Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Question Écrite N° 26063 du 28/01/20 (Ministère du travail) (Sans réponse) (mar., 28 janv. 2020)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les récentes modifications des règles de calcul de l'aide au retour à l'emploi concernant le droit d'option, permettant sous certaines conditions de basculer d'une indemnisation dans le régime général vers une indemnisation dans l'intermittence du spectacle. En effet, depuis le 1er novembre 2019, le critère de capital de droits est entré en vigueur (paragraphe 2 de l'article 26 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage), alors qu'avant cette date, il fallait que l'allocation journalière potentielle soit de 30 % supérieure à ...
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Question Écrite N° 26199 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse) (Tue, 28 Jan 2020)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret 1194 du 19 novembre 2019, réservant le dispositif « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations qui disposent d'un label de qualité. Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été instauré par le ministre chargé de la sécurité routière en février 2018 au titre de l'article L. 213-9 du code de la route. Tout d'abord, cette labellisation induit, pour les structures intéressées par la détention du label, des contraintes financières non négligeables : mise en place d'un service administratif conséquent, garanties financières de remboursement en cas ...
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Amendement N° 183 au texte N° 2587 - Article 12 (Sort indéfini) (Mon, 27 Jan 2020)
L’article 12 de la proposition de loi vise à clarifier le régime d’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire par le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction compétente, dans le cadre d’une procédure présentant un caractère d’urgence. Les objectifs poursuivis sont la facilitation du parcours des victimes et leur accompagnement et prise en charge dès le dépôt de plainte. Les auteurs de cet amendement, en accord avec le Conseil national des Barreaux, sont favorables à ces objectifs. Pour autant, la modification proposée ne permettra pas de les atteindre et contribuera à ajouter une insécurité supplémentaire, tant pour la victime, déjà dans un état ...
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Amendement N° 177 au texte N° 2587 - Article 7 (Sort indéfini) (Mon, 27 Jan 2020)
La tentative de suicide n’est jamais anodine. Tout passage à l’acte constitue un appel à l’aide dont il faut tenir compte. Cependant, l’aggravation de la peine de dix ans d’emprisonnement, prévue à cet article, lorsque le harcèlement a conduit la victime à effectuer une tentative de suicide, paraît disproportionnée. Avec cet amendement, il ne s’agit pas d’apprécier la sincérité d’une démarche suicidaire à l’aune de son résultat. Cependant, la crise suicidaire étant multifactorielle, il parait important de réserver l’aggravation de la peine à la finalité irrémédiable du décès. À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« ou à tenter de se ...
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Amendement N° 184 au texte N° 2587 - Article 12 (Sort indéfini) (Mon, 27 Jan 2020)
L’article 12 de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire afin d’en améliorer la lisibilité. Les auteurs de cet amendement, en accord avec le Conseil national des Barreaux, s’opposent à la méthode proposée de fixer par décret en Conseil d’État les procédures présentant un caractère d’urgence. C’est au juge de définir le caractère d’urgence d’une procédure. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. ...
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Amendement N° 185 au texte N° 2587 - Article 12 (Irrecevable) (Mon, 27 Jan 2020)
L’attribution provisoire de l’aide juridictionnelle, contenue dans cet article 12, crée une forme d’incertitude qui pourrait conduire à fragiliser les parcours judiciaires des personnes victimes de violences conjugales que l’on souhaite bien au contraire protéger dans ce texte. C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement entendent supprimer le caractère provisoire, en proposant ou pas une aide juridictionnelle dans les 48 heures, à partir du moment où l’avocat intervient dans la procédure. Selon les consultations menées par les auteurs de l’amendement, les bureaux d’aide juridictionnelle ont la capacité de se prononcer dans les 48 heures dans le cadre de ...
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Amendement N° 182 au texte N° 2587 - Article 8 (Sort indéfini) (Mon, 27 Jan 2020)
Les victimes de violences conjugales ont peur de dénoncer le cycle infernal des violences qu’elles subissent. La peur, la honte les conduisent bien souvent à s’enfermer dans un isolement qui peut être brisé par la relation de confiance qui s’instaure avec le corps médical. La levée du secret professionnel, contre la volonté de la victime, pourra porter une atteinte irrémédiable à la confiance qu’une victime a envers le corps médical et ainsi l’éloigner définitivement du circuit des soins. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment important de mettre en place des dispositions pouvant enrayer ce corollaire négatif de la levée du secret médical. Ils ...
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Amendement N° 178 au texte N° 2587 - Article 8 (Sort indéfini) (Mon, 27 Jan 2020)
Comme le dispose clairement le code de la santé publique ou le code de la sécurité sociale, le secret médical est un secret professionnel instauré dans l’intérêt des patients, des assurés sociaux et de la santé publique. Ce principe est garanti dans le code pénal. S’il peut subir quelques exceptions, celles-ci sont strictement encadrées. Ainsi, la levée du secret médical nécessite l’accord de la victime si celle-ci est majeure ou qu’elle est incapable de se protéger en raison de son état physique ou psychique. L’existence de ce principe du secret médical est indispensable à la relation de confiance qui existe entre le praticien et son patient. S’ils comprennent ...
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Amendement N° 181 au texte N° 2587 - Article 8 (Sort indéfini) (Mon, 27 Jan 2020)
Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne qui refusera de donner son accord à un signalement ne devra pas être mise a posteriori devant le fait accompli d’un signalement réalisé contre sa volonté. Cela serait trop brutal et ajouterait une souffrance supplémentaire à celle qu’elle connaît déjà. C’est pourquoi ils considèrent que la victime devra être informée en amont du signalement qui sera fait en dépit de son refus. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« doit »,insérer le mot :« préalablement ».II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :« fait »les mots ...
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Amendement N° 180 au texte N° 2587 - Article 8 (Sort indéfini) (Mon, 27 Jan 2020)
Le danger immédiat qui conduira le médecin ou le personnel de santé à passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de violences conjugales, doit être précisé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que cela soit dans le cas d’un « danger immédiat d’atteinte grave à l’intégrité physique ou à la vie du patient ». À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« immédiat »,insérer les mots :« d’atteinte grave à son intégrité physique ou à sa vie ». M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El ...
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Amendement N° 176 au texte N° 2587 - Article 6 (Sort indéfini) (Mon, 27 Jan 2020)
Les auteurs de cet amendement estiment pertinent de poser un principe d’exemption de l’obligation alimentaire en cas de condamnation pour un crime commis envers les parents du débiteur de cette obligation et qu’il est indispensable de donner au juge une certaine latitude pour mettre en œuvre des exceptions à ce principe. Ils proposent ainsi que cela soit le cas lorsque le créancier potentiel a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur potentiel ou lorsqu’il a été condamné pour une infraction de nature criminelle ou délictuelle dont a été victime le débiteur potentiel ou un parent de celui-ci jusqu’au troisième degré. Le juge devra faire une ...
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Amendement N° 179 au texte N° 2587 - Article 8 (Sort indéfini) (Mon, 27 Jan 2020)
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales soit particulièrement encadrée. C’est la raison pour laquelle, la décision du médecin ou du personnel de santé de passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de violences conjugales doit s’appuyer sur des éléments objectifs et non sur une simple « intime conviction ». À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« lorsqu’il a l’intime conviction »les mots :« lorsque des éléments objectifs permettent de penser ». M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. ...
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Amendement N° 259 au texte N° 2587 - Article 6 (Retiré avant séance) (Fri, 24 Jan 2020)
Retiré avant publication. M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020 (Wed, 22 Jan 2020)
Paul Molac (disponible uniquement en vidéo)
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/01/2020 (Wed, 22 Jan 2020)
Paul Molac (disponible uniquement en vidéo)
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Amendement N° 124 au texte N° 2583 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 21 Jan 2020)
A l’obligation de résultat prévu par l’impératif de retrait en 24 heures par les grands opérateurs en ligne de tout contenu manifestement haineux, les auteurs de cet amendement préfèrent une obligation de moyens. Cet amendement propose donc de revenir à une rédaction proche de celle retenue par le Sénat, tout en maintenant le rappel à la pleine compétence du juge pour statuer à tout moment en cas de litige sur la licéité d’un contenu. Confier à des entreprises privées hexagonales, européennes et surtout mondiales un pouvoir de qualification de manière systématique et préventive sur des contenus où l’interprétation juridique hautement qualifiée est nécessaire, ...
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Question Écrite N° 20980 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20) (Tue, 21 Jan 2020)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes qui ont été signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation d'Aéroports de Paris. Depuis le lancement de l'opération, de nombreux signalement de la part des citoyens font état d'une mauvaise ergonomie ainsi que des problèmes liés au fonctionnement de la page web. Ces dysfonctionnements sont de nature à rendre plus difficile la contribution des citoyens à cette pétition. Votée en 2008, cette procédure a le mérite de permettre une expérience de démocratie participative, une première en France à ...
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Amendement N° 125 au texte N° 2583 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 21 Jan 2020)
« Le marché de l’attention, c’est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l’auteur de La Civilisation du poisson rouge. « Nous devons passer d’une économie de la captation de l’attention à une économie qui régénère de l’attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu’elles diffusent, suivant le modèle de « l’économie de l’attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n’implique de ...
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Amendement N° 126 au texte N° 2583 - Article 4 (Rejeté) (Tue, 21 Jan 2020)
Comme a pu le reconnaître le Gouvernement lors de l’examen en première lecture au Sénat, « l’interopérabilité des services des grandes plateformes est un enjeu important ». C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de se « réfugier » sur des réseaux sociaux ayant des politiques de modération différentes, tout en continuant à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’alors. Si l’on veut passer au développement d’un comportement « digital éthique » des plateformes, il est fondamental de ...
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Amendement N° 123 au texte N° 2583 - Article 7 (Retiré) (Tue, 21 Jan 2020)
Un amendement adopté en commission a supprimé l’alinéa 5 de l’article 7, issu du Sénat, au motif qu’il n’était pas opportun de se référer dans ce texte à l’existence de PHAROS et de l’OCLCTIC non prévue par la loi et dont la dénomination peut évoluer dans le temps. Afin de donner tous les moyens à l’observatoire de la haine en ligne de réussir sa mission, l’initiative du Sénat visant à rendre obligatoire une collaboration entre cet observatoire et les autres dispositifs de signalement des contenus haineux qui pourraient exister, nous paraît être judicieuse. C’est la raison pour laquelle, sans citer nommément les dispositifs existants, dont le nom peut ...
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Amendement N° CL1 au texte N° 2500 - Article 1er (Adopté) (Mon, 20 Jan 2020)
Cette proposition est en contradiction avec la réunion qui a eu lieu le 10 octobre dernier à Matignon autour du Premier Ministre Edouard Philippe durant laquelle il a été décidé que les électeurs de statut de droit commun, nés en Nouvelle-Calédonie et qui y résident depuis plus de trois ans, ne seraient pas inscrits automatiquement sur la liste électorale spéciale pour le référendum. C'est pourquoi, il convient de la supprimer. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Molac
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Intervention en hémicycle le 16/01/2020 : Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale (Thu, 16 Jan 2020)
Paul Molac … non que le texte en lui-même ne soit pas louable, mais parce que nous doutons grandement du volontarisme de l'État en la matière. L'article 1er du protocole impose l'obligation d'établir un cadre législatif qui facilite l'exercice du droit de participer aux affaires d'une collectivité locale. Cependant, le protocole ne comprend pas de normes directement applicables : il revient aux États parties de le mettre en oeuvre par la voie de la législation nationale. À cet égard, la question se pose des mesures concrètes que la France envisage de prendre. Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d'État : j'ai compris que, pour le Gouvernement, ce qui existe était ...
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Intervention en hémicycle le 16/01/2020 : Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale (Thu, 16 Jan 2020)
Paul Molac Nous soutenons la ratification du présent protocole additionnel, qui vise à faire entrer dans le champ d'application de la charte européenne de l'autonomie locale le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale. Si nous avons demandé que ce texte issu des travaux du Conseil de l'Europe soit débattu aujourd'hui dans l'hémicycle, c'est pour une raison bien précise : il ne faudrait pas laisser croire que sa ratification fera de la France le chantre de la démocratie participative, …
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Dossier : Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale (Thu, 16 Jan 2020)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020 (Wed, 15 Jan 2020)
Paul Molac Mon collègue Jean-Félix Acquaviva a exposé la position de notre groupe sur ce texte. Pour ma part, je souhaite insister sur les propositions relatives aux 1 000 places d'hébergement et aux 250 places d'hébergement d'urgence. En effet, là se situe une partie du noeud du problème. Lorsque les femmes commencent à s'émanciper de l'emprise de leur conjoint, au moment où elles passent à l'acte, elles ont besoin d'être soutenues. Elles sont obligées de quitter le domicile familial puisque leur harceleur y habite : il faut donc pouvoir les héberger rapidement. Or, d'après les expériences dont j'ai eu connaissance, il n'est pas évident d'obtenir un hébergement ...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020 (Tue, 14 Jan 2020)
Paul Molac Nous avons là un véritable point de désaccord, madame la rapporteure : pour vous, cette proposition est contradictoire par rapport à l'esprit de votre texte, alors que, pour nous, elle est complémentaire et permet de donner une arme supplémentaire aux personnes qui sont discriminées et insultées. Nos visions divergent donc ; tant pis ! Nous allons trancher le différend.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020 (Tue, 14 Jan 2020)
Paul Molac Si l'on veut voir progresser l'« éthique digitale » s'agissant du comportement des plateformes, il est fondamental de permettre le renforcement de toute forme d'automodération viable, comme cela est possible sur de nombreux forums et plateformes à taille humaine qui peuplent le web depuis ses débuts, et qui reposent sur une modération réalisée directement par la communauté, impliquée et généralement bénévole. La présente proposition vise à permettre aux utilisateurs de plateformes mondiales de migrer vers d'autres services équivalents mais décentralisés, tout en continuant d'échanger avec les utilisateurs d'autres plateformes. C'est donc bien une liberté ...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020 (Tue, 14 Jan 2020)
Paul Molac Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d'expression, il est indispensable d'exiger que les opérateurs fournissent des études d'impact. Cela permettra de mieux encadrer l'utilisation des dispositifs d'intelligence artificielle, dans le respect des impératifs de l'État de droit.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020 (Tue, 14 Jan 2020)
Paul Molac Cet amendement vise à donner une périodicité – en l'occurrence tous les trois ans – à la réalisation d'un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateformes en ligne en matière de lutte contre la haine sur internet. L'objectif poursuivi est de contrôler et d'évaluer étroitement le dispositif instauré par l'article.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020 (Tue, 14 Jan 2020)
Paul Molac La lutte contre le fléau que représente la haine sur internet est essentielle. Cela étant, notre arsenal juridique comporte déjà pas mal de dispositions. La question est de savoir s'il faut mener un combat spécifique à internet. Je me suis laissé dire que des juges s'interrogent sur l'applicabilité de la proposition de loi, qui ne leur semble pas évidente. Le débat est rendu complexe, d'une part, par des aspects techniques qui échappent à nombre d'entre nous et, d'autre part, par la question de la liberté d'expression. J'ai noté, comme d'autres, que la Commission européenne s'est émue du contenu de la proposition de loi. Pour notre part, nous sommes plutôt ...
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Amendement N° 2 au texte N° 2538 - Article 1er (Irrecevable) (Tue, 14 Jan 2020)
Le présent amendement vise à supprimer la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce critère d’âge fixe injustement et arbitrairement à 60 ans la barrière entre handicap et vieillesse. Ainsi, aujourd’hui, un handicap survenu après 60 ans est traité au titre du vieillissement – et bénéficie donc d’une prise en charge moins favorable. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, ...
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Amendement N° 1 au texte N° 2538 - Article 1er (Irrecevable) (Tue, 14 Jan 2020)
Le présent amendement vise à relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie. Cette proposition traduit une demande réitérée depuis longtemps par les associations et les personnes, et répond à l’incohérence de ce critère d’âge qui fixe une barrière arbitraire entre handicap et vieillesse à 60 ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, ...
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Amendement N° CL25 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d’expression, il est indispensable d’exiger des études d’impact des opérateurs afin de permettre un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle en fonction des impératifs de l’État de droit. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 13° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi. » M. Molac, M. ...
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Amendement N° CL24 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
Par le biais de cet amendement, il s’agit de donner une périodicité, en l’occurrence tous les trois ans, à la réalisation d’un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif qu’il est proposé de mettre en place. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« compte »,insérer les mots :« tous les trois ans ». M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...
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Amendement N° CL26 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens ...
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Amendement N° 3 au texte N° 2538 - Article 2 (Rejeté) (Tue, 14 Jan 2020)
Dans le cadre du droit à la compensation, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voir son reste à charge, en matière d’aides techniques et humaines, limité à 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt, lorsqu’elle sollicite le fonds départemental de compensation. Or, cet article propose de subordonner ce droit au budget résiduel des fonds départementaux de compensation. Les ressources de ces fonds étant largement faibles et aléatoires, cette disposition prévoit tout simplement la fin de cette limitation du reste-à-charge et limitent l’accès des personnes handicapées aux aides techniques indispensables ...
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Commentaire : À propos d'une question écrite de Paul Molac le 11/09/2018 (Mon, 13 Jan 2020)
Vpp62117 Bonjour j’ai effectué ce contrat pendant 18 mois a cette époque je ne connaissais pas les incidents sur ma future retraite, aujourd’hui je suis pénalisée car je ne pourrai pas prétendre à une carrière longue le fait de ne pas avoir cotisé avec ce contrat
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Commentaire : À propos d'une question écrite de Paul Molac le 09/04/2019 (Mon, 13 Jan 2020)
Anne-Marie CECILLON Bonjour Monsieur le Député, Je viens de lire votre question dont je vous remercie ainsi que la réponse qui, malheureusement, ne prévoit aucun correctif de cette injustice sociale créée du fait de la distinction entre les sources de revenus. Ainsi, tandis que j'ai travaillé toute ma vie et que je perçois une retraite de 960 € par mois,je me vois attribuer une allocation logement de solidarité de 88 € (total 1048) alors que si j'étais bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique pour n'avoir pas ou peu travaillé j'aurais des revenus de 903 € auxquels s'ajouterait une Allocation logement de 270 € soit un total de 1173 €. Je suis donc ...
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Amendement N° CL27 au texte N° 2534 - Article 6 (Irrecevable) (Sat, 11 Jan 2020)
« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens ...
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Question orale du 09/01/2020 : Questions sur l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale (Thu, 09 Jan 2020)
Paul Molac Voilà ce qu'ils me disent ! Et je n'ai guère de réponses à leur apporter.
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Question orale du 09/01/2020 : Questions sur l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale (Thu, 09 Jan 2020)
Paul Molac Et je les comprends ! Je pousse donc un cri d'alarme. Nos concitoyens estiment que les animaux sont mieux soignés que nous ! On trouve en effet des vétérinaires qui se déplacent, y compris la nuit et le week-end, alors qu'il n'y a plus de médecins !
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Question orale du 09/01/2020 : Questions sur l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale (Thu, 09 Jan 2020)
Paul Molac La désertification médicale des milieux ruraux s'accentue et concerne l'ensemble du secteur médical : absence de médecins généralistes, fermeture de laboratoires d'analyses médicales, raréfaction des spécialistes, fermeture et perte de valeur des pharmacies… Même les kinésithérapeutes ne prennent plus de nouveaux patients ! Je ne représente pourtant pas un territoire déprimé, bien au contraire : sa population augmente et sa densité est assez forte. L'hôpital public cristallise ces inquiétudes. Les 200 millions d'euros que vous avez accordés aux hôpitaux de proximité ne combleront même pas leur déficit annuel. Les agents de l'hôpital de Ploërmel sont ...
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Intervention en hémicycle le 08/01/2020 : Débat sur les politiques de l'emploi (Wed, 08 Jan 2020)
Paul Molac Madame la ministre, je vous souhaite une bonne année 2020 et un prompt rétablissement. Même si vous avez déjà partiellement répondu à la question, je souhaite vous interroger sur les territoires zéro chômeur de longue durée. J'insiste car il s'agit pour moi d'un moyen efficace de lutte contre le chômage structurel. J'associe à ma question mes deux collègues Yves Daniel et Gaël Le Bohec, également députés du pays de Redon, où les communes de Pipriac et Saint-Ganton mènent une expérimentation très intéressante. Leur territoire zéro chômeur fonctionne bien car il s'agit d'un projet auquel les chefs d'entreprise, les élus, les associations et les ...
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Intervention en hémicycle le 08/01/2020 : Débat sur les politiques de l'emploi (Wed, 08 Jan 2020)
Paul Molac Très bien !
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/01/2020 (Wed, 08 Jan 2020)
Paul Molac (disponible uniquement en vidéo)
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Dossier : Débat sur les politiques de l'emploi (Wed, 08 Jan 2020)

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Question orale du 07/01/2020 : Taxation de l'huile de palme et de ses résidus (Tue, 07 Jan 2020)
Paul Molac Si la réponse est l'autorisation de ces résidus, je le dis honnêtement, ce ne sera pas à la hauteur des enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique, dont nous venons de rappeler l'importance. Ces produits, il faut les interdire purement et simplement !
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Question orale du 07/01/2020 : Taxation de l'huile de palme et de ses résidus (Tue, 07 Jan 2020)
Paul Molac On joue sur les mots ! Que ce soit avec les résidus d'huile de palme ou avec l'huile de palme elle-même, les conséquences sont tout aussi désastreuses pour l'environnement, en particulier pour les forêts !
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Question orale du 07/01/2020 : Taxation de l'huile de palme et de ses résidus (Tue, 07 Jan 2020)
Paul Molac Ma question s'adresse à la ministre de la transition écologique et solidaire. J'y associe mon collègue Charles de Courson, ainsi que Bertrand Pancher et Séphane Demilly, qui pilotent la mission d'information sur les agrocarburants. En décembre 2018, le Parlement a souverainement adopté la suppression, pour les biocarburants fabriqués à partir d'huile de palme, de l'exonération de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Il a confirmé cette décision par la suite. Or il semblerait que le Gouvernement, par l'intermédiaire d'une note du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects, continue à autoriser les ...
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Question Écrite N° 22751 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/12/19) (Tue, 31 Dec 2019)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté des personnes en situation d'handicap à pouvoir concrétiser les travaux d'adaptation de leur logement ou de leur moyen de locomotion, et ce malgré les aides octroyées, du fait de leurs grandes difficultés à obtenir un prêt bancaire compte tenu de leurs faibles ressources. En effet, bénéficier d'un logement ou d'un véhicule adapté aux difficultés de son handicap est un investissement coûteux pouvant être soutenu par divers organismes. Plusieurs aides, octroyables selon différents critères sociaux, sont ainsi prévues pour que ...
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