorable. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, ...
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Amendement N° 1 au texte N° 2538 - Article 1er (Irrecevable) (Tue, 14 Jan 2020)
Le présent amendement vise à relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie. Cette proposition traduit une demande réitérée depuis longtemps par les associations et les personnes, et répond à l’incohérence de ce critère d’âge qui fixe une barrière arbitraire entre handicap et vieillesse à 60 ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, ...
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Amendement N° CL25 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d’expression, il est indispensable d’exiger des études d’impact des opérateurs afin de permettre un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle en fonction des impératifs de l’État de droit. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 13° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi. » M. Molac, M. ...
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Amendement N° CL24 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
Par le biais de cet amendement, il s’agit de donner une périodicité, en l’occurrence tous les trois ans, à la réalisation d’un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif qu’il est proposé de mettre en place. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« compte »,insérer les mots :« tous les trois ans ». M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
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Amendement N° CL26 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens ...
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Amendement N° 3 au texte N° 2538 - Article 2 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
Dans le cadre du droit à la compensation, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voir son reste à charge, en matière d’aides techniques et humaines, limité à 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt, lorsqu’elle sollicite le fonds départemental de compensation. Or, cet article propose de subordonner ce droit au budget résiduel des fonds départementaux de compensation. Les ressources de ces fonds étant largement faibles et aléatoires, cette disposition prévoit tout simplement la fin de cette limitation du reste-à-charge et limitent l’accès des personnes handicapées aux aides techniques indispensables ...
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Amendement N° CL27 au texte N° 2534 - Article 6 (Irrecevable) (Sat, 11 Jan 2020)
« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens ...
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Intervention en hémicycle le 08/01/2020 : Débat sur la mise en oeuvre des ordonnances de la loi travail (Wed, 08 Jan 2020)
Michel Castellani Le Gouvernement a placé ce quinquennat sous le signe de la réforme. Le Président de la République s'était déjà attaqué à plusieurs chantiers avant celui des retraites, notamment celui de la réforme du code du travail, que vous avez défendue, madame la ministre, une réforme attendue, l'évolution de notre société devant s'accompagner d'une transition nécessaire pour adapter le marché du travail aux enjeux d'un monde en pleine mutation et moderniser notre modèle social tout en le préservant et en privilégiant le dialogue et le travail en commun. Le Gouvernement semblait d'ailleurs l'avoir bien compris quand il faisait du renforcement du dialogue social ...
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Dossier : Débat sur la mise en oeuvre des ordonnances de la loi travail (Wed, 08 Jan 2020)

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Question orale du 07/01/2020 : Questions sur la loi de programmation militaire (Tue, 07 Jan 2020)
Michel Castellani Le déploiement du plan famille est à saluer, car il répond à une demande du terrain. Il y a quelques années déjà, les chefs d'état-major des trois armées appelaient l'attention des parlementaires sur la situation des familles, qui constituent la base arrière du militaire et favorisent son équilibre, sa sérénité et donc l'accomplissement de ses missions. En cela, les mesures prévues par le plan famille répondent aux besoins. Pour remplir leurs ambitions, elles devront néanmoins être poursuivies et améliorées dans les années à venir. Parmi ces nombreuses mesures, je souhaite me concentrer sur l'accès au wifi. Sa généralisation représente un coût ...
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Question Écrite N° 23176 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/01/20) (Tue, 07 Jan 2020)
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la perte de ressources annoncée pour les chambres d'agriculture. Pour rappel, le projet de budget 2020 du ministère prévoit une réduction de 15 % de la taxe additionnelle au foncier non bâti. En Corse, cela représenterait une perte estimée à 800 000 euros. D'une part, l'inquiétude porte donc sur les moyens alloués à la politique agricole dans les territoires et d'autre part, elle concerne les moyens humains, avec la crainte d'un plan social. Pour la seule Haute-Corse, la perte pourrait s'évaluer à une dizaine d'emplois. Le résultat serait un nombre moins important de conseillers ...
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Question Écrite N° 25441 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse) (Tue, 24 Dec 2019)
M. Michel Castellani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan hôpital annoncé le 20 novembre 2019. Il présente un certain nombre de points d'interrogations, qu'il convient d'éclaircir, dans l'intérêt des personnels hospitaliers. En premier lieu, les contours de la reprise de la dette, à hauteur de 10 milliards d'euros, comme annoncé par le Gouvernement, apparaissent flous. Au regard du nombre d'hôpitaux endettés, le Gouvernement devrait clarifier la répartition qu'il entend réaliser pour la reprise de la dette. Ainsi, il rappelle la dette de 60 millions d'euros supportée par l'hôpital de Bastia. Celle-ci grève lourdement les capacités ...
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Amendement N° 2105 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Adopté) (Fri, 20 Dec 2019)
La redevance spéciale, payée par toute entreprise ou administration, localisée dans le périmètre de la collectivité qui l’a instituée et dont les déchets sont gérés par le service public, a l’avantage considérable d’éviter de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages en impliquant les producteurs de déchets non ménagers. Cette redevance contribue ainsi grandement à l’amélioration de la gestion du service de gestion des déchets non ménagers. Cette redevance spéciale a été instauré dans la communauté de communes de Calvi - Balagne, un territoire très touristique de l’île, selon des taux fixés par type d’activité et par ...
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Amendement N° 928 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Adopté) (Thu, 19 Dec 2019)
Les microfibres sont des constituants textiles millimétriques issus de plastiques transformés et composites tels que le nylon, l’acrylique, le polyester. Ils se détachent des vêtements à chaque lavage et s’éliminent dans les eaux usagées traitées vers les océans, posant des problèmes importants de pollution des eaux et de bouleversement de la biodiversité. Le lavage en machine de ces tissus synthétiques libère des microfibres plastiques. Ainsi, chaque cycle de machine à laver libère plus de 700 000 fibres plastiques microscopiques dans l’environnement. Cet amendement vise à limiter la pollution issue de ces textiles en imposant à chaque lave-linge professionnel ...
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Amendement N° 2614 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Adopté) (Thu, 19 Dec 2019)
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8 bis. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, le suivi de leur activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines opérations de ...
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Amendement N° 2060 au texte N° 2454 - Titre (Retiré avant séance) (Thu, 19 Dec 2019)
Cet amendement vise à accorder le titre du présent projet de loi avec les dispositions qu’il contient. Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCEV) du 18 août 2015 précise que : « La transition vers une économie circulaire vise […] par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. » ; le présent projet de loi omet de s’intéresser à la question de la prévention de la production des déchets, et comporte une majorité ...
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Amendement N° 2186 au texte N° 2454 - Après l'article 12 M (Adopté) (Thu, 19 Dec 2019)
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la collectivité de Corse en matière d’économie circulaire, en intégrant une compétence claire en la matière dans la liste de ses compétences spécifiques, afin de renforcer ainsi le volet « économie circulaire » de son plan régional de prévention et de gestion des déchets et surtout le pilotage de celui-ci. Après le premier alinéa de l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle ...
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Dossier : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique (Thu, 19 Dec 2019)

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Dossier : Projet de loi de finances pour 2020 (Thu, 19 Dec 2019)

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Dossier : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Thu, 19 Dec 2019)

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2019 (Wed, 18 Dec 2019)
Michel Castellani Madame, vous qui êtes une spécialiste d'économétrie, pourriez-vous dire à quel point du cycle la France se situe aujourd'hui ? Est-on dans la partie A, dans la partie B ? Où situez-vous le turning point ? Vous qui vous apprêtez à rejoindre le HCFP, comment appréciez-vous le fait que 60 % de la dette publique soit souscrite par des non-résidents ?
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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020 (Wed, 18 Dec 2019)
Michel Castellani On ne peut que soutenir ces amendements quand on sait le poids que représente cette dépense pour les départements, surtout les plus fragiles.
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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020 (Wed, 18 Dec 2019)
Michel Castellani Il vise simplement à fixer le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l'alignement à un rythme progressif de la fiscalité du tabac avec celle applicable sur le continent. Comme il est deux heures de matin, je vous épargnerai la description de toute la procédure d'alignement de la fiscalité du tabac en Corse, mais le M. le ministre et M. le rapporteur général savent de quoi je parle. Il sera nécessaire de s'en occuper très sérieusement.
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Intervention en hémicycle le 17/12/2019 : Projet de loi de finances pour 2020 (Wed, 18 Dec 2019)
Michel Castellani Nous avons été très sollicités par les agents des douanes de Corse, qui craignent beaucoup pour l'avenir de leur profession, en particulier sur l'île, ainsi que pour celui des personnels de la DGFIP – direction générale des finances publiques – , susceptibles de se voir confier de nombreuses missions nouvelles.
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Amendement N° 426 au texte N° 2493 - Article 78 quinquies (Adopté) (Wed, 18 Dec 2019)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 78quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé au Sénat. La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés. Le présent amendement propose donc de rétablir la ...
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Amendement N° 374 au texte N° 2493 - Article 51 (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs qu’ils soient salariés des opérateurs du secteur des agences de voyage et du tourisme ou des organismes de tourisme chargés de l’accueil touristique à l’échelle locale, départementale, régionale ou nationale. Si cette taxe a été instaurée pour limiter l’usage des contrats courts, elle ne favorisera toutefois pas les contrats plus longs dans le secteur du tourisme, puisque par nature les missions de ces professionnels ...
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Amendement N° 983 au texte N° 2493 - Article 78 quinquies (Adopté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet amendement rétablit le relèvement du FSRIF voté à l’Assemblée nationale pour accroître la péréquation en région Île‑de‑France. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». » M. Giraud, M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 381 au texte N° 2493 - Article 48 quaterdecies (Adopté) (Wed, 18 Dec 2019)
L’Assemblée nationale a, lors de la première lecture, introduit une nouvelle tarification pour les nouveaux outils de production d’électricité solaire au profit des collectivités territoriales. Cette imposition s’appliquera sur les centrales mises en service à compter du 1er janvier 2021. Dans un contexte d’urgence écologique et climatique et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernement a rehaussé son ambition en fixant, dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national. Le Gouvernement a inscrit en conséquence dans la programmation pluriannuelle de ...
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Amendement N° 2183 au texte N° 2454 - Article 8 (Tombe) (Wed, 18 Dec 2019)
Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le gouvernement s’est ...
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Sous-Amendement N° 2607 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
A la tribune du congrès des maires, le 19 novembre 2019, le Président de la République a précisé que « sur un sujet particulièrement sensible, comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l'accord des maires ». De même, lors de la présentation du présent projet de loi devant la commission du développement durable, la Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire à elle, a affirmé que « la transition écologique ne se fera pas sans les collectivités », et que « la consigne doit faire partie intégrante du service public de gestion des déchets et il faut laisser toute latitude aux élus locaux pour ...
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Amendement N° 1658 au texte N° 2454 - Article 8 (Tombe) (Wed, 18 Dec 2019)
Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le Gouvernement s’est ...
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Amendement N° 611 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet amendement vise à avancer de deux ans la mise en place d’une filière REP pour les textiles sanitaires. En effet, les textiles sanitaires représentent 15 % des ordures ménagères résiduelles enfouies (environ 350 tonnes), soit 34kg de textiles sanitaires sont produit par an par habitant. En raison de l’importante quantité produite de déchets, il est essentiel que la filière organise au plus vite la prévention de ses déchets, d’une part en mettant fin à l’usage unique systématique par le développement de produits alternatifs, et d’autre part en mettant en place une filière de gestion de ses déchets. À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année ...
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Amendement N° 1946 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, en raison de l’éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets. Ces difficultés se rencontrent notamment en Corse, région montagneuse et insulaire, à faible densité démographique et aux temps de parcours souvent très longs entre les différents pôles. La Corse doit faire face, comme toute île, à une économie exposée à des effets de seuil : les filières de traitement et de valorisation des déchets sont pleinement concernées et particulièrement restreintes (exportation notamment). Concomitamment, la Corse connait une ...
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Sous-Amendement N° 2608 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sélective et le tri des emballages ménagers, est assurée depuis des décennies par un service public de proximité. Depuis près de 30 ans, les collectivités ont déployé des dispositifs de collecte séparée pour les déchets recyclables, obtenant des bonnes performances en termes de recyclage. Aussi, il faut accompagner les collectivités souhaitant mettre en place les dispositifs de consigne, tout en s’assurant qu’elles continuent ...
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Amendement N° 1016 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre le compromis évoqué en commission. La filière de responsabilité élargie des producteurs pour les lingettes humides doit être créée au plus vite, compte tenu de la forte incidence de ces produits sur l’environnement. Le délai de sa mise en place doit toutefois tenir compte du temps nécessaire au développement de techniques de recyclage de ces produits, qui n’existent pas encore. Ce délai est compatible avec la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui prévoit que les États mettent en oeuvre la filière REP relative aux lingettes ...
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Sous-Amendement N° 2610 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement du gouvernement laisse la possibilité au futur gouvernement d’imposer, après simple concertation, dès 2023 des dispositifs de consigne pour recyclage. Cela ne correspond pas aux engagements du Président de la République qui a annoncé, au regard des enjeux territoriaux, que la consigne ne serait pas mise en place « sans l’accord des maires », ainsi qu’aux engagements du Premier Ministre qui a confirmé qu’aucun dispositif de consigne ne serait instauré « sans l’accord des associations de collectivités ». Cet amendement vise donc à rendre nécessaire pour le déploiement de tout dispositif de consigne pour recyclage, un accord ...
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Amendement N° 444 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet article permet d’ouvrir la possibilité au développement de la consigne pour les appareils électriques. Au vu des quantités mises sur le marché́ chaque année des connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes, le volume effectivement collecté est très faible. Concernant les téléphones portables par exemple, selon un rapport sénatorial sur le sujet, on ne collecterait que 15 % environ du gisement disponible. Selon une étude de l’ADEME 30 millions de téléphones dormiraient dans nos tiroirs alors même qu’il existe une collecte dédiée pour les téléphones. Une énorme marge d’amélioration de la collecte est ...
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Sous-Amendement N° 2606 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Adopté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. L’amendement n°2585 prévoit, à partir de 2021, la remise d’un rapport annuel, avant le 1er juin de chaque année. Aussi, les auteurs du présent amendement estiment que l’ADEME est en mesure de remettre un premier rapport évaluant le taux de performance des de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson, mais aussi l’opportunité de mettre en place un système de consigne pour atteindre ...
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Sous-Amendement N° 2640 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Retiré avant séance) (Wed, 18 Dec 2019)
Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sélective et le tri des emballages ménagers, est assurée depuis des décennies par un service public de proximité. Depuis près de 30 ans, les collectivités ont déployé des dispositifs de collecte séparée pour les déchets recyclables, obtenant des bonnes performances en termes de recyclage. Aussi, il faut accompagner les collectivités souhaitant mettre en place les dispositifs de consigne, tout en s’assurant qu’elles continuent ...
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Sous-Amendement N° 2609 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet amendement vise à repousser de deux ans l’entrée en vigueur de la consigne si les performances cibles ne sont pas atteintes. Ainsi, l’entrée en vigueur coïnciderait avec l’objectif fixé d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77% en 2025 et de 90% en 2029. À l’alinéa 10, substituer à l’année :« 2023 »l'année :« 2025 ». M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi
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Amendement N° 1019 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Retiré avant séance) (Wed, 18 Dec 2019)
Cet amendement vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble des filières, tout en fixant le principe d’un financement privé de ces nouvelles missions (conformément à l’article 8bis de la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets afin de ne pas alourdir la dépense publique. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des ...
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Sous-Amendement N° 2611 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Conformément à la feuille de route sur laquelle les collectivités et le Gouvernement se sont accordés, l’amendement du gouvernement prévoit d’étudier la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique uniquement si celui-ci est jugé nécessaire après une évaluation de l’évolution des performances de collecte séparée des bouteilles en plastique une fois que l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques aura été généralisée. L’amendement prévoit bien d’évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectée séparée réalisées dans le cadre du service public des ...
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Sous-Amendement N° 2615 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté) (Wed, 18 Dec 2019)
Conformément à la feuille de route sur laquelle les collectivités et le Gouvernement se sont accordés, l’amendement du gouvernement prévoit d’étudier la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique uniquement si celui-ci est jugé nécessaire après une évaluation de l’évolution des performances de collecte séparée des bouteilles en plastique une fois que l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques aura été généralisée. L’amendement prévoit bien d’évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectée séparée réalisées dans le cadre du service public des ...
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Amendement N° 2163 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Retiré avant séance) (Wed, 18 Dec 2019)
Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8bis. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines ...
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