Activité de Paul Molac

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Question Écrite N° 17211 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse) (mar., 16 avril 2024)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences soutenues (rythme et horaires de travail, déplacements, charge mentale, charge physique) et à des urgences qui exigent une grande abnégation, la profession infirmière, dans son exercice libéral, exprime sa colère depuis quelques semaines à travers différentes actions menées sur le territoire. En effet, acteurs de premier plan dans nombre de territoires ruraux, où les médecins et l'accès à la santé restent, pour certains concitoyens, un défi, les infirmiers libéraux dénoncent le ...
>> Lire la suite

Question Écrite N° 17208 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse) (Tue, 16 Apr 2024)
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des membres de l'association Asalée quant au financement du dispositif. Fondée en 2004, Asalée (Action de santé libérale en équipe) est une association qui permet une collaboration entre des médecins généralistes et des infirmiers délégués à la santé publique en équipe de soins primaires au service du patient. Aujourd'hui, le dispositif regroupe plus de 2 000 infirmiers et infirmières et près de 9 200 médecins généralistes. Cette collaboration permet d'améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, risques ...
>> Lire la suite

Proposition de loi N° 2490 visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge (Thu, 11 Apr 2024)
N° 2490 - proposition de loi visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge N° 2490 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) ...
>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (Thu, 11 Apr 2024)
Paul Molac Cet amendement de Charles-Amédée de Courson vise à la remise d'un rapport sur la situation financière des fonds d'investissement de proximité (FIP). Il s'agit d'éclairer le Parlement sur ce dispositif et sur la niche fiscale associée. Vous le savez, les niches fiscales plombent quelque peu notre budget. Il nous semble qu'un tel rapport pourrait mettre en lumière certains de nos travers dans le domaine budgétaire.
>> Lire la suite

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024 (Wed, 10 Apr 2024)
Paul Molac Je soutiens l'amendement. Le HCSF est présidé par le ministre de l'économie : le Gouvernement y est déjà représenté. Il serait de bon sens que, si des parlementaires y siègent, il y ait parmi eux au moins un député et un sénateur de l'opposition, sans quoi il n'y aura plus de pluralité, donc plus d'équilibre.
>> Lire la suite

Proposition de résolution N° 2456 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (Wed, 10 Apr 2024)
Non encore publié 2456
>> Lire la suite

Dossier : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (Wed, 10 Apr 2024)

>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (Wed, 10 Apr 2024)
Paul Molac Limpide !
>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires (Tue, 09 Apr 2024)
Paul Molac Nous examinons ce projet de loi en lecture définitive : les deux chambres n'étant pas parvenues à s'accorder sur une rédaction commune, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale. Cette navette a pour conséquence que l'ordre du jour percute l'actualité de plein fouet : vous aurez pu, comme moi, apprendre qu'avait été inauguré à Saint-Denis, ce week-end, un centre de formation de cinq étages appartenant à l'Église de scientologie. Les élus locaux se sont pourtant opposés durant des années à cette ouverture, permise par le Conseil d'État. Je constate en tout cas que, malgré ce que nous sommes amenés à voter, ce texte n'empêcherait pas le développement ...
>> Lire la suite

Question Écrite N° 13700 du 12/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/04/24) (Tue, 09 Apr 2024)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion des travailleurs sociaux du réseau des mutuelles sociales agricoles (MSA) des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé. Cette mise à l'écart est vécue comme une véritable injustice par ces professionnels qui s'investissent pourtant quotidiennement auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural. Ce manque de reconnaissance est d'autant plus incompris que l'ensemble de ces travailleurs sociaux s'est pleinement mobilisé durant la crise sanitaire. En effet, durant les différents confinements successifs, ces agents de la MSA sont restés ...
>> Lire la suite

Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 84 au texte N° 2428 - Article 1er (Irrecevable) (Tue, 09 Apr 2024)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Molac
>> Lire la suite

Dossier : Lutte contre les dérives sectaires (Tue, 09 Apr 2024)

>> Lire la suite

Amendement N° CL12 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent, au stade de l’examen en commission, de supprimer la l’article unique en ce qu’il tend à octroyer un « legal privilege » ou privilège de confidentialité aux consultations des juristes d’entreprise. Les auteurs de cet amendement regrettent également l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact alors même que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à ...
>> Lire la suite

Amendement N° 84 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et estime qu’il est souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise dispose encore d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de capital de son entreprise et pour une période limitée, nous estimons en revanche que ce ratio de 25 pour 1 est excessif. Nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1. Cela signifie que ...
>> Lire la suite

Amendement N° 86 au texte N° 2428 - Après l'article 14 (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers comme des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont au moins 70 % est composé de SARL. Les FIP ont donc vocation à soutenir le financement des PME d’échelle régionales. A cette fin, les FIP bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette niche fiscale a coûté 13 M€ en 2021, 17M€ en 2022 et 17M€ en 2023. Cependant, plusieurs FIP ont connu des pertes importantes dans les dernières années. Cela s’explique par le caractère risqué de certains actifs. Dès lors, il est proposé d’évaluer les conséquences de la suppression des FIP. Le Gouvernement remet au ...
>> Lire la suite

Amendement N° 85 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté) (Fri, 05 Apr 2024)
L'auteur de la proposition de loi estime que le présent article permet aux FCPR d'accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées. Le droit actuel oblige en effet les FCPR à liquider leur position sur les entreprises dont la capitalisation dépasse les 150 M€, ce qui crée un effet de seuil important. Néanmoins, la rédaction actuelle permet également aux FCPR de prendre position sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500M€, sans avoir investi dans ces entreprises auparavant. De même, nous estimons que l'augmentation du seuil de 150 à 500M€ entraîne un changement d'échelle conséquent. Cela entraîne in fine une ...
>> Lire la suite

Amendement N° 4 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté) (Thu, 04 Apr 2024)
Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214‑28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 50 % des actions d’entreprises dont la capitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présent article porte ce seuil de 150 à 500 M€. Les FCPR sont définis par l’AMF comme des produits « composé en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse ». Or, le changement d’échelle prévu par la PPL va renforcer la financiarisation des FCPR, à ...
>> Lire la suite

Amendement N° 5 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté) (Thu, 04 Apr 2024)
Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 % à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer le droit des actionnaires minoritaires sans brider pour autant le développement des entreprises. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 50 % ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13. M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. ...
>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 (Wed, 03 Apr 2024)
Paul Molac Si ces Jeux sont une fierté pour une partie des Français, le défi de leur organisation est une angoisse pour d'autres. Je ne suis pas vraiment inquiet pour le sort des sportifs ou le déroulement des compétitions. En revanche, je redoute l'impact des Jeux sur notre quotidien. Deux questions majeures reviennent régulièrement sous les feux de l'actualité : le logement et le transport. Je constate avec une certaine inquiétude que des locataires longue durée reçoivent un congé de leur bailleur, qui préfère améliorer la rentabilité de son logement en le transformant en location saisonnière durant la période des Jeux. À ce propos, je m'étonne que des solutions ...
>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 (Wed, 03 Apr 2024)
Paul Molac Je remercie à mon tour nos collègues Les Républicains d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce débat sur l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, lesquels, je le rappelle, ne se déroulent pas seulement à Paris puisque des compétitions se tiendront, par exemple, au stade de la Beaujoire, dans la bonne ville de Nantes, bien connue pour son château des ducs de Bretagne – ceux qui pensent que cette commune n'est pas située en Bretagne se trompent.
>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens (Tue, 02 Apr 2024)
Paul Molac Notre semaine de contrôle nous amène à traiter de l'Europe, un sujet qui tient au cœur des Bretons. La Bretagne est la région de France où le sentiment européen est le plus fort. D'après un sondage réalisé par TMO Régions en 2019, 72 % des Bretons se considèrent comme des citoyens européens, contre 64 % pour l'ensemble des Français. Bretons, français, européens : nous n'avons pas de problème avec la diversité. Certains dans cet hémicycle considèrent que l'État français pourrait tout faire sans se préoccuper du reste du monde : avoir une stratégie géopolitique, gérer le marché unique, lutter contre le réchauffement climatique. C'est ce que j'appelle le ...
>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Prévention en santé (Tue, 02 Apr 2024)
Paul Molac Je remercie le groupe Démocrate d'avoir inscrit la question de la prévention en santé à l'ordre du jour. Les politiques de prévention sont souvent moins visibles que les politiques de soins, sur lesquelles nos concitoyens nous alertent régulièrement. J'en profite pour saluer les élus locaux, syndicats et acteurs de la société civile qui se mobilisent actuellement en faveur de la rénovation de l'hôpital de Redon. La prévention est un vaste sujet, qui inclut la sensibilisation aux conduites à risque, ainsi qu'à la nécessité d'une bonne hygiène de vie : l'activité physique et l'alimentation sont, en la matière, des leviers trop souvent négligés, ce qui ...
>> Lire la suite

Question orale du 02/04/2024 : Enseignants vacataires dans les lycées agricoles (Tue, 02 Apr 2024)
Paul Molac Votre administration a pris la mesure des difficultés rencontrées par les lycées agricoles : c'est une bonne nouvelle. Les syndicats et les professionnels que j'ai reçus sont fatigués. Puissent les problèmes qui subsistent être réglés le plus rapidement possible.
>> Lire la suite

Question orale du 02/04/2024 : Enseignants vacataires dans les lycées agricoles (Tue, 02 Apr 2024)
Paul Molac Je souhaite vous interroger sur la situation inappropriée de la prise en charge des enseignants vacataires au sein des lycées agricoles privés sous contrat avec l'État. De très nombreuses défaillances ont été constatées, telles que des retards, des erreurs ou des oublis dans le versement des salaires. Certains agents ne sont toujours pas payés au bout de six mois. Les mêmes problèmes sont dénoncés pour la signature des contrats de travail, qui intervient parfois plusieurs semaines après la prise de poste. Le traitement administratif de la situation contractuelle des enseignants des lycées agricoles sous contrat n'est pas acceptable et des effets se font sentir ...
>> Lire la suite

Question Écrite N° 12274 du 17/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24) (Tue, 02 Apr 2024)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'abaissement annoncé de l'âge minimum du passage du permis de conduire à 17 ans à partir du 1er janvier 2024. Si l'idée première de faciliter la mobilité des jeunes et de les rendre plus autonomes dans leurs recherches d'emploi et de formation peut séduire, notamment en milieu rural, cette mesure pose toutefois des inquiétudes directement liées à la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et de moniteurs auto-école sur le territoire. En effet, sachant qu'environ 850 000 permis B sont délivrés chaque année en France et qu'un IPCSR travaille en ...
>> Lire la suite

Question Écrite N° 13994 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24) (Tue, 02 Apr 2024)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence que subissent les apiculteurs français et sur la situation généralement critique du marché du miel français en France, qui est en voie d'effondrement. Selon une étude menée en 2015 pour FranceAgriMer, en 2014, la consommation apparente de miel était estimée à 40 600 tonnes, pour 13 200 tonnes de miel produites en 2014, contre 18 300 en 2010 et 25 500 en 2004. Au lieu d'accroître la production nationale en vue de satisfaire la demande, les importations ont augmenté de 35 % entre 2010 et 2014, avec une forte concentration des pays exportateurs ...
>> Lire la suite

Dossier : Prévention en santé (Tue, 02 Apr 2024)

>> Lire la suite

Dossier : Révision des traités européens (Tue, 02 Apr 2024)

>> Lire la suite

Dossier : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 (Tue, 02 Apr 2024)

>> Lire la suite

Amendement N° 51 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Cet amendement vise à alerter quant aux risques que fait courir le Gouvernement en désorganisant le système de sûreté nucléaire. Le Gouvernement a annoncé la construction de six nouveaux EPR, mis à l'étude le développement de SMR, et prévu de prolonger la durée de vie des centrales existantes. Ces nouveaux chantiers vont conduire à une surcharge de travail pour le système de sûreté nucléaire. Dans ce contexte, les auteurs de cet amendement restent convaincus de la nécessité de garantir une stabilité dudit système pour éviter des pertes d'effectifs et une désorganisation. Ils appellent, de nouveau, à s'opposer au projet de fusion de l'ASN et de l'IRSN. Compléter ...
>> Lire la suite

Amendement N° 16 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Alors que l’Europe s’est fixé l’objectif d’accélérer la baisse de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, la France doit à son tour revoir ses objectifs sur l’énergie et le climat dans le cadre de sa planification écologique. Pourtant l’exécutif tarde à présenter un projet de loi en la matière. A deux reprises, le Parlement a été saisi de lois relatives à l’énergie (la loi d’accélération du nucléaire et celle sur les énergies renouvelables), sans jamais pouvoir débattre des équilibres de notre mix énergétique. Les auteurs de cet amendement dénoncent les risques et les incohérences à avancer sans cap, et appellent le Gouvernement à ...
>> Lire la suite

Amendement N° 50 au texte N° 2409 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 29 Mar 2024)
Les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité constituent la clé de voûte du système électrique et sont des infrastructures essentielles pour réussir la transition énergétique et atteindre nos objectifs climatiques. En effet, l’atteinte de la neutralité carbone requiert un déploiement massif de nouvelles capacités de production d’énergies décarbonées qui devront être raccordées sur les réseaux de transport et de distribution. Au-delà de l’évolution du mix de production, la bonne santé des réseaux constitue une condition sine qua non à l’électrification des usages, dans tous les secteurs (mobilité, bâtiment, agriculture, industrie et ...
>> Lire la suite

Amendement N° 48 au texte N° 2409 - Article 1er (Retiré avant séance) (Fri, 29 Mar 2024)
RTE a rappelé dans son Bilan Prévisionnel 2035 les conditions techniques, technologiques et économiques présidant à la réalisation de différents scénarios. Tous les scénarios d’atteinte de nos objectifs climatiques (et notamment européens dans le cadre du Fit for 55) se traduisent par une hausse importante de la consommation d’électricité, s’inscrivant dans une électrification des usages (industrie, mobilité, bâtiment…). Dans un scénario avec des objectifs de décarbonation et de réindustrialisation ambitieux, cette électrification est renforcée et se traduit par une hausse de la consommation d’électricité jusqu’à 640 TWh en 2035. Dans un tel scénario, il ...
>> Lire la suite

Amendement N° 18 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
Les auteurs de cet amendement défendent un mix énergétique équilibré, reposant aussi bien sur les énergies renouvelables que sur le nucléaire. Ils soutiennent à ce titre l’objectif globale, inscrit en commission d’un mix décarboné représentant au moins 58 % de la consommation finale d’énergie en 2030 et 560 TWh. Ils regrettent cependant, que sa traduction législative privilégie le nucléaire au détriment des énergies renouvelables. Alors que la première source d’énergie est explicitement mentionnée avec des planchers et des perspectives, les énergies renouvelables- elles – ont vu tout objectif chiffré disparaitre. Pourtant, elles sont nécessaires en vue de ...
>> Lire la suite

Amendement N° 17 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 29 Mar 2024)
En commission, le choix a été fait de prévoir une réduction brute à 50% des GES, sans que ne soit tenue compte des compensations liées à l’usage des terres et des forêts. La séquestration du carbone étant réversible, notamment à cause des aléas climatiques à venir, de plus en plus imprévisibles, fréquents et intenses, les compensations liées à l'usage des terres et des forêts peuvent être amenées à évoluer. Afin d'inciter à la préservation de la biodiversité, les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter un objectif nette de réduction des émissions de GES. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« afin de réduire d’au moins 55 % les émissions ...
>> Lire la suite

Amendement N° 49 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Le plan d’action ministériel mis en place par le Gouvernement vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministre Christophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieux connaître ces substances dans l’environnement, les quantifier et les mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réduction à la source, même chez les premiers émetteurs. ...
>> Lire la suite

Amendement N° 50 rectifié au texte N° 2408 - Article 2 bis (Tombe) (Fri, 29 Mar 2024)
Les travaux de commission ont permis une grande avancée en prévoyant, dans chacune des agences régionales de santé, la réunion de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile pour présenter, à partir de données chiffrées disponibles ou à construire, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances per- et polyfluoroalkylées. Pour parfaire ce dispositif et que les données réunies ou construites permettent de partager le diagnostic le plus précis possible, cet amendement propose qu’elles soient également présentées et déclinées devant la ...
>> Lire la suite

Amendement N° 51 au texte N° 2408 - Après l'article 1er (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Cet amendement impose aux metteurs sur le marché d'afficher clairement, par voie d'étiquetage, ou lorsque ce n'est pas possible, via un autre moyen, que leur produit contient des PFAS. Comme le souligne Cyrille Isaac-Sibille dans la recommandation 9 de son rapport, il est nécessaire d': "Informer l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur concernant l’utilisation des PFAS et exiger la transparence, en amont pour les fournisseurs, et en aval pour les consommateurs." En effet, nous sommes chaque jour au contact de substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS). Cette famille de molécule chimique est largement utilisée dans nos produits du quotidien en raison de ses vertus ...
>> Lire la suite

Amendement N° 35 au texte N° 2408 - Après l'article 2 bis (Rejeté) (Fri, 29 Mar 2024)
Le sujet des polluants éternels soulève des questions démocratiques lourdes et croissantes face à la préoccupation légitime de nos concitoyens en demande de réponses. La prise en compte de cet enjeu à l’échelle locale apparaît donc nécessaire. Pour ce faire, la possession et la connaissance de données constitue un préalable indispensable. Depuis un arrêté pris le 20 juin 2023, la recherche de polluants éternels est obligatoire dans les rejets aqueux de certaines installations ou de certaines eaux de ruissellement. Un travail a donc été initié par l’Etat pour identifier celles concernées – travail cependant limité puisque seules 20 substances sont concernées alors ...
>> Lire la suite

Dossier : Discussion des articles (Thu, 28 Mar 2024)

>> Lire la suite

Amendement N° 11 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Wed, 27 Mar 2024)
Cet amendement s’inspire d’une proposition issue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. Il propose de conditionner les aides publiques aux entreprises éditrices de publications présentant un caractère d’information politique et générale à la conclusion d’une charte déontologique. L’objectif de cet amendement est de renforcer l’existence systématique de chartes déontologiques et d’encadrer a minima leur contenu, afin de dégager un socle commun à toutes les ...
>> Lire la suite

Amendement N° 12 au texte N° 1638 - Après l'article 1er (Sort indéfini) (Wed, 27 Mar 2024)
Cet amendement, adopté en commission avant le rejet du texte, s’inspire d’une proposition issue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. Il propose de préciser les conditions d’application de la sanction prévue à l’article 20 de la loi Bloche, afin que l’adoption d’une charte déontologique négociée devienne une obligation réelle et effective. La loi « Bloche » a imposé la rédaction d’une charte déontologique à toute entreprise ou société éditrice de presse ou ...
>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles (Tue, 26 Mar 2024)
Paul Molac ...alors que la proposition de loi est, somme toute, fort mesurée.
>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles (Tue, 26 Mar 2024)
Paul Molac Je suis un peu surpris par la teneur de nos débats : d'un côté, on évoque une prétendue trahison du Président de la République – bien évidemment, je n'y crois pas un seul instant ; de l'autre, on nous accuse d'être des suppôts des États-Unis. Certes, les services de renseignement, les nôtres ou ceux des autres, ne sont pas toujours très corrects, mais nous parlons ici de ceux qui veulent déstabiliser le pays, influencer les élections, voire susciter des mouvements séditieux – c'est tout de même d'un autre niveau ! Venons-en au contenu du texte. L'article 1er vise simplement à rendre obligatoire l'inscription, sur un registre, des personnes agissant pour le ...
>> Lire la suite

Question Écrite N° 14029 du 26/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24) (Tue, 26 Mar 2024)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité de pouvoir vendre un bien dans le cadre d'un commun de village. On trouve encore en Bretagne historique des communs de village datant d'une loi de 1792 qui a préservé certains biens féodaux avant les réformes du code civil, le décret-loi du 28 aout 1792 (article 10) « Dans les cinq départements qui composent la cidevant Province de Bretagne les terres actuellement vaines et vagues non arrentées afféagés ou accensés jusqu'à ce jour connues sous le nom de communs, frost, frostages, franchises, galois etc. appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des ...
>> Lire la suite

Question Écrite N° 16581 du 26/03/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse) (Tue, 26 Mar 2024)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation concernant la population kurde de Syrie. Cela fait maintenant six ans que l'opération Rameau d'olivier, orchestrée par la Turquie, a abouti à l'occupation par les troupes turques de la région d'Afrine qui est essentiellement peuplée de Kurdes. Depuis cet événement, les crimes des forces turques envers les civils kurdes se sont démultipliés, notamment des meurtres, des déplacements forcés, des pillages ou des viols. La situation dans la région d'Afrine devient intenable pour la population kurde, la présence de discours de haine exacerbant grandement les violences et ...
>> Lire la suite

Proposition de résolution N° 2391 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public (Thu, 21 Mar 2024)
N° 2391 - proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public N° 2391 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, ...
>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires (Tue, 19 Mar 2024)
Paul Molac Vous avez raison, monsieur Delaporte. Je retire l'amendement, afin d'éviter une loi bavarde.
>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires (Tue, 19 Mar 2024)
Paul Molac Il vise à préciser que la Miviludes doit contribuer à l'information et à la formation des agents des trois fonctions publiques. Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions de formation sur les seuls agents de l'État, alors même que les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont demandeurs de formation et ont besoin d'être sensibilisés aux risques des dérives sectaires. En nouvelle lecture, en commission des lois, la rapporteure a fait le choix de supprimer la mention expresse des agents de la protection maternelle et infantile (PMI) et des agents territoriaux pour des raisons ...
>> Lire la suite

Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires (Tue, 19 Mar 2024)
Paul Molac N'étant pas le rédacteur de cet amendement de Mme Descamps, je ne le retire pas.
>> Lire la suite