Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Amendement N° 71 au texte N° 3339 - Article 2 (Sort indéfini) (ven., 18 sept. 2020)
L’article 2 du présent projet de loi prévoit l’augmentation des financements dévolus à l’Agence nationale de la Recherche (ANR), sans prévoir de manière précise et concrète le financement des politiques de recherche des établissements de recherche, dont dépend le financement des laboratoires. Or c’est ce financement récurrent qui garantit aux chercheurs de pouvoir exercer leur métier sur le temps long de la recherche et dans des conditions de travail adéquates. La recherche scientifique est une activité sur le long terme, qui nécessite souvent des horizons financiers plus longs qu’un projet ANR (c’est particulièrement vrai pour la santé, le climat...) et qui ...
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Amendement N° 49 au texte N° 3339 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie de covid 19 nous impose d’accroître en urgence, les travaux de recherche sur les zoonoses et les moyens qui y sont consacrés. Il existe plus de 200 types connus de zoonoses (maladies ou des infections transmissibles des animaux vertébrés à l’homme). Elles représentent un pourcentage important des maladies nouvelles et existantes chez l’homme. Les agents pathogènes zoonotiques peuvent être d'origine bactérienne, virale ou parasitaire, ou peuvent impliquer des agents non conventionnels et se propager à l’homme par contact direct ou par les aliments, l’eau ou l’environnement. Ils représentent un problème majeur de ...
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Amendement N° 48 au texte N° 3339 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie de covid 19 témoigne de l’urgence d’accroître les travaux de recherche sur les zoonoses qui sont des maladies ou des infections transmissibles des animaux vertébrés à l’homme. La Borréliose de Lyme, maladie vectorielle transmise par une piqûre de tique, est la zoonose la plus courante de l’hémisphère nord. Découverte à la fin des années 1970 aux Etats-Unis, la Borrelia, bactérie spirochète, et la maladie qui lui est associée, la borréliose de Lyme, continue de représenter un défi de santé publique pour les autorités sanitaires. Aujourd'hui, de nombreux malades atteints par la maladie de Lyme sont en errance ...
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Amendement N° 72 au texte N° 3339 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui crée un nouveau mode de recrutement, ou plus exactement de pré-recrutement : les chaires de professeur junior. La création de ces chaires n’est pas consensuelle dans la communauté scientifique, la crainte étant que ces recrutements locaux, sans concours national, remplacent à terme les recrutements classiques. Même s'il demeure pour l'instant facultatif, nous estimons que ce nouveau dispositif ne participera pas à lutter contre la précarisation du métier de chercheur, bien au contraire. Par ailleurs, le faire coexister avec le système actuel de recrutement va créer des inégalités difficiles à justifier entre les futurs ...
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Amendement N° 67 au texte N° 3339 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Afin de renforcer le partage de la culture scientifique et la pratique de la méthode scientifique tout au long de la vie, il est proposé de renforcer les soutiens aux initiatives portées conjointement par des scientifiques et des médiateurs individuels, des associations de partage de la culture scientifique, des sociétés savantes, des musées ou des organismes publics. Pour cela, cet amendement vise à porter à 2 % la part du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche (ANR) affectée au financement d’actions de partage de la connaissance scientifique (soit environ 30 millions d’euros par à l’horizon 2027). En effet, il est urgent de réconcilier la ...
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Amendement N° 74 au texte N° 3339 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
L’article 3 crée une nouvelle voie de recrutement. Il vise à offrir aux jeunes scientifiques des entrées en carrière au moyen d’un contrat leur permettant d’accéder, à l’issue d’une période maximale de six ans, à une titularisation dans un corps de professeur des universités ou assimilés ou dans le corps des directeurs de recherche. Initialement prévue à 25 %, la commission des affaires culturelles a abaissée la limite des recrutements ouverts chaque année à 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné, et 25 % lorsque le corps est inférieur à 5. Nous ne sommes pas favorables à ce type de recrutement qui risque de favoriser la précarisation du ...
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Amendement N° 55 au texte N° 3339 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Cet amendement vise à réduire la durée de la programmation de 10 à 7 ans. En effet, la durée de la programmation budgétaire de la loi, soit 10 ans, est inhabituellement longue. A titre de comparaison, les lois de programmation de la justice et militaire en cours couvrent 4 et 6 ans, respectivement. Cela fait courir le risque d’un non-respect de cette programmation par les gouvernements des deux prochains quinquennats. Dans son avis, le Conseil d’Etat observe que la période de programmation budgétaire retenue (2021-2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation. Pour le CESE, le projet de loi fait en outre peser les ...
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Amendement N° 75 au texte N° 3339 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Le présent amendement de repli a pour objet de réduire le pourcentage limite de recrutements autorisés par le biais des chaires de professeurs juniors dans le corps concerné chaque année de 20 % à 15 %. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est inférieur à cinq »les mots :« 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ».II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :« de »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :« 15 % des recrutements autorisés dans le corps ...
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Amendement N° 70 au texte N° 3339 - Article 2 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 à 7 ans la programmation budgétaire tout en respectant les objectifs de 3% du PIB consacrés à la recherche, dont 1% à la recherche publique. Il est ainsi proposé de répartir les crédits envisagés entre 2028 et 2030 sur les années 2021 à 2027 avec un effort plus soutenu les premières années. Cela permettra d'envoyer d'une part un signal fort à l'ensemble de la communauté scientifique et des établissements, et de soutenir effectivement un secteur marqué par un sous-investissement chronique. Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’Etat dans son avis, la présentation initiale « retenue par le Gouvernement pour ces ...
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Amendement N° 322 au texte N° 3339 - Article 16 ter (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Par cet amendement, il est proposé d’indiquer au sein du code de l’éducation que l’obtention du diplôme du doctorat vaut expérience professionnelle de recherche. La rédaction actuelle, adoptée lors de notre examen en commission, mentionne le « grade de docteur », ce qui est source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » (partagé par les titulaires de plusieurs diplômes) et le « grade » (susceptible également d’être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents). Cette confusion risque d’aboutir à une moindre valorisation du diplôme même, résultat inverse à celui recherché. La rédaction proposée ...
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Amendement N° 80 au texte N° 3339 - Article 11 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
L’article 11 a pour objectif de poser les fondements d’un cadre conceptuel et d’un régime juridique partagé entre les différents opérateurs de recherche au travers des unités de recherche. Il s’agit de procéder à une uniformisation de l’organisation des établissements de recherche, et par là à une simplification. En effet, aujourd’hui chaque établissement organise son activité de recherche scientifique selon une organisation qui lui est propre, ce qui s’avère particulièrement complexe pour la création « d’unités mixte de recherche » (UMR). Néanmoins, si nous comprenons l’objectif d’uniformisation, qui peut être souhaitable pour faciliter la ...
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Amendement N° 66 au texte N° 3339 - Article 2 bis (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Cet amendement vise à prévoir une clause d’actualisations régulières des orientations budgétaires, qui tiennent compte notamment de l’évolution du produit intérieur brut et de l’inflation. Il s’agit de faire en sorte que les orientations soient les plus proches de la réalité possibles, et les plus atteignables et crédibles. La période d’incertitude économique qui s’annonce, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid 19, doit nous inciter à actualiser régulièrement les trajectoires choisies, pour procéder effectivement à une augmentation des crédits consacrés à la recherche et l’enseignement supérieur, et que cet objectif ne soit pas, encore une fois, ...
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Amendement N° 82 au texte N° 3339 - Article 12 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
L'article 12 prévoit qu'un montant dénommé « préciput » est attribué aux établissements qui sont parties prenants d'un projet de recherché financé par l'Agence nationale de la recherche. Or aujourd'hui, le faible niveau de préciput ne permet pas de couvrir l'ensemble des coûts indirects induits par les projets. En outre, le rapport annexé indique que le préciput doit permettre de couvrir réellement les coûts d’environnement tout en donnant aux laboratoires et aux établissements une capacité supplémentaire pour mettre en œuvre leur politique scientifique, et financer des actions dans le cadre de leurs priorités. Cette disposition ne figure pourtant pas telle qu'elle ...
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Amendement N° 77 au texte N° 3339 - Article 6 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui crée un nouveau contrat : le CDI de mission scientifique. Si nous comprenons l’intérêt d’un tel contrat, il n’est - au même titre que les chaires de professeur junior de l’article 3 - pas de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. Il continue à développer la logique de financements par projets, au détriment de la recherche longue et pérenne. Par ailleurs, le cadre juridique n’est pas de nature à rassurer puisque la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat et surtout les modalités de rupture du contrat ne sont pas définies dans le texte de loi et ...
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Amendement N° 226 au texte N° 3339 - Article 12 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Cet amendement invite les établissements publics, notamment les universités, autonomes et responsables, à décider des règles communes de répartition du préciput dans le cadre de leur politique scientifique partagée. La solution la plus appropriée à cette fin consiste à inclure les dispositions correspondantes dans les accords de recherche conclu entre les établissements. En l’absence d’un consensus, un décret peut fixer des règles de répartition, sans perdre de vue l’objectif visé du financement d’une stratégie de recherche et des coûts qu’elle engendre. Nous devons effectivement encourager la collaboration entre les établissements de recherche, qui fait la ...
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Amendement N° 107 au texte N° 3339 - Après l'article 7 (Sort indéfini) (Fri, 18 Sep 2020)
Le présent projet de loi fait le constat du manque d’attractivité du diplôme de doctorat. Dans son rapport annexé, il indique que l’attractivité du doctorat a régressé dans notre pays depuis 2009, les nouvelles entrées en doctorat passant de près de 20 000 à moins de 17 000. Parmi les causes associées à ce défaut d’attractivité, il est possible de citer la faible reconnaissance du doctorat pour l’accès aux emplois supérieurs de la fonction publique. Dès lors cet amendement a pour objectif de permettre aux statuts particuliers des trois versants de la fonction publique de valoriser la détention de ce diplôme dans le déroulement des carrières et l’accès aux ...
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Amendement N° 40 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté) (Wed, 16 Sep 2020)
La composition prévue dans le texte de loi ne permet pas au CESE de faire une place à une expertise territoriale, contrairement aux deux chambres du Parlement. Le présent amendement vise à remédier à cet état de fait en créant une cinquième catégorie de membres représentant la société civile des territoires. Les seize membres proposés permettent d’assurer la présence de deux représentants de la société civile des territoires par commission. Parmi ces représentants, les conseils de développement sont particulièrement bien placés pour apporter au CESE cette expertise d’usage : - ce sont les seules instances créées de manière obligatoire à une échelle ...
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Amendement N° 39 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté) (Wed, 16 Sep 2020)
La composition prévue dans le texte de loi ne permet pas au CESE de faire une place à une expertise territoriale, contrairement aux deux chambres du Parlement. Le présent amendement vise à remédier à cet état de fait en créant une cinquième catégorie de membres représentant la société civile des territoires. Les seize membres proposés permettent d’assurer la présence de deux représentants de la société civile des territoires par commission. Parmi ces représentants, les conseils de développement sont particulièrement bien placés pour apporter au CESE cette expertise d’usage : - ce sont les seules instances créées de manière obligatoire dans les établissements ...
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Amendement N° 95 au texte N° 3301 - Article 9 (Non soutenu) (Wed, 16 Sep 2020)
Le projet de texte supprime la représentation des collectivités ultramarines. Or, les outre-mer font l’objet d’une reconnaissance particulière dans la Constitution, et plus généralement, l’article 1er de la Constitution de 1958 dispose de l’organisation décentralisée de la République française. Sans constituer un collège en tant que tel, l’amendement met en place au sein du CESE un comité associé territorial qui permet d’assurer une représentation des instances consultatives placés auprès des collectivités territoriales et de leur groupement, comprenant une représentation minimale des outre-mers. Cet amendement renforce l’objectif du projet de loi organique de ...
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Amendement N° 107 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté) (Wed, 16 Sep 2020)
Longtemps décrié pour son manque de transparence dans la nomination de ses représentants, le CESE se transforme à travers ce projet de loi. Mettre fin à la nomination de « personnalités qualifiées » par le Gouvernement est une très bonne chose mais il convient d'aller plus loin en ajoutant des garde-fous concernant la nomination des représentants. Le présent amendement propose donc de préciser que ce sont bien l'ensemble des représentants – pas uniquement des organisations syndicales et professionnelles – qui sont désignés en toute transparence et sur des avis motivés. Par ailleurs, ce même amendement propose que les représentants soient nommés de manière à ...
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Amendement N° 57 au texte N° 3301 - Article 8 (Non soutenu) (Wed, 16 Sep 2020)
Le présent amendement propose que la détermination des compétences et du périmètre des 8 commissions, contre 9 actuellement, incombe au règlement intérieur et non à un décret en conseil d’État, afin que le CESE puisse décider, en interne, de sa propre organisation de travail. Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » » M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, Mme Frédérique ...
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Amendement N° 97 au texte N° 3301 - Article 9 (Irrecevable) (Tue, 15 Sep 2020)
L’article 1er de la Constitution de 1958 dispose de l’organisation décentralisée de la République française. L’amendement permet au CESE de solliciter le Comité associé territorial, issu de la représentation des instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales et de leur groupement. Cet amendement est proposé par CESER de France. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° 42 au texte N° 3302 - Article 4 (Rejeté) (Tue, 15 Sep 2020)
Le texte prévoit que les personnes concernées par l'expérimentation doivent être embauchées pour mener des activités économiques non-concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Cette condition est effectivement importante, elle était déjà présente lors de la première phase. Néanmoins, une autre condition est essentielle et était déjà au cœur de la première phase : c'est la notion de complémentarité des activités économiques et des emplois. Cette précision est utile pour réaffirmer l'un des objectifs de l'expérimentation, à savoir la création supplémentaire d'emplois, utiles, et en articulation avec le tissu économique local. Cette précision ...
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Question Écrite N° 20833 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/09/20) (Tue, 15 Sep 2020)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possible fusion de l'allocation adulte handicapé avec d'autres aides dans le revenu universel d'activité. De nombreuses personnes, handicapées à plus de 80 % pour certaines, se sont vivement opposées à cette possibilité, leur handicap étant dans de nombreux cas incompatible avec l'exercice d'une d'activité professionnelle. La situation de ces personnes serait fortement fragilisée par une telle mesure, celle-ci introduisant une baisse considérable de leur revenu, qu'ils ne pourraient pas nécessairement compenser du fait de leur incapacité à ...
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Amendement N° 99 au texte N° 3302 - Article 8 (Rejeté) (Tue, 15 Sep 2020)
Cet amendement vise à supprimer la prolongation de l’expérimentation visant à imposer aux demandeurs d’emploi de signaler l’état d’avancement de leur recherche d’emploi pour le maintien de leurs droits lors du renouvellement périodique de leur inscription. Cette expérimentation ne nous semble pas opportune car elle contraint le demandeur d’emploi à prouver de manière quantitative sa volonté de rechercher un emploi. Or, c’est bien souvent la non adéquation des offres et des demandes d’emploi qui est la cause du chômage, et non l’absence de volonté ou de motivation. Nous plaidons au contraire pour un suivi global renforcé, personnalisé et évolutif des ...
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Amendement N° 96 au texte N° 3302 - Article 5 (Retiré) (Tue, 15 Sep 2020)
Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du Ministre chargé de l’emploi, servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis. La volonté de transparence existant derrière cette démarche nous semble tout à fait pertinente, mais il apparait dans ce cas plus opportun que ce cahier des charges fasse l'objet d'un décret en conseil d'Etat plutôt que d'un arrêté ministériel. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« arrêté du ministre chargé de l’emploi »,les ...
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Amendement N° 95 au texte N° 3302 - Après l'article 10 (Rejeté) (Tue, 15 Sep 2020)
Cet amendement prévoit qu’une évaluation soit conduite pour étudier l’opportunité pour le fonds d’expérimentation de financer une partie des charges de personnel des comités locaux pour l’emploi (CLE). Ces derniers jouent en effet un rôle crucial, en appréciant la privation d’emploi, en informant, accompagnant les personnes volontaires, ainsi que les entreprises conventionnées. Il a un vrai rôle d’animation et de mobilisation territoriale autour du projet, et en cela il est un facteur-clé de la réussite de ce dernier. Les enseignements de la première phase de l’expérimentation indiquent qu’il faut au minimum 3 équivalents temps plein en ingénierie pour que ...
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Amendement N° AC196 au texte N° 3234 - Article 12 (Non soutenu) (Tue, 15 Sep 2020)
L'article 12 prévoit qu'un montant dénommé « préciput » est attribué aux établissements qui sont parties prenants d'un projet de recherché financé par l'Agence nationale de la recherche. Or aujourd'hui, le faible niveau de préciput ne permet pas de couvrir l'ensemble des coûts indirects induits par les projets. En outre, le rapport annexé indique que le préciput doit permettre de couvrir réellement les coûts d’environnement tout en donnant aux laboratoires et aux établissements une capacité supplémentaire pour mettre en œuvre leur politique scientifique, et financer des actions dans le cadre de leurs priorités. Cette disposition ne figure pourtant pas telle qu'elle ...
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Amendement N° CSASAP372 au texte N° 2750 - Après l'article 28 ter (Non soutenu) (Tue, 15 Sep 2020)
Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, le producteur n’est pas considéré comme un fournisseur classique : il n’est donc pas soumis à l’ensemble des obligations liées à la fourniture d’électricité. Néanmoins, la vente d’électricité qu’il propose aux consommateurs reste soumise à des prélèvements (taxes et TURPE). En outre, à la différence de l’autoconsommation individuelle ou de la vente totale, une opération d’autoconsommation collective ne peut pas bénéficier des aides de l’État, ni pour l’électricité autoconsommée, ni pour le surplus. Concernant plus spécifiquement le TURPE, une composante de soutirage optionnelle a ...
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Amendement N° 66 au texte N° 3301 - Article 3 (Non soutenu) (Tue, 15 Sep 2020)
Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l’expression des citoyens par voie de pétition au sujet des modifications des contours administratifs d’une collectivité. En effet, en cas de fusion de communes, il n’est nullement prévu dans ce processus de consulter l’avis des populations concernées. Cette disposition pourrait ainsi permettre pour une frange de citoyens de saisir le CESE à propos d’un tel sujet. Par ailleurs, cela pourrait également concerner les contours des limites départementales, ainsi que le rattachement d’un département vers une autre région. En Bretagne, une pétition pour le rattachement du département de la Loire-Atlantique à la ...
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Amendement N° 65 au texte N° 3301 - Article 3 (Non soutenu) (Tue, 15 Sep 2020)
Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n’ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte européenne de l’autonomie locale. Le présent amendement vise donc à permettre, grâce au droit de pétition, aux citoyens de pouvoir saisir le CESE lors de modifications d’ordre institutionnel, alors que leur avis n’est pas requis en l’espèce. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« ou environnemental »les mots :« , environnemental ou institutionnel ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. ...
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Amendement N° 41 au texte N° 3301 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 15 Sep 2020)
La prise en compte du long terme est une marque de fabrique et de plus-value des avis du CESE donc il importe que cela figure explicitement dans le texte définissant son rôle. L’exposé des motifs du projet de loi rappelle d’ailleurs que le conseil doit toujours éclairer les pouvoirs publics « sur les conséquences à long terme de leurs décisions ». Dans les versions antérieures de la réforme, cette formulation était reprise dans l’article 69 de la Constitution. Au début, ajouter l'alinéa suivant :« I. – Le troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et ...
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Amendement N° 292 au texte N° 3301 - Article 1er (Retiré) (Tue, 15 Sep 2020)
Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales. Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations de « consultation » de ces instances, et non de « saisine ». Par ailleurs, l’amendement apporte de la robustesse juridique à cette loi organique en définissant ces instances qui sont prévues par la loi. Cet amendement est proposé par CESER de France. À l’alinéa 3, après ...
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Amendement N° 96 au texte N° 3301 - Article 1er (Adopté) (Tue, 15 Sep 2020)
Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales. Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations de « consultation » de ces instances, et non de « saisine ». Par ailleurs, l’amendement apporte de la robustesse juridique à cette loi organique en définissant ces instances qui sont prévues par la loi. Cet amendement est proposé par CESER de France. À l’alinéa 3, ...
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Amendement N° 44 au texte N° 3301 - Article 5 (Non soutenu) (Tue, 15 Sep 2020)
Le CESE est la chambre du long terme. Son rôle est justement d’apporter du recul dans la procédure législativeen donnant un avis construit dans une logique de consensus entre différents acteurs de la société civile organisée. Une procédure d’urgence telle qu’instituée dans cet alinéa n’est pas compatible avec ce rôle. Elle induirait une baisse de qualité de travail fourni et ne permettrait pas de construire du consensus. Un dialogue nécessite un minimum de temps pour être constructif. Par ailleurs, les conseillers sont censés représenter la société civile et ne sont donc pas conseillers à plein temps. Leur demander de travailler dans ces délais aboutirait ...
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Amendement N° 38 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté) (Tue, 15 Sep 2020)
Il apparait trop restrictif de limiter les consultations du Conseil économique, social et environnemental au format des conférences citoyennes. Il convient plutôt de lui offrir la possibilité de recourir - pour chaque question qui lui est soumise - de format de consultation le plus adapté aux enjeux concernés, au public visé etc. Ceci permettrait par exemple au CESE d'organiser des débats décentralisés. Par ailleurs, ceci donnerait la possibilité au CESE d'associer la Commission Nationale du Débat Public à l'organisation de certains débats. Après le mot :« recourir »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« au format de consultation le plus adapté aux enjeux ...
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Amendement N° 53 au texte N° 3301 - Article 6 (Non soutenu) (Tue, 15 Sep 2020)
L’article 6 constitue une régression démocratique. En effet, on ne peut estimer qu’il est bon pour la démocratie de remplacer des consultations d’instances ou de commissions existantes qui fonctionnent et qui ont des objets précis par une seule consultation du CESE surtout en procédure d’urgence. De nombreuses instances comme le Conseil National de la Transition Ecologique, les Conseils Nationaux de l’Air, de la Santé, de l’Eau… vont perdre de leur sens si elles ne sont plus consultées sur les projets de loi les concernant. La composition de ces instances n’est pas analogue à celle du CESE et leurs fonctions ne sont pas les mêmes : les instances thématiques ...
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Question Écrite N° 32157 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse) (Tue, 15 Sep 2020)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance des techniciens de laboratoire au sein de l'hôpital public. En effet, dans un contexte sanitaire sans précédent lié à la pandémie de covid-19, le métier de technicien de laboratoire manque d'être reconnu comme un maillon indispensable de la chaîne médicale, alors même que les pouvoirs publics connaissent l'importance des laboratoires pleinement mobilisés dans la lutte contre le virus. Aujourd'hui, 70 à 80 % des diagnostics réalisés à l'hôpital reposent sur la biologie médicale. Or, hormis les biologistes, le personnel de ces laboratoires, et en premier lieu ...
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Question Écrite N° 32133 du 15/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse) (Tue, 15 Sep 2020)
M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la politique MDE (maitrise de la demande d'énergie) en Corse et le problème posé par la certification RGE (reconnu garant de l'environnement) exigée pour les entreprises. L'application et les premiers résultats du programme RGE sont positifs sur le continent, à l'inverse de son application en Corse. En effet, appliqué au plan national dans le cadre de la mise en place des certificats d'économies d'énergie, cette certification des entreprises vise à garantir leur compétence dans tous les domaines concernés par de tels travaux, qui couvrent des corps de métiers très différents. Dans le ...
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Amendement N° 42 au texte N° 3301 - Article 2 (Retiré avant séance) (Mon, 14 Sep 2020)
Retiré avant publication. M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Molac
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Amendement N° AC184 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à préciser que les objectifs de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises sont d’« au moins 3 % » du produit intérieur brut, et que la part consacrée à la recherche publique est portée à au moins 1 %, au cours de la décennie à venir. Il s’agit par là d’être un peu plus ambitieux, tout en prenant en compte la potentielle contraction du PIB à anticiper compte tenu de la crise économique actuelle et à venir. Pour rappel, la France s’était engagée à Lisbonne en 2000 à investir 1 % de son PIB dans la recherche publique, ce qui correspondrait en 2020 à 24,3 milliards d’euros. La réalisation de ...
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Amendement N° AC183 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à réduire la durée de la programmation de 10 à 7 ans. En effet, la durée de la programmation budgétaire de la loi, soit 10 ans, est inhabituellement longue. A titre de comparaison, les lois de programmation de la justice et militaire en cours couvrent 4 et 6 ans, respectivement. Cela fait courir le risque d’un non-respect de cette programmation par les gouvernements des deux prochains quinquennats. Dans son avis, le Conseil d’Etat observe que la période de programmation budgétaire retenue (2021-2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation. Pour le CESE, le projet de loi fait en outre peser les ...
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Amendement N° AC185 au texte N° 3234 - Article 1er (Non soutenu) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à prévoir une clause d’actualisations régulières des orientations budgétaires, qui tiennent compte notamment de l’évolution du produit intérieur brut et de l’inflation. Il s’agit de faire en sorte que les orientations soient les plus proches de la réalité possibles, et les plus atteignables et crédibles. La période d’incertitude économique qui s’annonce, compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid 19, doit nous inciter à actualiser régulièrement les trajectoires choisies, pour procéder effectivement à une augmentation des crédits consacrés à la recherche et l’enseignement supérieur, et que cet objectif ne soit pas, encore une fois, ...
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Amendement N° AC189 au texte N° 3234 - Article 3 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui crée un nouveau mode de recrutement, ou plus exactement de pré-recrutement : les chaires de professeur junior. La création de ces chaires n’est pas consensuelle dans la communauté scientifique, la crainte étant que ces recrutements locaux, sans concours national, remplacent à terme les recrutements classiques. Nous estimons que ce nouveau dispositif ne participera pas à lutter contre la précarisation du métier de chercheur, bien au contraire. Par ailleurs, le faire coexister avec le système actuel de recrutement va créer des inégalités difficiles à justifier entre les futurs professeurs juniors et les maîtres de ...
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Amendement N° AC187 au texte N° 3234 - Article 2 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 à 7 ans la programmation budgétaire tout en respectant les objectifs de 3% du PIB consacrés à la recherche, dont 1% à la recherche publique. Il est ainsi proposé de répartir les crédits envisagés entre 2028 et 2030 sur les années 2021 à 2027 avec un effort plus soutenu les premières années. Cela permettra d'envoyer d'une part un signal fort à l'ensemble de la communauté scientifique et des établissements, et de soutenir effectivement un secteur marqué par un sous-investissement chronique. Par ailleurs, comme l’indique le Conseil d’Etat dans son avis, la présentation initiale « retenue par le Gouvernement pour ces ...
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Amendement N° AC190 au texte N° 3234 - Article 3 (Tombe) (Mon, 14 Sep 2020)
L’article 3 crée une nouvelle voie de recrutement. Il vise à offrir aux jeunes scientifiques des entrées en carrière au moyen d’un contrat leur permettant d’accéder, à l’issue d’une période maximale de six ans, à une titularisation dans un corps de professeur des universités ou assimilés ou dans le corps des directeurs de recherche. Il est indiqué que ces recrutements sont ouverts dans la limite de 25 % des recrutements autorisés dans le corps concerné et ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année concernée. Nous ne sommes pas favorables à ce type de recrutement qui risque de favoriser la précarisation du ...
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Amendement N° AC188 au texte N° 3234 - Article 2 (Rejeté) (Mon, 14 Sep 2020)
L’article 2 du présent projet de loi prévoit l’augmentation des financements dévolus à l’Agence nationale de la Recherche (ANR), sans prévoir de manière précise et concrète le financement des politiques de recherche des établissements de recherche, dont dépend le financement des laboratoires. Or c’est ce financement récurrent qui garantit aux chercheurs de pouvoir exercer leur métier sur le temps long de la recherche et dans des conditions de travail adéquates. La recherche scientifique est une activité sur le long terme, qui nécessite souvent des horizons financiers plus longs qu’un projet ANR (c’est particulièrement vrai pour la santé, le climat...) et qui ...
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Amendement N° AC186 au texte N° 3234 - Article 1er (Retiré) (Mon, 14 Sep 2020)
Afin de renforcer le partage de la culture scientifique et la pratique de la méthode scientifique tout au long de la vie, il est proposé de renforcer les soutiens aux initiatives portées conjointement par des scientifiques et des médiateurs individuels, des associations de partage de la culture scientifique, des sociétés savantes, des musées ou des organismes publics. Pour cela, cet amendement vise à porter à 2 % la part du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche (ANR) affectée au financement d’actions de partage de la connaissance scientifique (soit environ 30 millions d’euros par à l’horizon 2027). En effet, il est urgent de réconcilier la ...
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Amendement N° AC191 au texte N° 3234 - Article 6 (Non soutenu) (Mon, 14 Sep 2020)
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui crée un nouveau contrat : le CDI de mission scientifique. Si nous comprenons l’intérêt d’un tel contrat, il n’est - au même titre que les chaires de professeur junior de l’article 3 - pas de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. Il continue à développer la logique de financements par projets, au détriment de la recherche longue et pérenne. Par ailleurs, le cadre juridique n’est pas de nature à rassurer puisque la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat et surtout les modalités de rupture du contrat ne sont pas définies dans le texte de loi et ...
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Amendement N° AC192 au texte N° 3234 - Article 11 (Non soutenu) (Mon, 14 Sep 2020)
L’article 11 a pour objectif de poser les fondements d’un cadre conceptuel et d’un régime juridique partagé entre les différents opérateurs de recherche au travers des unités de recherche. Il s’agit de procéder à une uniformisation de l’organisation des établissements de recherche, et par là à une simplification. En effet, aujourd’hui chaque établissement organise son activité de recherche scientifique selon une organisation qui lui est propre, ce qui s’avère particulièrement complexe pour la création « d’unités mixte de recherche » (UMR). Néanmoins, si nous comprenons l’objectif d’uniformisation, qui peut être souhaitable pour faciliter la ...
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