Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Question Écrite N° 14925 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19) (mar., 23 avril 2019)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le caractère parfois chronophage des enquêtes statistiques obligatoires envoyées aux entrepreneurs. Ces enquêtes visent un but d'intérêt général d'efficacité des politiques publiques de développement durable et demandent des réponses précises et techniques. Cependant, un certain nombre d'entrepreneurs sont désemparés devant l'importance de la tâche en termes de temps. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'aider et d'accompagner les entrepreneurs dans cette obligation, en proposant par exemple aux PME les mesures de simplification ...
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Question Écrite N° 14791 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/19) (Tue, 23 Apr 2019)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n°  2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et ses conséquences pour le quotidien des gens du voyage. En effet, la loi modifie le code pénal et punit désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 000 euros d'amende le fait de s'installer sans autorisation sur un terrain communal ou privé. Cette loi, qui souhaite éviter les stationnements gênants et qui vise particulièrement la communauté dite des « gens du voyage », amène des acteurs en lien avec cette communauté à s'interroger. Un certain nombre de ses membres n'ont pas ...
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Question Écrite N° 14445 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19) (Tue, 16 Apr 2019)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de surveillance des anomalies congénitales et plus particulièrement sur l'avenir de l'un des six registres de malformations congénitales existant sur le territoire national, le Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA). Il rappelle que dans le cadre de ses missions, le REMERA a permis d'alerter l'agence Santé publique France sur une suspicion de sept cas groupés dans l'Ain d'enfants présentant une agénésie des membres dans un contexte de proximité géographique et temporelle. Or cet outil épidémiologique de surveillance en termes de santé publique risque aujourd'hui ...
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Commentaire : À propos d'une question écrite de Paul Molac le 09/04/2019 (Sat, 13 Apr 2019)
NIVELLIUG Propos quelques peu libidineux et peu clairs Monsieur Le Député. Je vous remercie de bien voulor m'expliquer le fonds de votre pensée Peut-on vivre avec 860 euros. Je suis retraité, mes revenus 2017= 48720 e - revenu 2018 =47770 e sot 1100 euros de moins effet csg (en francs 7800 f) Je vais payer 15 % en prélèvement à la source (je suis veuf depuis 01/2016 = donc 1 part) Ma fille perçoit l'AAH, puisqu'elle EST "HANDICAPEE" et dans l'impossibilité de travailler = taux 80 % reconnu par l'institution = Elle est condamnée à vivre seule puisque les revenus d'un éventuel "ami" qui gagnerait plus de 1200 euros , son AAH ( qui n'est comme on le dit bien volontier qu'une ...
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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (Thu, 11 Apr 2019)
Paul Molac M'exprimant au nom du groupe Libertés et territoires, je pense que ce projet de loi organique sera voté quasiment à l'unanimité. Il s'agit d'un texte technique qui ne pose pas de problème. Moetai Brotherson souhaiterait qu'il aille plus loin, mais c'est un pas dans la bonne direction. Pour reprendre les mots de François Mitterrand, j'en suis intimement persuadé, la France a eu besoin de la centralisation pour se faire et elle aura besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire. Nous devrions aller plus loin dans l'autonomie en Polynésie mais aussi en métropole, dans d'autres régions qui le demandent. Je pense à la Corse, à la Bretagne et au Pays basque. Nous ...
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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (Thu, 11 Apr 2019)
Paul Molac Je remercie Mme la ministre, notre rapporteur et la présidente de la commission des lois, ainsi que la majorité.
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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (Thu, 11 Apr 2019)
Paul Molac Lors de mon intervention dans la discussion générale, je me suis ému du terme quelque peu condescendant de contribution et j'ai insisté sur le fait que l'on n'a jamais demandé leur avis aux Polynésiens. À supposer qu'on le leur ait demandé, d'ailleurs, je doute qu'ils aient été informés à l'époque des dangers de la radioactivité. Le nucléaire faisait en effet l'objet d'une forme d'omerta, qui a duré un certain temps, du reste : je rappelle que le nuage de Tchernobyl n'a jamais traversé le Rhin et que les compteurs Geiger fonctionnaient du côté allemand, mais pas du côté français, comme par hasard… C'est d'ailleurs ce qui a motivé la création de la ...
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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (Thu, 11 Apr 2019)
Paul Molac L'intitulé des deux textes qui nous sont soumis aujourd'hui ne laisse évidemment pas indifférents les membres du groupe Libertés et territoires, puisqu'il s'agit d'« autonomie ». Ce mot, qui revient à plusieurs reprises dans la déclaration politique de notre groupe, est souvent tabou sur les bancs de cette assemblée, alors qu'il est, pour la sensibilité que je représente en Bretagne, un objectif politique à atteindre pour une plus grande efficience de l'action publique, tout simplement. Nous sommes donc heureux de pouvoir contribuer, à l'occasion de l'examen de ces textes, à démythifier le terme d'autonomie, qui, je le répète et j'insiste, ne signifie absolument ...
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Dossier : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (Thu, 11 Apr 2019)

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Dossier : Croissance et transformation des entreprises (Thu, 11 Apr 2019)

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Amendement N° 31 au texte N° 1832 - Après l'article 3 (Retiré) (Wed, 10 Apr 2019)
Cet amendement vise à la transmission par le Gouvernement d’un rapport d’information annuel au Parlement quant à l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable à l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Il vise la bonne information de la représentation nationale en prévoyant notamment que les commissions compétentes, ainsi que la délégation parlementaire au renseignement, puissent avoir connaissance de l’ensemble des demandes d’autorisation préalable d’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques situés sur le territoire national, telles que prévues par la présente proposition de loi. À compter de la ...
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Amendement N° 32 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 10 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de délimiter le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre aux composants dits « actifs » d’un réseau mobile. Concrètement, il s’agit des matériels et logiciels « intelligents » dits « actifs » qui sont paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l’équipement de l’usage qui doit en être fait. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à ...
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Amendement N° 29 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 10 Apr 2019)
L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. Lors de l’examen en commission ont été ajouté l’avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Le présent amendement vise à préciser que le Conseil d’État est consulté en amont de la publication dudit décret. À l’alinéa 9, après le mot :« décret »,insérer les mots ...
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Amendement N° 26 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré) (Wed, 10 Apr 2019)
Cet amendement vise à modifier la durée d’autorisation maximale d’exploitation octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutions technologiques se succèdent à un rythme très rapide, et les sauts d’innovation sont de plus en plus rapprochés. La durée maximale d’autorisation prévue, bien que pouvant être réduite par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), semble, à cet égard, bien trop importante, au regard des enjeux technologiques et sécuritaires. Le présent amendement vise donc à réduite cette durée maximale à 5 ...
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Proposition de loi N° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (Wed, 10 Apr 2019)
N° 1867 - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris #header{text-align:center;} #logo span.leg {position:absolute;} .sf-menu li.sfhover{background:#e8e8e8;} .sf-menu li.sfhover a{color:#4a4646;} .sf-menu li.sfhover span.bord{background:url(/commun/ceresian/images/dropdownarrow-gris.png) no-repeat center center transparent;} .sf-menu li ul {border:1px solid #d4d4d4;border-top:0;margin-left:0;} .sf-menu li ul li ul {border:1px solid #cacaca;} #rechercheid input.submit{left:110px;background: #e8e8e8; top: -28px;} #rechercheid label.hide ...
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Question Écrite N° 18378 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19) (Tue, 09 Apr 2019)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les injustices dont sont encore victimes les personnes atteintes de diabète de type 1, également appelé diabète insulino-dépendant, en France, une maladie auto-immune qui se caractérise par l'absence de production naturelle d'insuline et qui impose donc des injections régulières. Premièrement, il s'avère que le remboursement du contrôle en continu de la glycémie est offert aux patients diabétiques de type 1 (adultes et enfants) traités par pompe à insuline depuis plus de 6 mois et mesurant la glycémie plus de 4 fois par jour, sous certaines conditions : le malade doit connaître un ...
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Question Écrite N° 18653 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse) (Tue, 09 Apr 2019)
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de ne plus faire de distinction entre les sources de revenus dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL) lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux. En effet, pour prendre un exemple précis, un administré percevant l'allocation adultes handicapé (AAH), allocation mensuelle de 860 euros exonérée d'impôts donc ne figurant pas sur la déclaration d'impôts sur le revenu, bénéficie d'APL à taux plein. Toutefois, une fois à la retraite, même en ne touchant que le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées égale à 868 euros par mois, ce ...
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Amendement N° 30 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Retiré avant publication. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 28 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Retiré avant publication. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 33 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. l’insertion de ce délai vise à ce que le régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévu par cette proposition de loi n’obère pas le déploiement des réseaux de téléphonie mobile (4G et 5G). Retiré avant publication. M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
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Amendement N° 86 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à rétablir une réelle équité fiscale au titre de la contribution à l’aménagement du territoire entre les grandes entreprises du secteur du numérique et celles du commerce physique. Principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière, Tascom, etc.), les acteurs du commerce physique participent activement à l’effort national contrairement aux acteurs du commerce électronique, utilisateurs des infrastructures, pour leurs livraisons entre autres, et exemptés de certaines contributions. Il prévoit l’assujettissement à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du ...
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Amendement N° 45 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs. À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :« notamment ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 55 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne à l’alinéa 7 que par le présent projet de loi, le Gouvernement entend mettre en œuvre de manière anticipée une taxe sur les services numériques sans attendre l’issue de la négociation de la directive et son entrée en vigueur, qui pourrait intervenir en 2021. L’adoption de cette dernière pourrait exiger de modifier les dispositions issues du présent projet de loi afin d’assurer la transposition complète de cette directive, ce qui n’est pas sans inconvénient du point de vue de la stabilité de la norme fiscale. Toutefois, si, lorsqu’une directive a été adoptée, et alors même que son délai de ...
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Amendement N° 44 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile. À l’alinéa 5, après le mot :« France »,insérer les mots :« ou à l’étranger ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 46 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Tel est notamment le cas, par exemple, des prestations logistiques (stockage, gestion des commandes, transport) qui peuvent être rendues par certaines entreprises du secteur numérique qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre utilisateurs de cette interface. Cette clarification est conforme au projet ...
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Amendement N° 49 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait pas un motif d’invalidité juridique de cette taxe, mais il en résulterait qu’elle ne pourrait être mise à la charge des redevables qui ne sont pas établis en France et qui n’y disposent pas d’un établissement stable. Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France comportent généralement, s’agissant du champ des impôts visés, une définition proche de celle fixée par le modèle de convention fiscale de l’Organisation de ...
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Amendement N° 131 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21 mars 2018 propose un seuil d’assujettissement à la TSN de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires alors que taxe française propose un seuil de 25 millions. Nous proposons un seuil inférieur. À l’alinéa 22, substituer au montant :« 25 millions d’euros »le montant :« 10 millions d’euros ». M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Brial, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 48 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n’a vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or, tel n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation (« SIR ») visés par le présent amendement. Le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation a contribué à l’émergence d’une concurrence loyale et neutre pour les transporteurs aériens dans le système informatisé de ...
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Amendement N° 50 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Amendement de précision. À l’alinéa 26, substituer aux mots :« est localisé »les mots :« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 47 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. En effet, au regard de l’objet de l’article 1er du projet de loi qui est de taxer les services qui valorisent particulièrement l’activité des internautes, les interfaces numériques permettant la livraison de biens directement entre utilisateurs sont dans une situation non comparable aux autres services taxables dans la mesure où la ...
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Amendement N° 83 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les opérations pour lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d’une interface numérique dont la mise à disposition constitue un service taxable. En effet, inclure de telles opérations dans les opérations rattachables à la France pour la détermination de la proportion visée à l’article 299bis IV du code général des impôts, dans sa rédaction prévue par le projet de loi conduirait, en cas de répercussion d’une partie de la taxe sur les commissions payées par les ...
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Amendement N° 147 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l’assiette de la taxe compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l’existence de services connexes pouvant être commercialisés par les personnes redevables de la taxe. S’agissant des services de mise à disposition d’une interface numérique, l’exploitant de l’interface est susceptible de proposer une grande diversité de services à différentes catégories d’utilisateurs. Pour les places de marché, il peut s’agir par exemple de services de logistique auprès des vendeurs ou d’offres multiservices auprès des acheteurs permettant à la fois un meilleur accès à la ...
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Amendement N° 26 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des revenus qui n’y sont pas déjà imposés. A l’inverse, il ne saurait avoir pour objet d’appliquer la taxe à des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France car cela aboutirait à des situations de double imposition, qui pourraient s’avérer confiscatoires dans le cas d’entreprises faiblement profitables. Une déduction d’assiette, telle que celle qui est prévue par le projet de loi présenté par le Gouvernement, ne permet pas de remédier à cette situation, car elle n’évite que très partiellement la double imposition et laisse donc subsister l’essentiel du problème. Le ...
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Amendement N° 51 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Amendement de précision. Compléter l’alinéa 32 par les mots :« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont en France ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 54 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
L’assiette de la taxe projetée repose sur les sommes encaissées au titre des prestations de service, sans considération du revenu net éventuellement dégagé par le fournisseur de service. En outre, aucun mécanisme permettant d’imputer la taxe sur le montant de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés éventuellement dû n’est prévu. Dès lors, cette taxe ne devrait pas rentrer dans le champ d’application des règles de répartition des droits d’imposer prévus par les conventions fiscales pour lesquelles les impôts français visés sont assis sur des revenus nets, des bénéfices nets, ou des revenus calculés après certaines déductions, même ...
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Amendement N° 81 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au 1er janvier 2021 dans l’attente des conclusions de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques, sont attendues en 2020. Il conviendra donc de réévaluer à cette date la pertinence du projet français de taxe sur les services numériques à la lumière de ces dernières. Dans cette attente, l’initiative ...
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Amendement N° 2 au texte N° 1838 - Article 2 (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher
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Amendement N° 103 au texte N° 1838 - Article 2 (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation. Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés. ...
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Amendement N° 101 au texte N° 1838 - Article 2 (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation. Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés. ...
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Amendement N° 27 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté) (Mon, 08 Apr 2019)
L’article 226‑3 du code pénal prévoit un dispositif d’autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseaux radioélectriques se référant à un objectif de protection de la vie privée et du secret des correspondances électroniques. Le régime d’autorisation préalable proposé par la présente proposition de loi « s’inspire directement [du] dispositif » prévu par les articles 226‑3 et R-226‑1 et suivants du code pénal, comme indiqué dans le rapport de la commission des affaires économiques. Il apparaît cependant que le régime d’autorisation existant, communément appelé « régime R. 226‑3 », prévoit que « la fabrication, ...
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Amendement N° 20 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré) (Mon, 08 Apr 2019)
Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
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Amendement N° 53 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 05 Apr 2019)
Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des revenus qui n’y sont pas déjà imposés. A l’inverse, il ne saurait avoir pour objet d’appliquer la taxe à des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France car cela aboutirait à des situations de double imposition, qui pourraient s’avérer confiscatoires dans le cas d’entreprises faiblement profitables. Une déduction d’assiette, telle que celle qui est prévue par le projet de loi présenté par le Gouvernement, ne permet pas de remédier à cette situation, car elle n’évite que très partiellement la double imposition et laisse donc subsister l’essentiel du problème. Le ...
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Amendement N° 52 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable) (Fri, 05 Apr 2019)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel
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Proposition de loi N° 1809 pour une interdiction effective de la pêche électrique (Thu, 04 Apr 2019)
N° 1809 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant pour une interdiction effective de la pêche électrique #header{text-align:center;} #logo span.leg {position:absolute;} .sf-menu li.sfhover{background:#e8e8e8;} .sf-menu li.sfhover a{color:#4a4646;} .sf-menu li.sfhover span.bord{background:url(/commun/ceresian/images/dropdownarrow-gris.png) no-repeat center center transparent;} .sf-menu li ul {border:1px solid #d4d4d4;border-top:0;margin-left:0;} .sf-menu li ul li ul {border:1px solid #cacaca;} #rechercheid input.submit{left:110px;background: #e8e8e8; top: -28px;} #rechercheid label.hide {left:-90px;top: 25px;} #wrapper-nav{background: url(/commun/ceresian/images/fond-wrapper-nav.png) ...
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Thu, 04 Apr 2019)
Paul Molac La France est sans doute l'un des pays les plus vastes et les plus divers d'Europe, mais aussi, malheureusement, le plus centralisé – ce qui a pour conséquence d'annihiler l'action publique menée par les élus locaux. Aujourd'hui, nos collectivités territoriales ont besoin d'une réelle autonomie fiscale et d'un véritable pouvoir d'adaptation législatif et réglementaire afin d'épouser la grande diversité de nos territoires. Croire que la répartition actuelle des compétences et l'uniformité de la loi permettent de répondre efficacement à toutes les situations n'est qu'une vue de l'esprit. Emmanuel Macron avait promis un « pacte girondin ». Or, les évolutions ...
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Thu, 04 Apr 2019)
Paul Molac Vous voyez que les membres du groupe Libertés et territoires sont proportionnellement les plus nombreux ce soir, ce qui démontre l'intérêt qu'ils portent à ce type de débat !
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Thu, 04 Apr 2019)
Paul Molac Ma contribution ira dans le même sens que celles de mes collègues Pinel et Acquaviva, que vous n'avez peut-être pas bien entendues, messieurs les ministres.
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Wed, 03 Apr 2019)
Paul Molac Quel esprit ouvert, ce Rocard !
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Wed, 03 Apr 2019)
Paul Molac Certainement !
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Intervention en hémicycle le 03/04/2019 : Débat sur l'organisation de l'État et des services publics (Wed, 03 Apr 2019)
Paul Molac C'est vrai !
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