Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Amendement N° 1091 au texte N° 2401 - Article 31 quater (Sort indéfini) (mer., 20 nov. 2019)
L’effectivité de la représentation des Français de l’étranger est un enjeu essentiel. La fonction de « conseillers consulaires » a ainsi été créée par la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Néanmoins, cette dénomination ne permet pas de distinguer clairement les agents publics qui sont nommés et qui travaillent au sein du Consulat de ceux qui sont élus au suffrage universel pour répondre aux attentes de l’ensemble des deux millions de ressortissants français ayant choisi de s’établir à l’étranger. L’expression « élus consulaires » permettrait de mettre fin à cette situation source de ...
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Amendement N° 1084 au texte N° 2401 - Article 24 (Sort indéfini) (Wed, 20 Nov 2019)
L’article 24 vise à déroger à la contribution financière minimale (20 %) des collectivités territoriales aux investissements portant sur le patrimoine non protégé pour lesquels elles sont maîtres d’ouvrage. Le présent amendement propose que cette dérogation soit élargie aux opérations des communes relatives à la mise en conformité aux règles de défense extérieure incendie. Dans un certain nombre de départements où la distance maximale entre une habitation et une bouche à incendie est de 200 mètres, ces règles sont particulièrement contraignantes pour les communes rurales et nécessitent des travaux coûteux (création de bouches à incendie ou de réserves ...
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Amendement N° CD1598 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Sort indéfini) (Wed, 20 Nov 2019)
Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande publique. Les achats de l’Etat représentent une part importante de l’activité économique (10 % du PIB de la France en 2014). Il s’agit d’un levier significatif pour favoriser la durabilité des produits et faire de l’Etat un acteur exemplaire de l’économie circulaire. Or, l’économie de la fonctionnalité représente à cet égard une piste intéressante : contrairement au modèle de vente, responsable de la surconsommation de ressources naturelles et de la surproduction de déchets, l’économie de fonctionnalité substitue une logique d’achats publics de services, de ...
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Amendement N° CD1458 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis B (Sort indéfini) (Wed, 20 Nov 2019)
Cet amendement (de repli en cas d'irrecevabilité du précédent) vise à lutter contre le gaspillage de ressources naturelles utilisées pour la transmission et le stockage de données numériques, notamment en termes de consommation d’énergie. L’usage du numérique est en effet associé à une forte consommation d’énergie, à la fois pour produire les terminaux numériques (téléphones, ordinateurs, etc.) puis pour les charger. Cette consommation d’énergie est elle-même source d’émissions de gaz à effet de serre très importantes: le numérique émet 3,7% des émissions de GES mondiales. Ce chiffre était de 2,5% en 2013 soit une augmentation de 50%, et risque de doubler ...
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Amendement N° 655 rectifié au texte N° 2401 - Article 13 (Retiré) (Wed, 20 Nov 2019)
Le présent projet de loi dote le maire de nouveaux outils afin de l’aider à maintenir la tranquillité publique. Tel est l'objet de cet amendement qui entend doter la maire de la possibilité d'ordonner la fermeture de débits de boissons pour une durée n’excédant pas deux mois, lorsque, au vu des circonstances locales, le préfet lui aura déléguée cette compétence. Dans cette logique de dotation aux maires de nouveaux outils en faveur du maintien de la tranquillité publique, cet amendement vise à transférer du préfet au maire le pouvoir de décision quant aux horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boisson n’ayant pas pour objet principal l’exploitation ...
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Amendement N° CD467 au texte N° 2274 - Article 4 (Sort indéfini) (Wed, 20 Nov 2019)
En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachées pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets. Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases ...
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Amendement N° 1061 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Sort indéfini) (Wed, 20 Nov 2019)
Depuis plusieurs années, des expérimentations de conférences des maires ont été menées sur l’ensemble du territoire français. En Vendée, dans les Landes, en Corse, ces instances facultatives ont ainsi été créées. La présente loi rend obligatoire ce type de structures à l’échelle des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ainsi que la possibilité d’en créer dans des périmètres géographiques et des périmètres de compétences pertinents. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement que, dans les six mois suivant l’adoption de ce texte, un rapport soit présenté sur la mise en œuvre des conférences des maires déjà existantes. Ce ...
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Amendement N° 1083 au texte N° 2401 - Article 23 (Sort indéfini) (Wed, 20 Nov 2019)
Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement telles que définies actuellement dans la loi, à savoir leur obligation dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, tout en conservant l’ajout de la commission des lois sur la possibilité de leur mise en place par délibération de l’EPCI dans ceux ayant un seuil de population moindre. Supprimer l'alinéa 11. M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 1073 au texte N° 2401 - Après l'article 8 (Rejeté) (Wed, 20 Nov 2019)
Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du conseil départemental. Cela procède d’une logique de décentralisation de la décision de l’aménagement du territoire qui aurait été bénéfique lors de la Constitution des schémas départementaux de la coopération intercommunale issus de la loi NOTRe qui ont vu naître des aberrations, parfois encouragées par les préfets ayant surinterprété la loi. La seconde phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le président du conseil ...
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Amendement N° 661 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Irrecevable) (Tue, 19 Nov 2019)
Cet amendement de repli vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autorités certes non reconnues mais qui, par une déclaration d’adhésion aux principes de paix, de justice et de démocratie expriment leur désir de s’arrimer aux valeurs universelles de la France. Des chartes d’amitié, entre des communes françaises et des collectivités de Palestine, de Taiwan, autorités non reconnues par la France existent d’ores et déjà. Une autre, plus problématique, avec une collectivité de Chypres Nord n’a pas fait l’objet d’un ...
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Amendement N° 662 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Irrecevable) (Tue, 19 Nov 2019)
Cet amendement de repli vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autorités certes non reconnues mais qui, par une déclaration d’adhésion aux principes de paix, de justice et de démocratie expriment leur désir de s’arrimer aux valeurs universelles de la France. Des chartes d’amitié, entre des communes françaises et des collectivités de Palestine, de Taiwan, autorités non reconnues par la France existent d’ores et déjà. Une autre, plus problématique, avec une collectivité de Chypres Nord n’a pas fait l’objet d’un ...
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Amendement N° 1081 au texte N° 2401 - Article 18 (Sort indéfini) (Tue, 19 Nov 2019)
L’alinéa 2 de l’article L. 2251‑3 du CGCT prévoit que « pour compléter les aides visées à l’alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d’autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier ». L’alinéa 5 du présent article, tel qu’adopté par le Sénat, recrée un article L. 3231‑2 au sein du code précité précisant que « le département peut contribuer au financement des aides accordées par les communes ou leurs groupements sur le fondement de l’article L. 2251‑3 ». Si le principe d’une convention est bien prévu au sein de l’article L. 2251‑3, ...
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Amendement N° 1082 au texte N° 2401 - Article 18 (Sort indéfini) (Tue, 19 Nov 2019)
Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les aides susceptibles d’être apportées par un département aux organisations professionnelles ou aux entreprises des secteurs de l’agriculture, de la forêt et de la pêche restent soumises à la conclusion d’une convention avec la région, mais ne viennent plus nécessairement en complément des financements apportés par cette dernière. S’il était souhaitable de permettre, comme l’a fait le Sénat, l’intervention des départements en faveur des comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (au sens de l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime), ...
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Question Écrite N° 24617 du 19/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse) (Tue, 19 Nov 2019)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les fermetures de lieux de culte des chrétiens en Algérie. En effet, depuis fin 2017, des milliers de fidèles voient leur lieu de culte fermer au public par les autorités algériennes. Rien qu'au mois d'octobre 2019, trois nouvelles églises protestantes ont été mises sous scellées, dont la plus grande du pays qui accueille 1 200 fidèles. Cela porte à douze le nombre de lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie (EPA) fermés par les autorités algériennes en moins de deux ans, une treizième ayant même reçu l'ordre de fermer ses portes il y a quelques jours. Le motif évoqué ...
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Question Écrite N° 24646 du 19/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse) (Tue, 19 Nov 2019)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, sont survenues, la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection ...
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Question Écrite N° 19241 du 30/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/11/19) (Tue, 19 Nov 2019)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers en Israël. Chaque année selon l'Unicef, en moyenne 700 enfants de 12 à 17 ans sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, ces dernières années, plusieurs mineurs ont été placés en détention administrative, une pratique illégale et courante chez les adultes qui permet de détenir des individus pour une durée indéterminée et sans inculpation ni ...
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Amendement N° 1087 au texte N° 2401 - Article 31 bis A (Sort indéfini) (Tue, 19 Nov 2019)
Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis A ajouté par le Sénat et qui visait à étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants. Le besoin de formation se fait autant ressentir, si ce n’est plus dans les petites communes, disposant de faibles ressources en personnel, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement estiment important de ne pas priver ces élus d’une telle opportunité. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au début de la seconde phrase du premier ...
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Amendement N° 1089 au texte N° 2401 - Après l'article 31 bis B (Sort indéfini) (Tue, 19 Nov 2019)
Il s’agit par cet amendement de prévoir les modalités de mise en œuvre d’un plan national et pluriannuel d’information sur l’engagement local à l’heure d’une crise des vocations publiques et d’une image de plus en plus dégradée des élus. Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant l’information du public sur l’engagement local sont définies par arrêté pris conjointement par les ministres en charge de l’éducation nationale et de l’intérieur. M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme ...
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Amendement N° 1088 au texte N° 2401 - Après l'article 31 bis B (Sort indéfini) (Tue, 19 Nov 2019)
Cet amendement vise à instituer une journée nationale du maire en vue de mettre en valeur cette fonction à destination des citoyens à l’heure d’une crise des vocations publiques et d’une image de plus en plus dégradée des élus. Il est institué une journée nationale du maire visant à mettre en valeur cette fonction auprès des citoyens. M. Favennec Becot, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher
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Amendement N° 629 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté) (Tue, 19 Nov 2019)
Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et de permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération d’actionner la minorité de blocage prévue par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux ...
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Amendement N° 1067 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré) (Tue, 19 Nov 2019)
Cet amendement vise à ce que les communes détentrices d’un label touristique officiel tels que le label Villes d’art et d’histoire (200 communes) attribué par le ministère de la Culture, ou encore le label Village étape (62 communes) attribué par le ministère de la Transition écologique et solidaire, puissent également retrouver la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme. I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :« Les communes détentrices d’un label touristique officiel et les communes stations classées de tourisme conservent leur dénomination pendant…(le reste sans changement). »II. – En conséquence, à la ...
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Amendement N° 1066 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré) (Tue, 19 Nov 2019)
Cet amendement vise à ce que les communes dites touristiques au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme (soit environ 1 300 communes), puissent également retrouver la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme, au même titre que les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme (soit environ 400 communes). I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :« Les communes touristiques au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 et les communes…(le reste sans changement). »II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :« présent I »,insérer les mots ...
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Amendement N° 1072 au texte N° 2401 - Article 8 (Rejeté) (Tue, 19 Nov 2019)
Cet amendement vise à permettre à la chambre des territoires, équivalent de la conférence territoriale de l’action publique dans les régions du continent, de donner son avis sur les révisons du schéma départemental de coopération intercommunale. Étant donné que les EPCI de l’île sont représentés au sein de cette enceinte et compte tenu de la configuration du territoire ainsi que de la fusion de la région et des départements au 1er janvier 2018, il semble légitime que cette institution puisse donner un éclairage de la part d’élus de terrains ayant une vision globale des enjeux territoriaux de l’île sur le cadre dans lequel évoluent les limites des ...
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Amendement N° 1063 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté) (Tue, 19 Nov 2019)
Les spécificités liées aux territoires de montagne doivent pouvoir être prises en compte en matière de gestion de l’eau conformément au principe de différenciation inscrit dans la Loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cet amendement propose dès lors de permettre aux communes classées montagne de décider individuellement, sans limitation de durée, sans mise en œuvre de la minorité de blocage, de conserver les compétences « eau » et « assainissement » ou l’une des deux. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi ...
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Amendement N° 645 au texte N° 2401 - Article 7 (Sort indéfini) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement vise à instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l’identité de chacune d’entre elles. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, ...
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Amendement N° 1529 au texte N° 2401 - Article 1er (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Les contrats de ville ont été prolongés jusqu’à fin 2022. Cet amendement précise que dans le cadre de cette prolongation - et à chaque signature, renouvellement, ou prolongation des contrats de ville - un nouveau pacte financier et fiscal doit être voté par les EPCI dans un délai d’un an. Une fois ce délai dépassé, aucune régularisation n’est possible. Il s’agit de s’assurer que les villes les moins favorisées ne soient pas lésées. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme ...
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Amendement N° 1064 au texte N° 2401 - Après l'article 5 (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Une des missions de service public des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est de concourir à la protection des ressources naturelles (article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime). A ce titre, une Safer peut être conduite, de sa propre initiative ou à la demande d’une collectivité, d’acquérir à l’amiable ou par l’exercice de son droit de préemption (art. L. 143‑2, 8° du même code), des terrains en vue notamment de protéger des zones de captage d’eau potable, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, décrites dans un cahier des charges dont la durée est adaptée en fonction de l’enjeu à ...
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Amendement N° 1090 au texte N° 2401 - Article 31 quater (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016, vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat. Sa gestion est confiée à la Caisse des Dépôts. Confrontés aux mêmes problématiques que l’ensemble des autres élus, il est essentiel que ce droit à la formation s’applique également aux élus consulaires. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab, M. ...
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Amendement N° 1077 au texte N° 2401 - Après l'article 11 bis B (Sort indéfini) (Mon, 18 Nov 2019)
La loi énonce que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue pour l’élection du maire, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. Or, en cas d’égalité de suffrages, c’est le plus âgé des candidats qui est déclaré élu. Cet amendement propose d’inverser cette disposition en déclarant élu le candidat le plus jeune, permettant de donner une prime symbolique à l’investissement public local aux jeunes candidats, actuellement sous représentés. Au troisième alinéa de l’article L. 2122‑7, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». M. Molac, M. Acquaviva, M. ...
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Amendement N° 1071 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis B (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Afin de favoriser la mixité sociale, de stimuler l’activité économique et de résorber le déséquilibre social grandissant entre résidents permanents et vacanciers dû à la trop forte proportion de résidences secondaires dans certains centres-villes, centre-bourgs, hameaux ou quartiers des communes de Corse, il convient de permettre aux plan locaux d’urbanisme, en lien avec le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de définir des zones dans lesquelles la construction de logements à des fins de résidences secondaires n’est pas permise. Pour rappel, la proportion de résidences secondaires en Corse s’élève à 37 % contre 8,9 % en France ...
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Amendement N° 1092 au texte N° 2401 - Après l'article 31 quater (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Amendement de coordination. Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016, vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat. Sa gestion est confiée à la Caisse des Dépôts. Confrontés aux mêmes problématiques que l’ensemble des autres élus, il est essentiel que ce droit à la formation s’applique également aux élus consulaires. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée ...
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Amendement N° 1530 au texte N° 2401 - Article 1er (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement oblige les EPCI à voter leur pacte fiscal et financier en statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil communautaire. Les communes concernées doivent également donner leur accord par une délibération de leur conseil municipal. Il s’agit de s’assurer que les communes les moins favorisées ne soient pas lésées. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel ...
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Amendement N° 1565 au texte N° 2401 - Article 1er (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. En l’absence de pacte financier et fiscal voté dans ce délai, la loi oblige l’intercommunalité à verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de l’évolution de ses recettes fiscales. Certains EPCI tentent de limiter l’augmentation de la Dotation de Solidarité Communautaire en adoptant hors délai des pactes financiers ne respectant pas cette ...
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Amendement N° 1065 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré) (Mon, 18 Nov 2019)
Le présent amendement a pour objet de distinguer la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique au sein de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » dévolue de droit aux intercommunalités. L’animation touristique devient ainsi une compétence partagée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon et ses communes membres. Ce faisant l’animation touristique renvoie non seulement à la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » mais également au champ de la compétence tourisme partagée pour ce qui concerne ...
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Amendement N° 1069 au texte N° 2401 - Article 7 (Sort indéfini) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement vise à garantir aux communes qui font l’objet d’un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. En effet, sans plus de précision, donner la possibilité aux communes de rendre un avis sur un projet de secteur les concernant, ne garantit en rien la prise en considération qui lui sera accordée, et peut se réduire à une consultation purement formelle. Le présent amendement introduit l’obligation pour le président de l’EPCI de justifier, de façon précise, auprès de la ou des communes concernées, toute décision ne respectant pas leurs avis. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Lorsque ...
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Amendement N° 1076 au texte N° 2401 - Après l'article 28 (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement vise à ce que les conseillers municipaux délégués puissent être indemnisés dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale maximale susceptible d’être allouée au maire et au nombre maximal d’adjoints, à savoir 30 % du nombre de conseillers municipaux. En effet, lorsqu’un conseiller municipal délégué perçoit une indemnité, celle-ci est prise sur l’enveloppe allouée sur la base du nombre d’adjoints désignés, qui peuvent être inférieur au taux de 30 %. Or, l’article L. 2122‑2 du code général des collectivités territoriales, autorise la nomination jusqu’à ces 30 % d’adjoints au sein du conseil municipal, instaurant un plafond ...
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Amendement N° 1070 au texte N° 2401 - Article 7 (Sort indéfini) (Mon, 18 Nov 2019)
En Corse, où le territoire est exigu du fait de l’insularité, les contrastes sont particulièrement forts et concentrés entre zone rurale et zone urbaine, entre plaine et montagne, entre espace urbain très peuplé et communes de l’intérieur à faible densité. Ces réalités contrastées au sein d’un même EPCI appellent à mettre en place des outils d’aménagement plus souples qui tiennent compte de cette réalité complexe, sans toutefois remettre en cause l’outil de mutualisation qu’est l’intercommunalité. A cette fin, le plan de secteur, créé par la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) instauré à l’intérieur d’un Plan local ...
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Amendement N° 1527 au texte N° 2401 - Article 1er (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement oblige les EPCI à se doter de nouveaux pactes financiers et fiscaux lors du renouvellement ou la prolongation des contrats de ville. Ce pacte financier et fiscal doit être voté dans un délai d’un an, voté à la majorité des deux tiers, et par les conseils municipaux des villes bénéficiaires. Une fois ce délai d’un an dépassé, aucune régularisation n’est possible et une DSC d’au moins 50 % de l’évolution des recettes fiscales doit être versée. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, ...
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Amendement N° 1079 au texte N° 2401 - Article 14 bis (Sort indéfini) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire. Ce dispositif permettait de réaliser l’élargissement, le redressement ou la création des voies publiques dans le cadre d’opérations d’aménagement. Dans sa décision n° 2010‑33 QPC du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cette disposition prévue par l’article L. 332‑6-1 du code de l’urbanisme car ce dernier ne définissait pas de manière suffisamment claire les « usages publics » auxquels devaient être affectés ces terrains pour ...
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Amendement N° 1078 au texte N° 2401 - Article 14 (Sort indéfini) (Mon, 18 Nov 2019)
Face à la difficulté d’accès au foncier, au manque de logements sociaux ou encore pour répondre à des besoins de mobilité, de liberté ou d’un mode de vie plus sobre et écologique, l’habitat réversible est de plus en plus attractif, particulièrement auprès des jeunes générations. Ce type d’habitat est caractérisé par son absence de fondations et sa fréquente autonomie vis-à-vis des réseaux, ce qui limite grandement l’impact sur l’environnement. La loi ALUR offre depuis 2014 la possibilité d’installer légalement de tels habitats, qualifiés de « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » dans des secteurs de taille et ...
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Amendement N° 1080 au texte N° 2401 - Après l'article 14 quinquies (Sort indéfini) (Mon, 18 Nov 2019)
La Corse, comme de nombreuses régions méditerranéennes, est particulièrement exposée au risque d’incendie de forêt. L’île est touchée en moyenne chaque année par plus de 2 500 incendies détruisant 21 000 ha (base de données Prométhée). Dans le contexte actuel de changement climatique (augmentation de la température moyenne) et de désertification rurale, ce risque est d’autant plus fort à tel point que l’île connait désormais des incendies en hiver (dans la nuit du 3 au 4 janvier 2018, le feu a détruit plus de 2 000 hectares dans les villages de Cervioni, Sant’Andria di u Cotone, Chjatra et Canale di Verde). Parmi les mesures juridiques de prévention des ...
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Amendement N° 1086 au texte N° 2401 - Article 27 (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement vise à préciser dans la loi un âge jusque lequel les frais de garde des enfants des élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement, en l’occurrence 12 ans révolus, âge à partir duquel les enfants sont suffisamment matures pour ne plus avoir à être gardés. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 1502 rectifié au texte N° 2401 - Après l'article 14 quinquies (Retiré) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement vise à inclure dans la catégorie des biens sans maître les terrains pour lesquels les communes n’ont pu faire exécuter les travaux de débroussaillement par les propriétaires eux-mêmes depuis plus de 3 ans et pour lesquels ces communes ont dû payer les travaux sur le budget communal durant le même laps de temps sans réussir à recouvrir les sommes engagées auprès des propriétaires. Les petites commune confrontées à ces phénomènes très répandus dans les zones exposées aux désordres fonciers voient ainsi leurs finances grevées par ces travaux indispensables pour parer à tout risque de dommage lié aux incendies. L’obligation continue de devoir ...
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Amendement N° 660 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autorités certes non reconnues mais qui, par une déclaration d’adhésion aux principes de paix, de justice et de démocratie expriment leur désir de s’arrimer aux valeurs universelles de la France. Des chartes d’amitié, entre des communes françaises et des collectivités de Palestine, de Taiwan, autorités non reconnues par la France existent d’ores et déjà. Une autre, plus problématique, avec une collectivité de Chypres Nord n’a pas fait l’objet d’un déferrement ...
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Amendement N° 659 au texte N° 2401 - Après l'article 20 (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autorités certes non reconnues mais qui, par une déclaration d’adhésion aux principes de paix, de justice et de démocratie expriment leur désir de s’arrimer aux valeurs universelles de la France. Des chartes d’amitié, entre des communes françaises et des collectivités de Palestine, de Taiwan, autorités non reconnues par la France existent d’ores et déjà. Une autre, plus problématique, avec une collectivité de Chypres Nord n’a pas fait l’objet d’un déferrement ...
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Amendement N° CE7 au texte N° 2336 - Après l'article 7 (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’accès au foncier et au logement, corrélée à une paupérisation d’une part importante des insulaires. En effet, 1 Corse sur 5 vit sous le seuil de pauvreté. Le revenu annuel médian en Corse est de 18 965 €, il est de 20 369 € en France métropolitaine. A cela, il faut ajouter le déséquilibre territorial profond entre le littoral et l’intérieur et la très forte proportion de résidences secondaires qui s’élève à 37 %[1] (8,9 % en France métropolitaine). Cette ...
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Amendement N° CE8 au texte N° 2336 - Après l'article 7 (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’accès au foncier et au logement, corrélée à une paupérisation d’une part importante des insulaires. En effet, 1 Corse sur 5 vit sous le seuil de pauvreté. Le revenu annuel médian en Corse est de 18 965 €, il est de 20 369 € en France métropolitaine. A cela, il faut ajouter le déséquilibre territorial profond entre le littoral et l’intérieur et la très forte proportion de résidences secondaires qui s’élève à 37 %[1] (8,9 % en France métropolitaine). Cette ...
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Amendement N° 1075 au texte N° 2401 - Après l'article 11 bis A (Irrecevable) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement vise à limiter le nombre de conseillers municipaux délégués, alors qu’aucune contrainte n’est actuellement prévue dans les textes. Les conseillers délégués, ont comme les conseillers adjoints, le droit d’obtenir une indemnité de fonction. Cette possibilité, quand elle est mise en œuvre, vient élargir la base de distribution de l’enveloppe plafonnée allouée au maire et aux conseillers adjoints, dont la charge de travail est souvent plus importante. Il en résulte une baisse des indemnités individuelles auxquels les adjoints peuvent prétendre. Il est donc proposé que le nombre total de conseillers délégués et d’adjoints ne puisse dépasser le ...
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Amendement N° 639 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement vise à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. » Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme ...
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Amendement N° 1062 au texte N° 2401 - Après l'article 4 (Rejeté) (Mon, 18 Nov 2019)
Cet amendement vise à ce que les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rendent compte à chaque conseil municipal de l’activité de l’EPCI au lieu des deux fois minimum actuelles. Au second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins deux fois par an au » sont remplacés par les mots : « à chaque ». M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. ...
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