Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Amendement N° 2194A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini) (mer., 17 oct. 2018)
L'article L. 341‑6 du Code forestier subordonne les autorisations de défrichement à une obligation de boisement ou reboisement d'une parcelle au moins équivalente (cette dernière peut être assortie d'un coefficient multiplicateur). Le demandeur peut également choisir de s'acquitter d'une indemnité versée au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente. Le produit de cette indemnité est affecté à l'Agence de Service et de Paiement pour alimenter le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois mentionné à l'article L. 156‑4 du Code forestier, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° ...
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Amendement N° 2224A au texte N° 1255 - Article 29 (Sort indéfini) (mer., 17 oct. 2018)
Il est nécessaire de réduire l'effort budgétaire demandé aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2019, sans pour autant modifier l'objectif final de réduction de la taxe pour frais de chambre (TFC) de 400 millions d'euros d'ici 2022. Cet amendement prévoit une réduction du plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) de 80 millions d'euros, au lieu de 100 millions d'euros en 2019, ce qui est à même d'inciter la poursuite des efforts de rationalisation et de modernisation sans pour autant obérer les moyens d'action des chambres, notamment des plus fragiles, qui sont souvent des CCI rurales. À la fin de l'alinéa 68, substituer ...
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Amendement N° 316A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, Mme Michel, M. Sommer, M. Leclabart, Mme Granjus, Mme Le Peih, M. Molac, M. Batut, Mme Trisse, Mme Guerel, M. Vignal, M. Morenas, Mme Brugnera, M. Kokouendo
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Amendement N° AS527 au texte N° 1297 - Après l'article 28 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...
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Amendement N° AS526 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...
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Amendement N° AS473 au texte N° 1297 - Après l'article 37 (Irrecevable) (mar., 16 oct. 2018)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bagarry, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Wonner, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Krimi, M. Vignal, M. Gouttefarde, Mme Gaillot, M. Martin, Mme Piron, Mme Rilhac, M. Cabaré, Mme Pascale Boyer, Mme Pitollat, Mme Meynier-Millefert, Mme Mauborgne, M. Claireaux, Mme Toutut-Picard, Mme Genetet, M. Pont, M. Molac, Mme Vidal, Mme Michel, M. Buchou, Mme Cariou
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Amendement N° 2280A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Sort indéfini) (mar., 16 oct. 2018)
Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l'attribution d'une fraction de TVA en substitution de la DGF perçue en 2017. Ce partage d'un impôt national rapproche ainsi les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l'Union européenne et les consacre (suite à la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences) comme un partenaire privilégié de l'État. Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la LFI pour 2017 en introduisant au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions la part de la ...
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Amendement N° 2243A au texte N° 1255 - Article 32 (Sort indéfini) (mar., 16 oct. 2018)
Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par les pouvoirs publics. Le paiement de cette compensation est retracée dans le compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs. Il n'est toutefois pas normal que la compensation soit versée lorsque les trains n'ont pas circulé. Il est donc proposé d'exclure des dépenses de ce compte d'affectation spéciale les compensations qui ne correspondent pas à un service fait. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. A. – Le a du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour ...
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Question Écrite N° 8701 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18) (mar., 16 oct. 2018)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements privés de santé. Un projet de décret vise à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées aux établissements de santé privés non lucratifs. Or ce dernier met en danger la continuité de leurs activités puisqu'il prévoit la création de coefficients appliqués aux tarifs de prestations en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements de santé privés, qui reprendrait le bénéfice des aides fiscales et sociales qui leur sont accordées. Cette situation est inquiétante pour l'équilibre financier ...
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Question Écrite N° 6156 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18) (mar., 16 oct. 2018)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accueil et le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organismes internes aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notifient aux familles l'attribution de places en établissements spécialisés comme le sont les instituts médico-éducatifs. Toutefois, ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. ...
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Amendement N° AS525 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Le champ des initiatives et des expérimentations offert par le cadre de l'article L 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale doit être l'occasion d'associer davantage le patient à sa prévention et son parcours de soins. Outre les bénéfices somatiques liées à la compréhension et à l'appropriation des soins associés à certaines pathologies, l'organisation et la pertinence des soins ne peuvent que tirer profit d'un patient maîtrisant le sens et la portée du parcours qui lui est proposé. Mieux encore, un rôle actif du patient dans son parcours participe de l'efficience dans son usage des prestations et des produits de santé, tant à titre préventif que curatif. Sans ...
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Amendement N° AS530 au texte N° 1297 - Article 31 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet majeur des cinq dernières années en matière d'accès et de pertinence des soins, modifient considérablement l'organisation des soins en matière de pathologies chroniques et affections de longue durée. Un bilan d'étape est désormais indispensable, eu égard aux transferts de compétences et aux nouvelles interactions professionnelles que ces pratiques impliquent. Il convient en effet de porter une évaluation précise de leur impact en termes de qualité et de sécurité des soins. Ce bilan doit être l'occasion d'explorer les perspectives de la poursuite et de la diversification de cette dynamique, sur d'autres ...
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Amendement N° AS524 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Cet amendement a pour objectif d'informer les travailleuses indépendantes enceintes sur leurs droits au report des cotisations sociales. En effet, dans le cadre du rapport sur le congé maternité mené par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, il a été mis en évidence le manque d'information des femmes sur les dispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) en matière de report, d'ajustement ou d'étalement des cotisations sociales. De fait, ces dispositifs sont peu utilisés par les femmes enceintes, sur lesquelles s'exerce pourtant une pression financière d'autant plus forte lorsque leur activité est diminuée pendant un congé maternité. ...
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Amendement N° AS529 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Tombe) (mar., 16 oct. 2018)
Cet amendement a pour objectif de proposer aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de reprendre progressivement une activité professionnelle à l'issue d'une période d'interruption totale d'activité de 2 semaines avant l'accouchement et de 6 semaines après. Cette reprise se ferait sur une période de 8 semaines supplémentaires pendant laquelle la femme pourra, si elle le souhaite, reprendre son activité à temps partiel à hauteur de 20 % (soit l'équivalent d'une journée par semaine). De nombreuse études internationales attestent de l'intérêt du congé de maternité en termes de santé publique. Le congé prénatal permet une disponibilité ...
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Amendement N° AS531 au texte N° 1297 - Après l'article 38 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d'une dispositif d'évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant une évaluation de l'impact de l'ensemble des mesures prises visant à prévenir les addictions de la présente loi à horizon 2020. Une des missions du Parlement est l'évaluation et le contrôle de l'action du Gouvernement. L'évaluation de la pertinence des actions de prévention financées par les lois de financement de la sécurité sociale mise en place par le gouvernement en fait donc partie. Par le présent article, nous souhaitons évaluer l'efficacité de mesures de prévention des addictions. Cela a pour but d'évaluer l'efficience des mesures et par la ...
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Amendement N° AS622 au texte N° 1297 - Avant l'article 55 (Non soutenu) (mar., 16 oct. 2018)
Cet amendement poursuit un triple objectif : Faciliter la prise en charge des maladies professionnelles pour les victimes ; délier de la procédure en réparation les employeurs qui n'ont pas exposé leurs salariés aux risques ; et enfin réduire les probabilités de contentieux juridique potentiel par l'emploi des séniors ou des personnes ayant précédemment travaillé dans des activités à risque. Actuellement, dans la pratique, seul le dernier employeur de la personne est visé par une instruction ouverte pour maladie professionnelle, qu'il l'ait ou non exposée au risque prédéterminé. Cette pratique heurte de prime abord la réglementation comme la jurisprudence : la maladie ...
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Amendement N° AS523 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Les femmes travaillant sous le statut indépendant ne sont pas toutes égales face à la maternité : taille de l'entreprise, statut social de la cheffe d'entreprise, secteur d'activité etc... autant de paramètres qui varient au cas par cas et n'offrent pas le même confort aux femmes pour aborder leur maternité. Ainsi, certaines femmes travailleuses indépendantes sont amenées à consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé maternité, si bien qu'elles se retrouvent avec un reste à vivre très faible. Cet amendement vise à permettre aux travailleuses indépendantes un report systématique des ...
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Amendement N° AS528 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
De nombreuse études internationales attestent de l'intérêt du congé de maternité en termes de santé publique. Le congé prénatal permet une disponibilité physique et mentale de la future mère pour préparer la naissance. Le congé post-natal est nécessaire tant sur le plan physiologique (fatigue post-partum, tranchées, involution de l'utérus) que psychologique, constituant une période privilégiée pour établir le lien d'attachement entre la mère et l'enfant, et installer un allaitement maternel. Or, pour que les femmes travailleuses indépendantes s'arrêtent véritablement 8 semaines (période de congé maternité minimale incompressible), et pour ...
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Amendement N° 2276A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu) (mar., 16 oct. 2018)
Cet amendement vise à rétablir l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et par conséquent à abroger l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il n'a pas été prouvé que l'ISF concourrait à un exode des grandes fortunes françaises à l'étranger. Un rapport de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur l'évolution des départs pour l'étranger et des retours en France des contribuables montrait en effet que les exilés fiscaux représentent officiellement 0,2% des assujettis à l'ISF. S'il y a bien un flux régulier de départs de contribuables imposables vers l'étranger, celui-ci n'est de l'ordre de seulement quelques centaines par an. Ainsi, le lien entre la ...
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Amendement N° 2188A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Le présent amendement vise à traduire l'une des annonces gouvernementales concernant l'adaptation de notre fiscalité agricole, rendues publiques le 20 septembre 2018. L'une de ces annonces porte sur la transmission des entreprises agricoles ; il est prévu de remonter le seuil au-delà duquel l'exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 %. Actuellement fixé à 101 897 euros, ce seuil est relevé par le présent amendement à 300 000 euros, conformément à l'annonce gouvernementale. I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 » est ...
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Amendement N° 2505A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Le présent amendement propose de rétablir un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. Pour tenir compte des aléas -notamment climatiques- auxquels sont confrontés les exploitants agricoles, la loi fiscale prévoit des mécanismes optionnels qui ont pour objet de répartir l'assiette imposable d'une année sur plusieurs exercices afin de limiter les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu : - le régime de la moyenne triennale permet de déterminer le résultat imposable au titre d'une année en retenant la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes (article 75‑0 B du code général des impôts - ...
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Amendement N° 1999A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu) (mar., 16 oct. 2018)
L'article 278‑0bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des produits de confiserie et des chocolats, exceptés le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao. En premier lieu, avec un objectif de simplification d'une règle fiscale, cet amendement vise à harmoniser le taux de TVA appliqué aux produits alimentaires achetés et vendus en portion individuelle, sans exception et sans distinction de « taille » des produits, comme actuellement indiqué par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP). ...
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Amendement N° 1722A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté) (mar., 16 oct. 2018)
Le présent amendement vise à mettre en place un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les produits électroniques reconstruits et reconditionnés, afin d'accompagner les entreprises de reconstruction et de reconditionnement de produits électroniques high-tech. Il s'inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique en avril dernier, qui met en avant plusieurs objectifs clefs pour mieux consommer, et où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l'offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l'économie de la fonctionnalité. Les produits reconditionnés sont aujourd'hui ...
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Amendement N° 1414A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Le présent amendement propose d'introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs. Ce dispositif vise à inciter les compagnies maritimes à s'engager résolument dans la transition énergétique de leurs navires, en optant par exemple pour la propulsion au gaz naturel liquéfié (GNL), à l'hydrogène ou à l'énergie vélique, lors de l'achat de navires neufs. Ce mécanisme s'appliquerait également aux biens installés à bord des navires existants pour leur permettre une alimentation électrique à quai. D'après France Nature Environnement (FNE), la pollution émise par le ...
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Amendement N° 2279A au texte N° 1255 - Article 26 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de cet article du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, en 2021, une moindre recette de près de 100 M€ pour l'ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 M€ en 2019. Elle serait de nature à amputer une ressource indispensable pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont les régions ont la charge et ...
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Amendement N° 2216A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
L'article 341‑6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation, par le demandeur de l'autorisation, d'opérations « compensatrices » prescrites par l'autorité administrative compétente. La première de ces conditions prévoit, au choix du demandeur : des opérations de boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles. À défaut, le demandeur peut choisir de s'acquitter du paiement d'une indemnité dite « compensatrice » dont le montant, fixé par l'autorité administrative, sera versé au fonds stratégique de la forêt et du bois. Dans de nombreux massifs forestiers menacés par de sévères et fréquents risques d'incendies en période ...
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Amendement N° 2409A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté) (mar., 16 oct. 2018)
Cet amendement vise d'une part à relever le taux applicable pour les cinq tranches les plus élevées et d'autre part à geler le barème des six tranches d'imposition de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'IFI dans le projet de loi de finances 2018 a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Rappelons que l'ISF avait rapporté près de 4 milliards d'euros en 2017. Le projet de loi de finances 2018 prévoyait que l'IFI rapporte 850 millions d'euros, in fine il rapportera environ 1,2 milliards d'euros. Selon le projet de loi de finances 2019, son rapport devrait être de 1,5 milliards d'euros l'année prochaine à taux et périmètre constant. La proposition portée ...
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Amendement N° 2278A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe) (mar., 16 oct. 2018)
En 2018, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions se monte à 578,8 M€ et constitue une ressource à part entière des budgets des régions. La DCRTP a été créée lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d'en assurer la neutralité financière. La DCRTP avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé. En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d'ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions. La réduction de la DCRTP des régions a été en ...
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Amendement N° 1998A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Retiré) (mar., 16 oct. 2018)
L'article 278‑0bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des produits de confiserie et des chocolats, exceptés le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao. En premier lieu, avec un objectif de simplification d'une règle fiscale, cet amendement vise à harmoniser le taux de TVA appliqué aux produits alimentaires achetés et vendus en portion individuelle, sans exception et sans distinction de « taille » des produits, comme actuellement indiqué par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP). ...
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Amendement N° 2191A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
La nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite à l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019 traduit l'ambition du Gouvernement pour le monde agricole et le respect des engagements pris par les ministres, notamment lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Ce nouvel outil, beaucoup plus simple et ouvert que l'ancienne déduction pour aléas, va enfin responsabiliser les agriculteurs, qui pourront librement apprécier l'opportunité de constituer une épargne de précaution pour faire face à toutes les dépenses qu'ils jugeront nécessaires à leur exploitation. Le dispositif proposé prévoit également une ...
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Amendement N° 2225A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté) (mar., 16 oct. 2018)
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité qui peinent, à ce jour, à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l'économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l'évolution progressive des comportements des consommateurs permettent l'accompagnement de ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l'achat de produits neufs. L'allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du ...
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Amendement N° 2503A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
La nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite à l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019 traduit l'ambition du Gouvernement pour le monde agricole et le respect des engagements pris par les ministres, notamment lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Ce nouvel outil, beaucoup plus simple et ouvert que l'ancienne déduction pour aléas, va enfin responsabiliser les agriculteurs, qui pourront librement apprécier l'opportunité de constituer une épargne de précaution pour faire face à toutes les dépenses qu'ils jugeront nécessaires à leur exploitation. Le dispositif proposé prévoit également une ...
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Amendement N° 2195A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté) (mar., 16 oct. 2018)
Conformément à l'article 72 du code général des impôts (CGI), pour les exploitants agricoles soumis à l'impôt sur le revenu (IR), « le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ». Toutefois, certains aménagements spécifiques sont prévus afin de tenir compte des particularités de l'activité agricole. Il en est ainsi notamment de la déduction pour épargne de précaution instaurée par le présent projet de loi, qui se substitue à la déduction pour aléas (DPA) prévue à l'article 72 D bis du CGI et à la déduction pour investissement (DPI) prévue à ...
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Amendement N° AS522 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Adopté) (lun., 15 oct. 2018)
Cet amendement vise à aligner progressivement la fiscalité ultra-marine des spiritueux sur celle applicable en métropole. L'usage nocif d'alcool constitue une problématique de santé publique importante dans les territoires d'outre-mer. La pratique d'alcoolisation ponctuelle importante est en hausse chez les jeunes dans ces territoires et la consommation quotidienne d'alcool est plus importante sur ces territoires qu'en métropole. En 2016, la Cour des Comptes a souligné, dans son rapport sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool, la grande accessibilité des rhums produits et vendus localement. Cette accessibilité, liée à une fiscalité très avantageuse ...
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Amendement N° AS475 au texte N° 1297 - Article 11 (Tombe) (lun., 15 oct. 2018)
Il s'agit d'un amendement qui vise à atténuer l'effet de seuil de 3,8 % à 8,3 % de CSG pour les petites pensions. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté la CSG de 1,7 point pour les retraités, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 375 € annuel pour la première part, c'est-à-dire à celles et ceux dont le RFR mensuel dépasse 1 197 €. L'effet de seuil créé est très brutal avec un passage de 3,8 % de CSG à 8,3 % pour un revenu particulièrement modeste. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis, nous sommes nombreux à recevoir dans nos permanences des retraités pour qui cette ...
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Amendement N° AS484 au texte N° 1297 - Article 11 (Tombe) (lun., 15 oct. 2018)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté la CSG de 1,7 point pour les retraités, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 375 € annuel pour la première part, c'est-à-dire à celles et ceux dont le RFR mensuel dépasse 1 197 €. L'effet de seuil créé est très brutal avec un passage de 3,8 % de CSG à 8,3 % pour un revenu particulièrement modeste. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis, nous sommes nombreux à recevoir dans nos permanences des retraités pour qui cette augmentation crée un creusement des inégalités, une plus grande fragilité, davantage de vulnérabilité. Malgré le ...
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Amendement N° AS621 au texte N° 1297 - Article 8 (Non soutenu) (lun., 15 oct. 2018)
En vue de la transformation du Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi (CICE) en Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), cet article prévoit la suppression de l'exonération de charges pour les Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE). Ce dispositif permettait à l'agriculture française de maintenir une certaine compétitivité dans des filières demandant beaucoup de main d'œuvre saisonnière. Cet allègement de charges patronales spécifiques aux salariés saisonniers agricoles venait en effet s'ajouter au CICE. Avec leur disparition l'année prochaine, les deux dispositifs devraient être compensés par un allégement de charge général qui ...
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Amendement N° AS521 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté) (lun., 15 oct. 2018)
La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c'est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d'expérience ». Pour que ce changement de culture puisse opérer et soit partagé par tous, le présent amendement propose de rendre incontournable la production des indicateurs permettant d'évaluer la qualité des soins qui reposent sur le vécu et l'expérience du patient. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. ...
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Amendement N° 1066A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu) (lun., 15 oct. 2018)
Les interventions des services d'incendie et de secours ne cessent de croître, entre 2015 et 2016 les statistiques font ainsi état d'une hausse de plus de 3,7 % des interventions. Avec plus de 3 millions d'interventions de secours d'urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers représentent bien souvent les derniers services publics dans des territoires parfois reculés, souvent souffrant de l'absence des services publics. Sans négliger les autres missions qu'ils effectuent (représentant 748 600 interventions), ces secours impliquent autant de déplacements. Pourtant, dans un contexte de fonctionnement à flux tendus avec des baisses de budgets, les SDIS continuent de payer en totalité ...
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Amendement N° 2513A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté) (lun., 15 oct. 2018)
L'article 39decies A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de déduire une somme égale à 40 % de la valeur de certains véhicules de 3,5 tonnes et plus qu'elles acquièrent ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat (LOA) jusqu'au 31 décembre 2019. Le présent amendement a pour objectif d'encourager l'investissement des entreprises, notamment de transport routier, dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement et de la qualité de l'air. Pour cela, il est proposé : - d'une part, de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel et ...
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Amendement N° 2277A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu) (lun., 15 oct. 2018)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...
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Amendement N° 2229A au texte N° 1255 - Article 19 (Adopté) (lun., 15 oct. 2018)
Compte tenu du choix fait par le Gouvernement de préserver le niveau actuel de fiscalité sur le gazole non routier pour le transport ferroviaire, pour préserver sa compétitivité vis-à-vis du transport routier, le présent amendement a pour objet d'autoriser pendant un an les entreprises du secteur ferroviaire à acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole avant que se déploie un dispositif de remboursement a posteriori de TICPE. Au-delà de cette période transitoire, les entreprises du secteur ferroviaire devront acquérir du gazole au tarif normal de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et pourront bénéficier d'un remboursement ...
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Amendement N° 2270A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré) (lun., 15 oct. 2018)
L'article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l'engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l'atteinte de l'optimum économique, à l'efficacité administrative, et,in fine, au consentement à l'impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d'économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé. Le présent amendement vise à supprimer la ...
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Amendement N° 2275A au texte N° 1255 - Article 9 (Non soutenu) (lun., 15 oct. 2018)
Cet amendement a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par la filière animale destinée à l'Institut des corps gras (ITERG), dont la part en 2017 correspond à 23.000 euros, soit seulement environ 3% du montant global de la taxe fiscale affectée ITERG, ce qui reste très négligeable. Dans une perspective de simplification, et du fait du rendement extrêmement faible, cet amendement vise à exclure du périmètre des secteurs assujettis à la taxe fiscale affectée ITERG, à partir du 1er janvier 2019, les industries françaises de la filière animale. De surcroît, cette mesure s'inscrit dans la continuité de la démission des acteurs de la filière animale du Conseil ...
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Amendement N° 2320A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté) (lun., 15 oct. 2018)
Cet amendement a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par la filière animale destinée à l'Institut des corps gras (ITERG), dont la part en 2017 correspond à 23.000 euros, soit seulement environ 3 % du montant global de la taxe fiscal affectée ITERG, ce qui reste très négligeable. Dans une perspective de simplification, et du fait du rendement extrêmement faible, cet amendement vise à exclure du périmètre des secteurs assujettis à la taxe fiscale affectée ITERG, à partir du 1er janvier 2019, les industries françaises de la filière animale. De surcroît, cette mesure s'inscrit dans la continuité de la démission des acteurs de la filière animale du conseil ...
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Amendement N° 2172A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté) (lun., 15 oct. 2018)
Cet article a pour objet d'attirer l'attention sur un ensemble de droits d'enregistrement dus, selon la terminologie utilisée dans le BOFIP, sur « les actes relatifs à la vie des sociétés ». Actuellement, ces droits d'enregistrements sont de 375 euros lorsque l'entreprise a un capital inférieur à 225 000 euros, et ils sont de 500 euros lorsque le capital est supérieur à cette limite. A la suite des débats en commission, la rédaction a été revue afin de ne pas supprimer ces droits sur l'enregistrement des apports, donc pour l'essentiel lors de la constitution de la société ou des augmentations de capital classiques. Il cible désormais des actes qui, tout en restant soumis à ...
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Amendement N° 2178A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré) (lun., 15 oct. 2018)
L'article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l'engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l'atteinte de l'optimum économique, à l'efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l'impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d'économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé Le présent amendement vise à supprimer la ...
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Amendement N° 1724A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté) (lun., 15 oct. 2018)
Le présent amendement vise à valoriser le reste des biodéchets produit par la restauration notamment en amont du repas, lors de la préparation des plats. Ces biodéchets représentent à eux seuls 80 % des biodéchets de la restauration. Il vise à organiser la collecte et la valorisation des biodéchets dans la restauration par la mise en œuvre d'un dispositif d'incitation fiscale à destination des restaurateurs. En effet, la restauration produit chaque année près de 10 millions de tonnes de biodéchets, soit 25 % du total des biodéchets produit en France. Ce gisement de « matières premières secondaires » doit être valorisé : avec une tonne de biodéchets, il est possible de ...
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Amendement N° 2355A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe) (lun., 15 oct. 2018)
La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves car il s'agit pour elles, de constituer ainsi des quasi fonds propres indispensables à leur croissance. Le VIII de l'article 209 du CGI autorise effectivement la déduction, pour la détermination du résultat des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) imposables à l'impôt sur les sociétés, de la part des excédents mis ...
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Amendement N° 2363A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté) (lun., 15 oct. 2018)
L'article 14 met en œuvre l'approche « nexus » prévue par l'OCDE pour l'imposition préférentielle des revenus tirés d'actifs incorporels. Ces règles, qui limitent substantiellement l'octroi indu d'avantages fiscaux et constituent un progrès pour la justice fiscale, auront toutefois pour effet collatéral de diminuer l'assiette imposable au taux réduit, alourdissant la charge fiscale (cette assiette imposée au taux réduit étant soustraite du résultat global). Le dispositif proposé ne prévoit pourtant pas de baisser le taux réduit pour compenser au moins partiellement l'effet de la réduction d'assiette. Il prévoit au contraire d'appliquer le même taux de 15 % aux ...
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