Activité de Michel Castellani

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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (jeu., 11 avril 2024)
Michel Castellani Les FIP posent des problèmes spécifiques en Corse, où le dispositif s'applique avec un taux particulier. Il est loin de faire l'unanimité, car ses conséquences sont tout à fait discutables. Il serait donc judicieux, si cet amendement est adopté, que le rapport consacre un chapitre particulier aux FIP corses.
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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (Wed, 10 Apr 2024)
Michel Castellani J'avais proposé un sous-amendement qui a été déclaré irrecevable sans que je comprenne bien pourquoi. Nous voulons donner une place équilibrée aux actions de préférence. J'entends ce qui a été dit par le rapporteur. Il n'en reste pas moins que si, avec un pourcentage dérisoire des actions, on peut avoir la majorité absolue, cela ressemble quand même un peu à un coup d'État. Je comprends qu'il faille protéger le propriétaire d'une entreprise quand les actions de celle-ci se diffusent dans le grand public. Toutefois, il est souhaitable ne pas trop déséquilibrer le rapport de force au sein du conseil d'administration. C'est l'objet de l'amendement.
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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique (Wed, 10 Apr 2024)
Michel Castellani Internet est devenu non seulement un lieu de violence mais aussi un accélérateur des incivilités de notre société. Trop longtemps, nous avons laissé faire. Sous prétexte que cet espace est difficilement contrôlable, nous nous sommes habitués au pire. Les images et les vidéos choquantes sont devenues accessibles à tous, y compris à ceux qu'elles peuvent heurter. Les menaces et les insultes servent désormais de langage commun sur les réseaux sociaux et le harcèlement en ligne est aujourd'hui monnaie courante, notamment dans les collèges et les lycées. Face à ces dérives, la mise en place d'une régulation en ligne s'impose mais dans un cadre respectueux ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024 (Wed, 10 Apr 2024)
Michel Castellani Je ne me prononce pas sur cet amendement, mais je voudrais profiter du débat pour souligner le rôle moteur du secteur du logement et du bâtiment et travaux publics (BTP), qui ne saurait constituer une simple variable d'ajustement budgétaire. La politique du logement crée beaucoup plus de richesses qu'elle ne coûte car elle a un effet de levier sur de nombreuses activités. C'était une parenthèse.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024 (Wed, 10 Apr 2024)
Michel Castellani Plusieurs éléments doivent être pris en compte : la contribution à la croissance économique, l'équilibre du système financier, la transparence, les limites induites par le possible surendettement. Il nous semble suffisamment démocratique que le gouverneur propose une dérogation au Haut Conseil, qui la votera.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024 (Wed, 10 Apr 2024)
Michel Castellani Le rôle macroprudentiel du HCSF est particulièrement important dans la situation actuelle. Toutefois, bien que son mandat soit clair et que ses membres soient reconnus, les décisions qu'il a prises depuis la crise sanitaire, notamment en matière de taux d'effort, ont entraîné une rupture de confiance avec les professionnels. Nous soutenons l'article 1er, qui permettra à deux parlementaires de rejoindre le HCSF, même si l'on peut s'interroger sur cet empilement d'organismes qui contrôlent la vie financière du pays. Nous étions assez réservés à propos de l'article 2, qui aurait marginalement décrédibilisé le HCSF et qui, surtout, instaurait une dérogation ...
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Dossier : Sécuriser et réguler l'espace numérique (Wed, 10 Apr 2024)

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Dossier : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (Wed, 10 Apr 2024)

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Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 84 au texte N° 2428 - Article 1er (Irrecevable) (Tue, 09 Apr 2024)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Molac
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Amendement N° 84 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et estime qu’il est souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise dispose encore d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de capital de son entreprise et pour une période limitée, nous estimons en revanche que ce ratio de 25 pour 1 est excessif. Nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1. Cela signifie que ...
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Amendement N° 86 au texte N° 2428 - Après l'article 14 (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers comme des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont au moins 70 % est composé de SARL. Les FIP ont donc vocation à soutenir le financement des PME d’échelle régionales. A cette fin, les FIP bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette niche fiscale a coûté 13 M€ en 2021, 17M€ en 2022 et 17M€ en 2023. Cependant, plusieurs FIP ont connu des pertes importantes dans les dernières années. Cela s’explique par le caractère risqué de certains actifs. Dès lors, il est proposé d’évaluer les conséquences de la suppression des FIP. Le Gouvernement remet au ...
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Amendement N° 85 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
L'auteur de la proposition de loi estime que le présent article permet aux FCPR d'accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées. Le droit actuel oblige en effet les FCPR à liquider leur position sur les entreprises dont la capitalisation dépasse les 150 M€, ce qui crée un effet de seuil important. Néanmoins, la rédaction actuelle permet également aux FCPR de prendre position sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500M€, sans avoir investi dans ces entreprises auparavant. De même, nous estimons que l'augmentation du seuil de 150 à 500M€ entraîne un changement d'échelle conséquent. Cela entraîne in fine une ...
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Amendement N° 4 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté) (Thu, 04 Apr 2024)
Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214‑28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 50 % des actions d’entreprises dont la capitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présent article porte ce seuil de 150 à 500 M€. Les FCPR sont définis par l’AMF comme des produits « composé en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse ». Or, le changement d’échelle prévu par la PPL va renforcer la financiarisation des FCPR, à ...
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Amendement N° 5 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté) (Thu, 04 Apr 2024)
Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 % à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires minoritaires sans brider pour autant le développement des entreprises. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 50 % ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13. M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. ...
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Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Bilan des réformes de l'assurance chômage depuis 2017 (Wed, 03 Apr 2024)
Michel Castellani J'évoquerai un aspect qui a tout de même son importance. Nous savons qu'il existe une relation entre le niveau de formation des personnes et le taux de chômage. Les chômeurs sont souvent des personnes peu qualifiées, qui ont des difficultés à engager des démarches administratives : c'est un problème – même si ce n'est pas le seul. Au-delà des décisions qui vous incombent – celles relatives au niveau et à la durée d'indemnisation, à la formation ou autre –, quelles mesures envisagez-vous pour faciliter les relations des chômeurs peu qualifiés avec l'administration et la résolution des aspects strictement administratifs ?
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Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Bilan des réformes de l'assurance chômage depuis 2017 (Wed, 03 Apr 2024)
Michel Castellani Comme tout le monde, je constate que les réformes du chômage se succèdent et que le système coûte cher aux finances publiques. Parallèlement, le chômage se maintient à un haut niveau, alors que beaucoup de patrons se plaignent de ne pas réussir à embaucher. Mes questions sont simples : quels sont, selon vous, les freins à une réduction réelle du chômage ? Comment expliquer l'inadéquation entre l'offre et la demande en matière d'emploi ? Quel est l'impact des réformes de l'assurance chômage ? À ce sujet, les avis divergent : certains estiment qu'une indemnisation généreuse constituerait un soutien à la demande et conduirait à une réduction du ...
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Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (Wed, 03 Apr 2024)
Michel Castellani Merci pour votre présence et pour vos témoignages. La loi de 2022 relative à la protection des enfants a mis fin aux sorties sèches, très douloureuses pour les jeunes qui se retrouvaient, du jour au lendemain, mal logés – voire sans domicile fixe – et laissés à eux-mêmes. Comment évaluez-vous l'accompagnement qui est désormais proposé aux jeunes jusqu'à leur vingt-et-unième anniversaire, dans lequel les départements jouent un rôle important ? Ces collectivités ont-elles les moyens de remplir cette obligation ? Le dispositif vous agrée-t-il ? L'accompagnement a-t-il un effet bénéfique sur les jeunes qui sont désormais accompagnés au-delà de leur ...
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024 (Wed, 03 Apr 2024)
Michel Castellani L'article 4 acte la dérégulation de la loi Pacte, motif suffisant pour vider de sa substance la loi de blocage relative à la communication de documents et de renseignements d'ordre économique, commercial ou industriel. Nous considérons que cette approche sous-estime les menaces pesant sur les entreprises, et nous nous interrogeons sur l'opportunité de lever ce blocage et sur les conséquences qui pourraient en découler.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024 (Wed, 03 Apr 2024)
Michel Castellani Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
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Dossier : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (Wed, 03 Apr 2024)

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Dossier : Bilan des réformes de l'assurance chômage depuis 2017 (Wed, 03 Apr 2024)

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Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens (Tue, 02 Apr 2024)
Michel Castellani La conférence sur l'avenir de l'Europe, qui a débouché sur des propositions citoyennes et sur la résolution du Parlement européen dont nous parlons ce soir, a constitué un événement démocratique majeur. Elle a manifesté la volonté des Européens de faire des choses en commun. De multiples propositions sont motivées par la quête d'une Europe démocratique et, si possible, puissante. Personnellement, je souscris à cette résolution, même si elle apparaît inévitablement comme un fourre-tout. Eu égard à la situation internationale, l'urgence me semble être la défense et la diplomatie. Nous sommes dans un monde incertain et dangereux. On va certainement ...
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Question Écrite N° 9220 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24) (Tue, 02 Apr 2024)
M. Michel Castellani interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'établir une base aérienne de la sécurité civile visant à lutter contre les incendies sur l'aéroport de Bastia. La Corse est un territoire particulièrement exposé au risque incendie et souffre d'intenses feux chaque année, ravageant des centaines d'hectares. On note la survenue plus nombreuse de grands feux, tel que celui ayant en 2022 anéanti plus de 400 hectares dans le Cap Corse. Si la stratégie nationale d'attaque initiale des feux semble être la bonne, elle nécessite la mobilisation de moyens aériens importants et disponibles sur l'ensemble du territoire. Pour la Corse ...
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Dossier : Révision des traités européens (Tue, 02 Apr 2024)

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Amendement N° 51 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Cet amendement vise à alerter quant aux risques que fait courir le Gouvernement en désorganisant le système de sûreté nucléaire. Le Gouvernement a annoncé la construction de six nouveaux EPR, mis à l'étude le développement de SMR, et prévu de prolonger la durée de vie des centrales existantes. Ces nouveaux chantiers vont conduire à une surcharge de travail pour le système de sûreté nucléaire. Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement restent convaincus de la nécessité de garantir une stabilité dudit système pour éviter des pertes d'effectifs et une désorganisation. Ils appellent, de nouveau, à s'opposer au projet de fusion de l'ASN et de l'IRSN. Compléter ...
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Amendement N° 16 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Alors que l’Europe s’est fixé l’objectif d’accélérer la baisse de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, la France doit à son tour revoir ses objectifs sur l’énergie et le climat dans le cadre de sa planification écologique. Pourtant l’exécutif tarde à présenter un projet de loi en la matière. A deux reprises, le Parlement a été saisi de lois relatives à l’énergie (la loi d’accélération du nucléaire et celle sur les énergies renouvelables), sans jamais pouvoir débattre des équilibres de notre mix énergétique. Les auteurs de cet amendement dénoncent les risques et les incohérences à avancer sans cap, et appellent le Gouvernement à ...
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Amendement N° 50 au texte N° 2409 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 29 Mar 2024)
Les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité constituent la clé de voûte du système électrique et sont des infrastructures essentielles pour réussir la transition énergétique et atteindre nos objectifs climatiques. En effet, l’atteinte de la neutralité carbone requiert un déploiement massif de nouvelles capacités de production d’énergies décarbonées qui devront être raccordées sur les réseaux de transport et de distribution. Au-delà de l’évolution du mix de production, la bonne santé des réseaux constitue une condition sine qua non à l’électrification des usages, dans tous les secteurs (mobilité, bâtiment, agriculture, industrie et ...
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Amendement N° 48 au texte N° 2409 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 29 Mar 2024)
RTE a rappelé dans son Bilan Prévisionnel 2035 les conditions techniques, technologiques et économiques présidant à la réalisation de différents scénarios. Tous les scénarios d’atteinte de nos objectifs climatiques (et notamment européens dans le cadre du Fit for 55) se traduisent par une hausse importante de la consommation d’électricité, s’inscrivant dans une électrification des usages (industrie, mobilité, bâtiment…). Dans un scénario avec des objectifs de décarbonation et de réindustrialisation ambitieux, cette électrification est renforcée et se traduit par une hausse de la consommation d’électricité jusqu’à 640 TWh en 2035. Dans un tel scénario, il ...
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Amendement N° 18 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Les auteurs de cet amendement défendent un mix énergétique équilibré, reposant aussi bien sur les énergies renouvelables que sur le nucléaire. Ils soutiennent à ce titre l’objectif globale, inscrit en commission d’un mix décarboné représentant au moins 58 % de la consommation finale d’énergie en 2030 et 560 TWh. Ils regrettent cependant, que sa traduction législative privilégie le nucléaire au détriment des énergies renouvelables. Alors que la première source d’énergie est explicitement mentionnée avec des planchers et des perspectives, les énergies renouvelables- elles – ont vu tout objectif chiffré disparaitre. Pourtant, elles sont nécessaires en vue de ...
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Amendement N° 17 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
En commission, le choix a été fait de prévoir une réduction brute à 50% des GES, sans que ne soit tenue compte des compensations liées à l’usage des terres et des forêts. La séquestration du carbone étant réversible, notamment à cause des aléas climatiques à venir, de plus en plus imprévisibles, fréquents et intenses, les compensations liées à l'usage des terres et des forêts peuvent être amenées à évoluer. Afin d'inciter à la préservation de la biodiversité, les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter un objectif nette de réduction des émissions de GES. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« afin de réduire d’au moins 55 % les émissions ...
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Amendement N° 49 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Le plan d’action ministériel mis en place par le Gouvernement vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministre Christophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieux connaître ces substances dans l’environnement, les quantifier et les mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réduction à la source, même chez les premiers émetteurs. ...
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Amendement N° 50 rectifié au texte N° 2408 - Article 2 bis (Tombe) (Fri, 29 Mar 2024)
Les travaux de commission ont permis une grande avancée en prévoyant, dans chacune des agences régionales de santé, la réunion de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile pour présenter, à partir de données chiffrées disponibles ou à construire, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances per- et polyfluoroalkylées. Pour parfaire ce dispositif et que les données réunies ou construites permettent de partager le diagnostic le plus précis possible, cet amendement propose qu’elles soient également présentées et déclinées devant la ...
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Amendement N° 51 au texte N° 2408 - Après l'article 1er (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Cet amendement impose aux metteurs sur le marché d'afficher clairement, par voie d'étiquetage, ou lorsque ce n'est pas possible, via un autre moyen, que leur produit contient des PFAS. Comme le souligne Cyrille Isaac-Sibille dans la recommandation 9 de son rapport, il est nécessaire d': "Informer l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur concernant l’utilisation des PFAS et exiger la transparence, en amont pour les fournisseurs, et en aval pour les consommateurs." En effet, nous sommes chaque jour au contact de substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS). Cette famille de molécule chimique est largement utilisée dans nos produits du quotidien en raison de ses vertus ...
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Amendement N° 35 au texte N° 2408 - Après l'article 2 bis (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Le sujet des polluants éternels soulève des questions démocratiques lourdes et croissantes face à la préoccupation légitime de nos concitoyens en demande de réponses. La prise en compte de cet enjeu à l’échelle locale apparaît donc nécessaire. Pour ce faire, la possession et la connaissance de données constitue un préalable indispensable. Depuis un arrêté pris le 20 juin 2023, la recherche de polluants éternels est obligatoire dans les rejets aqueux de certaines installations ou de certaines eaux de ruissellement. Un travail a donc été initié par l’Etat pour identifier celles concernées – travail cependant limité puisque seules 20 substances sont concernées alors ...
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Amendement N° CF16 au texte N° 2321 - Article 2 (Rejeté) (Thu, 28 Mar 2024)
Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214-28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 50% des actions d’entreprises dont la capitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présent article porte ce seuil de 150 à 500 M€. Les FCPR sont définis par l’AMF comme des produits « composé en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse ». Or, le changement d’échelle prévu par la PPL va renforcer la financiarisation des FCPR, à ...
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Amendement N° CF15 au texte N° 2321 - Article 3 (Non soutenu) (Thu, 28 Mar 2024)
Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires minoritaires sans broder pour autant le développement des entreprises. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 50 % ».II. – Supprimer les alinéas 3 à 13. M. de Courson, M. Castellani
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Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile (Wed, 27 Mar 2024)
Michel Castellani Le texte prévoit plusieurs allégements d'impôts, alors même que la sécurité civile a subi une coupe budgétaire importante. S'agissant de l'amendement de suppression, il convient d'évaluer le bien-fondé des dispositifs de réduction d'impôt. Bien entendu, nous n'avons rien contre le mécénat ni contre la sécurité civile. En revanche, eu égard au contexte budgétaire, nous sommes favorables à une évaluation précise de toute mesure qui affecterait peu ou prou les finances publiques. Je regrette qu'au lieu d'insuffler une dynamique en faveur de ce secteur si important, ce texte ne prévoie qu'une série de petites mesures.
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024 (Wed, 27 Mar 2024)
Michel Castellani La profitabilité du secteur des hydrocarbures reste très élevée, ce qui n'incite pas à réorienter les investissements vers les énergies renouvelables. Dans ce contexte, toute proposition visant à réduire l'asymétrie qui existe de ce point de vue entre les types d'énergie nous semble bienvenue. Nous soutenons sans réserve toute politique contribuant à la maîtrise de notre avenir énergétique et climatique. Toutefois, le dispositif proposé nous conduit à nous interroger. D'abord, ce n'est pas parce que nous réduirons le financement des énergies fossiles que les banques investiront davantage dans les énergies renouvelables. La commission d'enquête ...
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Amendement N° 11 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Wed, 27 Mar 2024)
Cet amendement s’inspire d’une proposition issue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. Il propose de conditionner les aides publiques aux entreprises éditrices de publications présentant un caractère d’information politique et générale à la conclusion d’une charte déontologique. L’objectif de cet amendement est de renforcer l’existence systématique de chartes déontologiques et d’encadrer a minima leur contenu, afin de dégager un socle commun à toutes les ...
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Dossier : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile (Wed, 27 Mar 2024)

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Amendement N° 12 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Wed, 27 Mar 2024)
Cet amendement, adopté en commission avant le rejet du texte, s’inspire d’une proposition issue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. Il propose de préciser les conditions d’application de la sanction prévue à l’article 20 de la loi Bloche, afin que l’adoption d’une charte déontologique négociée devienne une obligation réelle et effective. La loi « Bloche » a imposé la rédaction d’une charte déontologique à toute entreprise ou société éditrice de presse ou ...
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Dossier : Prévention des ingérences étrangères en france (Wed, 27 Mar 2024)

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Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france (Tue, 26 Mar 2024)
Michel Castellani Ne soyons pas naïfs : nous savons très bien que les ingérences étrangères utilisent plusieurs canaux – culturels, cultuels, économiques et d'autres, bien pires encore. Les dispositifs de contrôle prévus par ces amendements ne répondent qu'en partie aux problèmes que nous rencontrons dans la réalité. Au moins ces amendements ont-ils le mérite de formuler des propositions susceptibles de compléter les pouvoirs d'investigation dont dispose la HATVP. C'est pour cette raison que nous les soutiendrons.
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Proposition de résolution N° 2391 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public (Thu, 21 Mar 2024)
N° 2391 - proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public N° 2391 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, ...
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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires (Wed, 20 Mar 2024)
Michel Castellani Nous voterons cette proposition de loi transpartisane. C'est une petite loi et nous avons conscience de ses limites. En particulier, les conseils généraux devront être à la hauteur des demandes exprimées par les communes, mais le texte va dans le bon sens et contribue aussi, à la marge, à lutter contre les effets du réchauffement climatique. Il témoigne de la sollicitude pour nos collectivités, dont nous savons combien elles ont besoin d'être soutenues au quotidien.
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Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires (Wed, 20 Mar 2024)
Michel Castellani Nous le savons tous ici, les collectivités territoriales sont chargées de financer les travaux de rénovation des bâtiments scolaires de l'enseignement public primaire et secondaire. En lien avec cette responsabilité, elles disposent de plusieurs solutions financières afin de mener à bien leurs projets. Cette politique prend un sens tout particulier à l'heure où la France s'est fixé d'importants objectifs en matière de transition écologique. Les collectivités territoriales prennent toute leur part à la réalisation de cette ambition, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires constituant une partie importante de leur contribution. Néanmoins, le ...
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Dossier : Transition écologique des bâtiments scolaires (Wed, 20 Mar 2024)

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Dossier : Rénovation de l'habitat dégradé (Tue, 19 Mar 2024)

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Amendement N° 29 au texte N° 2334 - Article 1er (Adopté) (Fri, 15 Mar 2024)
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les services de la DGCCRF. Ces contrôles sont autorisés par le présent article dans le cadre de l’application du règlement européen AFIR. Le montant des sanctions inscrits dans le texte est trop peu dissuasif pour véritablement lutter contre certaines pratiques frauduleuses pouvant exister dans le secteur. En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter le montant des amendes de 3000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Cet amendement a été travaillé avec l'UFC que Choisir. I. ...
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Amendement N° 19 au texte N° 2334 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 15 Mar 2024)
Aujourd'hui les bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient d'un cadre législatif et réglementaire flou en matière d'obligation de transparence et d'information à l'égard des consommateurs. Alors que les politiques de verdissement des transports devraient conduire à une démocratisation de la voiture électrique, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rendre les bornes de recharge publiques, fiable et sûre pour les consommateurs. Actuellement, un grand nombre de bornes de recharge prévoient un paiement bancaire par « QR code », parfois présent sous forme d’autocollant apposé sur la borne et qui permet le paiement bancaire via un site dédié. ...
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