Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Question Écrite N° 17169 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse) (mar., 19 févr. 2019)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets indésirables de la réforme du permis de conduire telle qu'elle a pu être annoncée. En effet, suite aux déclarations faites par le Président de la République et à certaines hypothèses émises par la mission parlementaire qui lui est dédiée, des auto-écoles de sa circonscription lui ont fait part de leur vive inquiétude quant à la possibilité de voir leur activité lourdement impactée par des mesures qu'elles jugent « inappropriées ». D'abord, elles craignent que la réforme, censée accroître la qualité de la formation au permis de conduire, ne renforce l'activité des plateformes en ligne, ...
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Amendement N° 11 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cet amendement vise à garantir les éventuelles:elles procédures visant à demander réparation pour les dégâts humains et environnementaux engendrés par le glyphosate. « La responsabilité sans faute de l'État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d'indices permet de l'établir devant les juridictions administratives. » M. Colombani, M. Molac, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva
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Amendement N° 35 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cet amendement vise à inclure parmi le champ d'application des propositions de loi citoyenne les transferts de compétence. Ainsi, par l'adoption de cet amendement le Parlement permettra d'inverser la logique institutionnelle française et de franchir un nouveau pas vers une décentralisation accrue en ouvrant la possibilité à chaque collectivité territoriale d'obtenir plus d'autonomie législatif ou réglementaire. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :« Un référendum local tendant à l'adoption d'une proposition de loi citoyenne ayant pour objet un projet de délibération ou d'un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales ou d'une demande de ...
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Amendement N° 37 au texte N° 1558 - Article 5 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Il convient d'attribuer une dimension territoriale forte à la constitution d'une assemblée constituante afin que l'ensemble du territoire soit représenté » c'est la raison pour laquelle le présent amendement fixe comme objectif de réunir au moins 5 % du corps électoral représentant au moins 30 départements ou collectivités à statut particulier. À l'alinéa 3, après le mot :« électorales »,insérer les mots :« et représentant au moins trente départements ou collectivités à statut particulier ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Molac, M. Pupponi
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Amendement N° 34 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Il nous importe de circonscrire la capacité d'initier des référendums aux personnes inscrites sur les listes électorales. En effet, la nationalité est le critère premier pour participer à la vie démocratique institutionnelle. Ainsi, il nous semble logique que seuls les membres de la communauté française puissent soumettre une proposition de loi citoyenne à référendum. Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :« Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne de nationalité française inscrite sur les listes électorales. Elle est soumise à un référendum national lorsqu'elle obtient un pourcentage défini de ...
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Amendement N° 18 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cet amendement vise à permettre l'emploi de l'outil du référendum citoyen afin de préserver les compétences territoriales des collectivités d'outre mer et des collectivités à statut particulier. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants :« Dans les départements, régions et collectivités d'outre mer ainsi que dans les collectivités à statut particulier, un référendum local peut être organisé, à l'initiative de l'assemblée délibérante locale ou de tout électeur de la circonscription dont l'initiative est soutenue par un pourcentage déterminé d'électeurs qui y sont régulièrement inscrits, sur l'applicabilité dans ces territoires de tout projet de ...
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Amendement N° 12 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Cette étude vise à permettre une information transparente de la société vidant à mesurer l'ampleur de la contamination des individus exposés, aussi bien par l'alimentation, à la substance du glyphosate. « À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, au moins deux mois avant la date mentionnée à l'article 1, un rapport portant sur le niveau général de contamination des personnes au glyphosate. Il peut y associer, sous réserve de son accord, l'Agence européenne de l'environnement. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 23 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
L'interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d'un décret. Supprimer l'alinéa 3. M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac
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Amendement N° 24 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Au regard de la dangerosité du glyphosate, et a minima, en conformité avec le principe de précaution, il semble plus juste et équitable d'interdire également que soient importés des produits contenant du glyphosate afin que les agriculteurs ne soient pas défavorisés et ne subissent pas une forme de concurrence déloyale. Cet amendement vise ainsi à favoriser et protéger l'agriculture raisonnée et locale. I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« L'importation de produits dont le processus d'élaboration inclut l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier ...
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Amendement N° 318 au texte N° TA0216 - Article 52 A (Rejeté) (Mon, 18 Feb 2019)
La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d'une main tremblante après une large concertation de l'ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d'amendement d'une demande d'habilitation de prise d'ordonnance n'est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la justice, que pour le Parlement qui se voit dessaisi de son pouvoir législatif sur une matière si sensible. Telles sont les principales raisons à l'origine de la demande de suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 22 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
Chacun s'accorde sur les dangers du glyphosate pour la santé publique. Suite à une lettre de saisine des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, de la santé, et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, l'Institut national de recherche agronomique (INRA) a remis le 30 novembre 2017 aux ministres concernés son rapport sur les usages et les alternatives au glyphosate dans l'agriculture française. Le présent amendement vise en conséquence à demander au gouvernement de mettre en place dans les plus brefs délais un plan de sortie du glyphosate de nature à lever les obstacles techniques et financiers à la ...
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Amendement N° 21 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 18 Feb 2019)
En 2016, 8 000 tonnes de glyphosate ont été vendues en France. Si le glyphosate est classé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la catégorie des substances « cancérogènes probables », il convient, avant d'en interdire l'utilisation et d'en empêcher la publicité. En introduisant la fin de la publicité et des campagnes commerciales des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, le Parlement adresse un signal fort en termes de santé publique. Cette démarche devra être effectuée conjointement aux mesures d'accompagnement des agriculteurs. I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Toute publicité et toute campagne de promotion ...
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Cet amendement me semble particulièrement important : c'est la bonne rédaction pour sortir de la crise. Il est bien sûr possible de le compléter en inscrivant la nécessité d'une demande de la région, après avis de la CTAP. Nous aurions ainsi un dispositif qui ne s'appliquera peut-être pas partout, mais qui s'applique à la demande de la collectivité. La loi NOTRe a donné compétence aux régions pour préserver les langues régionales ; nous respectons ainsi la Constitution et nous sommes cohérents avec les lois existantes. Je conseille donc au Gouvernement, vous l'avez compris, d'atterrir sur ce terrain.
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Défendu.
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Il vise à généraliser progressivement la proposition d'enseignement de la langue régionale dans les écoles. Tant que le nombre de locuteurs restera insuffisant, la langue ne pourra pas perdurer. Les élèves ne la parlent pas, mais ne la comprennent pas non plus, ce qui oblige tout le monde à s'exprimer dans la seule langue comprise, bien souvent le français. Par ailleurs, sur un échantillon de plus de 8 000 habitants de Bretagne, sondé par la région, 40 % des adultes en âge d'avoir des enfants demandent que ceux-ci puissent apprendre le breton à l'école. Comme la proportion de locuteurs ne dépasse pas 6 à 7 % – estimation optimiste – , la marge de progression ...
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac ... pour éviter les ennuis par la suite.
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Lorsque je dis politique, je l'entends au sens de vie de la cité. Il faut être clair,...
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Si le Sénat parvient à une rédaction correcte et positive, nous serons très heureux de l'adopter. Si tel n'était pas le cas et que, comme vous le savez, nous ne pouvons plus proposer d'amendements portant article additionnel en nouvelle lecture, nous devrions donc nous en remettre à vous, monsieur le ministre ; il vous faudrait proposer une disposition législative satisfaisant l'ensemble d'entre nous. En effet, le Premier ministre a signé avec la région Bretagne un accord qui engage les deux parties. Les conseillers régionaux l'ont ratifié à l'unanimité. Il faut absolument aboutir à un régime qui nous permette d'avancer, sinon les conseillers régionaux, dont je ...
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac J'entends bien les propos du ministre. Comme vient de le dire mon collègue Kerlogot, nous soutenons cette avancée. Toutes les régions ne demanderont pas forcément à bénéficier de ce régime, ce qui nécessitera de la souplesse. Mon amendement no 220, qui sera examiné plus tard, peut très bien être modifié, de façon à tenir compte des souhaits des collectivités locales, notamment des régions, et de l'avis de la CTAP. Ce cadre normatif relève du domaine législatif et non plus réglementaire. Il devra donc être inscrit dans la loi.
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour que nous puissions discuter avec le ministre.
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Il vise à éviter toute vision comptable de l'enseignement des langues régionales, au bénéfice de leur but pédagogique : faire en sorte que les enfants sortis de CM2 en aient une maîtrise équivalente à celle de la langue française. Je dis « équivalente », mais il est bien évident qu'ils continueront à mieux maîtriser la langue française, pour diverses raisons. Je tiens à rassurer tout le monde sur ce point : les élèves qui sortent des écoles d'immersion, où l'apprentissage en langue régionale est plus important qu'en langue française, obtiennent, dans toutes les évaluations, des résultats supérieurs à la moyenne. C'est bien la preuve que la formule ...
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Mon amendement modifie l'article L. 212-8 du code de l'éducation, en prévoyant un quatrième cas de dérogation : dans le cas où n'existe pas de proposition d'enseignement de la langue régionale dans l'école de la commune, il deviendrait possible d'être scolarisé dans l'école de la commune d'à côté sans que cette commune, dont le maire a fait l'effort d'avoir une classe bilingue, soit obligée de payer pour les enfants d'à côté. Si le maire de la commune d'origine ne veut plus avoir à payer, qu'il crée une classe bilingue, ce n'est pas très compliqué ! Mais je précise que cette possibilité ne serait ouverte que pour les écoles publiques.
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Je voudrais juste informer M. Corbière qu'en France, l'enseignement des langues régionales n'est pas un droit mais une possibilité : une famille qui porterait plainte au tribunal administratif parce que son enfant n'a pas accès à une langue régionale serait donc déboutée. Le droit à une langue régionale ne nous est pas reconnu, c'est une possibilité que l'administration offre si elle le peut. Par ailleurs, ce n'est pas une légende : oui, malheureusement, un certain nombre d'enfants ont été battus parce qu'ils parlaient en classe, et même dans la cour de l'école, la langue qu'ils n'auraient pas dû utiliser. On devait alors se passer « la vache », ou le sabot… ...
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Il semblerait qu'il y ait une confusion entre proposition et obligation. Madame la rapporteure, je vous rappelle que la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 a validé le principe d'un enseignement du corse durant les horaires de classes, possibilité étant laissée aux familles de refuser que leur enfant le suive. Je fais remarquer qu'à l'école, presque tout est obligatoire – la musique, le dessin, les sciences naturelles… Tout, sauf deux matières : les langues régionales et le latin. Or, dès lors que l'article 75-1 de la Constitution affirme que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, il faudra bien se poser un jour la ...
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si, finalement, la politique de l'éducation nationale sera que les écoles qui avoisinent l'EPLEI amènent progressivement les élèves au niveau de langue requis pour les intégrer, de quelque langue qu'il s'agisse d'ailleurs. En effet, si on crée une espèce de ghetto, pardon pour ce terme excessif, pour des élèves extérieurs et que les écoles alentour n'ont pas la capacité d'élever le niveau des enfants, l'EPLEI demeurera une exception totale. Vous avez évoqué les classes bilangues. Dès lors que la sensibilisation à l'allemand commence en maternelle et en primaire, on dispose d'élèves ayant le niveau requis pour les ...
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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Le présent article nous inquiète quelque peu. Nous pouvons en effet craindre qu'il y ait peu de mixité sociale au sein de ces établissements. Si j'ai bien compris, ils auront un statut spécial, dérogatoire, et seront destinés plutôt aux anglophones : dès lors, quel est le motif d'intérêt général qui motive leur création ? L'unicité est une chose, la diversité en est une autre, et je peux comprendre que nous devions nous adapter, mais où est l'intérêt général ici ? Certainement pas dans le soutien à la langue anglaise, qui n'a pas besoin de nous pour bien se porter. Ensuite, si je comprends bien, la collectivité de rattachement peut être une commune ...
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Amendement N° 847 au texte N° 1629 - Article 10 (Rejeté) (Fri, 15 Feb 2019)
Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...
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Amendement N° 849 au texte N° 1629 - Article 12 (Non soutenu) (Fri, 15 Feb 2019)
Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...
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Dossier : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)

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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Le français, disais-je, et le basque. Je défendrai, avec mes collègues, plusieurs amendements en ce sens, dont certains rejoignent le pacte signé vendredi dernier à Rennes par le Premier ministre.
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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Je termine, madame la présidente.
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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac J'en vois d'ailleurs quelques signes. On me parle de chanteurs français qui chantent en anglais. Je constate aussi que le générique de certaines séries françaises qui se passent en France est comme par hasard rédigé en anglais. On se demande pourquoi ! Je distingue beaucoup de signes curieux, qui montrent la puissance de la langue anglaise. Contrairement à ce qu'on a dit, les langues régionales, si elles sont mentionnées ici ou là, n'ont pas de statut véritable. La langue française, elle, possède un véritable statut. Elle figure même dans la Constitution, ce qui représente une sacrée différence avec les autres ! Je tiens à rassurer tout le monde : les enfants ...
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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac Il a prononcé ces mots quand il est venu à Quimper. Toutes les langues sont singulières. Quand on en parle plusieurs, on sait qu'elles sont toutes spéciales. Elles permettent d'exprimer la même idée de manière différente, parce que chaque langue a son propre génie. Le français a le sien, comme les autres. Le français, ce ne sont pas les pauvres langues régionales qui pourraient l'attaquer. D'ailleurs, en ont-elles jamais été capables ? Je ne pense pas. Quand on observe le passé, on constate leur long effritement. La pratique du breton s'est effacée en Bretagne, où le français s'est progressivement imposé. Les langues régionales ne le menacent donc pas. Ceux ...
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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Fri, 15 Feb 2019)
Paul Molac « Va c'horf zo dalc'het, med daved hoc'h nij va spered, Vel al labous, a denn askel, Nij d'ailleurs gaout e vreudeur a bell. » Ces paroles ont été prononcées par un Président de la République française, qui citait des vers de son grand-oncle, lequel parlait breton couramment. Ce Président, c'est le général de Gaulle.
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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Thu, 14 Feb 2019)
Paul Molac Monsieur le ministre, je dois vous dire mon embarras. Le groupe Libertés et territoires considère cet amendement comme un progrès, mais un progrès tout à fait insuffisant. En particulier, en quoi est-il nécessaire d'écrire que les AESH seront recrutés par contrat de trois ans renouvelable une seule fois ? Si nous inscrivons cette disposition dans la loi, il faudra une autre loi pour la modifier – or la prochaine loi sur l'école sera probablement, on le sait bien, votée par la prochaine majorité. Vous faites ce que vous pouvez à un moment donné, et tout ne peut pas être parfait tout de suite, je le comprends bien. Mais inscrire une disposition dans la loi, c'est ...
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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Thu, 14 Feb 2019)
Paul Molac Le groupe Liberté et territoires votera contre les amendements de suppression, car il faut évidemment qu'il y ait un contrôle. Les familles sont libres de choisir le mode d'enseignement, nous sommes bien d'accord, mais les enfants ont un droit, celui de recevoir une instruction. Je ne vois pas comment ils pourraient s'intégrer dans la société sans cette instruction. Leurs choix professionnels seraient nécessairement limités : ils pourraient exercer le métier appris avec leur père, c'est à peu près tout, et nous assisterions à une forme de reproduction sociale. L'instruction est absolument primordiale : elle donne une ouverture d'esprit et des clés pour comprendre ...
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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Thu, 14 Feb 2019)
Paul Molac … ce qui me semble une bonne chose, les communes seront obligées d'embaucher des gens et de les payer. C'est ainsi. Sur le principe, je suis tout à fait d'accord avec une telle mesure, qui me semble être une bonne chose, mais il faut savoir qu'elle aura des conséquences financières.
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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Thu, 14 Feb 2019)
Paul Molac C'est ce qui a cours dans la plupart des écoles que je connais. Si l'on affecte une ATSEM par classe, …
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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Thu, 14 Feb 2019)
Paul Molac Notre collègue Pupponi a demandé tout à l'heure que l'on précise la norme. La voici : un poste d'ATSEM en toute petite section, un poste d'ATSEM en petite section, un poste à trois-quarts temps en moyenne section et un poste à mi-temps…
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Intervention en hémicycle le 14/02/2019 : Pour une école de la confiance (Thu, 14 Feb 2019)
Paul Molac Vous avez raison !
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Amendement N° 848 au texte N° 1629 - Article 11 (Rejeté) (Thu, 14 Feb 2019)
Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...
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Amendement N° 846 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté) (Thu, 14 Feb 2019)
Par le biais de cet amendement, il s'agit de bénéficier d'informations détaillées sur les bénéficiaires des bourses dispensées par l'AEFE. Il s'agit également de mettre en perspective les frais d'inscription dans les établissements scolaires français du réseau de l'AEFE par rapport au pouvoir d'achat des familles. Les Français de l'étranger nous interpellent régulièrement au sujet des difficultés des familles à faire face aux frais impliqués par l'inscription de leurs enfants dans nos écoles. Il est urgent de répondre à ces inquiétudes parfaitement légitimes. À l'article L. 452-8 du code de l'éducation, après le mot : « scolarité, » sont insérés les mots : « ...
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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance (Wed, 13 Feb 2019)
Paul Molac C'est cela qu'il faut comprendre ! Il convient simplement de tenir compte du rythme biologique de l'enfant.
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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance (Wed, 13 Feb 2019)
Paul Molac D'accord, c'est sans doute une minorité, mais elle existe ! Cela n'enlève rien, voilà ce que j'aimerais vous faire comprendre, à l'importance de l'école maternelle. Cela ne lui enlève rien ! Ce ne sont pas des siestes faites à la maison plutôt qu'à l'école qui pèseront sur la qualité de l'enseignement en maternelle.
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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance (Wed, 13 Feb 2019)
Paul Molac ... qui dira que les choses sont ainsi et pas autrement, et qui fera la morale aux instituteurs et aux professeurs des écoles. Ces situations se produiront, parce que de tels inspecteurs existent.
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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance (Wed, 13 Feb 2019)
Paul Molac … de pouvoir garder leur enfant un ou deux après-midi par semaine, s'ils le jugent fatigué. Certains enfants, à 2 ans, ont beaucoup d'énergie, tandis que d'autres ont besoin de beaucoup plus de sommeil. C'est du bon sens ; cela consiste à s'adapter à l'enfant. Si ma femme était là, elle vous le dirait, elle qui est institutrice en maternelle. Je trouve qu'il s'agit d'amendements de bon sens, car ils offrent la possibilité aux parents de discuter avec les enseignants. Quel est le risque ? Il est de rencontrer un inspecteur qui prendra cette mesure à la lettre,...
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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance (Wed, 13 Feb 2019)
Paul Molac Dans les faits, la plupart des parents n'ont pas la possibilité de retirer leurs enfants. Le matin, ils les déposent à la garderie, ils vont travailler, puis reviennent les chercher le soir. Les enfants, notamment les plus jeunes, sont donc souvent très fatigués. Certains parents ont la chance, parce qu'ils sont en congé parental, parce qu'ils ont des horaires atypiques ou parce qu'ils travaillent à mi-temps, …
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Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance (Wed, 13 Feb 2019)
Paul Molac Je trouve également qu'il s'agit d'amendements de bon sens.
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Proposition de loi N° 1658 instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune (Wed, 13 Feb 2019)
N° 1658 - Proposition de loi de M. François-Michel Lambert instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune #header{text-align:center;} #logo span.leg {position:absolute;} .sf-menu li.sfhover{background:#e8e8e8;} .sf-menu li.sfhover a{color:#4a4646;} .sf-menu li.sfhover span.bord{background:url(/commun/ceresian/images/dropdownarrow-gris.png) no-repeat center center transparent;} .sf-menu li ul {border:1px solid #d4d4d4;border-top:0;margin-left:0;} .sf-menu li ul li ul {border:1px solid #cacaca;} #rechercheid input.submit{left:110px;background: #e8e8e8; top: -28px;} #rechercheid label.hide {left:-90px;top: 25px;} #wrapper-nav{background: ...
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Amendement N° 821 au texte N° 1629 - Article 4 (Tombe) (Wed, 13 Feb 2019)
L'article prévu par le projet de loi concernant la compensation des dépenses induites par l'abaissement de l'âge obligatoire de l'instruction à 3 ans n'est pas satisfaisant. La compensation financière doit s'appliquer également aux communes qui prenaient déjà en charge la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, quand celle-ci n'était pas encore obligatoire. Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« par rapport à l'année scolaire précédente ». M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. ...
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