Activité de Michel Castellani

Député de la 1ère circonscription de la Haute-Corse

 

Membre de la commission des finances

 

Né le 28 septembre 1945 à Bastia (Haute-Corse)

 

Professeur des Universités

NosDeputes.fr : l'activité de Michel Castellani

Amendement N° 71 au texte N° 3339 - Article 2 (Sort indéfini) (ven., 18 sept. 2020)
L’article 2 du présent projet de loi prévoit l’augmentation des financements dévolus à l’Agence nationale de la Recherche (ANR), sans prévoir de manière précise et concrète le financement des politiques de recherche des établissements de recherche, dont dépend le financement des laboratoires. Or c’est ce financement récurrent qui garantit aux chercheurs de pouvoir exercer leur métier sur le temps long de la recherche et dans des conditions de travail adéquates. La recherche scientifique est une activité sur le long terme, qui nécessite souvent des horizons financiers plus longs qu’un projet ANR (c’est particulièrement vrai pour la santé, le climat...) et qui ...
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Amendement N° 72 au texte N° 3339 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui crée un nouveau mode de recrutement, ou plus exactement de pré-recrutement : les chaires de professeur junior. La création de ces chaires n’est pas consensuelle dans la communauté scientifique, la crainte étant que ces recrutements locaux, sans concours national, remplacent à terme les recrutements classiques. Même s'il demeure pour l'instant facultatif, nous estimons que ce nouveau dispositif ne participera pas à lutter contre la précarisation du métier de chercheur, bien au contraire. Par ailleurs, le faire coexister avec le système actuel de recrutement va créer des inégalités difficiles à justifier entre les futurs ...
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Amendement N° 67 au texte N° 3339 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Afin de renforcer le partage de la culture scientifique et la pratique de la méthode scientifique tout au long de la vie, il est proposé de renforcer les soutiens aux initiatives portées conjointement par des scientifiques et des médiateurs individuels, des associations de partage de la culture scientifique, des sociétés savantes, des musées ou des organismes publics. Pour cela, cet amendement vise à porter à 2 % la part du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche (ANR) affectée au financement d’actions de partage de la connaissance scientifique (soit environ 30 millions d’euros par à l’horizon 2027). En effet, il est urgent de réconcilier la ...
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Amendement N° 74 au texte N° 3339 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
L’article 3 crée une nouvelle voie de recrutement. Il vise à offrir aux jeunes scientifiques des entrées en carrière au moyen d’un contrat leur permettant d’accéder, à l’issue d’une période maximale de six ans, à une titularisation dans un corps de professeur des universités ou assimilés ou dans le corps des directeurs de recherche. Initialement prévue à 25 %, la commission des affaires culturelles a abaissée la limite des recrutements ouverts chaque année à 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné, et 25 % lorsque le corps est inférieur à 5. Nous ne sommes pas favorables à ce type de recrutement qui risque de favoriser la précarisation du ...
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Amendement N° 55 au texte N° 3339 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Cet amendement vise à réduire la durée de la programmation de 10 à 7 ans. En effet, la durée de la programmation budgétaire de la loi, soit 10 ans, est inhabituellement longue. A titre de comparaison, les lois de programmation de la justice et militaire en cours couvrent 4 et 6 ans, respectivement. Cela fait courir le risque d’un non-respect de cette programmation par les gouvernements des deux prochains quinquennats. Dans son avis, le Conseil d’Etat observe que la période de programmation budgétaire retenue (2021-2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation. Pour le CESE, le projet de loi fait en outre peser les ...
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Amendement N° 75 au texte N° 3339 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Le présent amendement de repli a pour objet de réduire le pourcentage limite de recrutements autorisés par le biais des chaires de professeurs juniors dans le corps concerné chaque année de 20 % à 15 %. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq »les mots :« 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ».II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :« de »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :« 15 % des recrutements autorisés dans le corps ...
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Amendement N° 70 au texte N° 3339 - Article 2 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 à 7 ans la programmation budgétaire tout en respectant les objectifs de 3% du PIB consacrés à la recherche, dont 1% à la recherche publique. Il est ainsi proposé de répartir les crédits envisagés entre 2028 et 2030 sur les années 2021 à 2027 avec un effort plus soutenu les premières années. Cela permettra d'envoyer d'une part un signal fort à l'ensemble de la communauté scientifique et des établissements, et de soutenir effectivement un secteur marqué par un sous-investissement chronique. Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’Etat dans son avis, la présentation initiale « retenue par le Gouvernement pour ces ...
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Amendement N° 322 au texte N° 3339 - Article 16 ter (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Par cet amendement, il est proposé d’indiquer au sein du code de l’éducation que l’obtention du diplôme du doctorat vaut expérience professionnelle de recherche. La rédaction actuelle, adoptée lors de notre examen en commission, mentionne le « grade de docteur », ce qui est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » (partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le « grade » (susceptible également d’être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risque d’aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, résultat inverse à celui recherché. La rédaction proposée ...
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Amendement N° 80 au texte N° 3339 - Article 11 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
L’article 11 a pour objectif de poser les fondements d’un cadre conceptuel et d’un régime juridique partagé entre les différents opérateurs de recherche au travers des unités de recherche. Il s’agit de procéder à une uniformisation de l’organisation des établissements de recherche, et par là à une simplification. En effet, aujourd’hui chaque établissement organise son activité de recherche scientifique selon une organisation qui lui est propre, ce qui s’avère particulièrement complexe pour la création « d’unités mixte de recherche » (UMR). Néanmoins, si nous comprenons l’objectif d’uniformisation, qui peut être souhaitable pour faciliter la ...
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Amendement N° 66 au texte N° 3339 - Article 2 bis (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Cet amendement vise à prévoir une clause d’actualisations régulières des orientations budgétaires, qui tiennent compte notamment de l’évolution du produit intérieur brut et de l’inflation. Il s’agit de faire en sorte que les orientations soient les plus proches de la réalité possibles, et les plus atteignables et crédibles. La période d’incertitude économique qui s’annonce, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid 19, doit nous inciter à actualiser régulièrement les trajectoires choisies, pour procéder effectivement à une augmentation des crédits consacrés à la recherche et l’enseignement supérieur, et que cet objectif ne soit pas, encore une fois, ...
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Amendement N° 82 au texte N° 3339 - Article 12 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
L'article 12 prévoit qu'un montant dénommé « préciput » est attribué aux établissements qui sont parties prenants d'un projet de recherché financé par l'Agence nationale de la recherche. Or aujourd'hui, le faible niveau de préciput ne permet pas de couvrir l'ensemble des coûts indirects induits par les projets. En outre, le rapport annexé indique que le préciput doit permettre de couvrir réellement les coûts d’environnement tout en donnant aux laboratoires et aux établissements une capacité supplémentaire pour mettre en œuvre leur politique scientifique, et financer des actions dans le cadre de leurs priorités. Cette disposition ne figure pourtant pas telle qu'elle ...
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Amendement N° 77 au texte N° 3339 - Article 6 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui crée un nouveau contrat : le CDI de mission scientifique. Si nous comprenons l’intérêt d’un tel contrat, il n’est - au même titre que les chaires de professeur junior de l’article 3 - pas de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. Il continue à développer la logique de financements par projets, au détriment de la recherche longue et pérenne. Par ailleurs, le cadre juridique n’est pas de nature à rassurer puisque la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat et surtout les modalités de rupture du contrat ne sont pas définies dans le texte de loi et ...
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Amendement N° 226 au texte N° 3339 - Article 12 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Cet amendement invite les établissements publics, notamment les universités, autonomes et responsables, à décider des règles communes de répartition du préciput dans le cadre de leur politique scientifique partagée. La solution la plus appropriée à cette fin consiste à inclure les dispositions correspondantes dans les accords de recherche conclu entre les établissements. En l’absence d’un consensus, un décret peut fixer des règles de répartition, sans perdre de vue l’objectif visé du financement d’une stratégie de recherche et des coûts qu’elle engendre. Nous devons effectivement encourager la collaboration entre les établissements de recherche, qui fait la ...
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Amendement N° 107 au texte N° 3339 - Après l'article 7 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Le présent projet de loi fait le constat du manque d’attractivité du diplôme de doctorat. Dans son rapport annexé, il indique que l’attractivité du doctorat a régressé dans notre pays depuis 2009, les nouvelles entrées en doctorat passant de près de 20 000 à moins de 17 000. Parmi les causes associées à ce défaut d’attractivité, il est possible de citer la faible reconnaissance du doctorat pour l’accès aux emplois supérieurs de la fonction publique. Dès lors cet amendement a pour objectif de permettre aux statuts particuliers des trois versants de la fonction publique de valoriser la détention de ce diplôme dans le déroulement des carrières et l’accès aux ...
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Amendement N° 95 au texte N° 3301 - Article 9 (Non soutenu) (Wed, 16 Sep 2020)
Le projet de texte supprime la représentation des collectivités ultramarines. Or, les outre-mer font l’objet d’une reconnaissance particulière dans la Constitution, et plus généralement, l’article 1er de la Constitution de 1958 dispose de l’organisation décentralisée de la République française. Sans constituer un collège en tant que tel, l’amendement met en place au sein du CESE un comité associé territorial qui permet d’assurer une représentation des instances consultatives placés auprès des collectivités territoriales et de leur groupement, comprenant une représentation minimale des outre-mers. Cet amendement renforce l’objectif du projet de loi organique de ...
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Amendement N° 107 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté) (Wed, 16 Sep 2020)
Longtemps décrié pour son manque de transparence dans la nomination de ses représentants, le CESE se transforme à travers ce projet de loi. Mettre fin à la nomination de « personnalités qualifiées » par le Gouvernement est une très bonne chose mais il convient d'aller plus loin en ajoutant des garde-fous concernant la nomination des représentants. Le présent amendement propose donc de préciser que ce sont bien l'ensemble des représentants – pas uniquement des organisations syndicales et professionnelles – qui sont désignés en toute transparence et sur des avis motivés. Par ailleurs, ce même amendement propose que les représentants soient nommés de manière à ...
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Amendement N° 97 au texte N° 3301 - Article 9 (Irrecevable) (Tue, 15 Sep 2020)
L’article 1er de la Constitution de 1958 dispose de l’organisation décentralisée de la République française. L’amendement permet au CESE de solliciter le Comité associé territorial, issu de la représentation des instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales et de leur groupement. Cet amendement est proposé par CESER de France. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 42 au texte N° 3302 - Article 4 (Rejeté) (Tue, 15 Sep 2020)
Le texte prévoit que les personnes concernées par l'expérimentation doivent être embauchées pour mener des activités économiques non-concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Cette condition est effectivement importante, elle était déjà présente lors de la première phase. Néanmoins, une autre condition est essentielle et était déjà au cœur de la première phase : c'est la notion de complémentarité des activités économiques et des emplois. Cette précision est utile pour réaffirmer l'un des objectifs de l'expérimentation, à savoir la création supplémentaire d'emplois, utiles, et en articulation avec le tissu économique local. Cette précision ...
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Question Écrite N° 29520 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/09/20) (Tue, 15 Sep 2020)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise que traverse la vitiviniculture en raison de l'épidémie du covid-19. Comme toutes les filières économiques, la vitiviniculture n'échappe pas à une chute de son activité. Certaines exploitations vitivinicoles enregistrent, sur le mois d'avril 2020, des baisses pouvant atteindre 80 % à 90 % de leur chiffre d'affaires. Pour l'économie française, le poids de ce secteur est considérable, comme le montrent les 500 000 emplois directs ou indirects qu'il génère. En Corse, l'inquiétude domine chez les professionnels. Plusieurs tablent sur un chiffre d'affaires en baisse de 80 % en 2020 par ...
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Question Écrite N° 31537 du 04/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/09/20) (Tue, 15 Sep 2020)
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chute de la production de miel en Corse. Dans sa dernière étude publiée en juin 2020, le syndicat AOP Mele di Corsica interpelle sur la chute inquiétante de la production de miel insulaire ces dernières années. Les chiffres le confirment : en 2000, une soixantaine d'apiculteurs produisaient environ 2000 tonnes annuelles grâce à l'exploitation de quelques 7500 ruches. En 2019, le niveau de la production dépassait tout juste la quantité établie en 2000, et cela en dépit du doublement du nombre de producteurs et de ruches (7 500 ruches pour 130 producteurs). Tous les types de variétés de miel ...
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Amendement N° 99 au texte N° 3302 - Article 8 (Rejeté) (Tue, 15 Sep 2020)
Cet amendement vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation visant à imposer aux demandeurs d’emploi de signaler l’état d’avancement de leur recherche d’emploi pour le maintien de leurs droits lors du renouvellement périodique de leur inscription. Cette expérimentation ne nous semble pas opportune car elle contraint le demandeur d’emploi à prouver de manière quantitative sa volonté de rechercher un emploi. Or, c’est bien souvent la non adéquation des offres et des demandes d’emploi qui est la cause du chômage, et non l’absence de volonté ou de motivation. Nous plaidons au contraire pour un suivi global renforcé, personnalisé et évolutif des ...
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Amendement N° 96 au texte N° 3302 - Article 5 (Retiré) (Tue, 15 Sep 2020)
Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du Ministre chargé de l’emploi, servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis. La volonté de transparence existant derrière cette démarche nous semble tout à fait pertinente, mais il apparait dans ce cas plus opportun que ce cahier des charges fasse l'objet d'un décret en conseil d'Etat plutôt que d'un arrêté ministériel. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« arrêté du ministre chargé de l’emploi »,les ...
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Amendement N° 95 au texte N° 3302 - Après l'article 10 (Rejeté) (Tue, 15 Sep 2020)
Cet amendement prévoit qu’une évaluation soit conduite pour étudier l’opportunité pour le fonds d’expérimentation de financer une partie des charges de personnel des comités locaux pour l’emploi (CLE). Ces derniers jouent en effet un rôle crucial, en appréciant la privation d’emploi, en informant, accompagnant les personnes volontaires, ainsi que les entreprises conventionnées. Il a un vrai rôle d’animation et de mobilisation territoriale autour du projet, et en cela il est un facteur-clé de la réussite de ce dernier. Les enseignements de la première phase de l’expérimentation indiquent qu’il faut au minimum 3 équivalents temps plein en ingénierie pour que ...
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Amendement N° AC196 au texte N° 3234 - Article 12 (Non soutenu) (Tue, 15 Sep 2020)
L'article 12 prévoit qu'un montant dénommé « préciput » est attribué aux établissements qui sont parties prenants d'un projet de recherché financé par l'Agence nationale de la recherche. Or aujourd'hui, le faible niveau de préciput ne permet pas de couvrir l'ensemble des coûts indirects induits par les projets. En outre, le rapport annexé indique que le préciput doit permettre de couvrir réellement les coûts d’environnement tout en donnant aux laboratoires et aux établissements une capacité supplémentaire pour mettre en œuvre leur politique scientifique, et financer des actions dans le cadre de leurs priorités. Cette disposition ne figure pourtant pas telle qu'elle ...
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Amendement N° CSASAP372 au texte N° 2750 - Après l'article 28 ter (Non soutenu) (Tue, 15 Sep 2020)
Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, le producteur n’est pas considéré comme un fournisseur classique : il n’est donc pas soumis à l’ensemble des obligations liées à la fourniture d’électricité. Néanmoins, la vente d’électricité qu’il propose aux consommateurs reste soumise à des prélèvements (taxes et TURPE). En outre, à la différence de l’autoconsommation individuelle ou de la vente totale, une opération d’autoconsommation collective ne peut pas bénéficier des aides de l’État, ni pour l’électricité autoconsommée, ni pour le surplus. Concernant plus spécifiquement le TURPE, une composante de soutirage optionnelle a ...
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Amendement N° 66 au texte N° 3301 - Article 3 (Non soutenu) (Tue, 15 Sep 2020)
Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l’expression des citoyens par voie de pétition au sujet des modifications des contours administratifs d’une collectivité. En effet, en cas de fusion de communes, il n’est nullement prévu dans ce processus de consulter l’avis des populations concernées. Cette disposition pourrait ainsi permettre pour une frange de citoyens de saisir le CESE à propos d’un tel sujet. Par ailleurs, cela pourrait également concerner les contours des limites départementales, ainsi que le rattachement d’un département vers une autre région. En Bretagne, une pétition pour le rattachement du département de la Loire-Atlantique à la ...
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Amendement N° 65 au texte N° 3301 - Article 3 (Non soutenu) (Tue, 15 Sep 2020)
Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n’ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte européenne de l’autonomie locale. Le présent amendement vise donc à permettre, grâce au droit de pétition, aux citoyens de pouvoir saisir le CESE lors de modifications d’ordre institutionnel, alors que leur avis n’est pas requis en l’espèce. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« ou environnemental »les mots :« , environnemental ou institutionnel ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. ...
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Amendement N° 292 au texte N° 3301 - Article 1er (Retiré) (Tue, 15 Sep 2020)
Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales. Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations de « consultation » de ces instances, et non de « saisine ». Par ailleurs, l’amendement apporte de la robustesse juridique à cette loi organique en définissant ces instances qui sont prévues par la loi. Cet amendement est proposé par CESER de France. À l’alinéa 3, après ...
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Amendement N° 96 au texte N° 3301 - Article 1er (Adopté) (Tue, 15 Sep 2020)
Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales. Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations de « consultation » de ces instances, et non de « saisine ». Par ailleurs, l’amendement apporte de la robustesse juridique à cette loi organique en définissant ces instances qui sont prévues par la loi. Cet amendement est proposé par CESER de France. À l’alinéa 3, ...
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Amendement N° AC184 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à préciser que les objectifs de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises sont d’« au moins 3 % » du produit intérieur brut, et que la part consacrée à la recherche publique est portée à au moins 1 %, au cours de la décennie à venir. Il s’agit par là d’être un peu plus ambitieux, tout en prenant en compte la potentielle contraction du PIB à anticiper compte tenu de la crise économique actuelle et à venir. Pour rappel, la France s’était engagée à Lisbonne en 2000 à investir 1 % de son PIB dans la recherche publique, ce qui correspondrait en 2020 à 24,3 milliards d’euros. La réalisation de ...
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Amendement N° AC183 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à réduire la durée de la programmation de 10 à 7 ans. En effet, la durée de la programmation budgétaire de la loi, soit 10 ans, est inhabituellement longue. A titre de comparaison, les lois de programmation de la justice et militaire en cours couvrent 4 et 6 ans, respectivement. Cela fait courir le risque d’un non-respect de cette programmation par les gouvernements des deux prochains quinquennats. Dans son avis, le Conseil d’Etat observe que la période de programmation budgétaire retenue (2021-2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation. Pour le CESE, le projet de loi fait en outre peser les ...
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Amendement N° AC185 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à prévoir une clause d’actualisations régulières des orientations budgétaires, qui tiennent compte notamment de l’évolution du produit intérieur brut et de l’inflation. Il s’agit de faire en sorte que les orientations soient les plus proches de la réalité possibles, et les plus atteignables et crédibles. La période d’incertitude économique qui s’annonce, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid 19, doit nous inciter à actualiser régulièrement les trajectoires choisies, pour procéder effectivement à une augmentation des crédits consacrés à la recherche et l’enseignement supérieur, et que cet objectif ne soit pas, encore une fois, ...
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Amendement N° AC189 au texte N° 3234 - Article 3 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui crée un nouveau mode de recrutement, ou plus exactement de pré-recrutement : les chaires de professeur junior. La création de ces chaires n’est pas consensuelle dans la communauté scientifique, la crainte étant que ces recrutements locaux, sans concours national, remplacent à terme les recrutements classiques. Nous estimons que ce nouveau dispositif ne participera pas à lutter contre la précarisation du métier de chercheur, bien au contraire. Par ailleurs, le faire coexister avec le système actuel de recrutement va créer des inégalités difficiles à justifier entre les futurs professeurs juniors et les maîtres de ...
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Amendement N° AC187 au texte N° 3234 - Article 2 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 à 7 ans la programmation budgétaire tout en respectant les objectifs de 3% du PIB consacrés à la recherche, dont 1% à la recherche publique. Il est ainsi proposé de répartir les crédits envisagés entre 2028 et 2030 sur les années 2021 à 2027 avec un effort plus soutenu les premières années. Cela permettra d'envoyer d'une part un signal fort à l'ensemble de la communauté scientifique et des établissements, et de soutenir effectivement un secteur marqué par un sous-investissement chronique. Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’Etat dans son avis, la présentation initiale « retenue par le Gouvernement pour ces ...
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Amendement N° AC190 au texte N° 3234 - Article 3 (Tombe) (Mon, 14 Sep 2020)
L’article 3 crée une nouvelle voie de recrutement. Il vise à offrir aux jeunes scientifiques des entrées en carrière au moyen d’un contrat leur permettant d’accéder, à l’issue d’une période maximale de six ans, à une titularisation dans un corps de professeur des universités ou assimilés ou dans le corps des directeurs de recherche. Il est indiqué que ces recrutements sont ouverts dans la limite de 25 % des recrutements autorisés dans le corps concerné et ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année concernée. Nous ne sommes pas favorables à ce type de recrutement qui risque de favoriser la précarisation du ...
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Amendement N° AC188 au texte N° 3234 - Article 2 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
L’article 2 du présent projet de loi prévoit l’augmentation des financements dévolus à l’Agence nationale de la Recherche (ANR), sans prévoir de manière précise et concrète le financement des politiques de recherche des établissements de recherche, dont dépend le financement des laboratoires. Or c’est ce financement récurrent qui garantit aux chercheurs de pouvoir exercer leur métier sur le temps long de la recherche et dans des conditions de travail adéquates. La recherche scientifique est une activité sur le long terme, qui nécessite souvent des horizons financiers plus longs qu’un projet ANR (c’est particulièrement vrai pour la santé, le climat...) et qui ...
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Amendement N° AC186 au texte N° 3234 - Article 1er (Retiré) (Mon, 14 Sep 2020)
Afin de renforcer le partage de la culture scientifique et la pratique de la méthode scientifique tout au long de la vie, il est proposé de renforcer les soutiens aux initiatives portées conjointement par des scientifiques et des médiateurs individuels, des associations de partage de la culture scientifique, des sociétés savantes, des musées ou des organismes publics. Pour cela, cet amendement vise à porter à 2 % la part du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche (ANR) affectée au financement d’actions de partage de la connaissance scientifique (soit environ 30 millions d’euros par à l’horizon 2027). En effet, il est urgent de réconcilier la ...
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Amendement N° AC191 au texte N° 3234 - Article 6 (Non soutenu) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui crée un nouveau contrat : le CDI de mission scientifique. Si nous comprenons l’intérêt d’un tel contrat, il n’est - au même titre que les chaires de professeur junior de l’article 3 - pas de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. Il continue à développer la logique de financements par projets, au détriment de la recherche longue et pérenne. Par ailleurs, le cadre juridique n’est pas de nature à rassurer puisque la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat et surtout les modalités de rupture du contrat ne sont pas définies dans le texte de loi et ...
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Amendement N° AC192 au texte N° 3234 - Article 11 (Non soutenu) (Mon, 14 Sep 2020)
L’article 11 a pour objectif de poser les fondements d’un cadre conceptuel et d’un régime juridique partagé entre les différents opérateurs de recherche au travers des unités de recherche. Il s’agit de procéder à une uniformisation de l’organisation des établissements de recherche, et par là à une simplification. En effet, aujourd’hui chaque établissement organise son activité de recherche scientifique selon une organisation qui lui est propre, ce qui s’avère particulièrement complexe pour la création « d’unités mixte de recherche » (UMR). Néanmoins, si nous comprenons l’objectif d’uniformisation, qui peut être souhaitable pour faciliter la ...
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Amendement N° 75 au texte N° 3302 - Article 4 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à garantir l’un des principes de base de la première phase de l’expérimentation : le principe de l’atteinte de l’exhaustivité sur le territoire. Ce dernier prévoit qu’un emploi doit être proposé à toutes les personnes privées durablement d’emploi volontaires du territoire. Dans la mesure où les personnes remplissent les conditions d’éligibilité, un emploi doit leur être proposé. Cela ne doit pas seulement être une possibilité, mais l'objectif vers lequel il faut tendre. À ce jour, trois territoires (Pipriac, Mauléon et Jouques) ont atteint l’exhaustivité. C’est encourageant. Il est donc important de préciser ce principe ...
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Amendement N° 6 au texte N° 3302 - Article 4 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
Dans ce présent alinéa qui énonce les potentiels financeurs de l'expérimentation, en indiquant clairement les acteurs publics « mentionnés au premier alinéa du présent II », c'est à dire essentiellement les intercommunalités, on exclut de fait les régions comme éventuels contributeurs. Il est préférable de permettre un engagement financier le plus grand possible des acteurs potentiels dans cette expérimentation, d'où cet amendement de suppression de la référence susmentionnée. À l’alinéa 5, supprimer les mots :« mentionnés au premier alinéa du présent II ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel ...
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Amendement N° 4 au texte N° 3302 - Article 4 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
Si les auteurs de l’amendement défendent une vision qualitative de cette expérimentation plutôt que quantitative en favorisant la maturité et la pertinence des projets présentés par les territoires, il est important néanmoins de privilégier les territoires qui connaissent un chômage structurel important. C’est pourquoi, il convient de porter une attention particulière aux territoires dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale annuelle notamment. Autrement dit, si le plafond du nombre de territoires habilités demeure dans le texte, il s’agit d’éviter que des territoires moins en difficulté et plus dynamiques en termes de bassin d’emploi ou qui ...
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Amendement N° AC193 au texte N° 3234 - Article 24 (Non soutenu) (Mon, 14 Sep 2020)
L’article 24 prévoit la création d’un comité territorial de la recherche en santé auprès de chaque centre hospitalier et universitaire (CHU), qui doit permettre d’animer et développer la recherche en santé sur l’ensemble d’un territoire avec les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres organismes de recherche ainsi que les collectivités territoriales. Une plus grande coordination des acteurs de la recherche, sur les territoires, est effectivement souhaitée et attendue. Notre groupe s’est exprimé sur ce sujet à plusieurs reprises, et tout ...
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Amendement N° CSASAP247 au texte N° 2750 - Après l'article 25 bis (Retiré) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement, travaillé avec le Syndicat des Énergies Renouvelables, vise à contourner un obstacle majeur au développement de la petite hydroélectricité, issu d’une interprétation restrictive par la Cour Européenne de Justice du principe de non détérioration de la qualité des masses d’eau prévu par la Directive Cadre sur l’Eau. La France a introduit cette interprétation dans sa réglementation par le décret du 4/10/2018. Ainsi, tout porteur de projet hydroélectrique se doit de faire la démonstration que son projet ne dégrade aucun des critères de notation de l’état général du cours d’eau, sans quoi il contrevient au principe de non-détérioration, et par ...
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Amendement N° 53 au texte N° 3302 - Article 4 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des différents acteurs pouvant concourir financièrement à la mise en place de l'expérimentation, afin de permettre aux plus d'acteurs possibles de participer, de manière volontaire, à son financement. À l’alinéa 5, supprimer les mots :« mentionnés au premier alinéa du présent II ». M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Lassalle
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Amendement N° 37 au texte N° 3302 - Article 4 (Retiré) (Mon, 14 Sep 2020)
La présente loi prévoit d’abroger la loi de 2016 relative à la première phase de l’expérimentation territoires zéro chômeur. Cet amendement propose de maintenir un cadre juridique au fonds d’expérimentation afin d’assurer une continuité et une sécurité juridique aux 10 premiers territoires concernés par la première phase. Plus précisément il s'agit de maintenir l'article 3 de la première loi d'expérimentation. Rédiger ainsi l’alinéa 1 :« I. – Les articles 1 et 2, le II de l’article 3 et les articles 4 à 8 de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont abrogés. » M. ...
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Amendement N° 51 au texte N° 3302 - Après l'article 10 (Tombe) (Mon, 14 Sep 2020)
Les auteurs de l’amendement estiment que la fixation dans le texte de loi d’un nombre de territoires précis, à savoir 40 (en comptant les 10 existants), pouvant bénéficier de cette expérimentation visant à supprimer la privation durable d’emploi est trop restrictive et basée sur la quantité. Il est préférable a contrario de privilégier la maturité des projets et le niveau de réflexion des acteurs impliqués dans les territoires. En effet, l’association « Territoires zéro chômeur de longue durée » qui accompagne les porteurs de projets de retour à l’emploi estime, à ce jour, à peu près à 120 le nombre de territoires (plus ou moins prêts selon les cas) ...
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Amendement N° 45 au texte N° 3302 - Après l'article 10 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
Spontanément, on pourrait avoir tendance à penser que cinq années, ça parait long. Mais, dans la réalité d’un projet, cinq ans, c’est court, il faut compter, d’une part, le délai incompressible de publication des textes réglementaires, puis, d’autre part, le temps préalable de concertation, de mobilisation des acteurs, de montage du projet et de mise en place dans les territoires avant de démarrer réellement une opération. La première étape expérimentale de Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée, ouverte pour une durée de cinq ans en 2016 dans dix territoires, l’a bien démontré : ces expériences n’ont pas été conduites au final sur cinq années pleines. ...
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Amendement N° 31 au texte N° 3302 - Après l'article 10 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
L’article 2 de la présente loi vise à permettre aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations, ateliers et chantiers d’insertion de conclure des contrats à durée indéterminée avec des salariés âgés d’au moins cinquante-sept ans, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. La création d’un tel contrat d’insertion nous semble en effet nécessaire, tant nous savons les difficultés à trouver un emploi qui existent à partir d’un certain âge. Néanmoins, compte tenu du taux de chômage élevé des 55 ans et plus, qui a de nouveau été ...
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Amendement N° 82 au texte N° 3302 - Article 5 (Tombe) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à clarifier la cohabitation de l’expérimentation « Territoires zéro chômeurs de longue durée » et l’expérimentation prévue à l’article 3 qui crée les CDI renforcés. Si nous ne sommes pas défavorables sur le principe à la création d’un nouveau dispositif, dont l’objectif est d’accompagner les personnes durablement privées d’emploi, de manière complémentaire à l’expérimentation TZCLD, nous avons des interrogations quant au fait de faire financer ce dispositif par le même fonds d’expérimentation. C’est la raison pour laquelle il est proposé que le fonds lié au projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » puisse ...
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