Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Question Écrite N° 15678 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Sans réponse) (mar., 27 févr. 2024)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de ...
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Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : Décentralisation des politiques publiques agricoles (Mon, 26 Feb 2024)
Paul Molac Je me concentrerai, pour ma part, sur la décentralisation. Je souhaite tout d'abord appeler votre attention sur la question des politiques menées par les régions. Prenons la question des haies, par exemple : cela fait maintenant une bonne vingtaine d'années que la région Bretagne a adopté une politique dans ce domaine. Il ne faut donc pas que les décisions du Gouvernement arrivent comme un cheveu sur la soupe, sans avoir été précédées d'une concertation – c'est, du reste, le reproche que l'on vous avait fait à propos du programme Territoires d'industrie. Ce qui est vrai concernant les haies l'est aussi s'agissant des installations. Comme l'a indiqué le président ...
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Intervention en hémicycle le 26/02/2024 : Décentralisation des politiques publiques agricoles (Mon, 26 Feb 2024)
Paul Molac Quand je vous écoute, j'ai l'impression que l'administration centrale ne veut pas prendre en compte ce qui s'est passé dans les années 1980, avec la création de régions dotées de compétences, notamment économiques, confirmées par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre). Cela donne une impression d'empilement : on a une idée géniale à Paris mais sans avoir préalablement analysé ce qui existait dans les régions. Ne s'agit-il pas d'un pilotage à l'aveugle, l'État décidant de politiques que les régions ont déjà déployées ? Ces dernières sont directement au contact des agriculteurs et de leurs besoins. ...
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Dossier : Décentralisation des politiques publiques agricoles (Mon, 26 Feb 2024)

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Amendement N° 75 au texte N° 2214 - Article 1er (Tombe) (Mon, 26 Feb 2024)
Le 1° de l'article L.5423-9 du code de la santé publique qu'entend modifier cet alinéa fait référence à l'article L.5121-29. Dans ce contexte, en cohérence, cet amendement rectifie la référence "5121-9" introduite par l'alinéa pour la remplacer par la référence "5121-29". À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :« 5121‑9 »la référence :« 5121‑29 ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
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Amendement N° 74 au texte N° 2214 - Article 3 (Tombe) (Mon, 26 Feb 2024)
Alors que les exploitants pourront faire de la publicité pour un médicament en rupture ou en risque de rupture de stock s'ils bénéficient d'une dérogation de l'ANSM, l'objet du présent amendement est de rendre publique la motivation de cette dérogation afin de connaître les raisons qui ont amené à une telle dérogation dans un contexte de rupture ou de risque de rupture du médicament concerné. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ». Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
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Question Écrite N° 11265 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24) (Tue, 20 Feb 2024)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés budgétaires actuellement rencontrées par de nombreuses directions d'établissements médico-sociaux en charge de l'hébergement de personnes âgées. En effet, aux récentes revalorisations salariales des personnels soignants s'ajoute une forte hausse des prix des produits alimentaires, d'hygiène, d'entretien et de l'énergie directement liée au contexte inflationniste. Face à l'accroissement notable des charges de fonctionnement, l'augmentation modérée des tarifications d'hébergement - du fait de l'évolution modérée des pensions de retraites - et les faibles augmentations des forfaits ...
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Question Écrite N° 15246 du 20/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse) (Tue, 20 Feb 2024)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les questions d'exposition à l'amiante pour les anciens militaires puisque la reconnaissance actuelle serait partielle et ne prendrait pas en compte toutes les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Cette problématique touche un ensemble de personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. En effet, les navires étaient jusqu'à très récemment « amiantés » puisque ce matériau étant particulièrement utile pour ses ...
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Question Écrite N° 15341 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse) (Tue, 20 Feb 2024)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre prochaine du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays de l'Union européenne ce contrôle. Son application en France est imminente après publication, le 23 octobre 2023, des textes réglementaires correspondants. Il sera effectif le 15 avril 2024, malgré l'opposition des associations de motards. En effet, il est établi que ce contrôle sera sans effet sur la sécurité routière dans la mesure où il s'appuie uniquement sur la vérification d'éventuelles défaillances techniques dont les ...
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Amendement N° 2 au texte N° 2058 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à s’assurer de la bonne information des assurés du montant de leur éventuelle pension provisoire. La présente proposition de loi propose en effet que celle-ci soit calculée sur la base de la dernière simulation de pension du travailleur concerné. Normalement, les textes prévoient d’ores et déjà une information des assurés de l’estimation indicative globale du montant des pensions de retraite. Toutefois, les assurés ont parfois du mal à bénéficier d’une information facile d’accès et fiable. Y compris pour les actuelles pensions provisoires, pour lesquelles les retraités n’ont parfois pas d’élément en termes de montant, ou de date. La Drees ...
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Amendement N° 9 au texte N° 2065 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 19 Feb 2024)
Par cohérence avec un amendement déposé à l’article premier, cet amendement propose que l’agent public fournisse un document attestant de son engagement bénévole ou de son volontariat. En effet, l’aménagement du temps de travail est ouvert à tout agent exerçant des activités bénévoles ou de volontariat. Contrairement à d’autres dispositifs, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé d’engagement bénévole, la « semaine de 4 jours » ne serait donc pas réservée aux seuls bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association. Cet élargissement à davantage de personnes est une bonne mesure, afin de valoriser ...
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Amendement N° 8 au texte N° 2065 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement propose que le salarié fournisse un document attestant de son engagement bénévole ou de son volontariat. En effet, l’aménagement du temps de travail est ouvert à tout salarié exerçant des activités bénévoles ou de volontariat. Contrairement à d’autres dispositifs, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé d’engagement bénévole, la « semaine de 4 jours » ne serait donc pas réservée aux seuls bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association. Cet élargissement à davantage de personnes est une bonne mesure, afin de valoriser et d’inciter à l’engagement bénévole pour tous. Toutefois, ce ...
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Amendement N° 22 au texte N° 2214 - Article 1er (Tombe) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cette mesure est en effet essentielle pour apporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenir leurs traitements, ainsi qu'aux pharmaciens et aux médecins qui se voient contraints de chercher des solutions alternatives. Le renforcement des obligations de constitution de stock ...
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Amendement N° 26 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Rejeté) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement reprend une recommandation de la commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments (juillet 2023) et propose que l'ANSM publie chaque année la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, le rapport sénatorial indique que si les classes thérapeutiques susceptibles de contenir des MITM sont connues et figurent d'ailleurs en annexe d'un arrêté de 2016, la liste des MITM identifiés par les industriels n'est, elle, pas publiée. Pourtant, depuis la LFSS pour 2020 et le décret de mars 2021 les industriels doivent transmettre à l'ANSM chaque année et pour chacun des MITM qu'ils commercialisent un plan de gestion des ...
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Amendement N° 24 au texte N° 2214 - Article 1er (Tombe) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, qui sont vitaux pour les patients. Cette mesure est en effet essentielle pour apporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenir leurs traitements, ainsi qu'aux pharmaciens et aux médecins qui se voient contraints de chercher des solutions alternatives. Le renforcement des obligations de constitution de stock est d'autant plus adéquat que la rapporteure a introduit en commission ...
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Amendement N° 21 au texte N° 2206 - Article 1er (Tombe) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à d’aboutir à terme à une meilleure prévention sanitaire des populations de Guadeloupe et de Martinique. La prévention du cancer de la prostate pourrait notamment passer par un dépistage systématique à partir de 45 ans de ces populations. Mais d'autres effets néfastes sur la santé sont documentés (développement de l'embryon ...) et pourraient être mieux anticipés. Il s’agit d’ajouter un axe supplémentaire au présent texte : en plus de la dépollution des eaux et des terres, et l’indemnisation des victimes, il s’agit de prévoir un volet sanitaire avec l’accent sur les effets néfastes sur la santé des populations. Le lien entre le cancer de ...
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Amendement N° 20 au texte N° 2206 - Article 1er (Adopté) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à d’aboutir à terme à une meilleure prévention du cancer de la prostate, en prévoyant notamment un dépistage systématique à partir de 45 ans. Il s’agit d’ajouter un axe supplémentaire au présent texte : en plus de la dépollution des eaux et des terres, et l’indemnisation des victimes, il s’agit de prévoir un volet sanitaire avec l’accent sur les effets néfastes sur la santé des populations. Le lien entre le cancer de la prostate et une surexposition au chlordécone a bel et bien été établi. Les Antilles françaises ont notamment le plus haut taux d’incidence annuel de cancer de la prostate, plus de deux fois supérieure à la moyenne de ...
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Amendement N° 25 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Rejeté) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement reprend une recommandation de la commission d'enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments (juillet 2023) et propose que l'ANSM publie chaque année la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, le rapport sénatorial indique que si les classes thérapeutiques susceptibles de contenir des MITM sont connues et figurent d'ailleurs en annexe d'un arrêté de 2016, la liste des MITM identifiés par les industriels n'est, elle, pas publiée. Pourtant, depuis la LFSS pour 2020 et le décret de mars 2021 les industriels doivent transmettre à l'ANSM chaque année et pour chacun des MITM qu'ils commercialisent un plan de gestion des ...
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Amendement N° 23 au texte N° 2214 - Article 1er (Tombe) (Mon, 19 Feb 2024)
Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Cet amendement consacre ainsi un niveau plancher de stock de médicaments compris entre deux et six mois. Cette mesure est en effet essentielle pour apporter une réponse rapide aux patients qui peinent à obtenir leurs traitements, ainsi qu'aux pharmaciens et aux médecins qui se voient contraints de chercher des solutions alternatives. Le renforcement des obligations de constitution de stock est d'autant plus adéquat que la rapporteure a introduit en commission une souplesse dans le dispositif, avec ...
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Dossier : Lutte contre les dérives sectaires (Wed, 14 Feb 2024)

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Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires (Tue, 13 Feb 2024)
Paul Molac Si nous avons pu nous accorder sur les articles précédents, celui-ci risque de poser problème et de diviser l'hémicycle. En effet – et mon propos fait suite aux alertes des citoyens et du Conseil d'État – sa rédaction actuelle me semble ouvrir la possibilité de contester le droit de dire à un individu que son traitement n'est pas bon et qu'il doit l'arrêter. Or il existe des médicaments qui deviennent interdits car leurs effets secondaires ne sont connus qu'au fur et à mesure de leur prescription. Une autorisation de mise sur le marché ne signifie donc pas l'innocuité. Comment, dès lors, inciter quelqu'un à ne plus prendre un médicament car on pense qu'il est ...
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Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires (Tue, 13 Feb 2024)
Paul Molac Il prévoit de tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l'article 223-15-5 du code pénal. Cet amendement vise donc à appliquer le principe du name and shame – en français dans le texte ! – contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables. Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d'alerter sur les mouvements déjà condamnés. Par cet amendement, nous chargeons donc la Miviludes de tenir à jour une liste des mouvements sectaires, en tant que ...
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Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires (Tue, 13 Feb 2024)
Paul Molac Il ne pouvait pas faire plus négatif ! Pire, le Conseil d'État indique que le Gouvernement ne lui a pas laissé le temps de proposer une rédaction alternative plus solide. Ce n'est pas un travail sérieux ! En l'état de sa rédaction, le texte, s'il n'est pas modifié, risque donc de susciter des recours auprès du Conseil constitutionnel. Peut-être est-ce une nouvelle mode de légiférer sous l'œil attentif et sévère du Conseil constitutionnel, mais il serait préférable que nous proposions une rédaction susceptible de convenir à tous. Pour les législateurs que nous sommes, ce serait une démarche plus sage ! Faute de pouvoir retirer la mesure du texte, je ...
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Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires (Tue, 13 Feb 2024)
Paul Molac Il estime que la mesure est non nécessaire, disproportionnée, inconstitutionnelle, inconventionnelle, et qu'elle porte atteinte à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires (Tue, 13 Feb 2024)
Paul Molac Il y a une emprise sectaire. Les sectes qui ont prospéré par le passé continuent de se développer. Par l'intermédiaire des réseaux sociaux, de nos téléphones et nos écrans, elles s'immiscent dans la vie quotidienne de certains Français. Tout cela paraît évident. Nous devons donc faire preuve de vigilance, et le présent projet de loi devra permettre de réprimer les méthodes d'emprise, de sujétion et d'embrigadement élaborées par les sectes. Dans le cadre de cette lutte contre les dérives sectaires, je tiens à souligner le rôle des associations de victimes et de prévention qui, je le sais, suivent assidûment nos débats. Je salue leur combat, qui a conduit ...
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Question Écrite N° 15211 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Sans réponse) (Tue, 13 Feb 2024)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. En effet, les textes réglementaires précisant les modalités d'application de la réforme des retraites, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, considèrent les trimestres TUC comme « assimilés » et non comme « cotisés ». Or les trimestres pris en compte dans le calcul d'une carrière longue sont ceux dits « cotisés » et non les trimestres dits « assimilés ». Ainsi, les trimestres obtenus dans le cadre d'un TUC ne peuvent entrer dans le ...
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Question Écrite N° 15050 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse) (Tue, 13 Feb 2024)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif des concitoyens. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Gouvernement a pris des initiatives en matière de limitation du démarchage téléphonique : création d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en 2016 ; interdictions de démarchage pour certains secteurs (rénovation énergétique en 2020, offres de formation au compte personnel de formation) et plus récemment, en 2023, limitation des jours et heures ouverts au démarchage. En dépit ...
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Amendement N° 26 au texte N° 2157 - Article 1er A (Rejeté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement prévoit un « name&shame » contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables. Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés. Cet amendement charge donc la Miviludes de tenir une liste des mouvements sectaires (personnes morales) reconnues responsables dans les conditions prévues à l’actuel article 223‑15‑4 du code pénal (qui devient le nouvel article 223‑15‑5 avec la nouvelle numérotation prévue à l’article 1er du présent projet de loi). Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De tenir une ...
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Amendement N° 24 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à consacrer dans la loi l’existence d’une « mission interministérielle » chargée de la lutte contre les dérives sectaires. En commission, il a été fait le choix de ne pas mentionner explicitement le nom de la « Miviludes » (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), qui est pourtant un acteur bien identifié par le public et les associations. Ce choix est compréhensible, il visait à éviter de voir la loi devenir obsolète en cas de changement de nom de la mission. Cependant, en se limitant à consacrer « une administration », le caractère interministériel a été supprimé. Il est préférable de désigner ...
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Amendement N° 27 au texte N° 2157 - Article 1er A (Tombe) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à ajouter dans les missions de la MIVILUDES la promotion de l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. À l’alinéa 9, après le mot :« coordonner »,insérer les mots :« et de promouvoir ». Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac
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Amendement N° 28 au texte N° 2157 - Article 2 (Rejeté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement complète l’article 2 pour créer une circonstance aggravante d’assujettissement psychologique ou physique en cas de viol. L’objectif est de renforcer les peines prévues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire. Dans son étude d’impact, le Gouvernement précise qu’il n’a pas souhaité inclure les infractions sexuelles car il considère que l’état de contrainte dans lequel se trouve la victime est déjà pris en compte dans la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction. Cependant, le viol, tel qu’il est défini par notre code pénal ne prend pas en compte le contexte particulier des dérives sectaires et de l’emprise mentale ...
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Amendement N° 31 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu de santé publique et l’objectif est compréhensible. Cependant, dans son avis sur le présent texte, le Conseil d’État a souligné le risque d’inconstitutionnalité et l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression . Voter un texte qui serait par la suite censuré serait un coup d’épée dans l’eau pour la défense des victimes. Cet amendement vise ...
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Amendement N° 30 au texte N° 2157 - Article 3 (Rejeté) (Thu, 08 Feb 2024)
L'article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d'assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires. Cette avancée est louable, cependant, en l'état cet article supprime la voie ouverte aux associations d'utilité publique au profit des seules associations agrées, sans préciser les détails de cette procédure d'agrément. Ce changement est de nature à créer de l'incertitude dans le secteur associatif. Il est donc proposé de faire coexister les deux régimes, ainsi, cet amendement permettra aux associations d'utilité publique et aux associations agrées de se porter partie civile. I. – ...
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Amendement N° 29 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Tombe) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à assurer que l’allongement du délai de prescription bénéficiera à tous les mineurs victimes de dérives sectaires. En l’état l’article 2 bis permet aux victimes mineures de disposer d’un délai de 10 ans - qui ne commence à courir qu’à partir de leur majorité - pour le seul nouveau délit autonome de sujétion psychologique ou physique. Cet amendement permet également d’inclure le délit d’abus frauduleux de cet état de sujétion. Les mineurs ayant grandi dans des mouvements problématiques sont très nombreux et rencontres de fortes difficultés pour en sortir du fait de leur enfermement psychologique notamment. Comme l’indiquait déjà en ...
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Amendement N° 25 au texte N° 2157 - Article 1er A (Tombe) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement de repli vise à consacrer dans la loi le caractère « interministérielle » de l’administration chargée de la lutte contre les dérives sectaires. L’objectif est de s’assurer que la Miviludes, en dépit de son rattachement au ministère de l’intérieur, conservera son statut particulier et son rôle de coordination entre les différents pouvoirs publics. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« administration »,insérer le mot :« interministérielle ». Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. ...
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Amendement N° 34 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à préciser dans la loi que la Miviludes doit veiller à analyser les nouvelles formes que peuvent prendre les mouvements à caractère sectaire. En effet, le phénomène sectaire a beaucoup évolué, tant sur la forme qu’il peut prendre que sur les thématiques qu’il investit, et peut encore évoluer dans les prochaines années, du fait par exemple du développement rapide des moyens de communication. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ». Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
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Amendement N° 33 au texte N° 2157 - Titre (Rejeté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement vise à modifier le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi. Au titre, après le mot :« sectaires »,insérer les mots :« , la désinformation dans le domaine de la santé » Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac
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Amendement N° 32 au texte N° 2157 - Article 8 (Rejeté) (Thu, 08 Feb 2024)
Cet amendement demande un rapport sur l’application de l’ensemble des évolutions actées par la présente loi tant en matière de lutte contre les dérives sectaires que d’amélioration de l’accompagnement des victimes, au lieu de limiter le rapport au seul domaine de la santé mentale. Substituer aux mots :« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »les mots :« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ». Mme Descamps, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
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Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires (Wed, 07 Feb 2024)
Paul Molac Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour cette proposition de loi. Nous pensons que c'est un pas supplémentaire et bienvenu en matière de protection des élus. Nous remercions la rapporteure pour ses explications et pour sa mansuétude. En adoptant cette loi, nous ferons œuvre utile.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024 (Wed, 07 Feb 2024)
Paul Molac L'amendement CL59 vise à faire coexister l'agrément et la reconnaissance de l'utilité publique des associations.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024 (Wed, 07 Feb 2024)
Paul Molac La Miviludes a publié sur son site internet un commentaire juridique datant de 2004 portant sur la loi About-Picard du 12 juin 2001. De la même façon, il est proposé de publier régulièrement un bilan d'application du présent texte, en précisant qu'il porte aussi bien sur les dérives sectaires que sur la désinformation en matière de santé.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024 (Wed, 07 Feb 2024)
Paul Molac L'amendement vise à ajouter dans les missions de la Miviludes la promotion de l'action des associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. Une simple mention sur son site internet n'est pas suffisante.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024 (Wed, 07 Feb 2024)
Paul Molac Il s'agit de mieux faire savoir au public quelles sont les associations agréées – c'est un statut qui peut changer.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024 (Wed, 07 Feb 2024)
Paul Molac Il s'agit de préciser que la Miviludes doit veiller à analyser les nouvelles formes que prennent les mouvements à caractère sectaire, qui ont beaucoup changé, tant dans leurs formes que dans les champs investis, et qui pourront encore évoluer – du fait, par exemple, du développement rapide des moyens de communication.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024 (Wed, 07 Feb 2024)
Paul Molac Dérives sectaires, multiplication des gourous, ces mouvements appellent une réponse de la puissance publique. Nous avançons sur une ligne de crête : nous devons protéger les gens sous emprise tout en respectant les libertés, à commencer par celle de se soigner comme on veut – c'est ce que l'on appelle le consentement du patient. L'équilibre est indispensable. Le secteur associatif a montré sa capacité d'action et leur combat a mené à une prise de conscience dans notre société. Mais tout ne peut pas reposer sur les associations ! Indépendamment de ce texte, notre groupe lance l'alerte : les moyens engagés, notamment au profit de la Miviludes, qui a démontré ...
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Dossier : Sécurité des élus locaux et protection des maires (Wed, 07 Feb 2024)

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Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires (Tue, 06 Feb 2024)
Paul Molac Lorsque j'ai présenté cet amendement en commission, on m'a répondu qu'il était satisfait. Or j'ai découvert, en me rapprochant de l'antenne du Morbihan de l'association Régions de France, qu'il ne l'était pas. Les dépenses liées à la protection fonctionnelle sont bien inscrites au budget de la commune mais lorsque l'autorisation d'engagement est inférieure à la somme que le maire doit payer, le comptable public refuse de procéder au paiement, car la dépense n'a pas été inscrite comme il convient dans le budget. En qualifiant d'obligatoires les dépenses liées à la protection fonctionnelle des élus, le problème serait résolu.
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Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires (Tue, 06 Feb 2024)
Paul Molac Ces peines planchers sont contraires au principe constitutionnel d'individualisation des peines. Je suis totalement opposé à les restaurer, tout simplement parce que le juge est capable, en fonction de l'histoire du prévenu et de son milieu, de juger quelle est, dans l'éventail des peines prévues par la loi, celle qui convient le mieux à son cas. Instaurer des peines planchers partout revient à retirer au juge son pouvoir d'appréciation. Or la séparation des pouvoirs n'existe pas pour rien. Il est important que le juge puisse exercer cette appréciation. Le rôle du législateur n'est pas de s'ingénier à devenir un juge.
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Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires (Tue, 06 Feb 2024)
Paul Molac Beaucoup renoncent déjà à l'indemnité à laquelle ils ont le droit, tant ils sont soucieux des deniers publics. Si l'on veut que la protection fonctionnelle soit efficace, il faut que l'État la prenne en charge. Je me réjouis que le texte issu de la commission prévoie cette disposition pour les communes comptant moins de 10 000 habitants. Mais comme il peut exister des différences entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, je défendrai, sur les conseils de l'AMF – l'Association des maires de France –, un amendement dont l'objet est de sécuriser les dépenses nécessaires à la protection fonctionnelle des élus. En étendant cette protection ...
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Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires (Tue, 06 Feb 2024)
Paul Molac …il est même évident qu'il fonctionnerait plus mal. Cette proposition de loi est donc bienvenue. Les premières mesures viennent renforcer des sanctions. Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse du point le plus important du texte car, comme le disait Robert Badinter, le justiciable se balade rarement avec un code sous le bras. Cela consacre néanmoins l'importance que l'on accorde aux élus locaux, en les mettant au même niveau que les forces de l'ordre, par exemple. La deuxième mesure, primordiale, est relative à la protection fonctionnelle. Or les maires vont souvent rechigner à inscrire dans le budget de leur commune le contrat d'assurance permettant de couvrir les frais ...
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