Activité de Michel Castellani

Député de la 1ère circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des finances

 

Né le 28 septembre 1945 à Bastia (Haute-Corse)

 

Professeur des Universités

NosDeputes.fr : l'activité de Michel Castellani

Amendement N° 878A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini) (mer., 17 oct. 2018)
A l'occasion du PLF 2018, les ressources du CNDS avait déjà diminué. Établissement public sous la tutelle du Ministre des Sports, le CNDS a pour mission de : - soutenir le développement de la pratique - contribuer à l'aménagement du territoire - soutenir les grands événements sportifs internationaux organisés en France. Dans la perspective des JO Paris 2024, il convient de maintenir à budget constant les ressources du CNDS. Par ailleurs, le CNDS participe à l'emploi de plus de 5000 salariés dans le secteur sportif, le plus souvent dans des petites structures territoriales. Le travail effectué par ces collaborateurs au développement du sport dans les territoires isolés, au ...
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Amendement N° 869A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini) (mer., 17 oct. 2018)
Le présent alinéa prévoit une baisse importante des ressources des CCI. Cette disposition est, non seulement, contraire aux engagements pris devant le Parlement par le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, mais aussi au bon sens économique. Il convient, au contraire, d'accroitre les perspectives de développement de nos territoires en dotant les CCI d'un budget plus important. Cette hausse des ressources des CCI permettrait aux CCI dites « hyper rurales » d'avoir les moyens de leurs actions. I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant :« 349 000 »le montant :« 749 000 ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – La perte de ...
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Amendement N° 868A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini) (mer., 17 oct. 2018)
Cet amendement est conforme à la fois aux engagements pris par le Gouvernement devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu'aux recommandations du rapport de la Mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur les Chambres de commerce et d'industrie, du 24 juillet 2018. Il vise ainsi à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020. Compte tenu à la fois du montant et du calendrier envisagés, une nouvelle baisse des ...
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Amendement N° 1181A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini) (mar., 16 oct. 2018)
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l'eau paie l'eau et permet à l'État d'opérer une ponction sur les agences de l'eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l'eau voient leur champ d'action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l'institution d'un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Cet amendement vise à donc contrer définitivement son application, après son décalage d'un an ...
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Amendement N° 2159A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) (mar., 16 oct. 2018)
L'objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l'objectif suivant :limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) etréaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l'hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation ...
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Amendement N° 2160A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) (mar., 16 oct. 2018)
L'objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l'objectif suivant :limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) etréaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l'hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation ...
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Amendement N° 1169A au texte N° 1255 - Article 8 (Irrecevable) (lun., 15 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Castellani
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Amendement N° 835A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Irrecevable) (lun., 15 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Morenas, M. Damaisin, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Delpon, M. Perea, M. Zulesi, M. Matras, M. Haury, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Cloarec, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sarles, M. Castellani, M. Masséglia, Mme Chapelier, Mme Krimi, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Pompili, M. Colombani, M. Galbadon, Mme Fontaine-Domeizel
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Amendement N° 836A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Irrecevable) (lun., 15 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Morenas, M. Damaisin, Mme Le Feur, Mme Marsaud, M. Delpon, M. Perea, M. Zulesi, M. Matras, M. Haury, M. Baichère, Mme Cloarec, Mme Bureau-Bonnard, M. Castellani, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Krimi, M. Kerlogot, M. Vignal, M. Cédric Roussel, M. Colombani, M. Galbadon, Mme Fontaine-Domeizel, M. Acquaviva
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Amendement N° 1148A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige. L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppression de ces tarifs réduits, ce qui serait préjudiciable pour les engins affectés au damage des entreprises publiques et privées exploitant un domaine skiable. En effet l'impact pour ces entreprises serait de 40 centimes d'euro par litre de carburant, faisant passer le taux de taxe sur les carburants de 50 % à 70 %. Cet effet brutal se cumulerait avec la trajectoire de hausse déjà ...
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Amendement N° 837A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
Les fournisseurs d'énergie collectent la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour le compte de l'État. Cette collecte est réalisée auprès de leurs clients finals à travers les factures de vente de gaz naturel et d'électricité. Cette collecte génère des coûts de gestion pour les fournisseurs. Par ailleurs, en cas de factures impayées, la TICGN et la CSPE collectées et reversées à l'administration des douanes ne sont pas remboursées aux fournisseurs. Cette situation vient alourdir la perte pour les fournisseurs et fragiliser leurs résultats. Dans ces conditions, comme cela existe dans le ...
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Amendement N° 1186A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...
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Amendement N° 1156A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime ...
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Amendement N° 1177A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l'État finance à hauteur de 150 M d'euros l'économie circulaire via le Fonds déchets de l'ADEME. Avec la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement ces recettes passeront à un niveau compris entre 800 millions d'euros et 1,4 milliard d'euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique d'ici 2025). L'objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif. ...
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Amendement N° 1166A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime ...
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Amendement N° 1162A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et le réchauffement climatique. Il convient donc de limiter les incitations à l'importation de ces matières premières agricoles qui aboutissent à subventionner indirectement la destruction d'écosystèmes entiers en excluant l'huile de palme et le soja des bio-carburants. Le soja, massivement produit en Amérique du Sud, est également mentionné afin de ne pas créer de discrimination avec l'huile de palme produite en Indonésie et en Malaisie. Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes ...
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Amendement N° 1136A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
Le présent amendement propose de sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l'utilisation d'un ratio pour le calcul des dépenses indirectes. L'article 7 du projet de loi de finances pour 2019 élargi le champs des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM ne traite ni des dépenses indirectes, des charges de structure pouvant être rattachées aux dépenses exposées pour la TEOM. Ces charges d'administration sont indispensables à la gestion du service public en cause, en l'absence desquelles il ne serait pas rendu, et font donc partie intégrante du coût du service finançable par la taxe, pour la part non couverte par ...
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Amendement N° 1179A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public. Ainsi, le Conseil d'État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux infra, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd'hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc, sa première partie, à sécuriser ...
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Amendement N° 1160A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux, mettant en difficultés le financement du service public et faisant in fine peser sur le budget de l'État des charges de dégrèvements. L'article 7 vise opportunément à sécuriser les délibérations des exécutifs locaux, et, en contrepartie, à ce que dorénavant les dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe (notion de « taux disproportionné ») soient dorénavant à la charge des collectivités. Dès lors, il est ...
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Amendement N° 2483A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Retiré) (dim., 14 oct. 2018)
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à engager un processus de dialogue et fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l'État dans le but de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l'« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue à l'article 5 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cet amendement s'inspire de l'article 17 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui crée un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins ...
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Amendement N° 1137A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
Cet amendement précise les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités prévues à l'article 7 de présent projet de loi. L'article 7 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre à la charge des collectivités les dégrèvements prononcés pour la TEOM à l'occasion de réclamations portant sur le taux de la taxe tout en n'offrant absolument pas les garanties nécessaires aux collectivités territoriales pour couvrir les risques contentieux ainsi mis à leur charge. Ne pas traiter ces questions, tout en mettant à la charge des collectivités, moins dimensionnées que l'État pour y faire face, les dégrèvements suite à des contentieux sur ...
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Amendement N° 2221A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux, mettant en difficultés le financement du service public et faisantin fine peser sur le budget de l'État des charges de dégrèvements. L'article 7 vise opportunément à sécuriser les délibérations des exécutifs locaux, et, en contrepartie, à ce que dorénavant les dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe (notion de « taux disproportionné ») soient dorénavant à la charge des collectivités. Dès lors, il est ...
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Amendement N° 2220A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Tombe) (dim., 14 oct. 2018)
Le Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (abattement de 30 % pour les TPE notamment). La formation brute de capital fixe réalisée dans l'île est ainsi passée de 8 % en 2002 à 10 % du PIB en 2014. Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale qui présentent le CIIC, à grand renfort de publicités, comme « un formidable ...
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Amendement N° 1161A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
Les alinéas 5 à 8 de l'article 7 du projet de loi de finances précisent la nature des dépenses finançables par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans sa rédaction initiale, l'alinéa 6, qui vise de façon générique les dépenses réelles de fonctionnement, apparaît insuffisamment précis au regard de la jurisprudence du Conseil d'État. En effet, dans sa décision n°402946 du 19 mars 2018, le Conseil d'État opère une distinction entre d'une part, les dépenses exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, et d'autres part les dépenses exposées pour la seule administration générale de la collectivité ...
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Amendement N° 1158A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l'élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d'aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n'ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n'ont aucune filière de recyclage, ni sur leur ...
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Amendement N° 1174A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l'atteinte de l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030. De plus ainsi, conformément à la directive européenne cadre sur les déchets de 2008, cet amendement permet de respecter la hiérarchie des déchets en incitant et en favorisant la valorisation par rapport à l'élimination des déchets. En effet, la directive déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de ...
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Amendement N° 1163A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté) (dim., 14 oct. 2018)
Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018 (jeu., 11 oct. 2018)
Michel Castellani Bien sûr qu'il a été déposé l'an dernier ! C'est évident.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018 (jeu., 11 oct. 2018)
Michel Castellani Il ne suffit pas de dire « avis défavorable », monsieur le rapporteur général !
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018 (jeu., 11 oct. 2018)
Michel Castellani Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l'attribution d'une fraction de TVA en substitution de la DGF. Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la loi de finances pour 2017 en introduisant au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions la part de la DGF des départements perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. La fraction de TVA doit couvrir au moins la somme qui était dévolue aux départements ; c'est une justice territoriale minimale. Tel est l'objet de ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018 (jeu., 11 oct. 2018)
Michel Castellani Notre amendement I-CF811 vise également à supprimer l'article 26. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, une moindre recette de près de 100 millions d'euros pour les régions, alors que c'est là une ressource indispensable au financement des politiques publiques dont elles ont la charge. Cette disposition contrevient au « contrat » passé entre l'État et les régions, et confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation spécifique. Enfin, ce nouveau dispositif vient s'ajouter à la suppression du fonds de soutien au développement économique.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018 (jeu., 11 oct. 2018)
Michel Castellani Mon amendement I-CF806 concerne également la DCRTP pour les régions. Le montant de cette dotation, qui a été créée pour les perdants de la réforme, a vocation à rester figé. Alors que des amputations extrêmement importantes ont déjà eu lieu en 2017 et 2018, le Gouvernement prévoit une baisse supplémentaire de 25 millions d'euros. Je vous propose de revenir au montant prévu pour 2018.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Michel Castellani Après le 1 bis de l'article 206 du CGI, l'amendement propose d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés les installations de production d'hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées. » Ces zones non interconnectées possèdent des handicaps physiques – taille, démographie, insularité – qui rendent la production d'électricité beaucoup plus onéreuse, ne serait-ce que pour des raisons d'économies d'échelle. Le prélèvement de l'IS vient limiter l'efficacité du cadre territorial de compensation. La mesure vise à inciter les collectivités ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Michel Castellani Je maintiens le mien également.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Michel Castellani Je remercie M. le rapporteur général pour ses propos et reconnais qu'il y a des contradictions dans le traitement de l'importation de soja. En revanche, il est difficile d'imaginer que l'on puisse conserver une fiscalité favorable à l'importation de l'huile de palme, quand on sait les ravages que la surexploitation de ce produit entraîne dans certains pays du Sud.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Michel Castellani Je propose de compléter le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, relatif aux biocarburants, par les mots : « Sont exclus de cette liste l'huile de palme et le soja. » L'exploitation des palmiers à huile est une catastrophe et une cause majeure de déforestation. C'est pourquoi il convient de limiter les incitations à l'importation de ces matières premières agricoles, qui, en réalité, subventionnent indirectement la destruction d'écosystèmes. Nous ajoutons le soja de façon à ne pas créer de discrimination avec l'huile de palme, essentiellement produite en Indonésie et en Malaisie.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Michel Castellani L'amendement I-CF817 s'inscrit exactement sur la même ligne, la même logique, le même type d'amendement que l'amendement I-CF1015 et l'amendement I-CF816 que je viens de présenter.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Michel Castellani Près du tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Mon amendement I-CF1015 vise donc à instaurer une TGAP amont de 0,03 euro par unité sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie. Cela permettrait de mettre fin à une situation injuste en cessant de taxer aveuglément des gestionnaires de déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits. J'ajoute que ces recettes pourraient être consacrées au développement de l'économie circulaire, et que cette TGAP amont concernerait des entreprises importantes. Même logique et ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Michel Castellani Nous restons dans la même logique : sur les 568 kg de déchets produits par un habitant chaque année, 184 ne disposent d'aucune filière de recyclage, et doivent être nécessairement traités dans les installations de stockage et de traitement thermique. Et les collectivités se retrouvent à devoir payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets, ce qui est injuste dans la mesure où il n'existe aucune alternative. Mon amendement I-CF778 vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables. Nous appelons à une fiscalité incitative.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Michel Castellani Les alinéas 5 à 8 de l'article 7 visent à préciser la nature des dépenses finançables par la TEOM. Or, la rédaction de l'alinéa 6 me paraît insuffisante. Je vous propose par l'amendement I-CF964 de clarifier la situation, notamment afin de permettre la prise en compte du coût complet, qui intègre non seulement les coûts directs des prestations de service mais aussi un certain nombre de coûts indirects : nous viserons ainsi les dépenses réelles de fonctionnement.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Michel Castellani Mon amendement I-CF946 a le même objet.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018 (mer., 10 oct. 2018)
Michel Castellani Il est important de définir précisément la notion de « taux manifestement non disproportionné », le Conseil d'État considérant que seule est admise une disproportion limitée. Je vous propose également par mon amendement I-CF957 de préciser à l'article 1520 du code général des impôts qu'une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses.
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Dossier : Lutte contre la fraude (mer., 10 oct. 2018)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018 (mar., 09 oct. 2018)
Michel Castellani Il faut le récrire.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018 (mar., 09 oct. 2018)
Michel Castellani Mon amendement I-CF1024 reprend la même idée. La parahôtellerie représente en Corse quelque 75 % de l'offre d'hébergement touristique – une concurrence déloyale pour l'hôtellerie de métier. Le CIIC a visiblement été détourné de son objet en faveur d'une optimisation fiscale et de fait encourage la spéculation. Je propose donc d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 244 quater E du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé : « la gestion ou la location de meublés de tourisme situés en Corse ». Je reconnais qu'il y a sans doute une différence entre les personnes fiscalement inscrites en Corse et qui gèrent, toute l'année, leur ...
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Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information (mar., 09 oct. 2018)
Michel Castellani L'émergence des réseaux sociaux a bouleversé l'accès à l'information. C'est a priori une bonne chose qui comporte toutefois un corollaire malheureux : nous assistons à l'apparition d'informations quelquefois fausses, souvent non contrôlées, qui ont pour seul objectif de brouiller la vérité ou, quelquefois, d'orienter politiquement le vote des électeurs. De la même manière, on assiste à l'émergence provoquée d'un sentiment d'insécurité, de l'antiparlementarisme ou du communautarisme. Il existe des dérives, c'est certain. Il convient donc de veiller à ce que l'information soit exacte. Il en va de la sincérité, et, à la limite, de la stabilité de la ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018 (mar., 09 oct. 2018)
Michel Castellani Derrière ce débat se cachent – mal – des questions majeures : doit-il exister un traitement différencié des territoires qui tienne compte des conditions de vie, du développement local, ou faut-il appliquer à tout prix une politique égalitaire, l'égalité étant, en l'occurrence, l'antithèse de la justice sociale ? Doit-on mener une politique de solidarité active, consubstantielle de la démocratie ? Voulons-nous aller vers une politique désincarnée, technocratique, froide ou souhaitons-nous pratiquer une politique qui tienne compte de l'humain, des conditions de vie de nos compatriotes d'outre-mer ? Voilà les questions que ce débat à 70 millions ...
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Amendement N° CF999A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré avant séance) (mar., 09 oct. 2018)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, l'élaboration ...
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Question Écrite N° 9055 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18) (mar., 09 oct. 2018)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la pauvreté en Corse notamment celle touchant les retraités. Selon un rapport de l'Agence de développement économique de la Corse datant de 2017, 20,2 % de la population Corse vit en dessous du seuil de pauvreté, qui est fixé à 60 % du revenu médian national, soit 1 015 euros pour l'année 2017. La Corse est le territoire le plus touché par la précarité de France, elle affecte de façon disproportionnée les plus de 75 ans qui sont 18,4 % à vivre dans des conditions de fragilité économique alors qu'en France métropolitaine le taux est de 8,6 %. Cette condition couplée au coût de la ...
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Amendement N° CF1022A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté) (mar., 09 oct. 2018)
Les zones non interconnectées (ZNI) possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d'électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d'opérer des économies d'échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d'exportation). Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l'électricité est de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en 2017. En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermique ...
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