Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Sous-Amendement N° 5558 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini) (mer., 22 mai 2024)
Les auteurs de cet amendement sont favorables, dans le principe, à la mise en place d’une analyse approfondie des exploitations au moment de leur reprise par des jeunes agriculteurs ou de nouveaux entrants dans le monde agricole. Ils considèrent qu’il est nécessaire de mettre en place plusieurs modules pour avoir une évaluation à 360° de l’exploitation : regarder la capacité de l’exploitation à surmonter les aléas climatiques, mais aussi renforcer l’évaluation économique (de la production, et des débouchés, des capacités de restructuration et/ou diversification de l’exploitation, ainsi que son environnement fiscal). Ils défendent en outre, la mise en place d’un ...
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Sous-Amendement N° 5530 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini) (Wed, 22 May 2024)
Ce sous-amendement, travaillé avec la FNH, vise à inclure les enjeux de biodiversité dans le module du « stress-test climatique ». Au-delà de la question de la lutte contre le dérèglement climatique, qui a un impact important sur l'agriculture (avancement des calendriers culturaux, changement du régime des précipitations et de la disponibilité de la ressource en eau, augmentation des événements extrêmes menaçant les cultures), les auteurs de ce sous-amendement tiennent à alerter sur la nécessité de préserver la biodiversité. En effet, la préservation de la biodiversité est une condition sine qua non du développement de l'agriculture. Le maintien d'n sol vivant permet ...
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Amendement N° 5556 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Sort indéfini) (Wed, 22 May 2024)
Cet amendement vise à soutenir l'agriculture biologique ainsi que la filières des légumineuses en inscrivant des objectifs dans la loi: 21 % de la surface agricole utile sera en agriculture biologique d’ici au 1er janvier 2030, et celle cultivée en légumineuses devra atteindre 10 %. La filière biologique est en crise (au cours de l’année 2022 les ventes de produits bio ont baissé de 4,6 % en grande distribution et de 8,6 % en magasins bios spécialisés), et la filière des légumineuses peine à émerger. Les auteurs de cet amendement sont convaincus qu'inscrire de nouveaux objectifs de surface agricole utile cultivée contribuera à la mise en oeuvre de politiques de soutien ...
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Sous-Amendement N° 5531 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini) (Wed, 22 May 2024)
Afin que les diagnostics créés ne restent pas sans usage, ce sous-amendement propose qu’ils servent de base à la formulation, par les structures de conseil et d’accompagnement d’agréé, de plusieurs scénarii de développement. Ces scénarii se basent sur une analyse de marché, et notamment sur l’évolution de la consommation, afin de permettre d’une part, une meilleure adéquation entre l’offre et la demande, et d’autre part une plus grande structuration des filières. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Sur la base des modules réalisés, la structure de conseil et d’accompagnement mentionnée à l’article L. 330‑6 du code rural et de la ...
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Amendement N° 267 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Le présent amendement vise à rétablir les alinéas 6 à 9 de l'article 5 de la proposition de loi adoptée par le Sénat, afin de prévoir que les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant être affectées à France Médias distinguent bien la part maximale conservée par France Médias pour ses missions propres, la répartition entre les sociétés et la part consacrée à la conduite de projets d'intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions ...
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Amendement N° 275 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements adoptés en Commission, qui visaient à retirer France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, la société France Médias Monde ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux. De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding. Le présent amendement vise ...
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Amendement N° 263 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Il semble important que les commissions compétentes entendent le PDG sur cet avis, en particulier dans le contexte où on est dans les 6 derniers mois de son mandat. Dans ce contexte, le présent amendement rend obligatoire cette audition. À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :« qui peuvent procéder »le mot :« procèdent ». Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 264 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Il semble important que les commissions compétentes entendent le PDG de la société France Médias au début de son mandat, et notamment sur son rapport d’orientation stratégique. Dans ce contexte, le présent amendement rend obligatoire cette audition. À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :« qui peuvent procéder »le mot :« procèdent ». Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme ...
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Amendement N° 274 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Cet amendement vise à supprimer la présence de représentants de l'Etat dans le conseil d'administration des filiales ou sociétés prévues au premier alinéa de l'article 44-1-1. Supprimer l’alinéa 56. Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 270 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux. De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding. Enfin, le rapport du Sénat présenté dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi en Commission de la ...
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Amendement N° 269 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Le présent alinéa précise que les messages génériques pour des biens ou des services devront être relatifs à la santé et au développement des enfants pour être diffusés dans les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de 12 ans. Le présent amendement vise à y inclure le sport et l’alimentation qui participent activement à se maintenir en bonne santé. À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :« santé »,insérer les mots :« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ». Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. ...
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Amendement N° 273 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Amendement rédactionnel visant à remplacer le mot "métropolitaine" par les mots "de l'Hexagone" car le mot "métropole" est définit, dans le Petit Robert, par : " Territoire d'un État considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs." L'utilisation du mot "métropole" n'est donc pas souhaitable dans un texte de loi. À l’alinéa 23, substituer au mot :« métropolitain »les mots :« de l’Hexagone ». Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, ...
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Amendement N° 256 au texte N° 2621 - Article 1er bis (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Dans un communiqué daté du 18 avril 2024, Reporters sans Frontières indiquait :« Depuis quelques mois, le patron de TV5 Monde est en tournée pour tenter de faire entrer plusieurs pays africains à l’actionnariat de la chaîne, dont le siège est basé à Paris. Si l’objectif affiché d’ouverture à d’autres acteurs de la Francophonie est tout à fait louable, le casting comprend plusieurs États au passif très lourd en matière d’atteintes à la liberté de la presse et dont les chaînes publiques nationales, appelées à être représentées et diffusées, restent des instruments de propagande au service des régimes en place, très loin des standards d’une information ...
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Amendement N° 255 au texte N° 2621 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Cet amendement vise à prévoir que l'INA contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelles en prenant en compte l'accessibilité de l'audiovisuel aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes, afin de garantir une accessibilité de l'audiovisuel à tous. Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. » Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. ...
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Amendement N° 262 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Cet amendement vise à ajouter que la nomination des personnalités indépendantes prévues dans les Conseils d'administration de France Médias, France Télévisions, Radio France, et France Médias Monde repose également sur leur expérience, et non pas que sur leur compétence. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« compétence »,insérer les mots :« et expérience ».II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion. Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...
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Amendement N° 261 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Le présent amendement vise à la fois à rétablir les directeurs généraux des sociétés qui composent la holding, et à les inclure dans le conseil d’administration de France Médias. Etant donné que les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication, il semble important qu’ils puissent participer aux réunions du conseil d’administration de France Médias, d’autant que plus ce dernier approuvera les conventions stratégiques pluriannuelles et délibèrera sur leur exécution annuelle. Le présent amendement exclut France Médias Monde du dispositif, en cohérence avec les amendements adoptés en Commission qui visaient à retirer ...
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Amendement N° 268 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Cet amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles. À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« peuvent faire »le mot :« font ». Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 271 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Le présent amendement vise à garantir que la gouvernance de France Médias Monde ne puisse être exercée par le PDG de France Médias. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, la société France Médias Monde ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux. De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues dans la holding. Enfin, le rapport du Sénat présenté dans ...
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Amendement N° 259 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat concernant les directeurs généraux. Cet amendement prend en compte l'adoption en Commission des amendements visant à retirer France Médias Monde de la holding. Un autre amendement, comprenant le même dispositif que le présent, est également déposé dans le cas où la société France Médias Monde devait y être réintégrée. I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« 5° Le ...
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Amendement N° 265 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
L'alinéa 43 de l'article 3 prévoit l'audition de l'administrateur indépendant "mentionné au 4° de l'article 47-1". Cependant, au 4° de la proposition de loi telle qu'adoptée en Commission des affaires culturelles et de l'Education, il n'est pas question de l'administrateur indépendant, mais des cinq personnalités indépendantes nommées par l'Arcom, et l'administrateur ne figure plus dans les membres du Conseil d'Administration de la société France Médias. En conséquence, et en cohérence, le présent amendement supprime l'alinéa 43. Supprimer l’alinéa 43. Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ...
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Amendement N° 266 au texte N° 2621 - Article 4 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 22. En effet, il ne semble pas nécessaire de retirer la référence à l'article 45 de la loi Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans l'article 39 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, étant donné que l'article 45 concerne la société ARTE-France, qui ne fait pas partie de la holding. Supprimer l’alinéa 22. Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. ...
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Amendement N° 260 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Le présent amendement vise à la fois à rétablir les directeurs généraux des sociétés qui composent la holding, et à les inclure dans le conseil d’administration de France Médias. Etant donné que les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication, il semble important qu’ils puissent participer aux réunions du conseil d’administration de France Médias, d’autant que plus ce dernier approuvera les conventions stratégiques pluriannuelles et délibèrera sur leur exécution annuelle. Un autre amendement visant le même objectif a été déposé en excluant France Médias Monde du dispositif, en cohérence avec plusieurs amendements ...
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Amendement N° 223 au texte N° 2621 - Article 10 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Cet amendement vise à rétablir l'article 10 adopté au Sénat, qui prévoyait de mieux garantir l'accès aux événements sportifs d'importance majeure à tous. En effet, les grandes plateformes ont commencé à investir le champ du sport en diffusant des compétitions en direct. Amazon prime a acquis en France les droits de la Ligue 1 et ceux des matchs en soirée du tournoi de Roland Garros. Il garantit ainsi que l'ensemble des candidats attributaires de droits d'exploitation audiovisuelle de manifestations sportives ou de compétitions sportives, quels que soient leurs modes de commercialisation, cédés aux sociétés sportives et commercialisés par une ligue professionnelle, ou par ...
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Amendement N° 258 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat concernant les directeurs généraux des sociétés qui composent la holding. Cet amendement est un amendement de repli. Un amendement avec le même dispositif est également prévu en prenant en compte le retrait de France Médias Monde de la holding. I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la ...
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Amendement N° 224 au texte N° 2621 - Article 11 bis A (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat, mais supprimé en commission à l'Assemblée nationale. Il prévoit pour les chaînes conventionnées par l'Arcom, de proposer une part minimale d'investissement consacrée à l'information. Une telle mention devra ainsi figurer dans les conventions. Pour rappel, cette proposition est issue de la commission d'enquête sénatoriale relative à la concentration dans les médias. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter La part minimale ...
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Amendement N° 276 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Le présent amendement vise à retirer France Médias Monde, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur, de la société France Médias, qui deviendra une entreprise unique en 2026. En effet, la société France Médias Monde ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding et, par la suite, l’entreprise unique, et ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux. De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve fusionnée dans une entreprise unique alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues ni dans la ...
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Amendement N° 254 au texte N° 2621 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Cet amendement vise à supprimer la phrase, ajoutée par le Gouvernement en Commission, qui donne pour mission à la holding de préparer la fusion-absorption des sociétés qui la composent. Il semble en effet précipité de préparer une fusion alors que la holding n’existe pas encore, et que le financement de l'audiovisuel public n'est pas encore pérennisé. De plus, la forme utilisée pour ajouter les éléments relatifs à la fusion ne permet pas d'en échanger sereinement : un tel bouleversement de l'audiovisuel public nécessite notamment d'avoir une étude d'impact. L'examen de ces dispositions est précipité, comme la fusion elle-même qui est prévue en 2026. Supprimer la ...
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Amendement N° 257 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la rédaction de l'alinéa 4 de la proposition de loi telle qu'adoptée au Sénat, et donc de ne prévoir qu'un représentant de l'Etat au sein du Conseil d'administration de France Médias. Il ne semble en effet pas nécessaire de prévoir cinq représentants de l'Etat, d'autant plus que les conseils d'administration des sociétés qui composent la holding disposent déjà d'un certain nombre de représentants de l'Etat : 5 pour France Médias Monde (si FMM devait rester dans la holding, ce qui n'est pas souhaitable) 5 pour France Télévisions, 4 pour Radio France, (ce que prévoit déjà la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ...
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Amendement N° 272 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini) (Mon, 20 May 2024)
Le présent amendement vise à garantir que France Médias Monde ait une convention stratégique pluriannuelle propre. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, la société France Médias Monde ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux. De plus, cela ne serait pas pertinent dans le contexte où une partie de l'audiovisuel extérieur ne se trouve pas dans la holding, Arte et TV5 Monde n’y étant légitimement pas prévues. Enfin, le rapport du Sénat présenté dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi en Commission de la culture, ...
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Amendement N° 146 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Sat, 18 May 2024)
Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d'Outre-mer pour siéger au conseil d'administration de la société Radio France. Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d'une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer. Compléter l’alinéa 23 par les mots :« , l’une de ces personnalités bénéficiant d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer ». M. Mathiasin, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, ...
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Amendement N° 144 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Sat, 18 May 2024)
Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d'Outre-mer pour siéger au conseil d'administration de la société France Médias. Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d'une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« , l’une de ces personnalités bénéficiant d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer ». M. Mathiasin, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, ...
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Amendement N° 148 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Sat, 18 May 2024)
Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d'Outre-mer pour siéger au conseil d'administration de la société Institut national de l’audiovisuel. Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d'une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer. Compléter l’alinéa 36 par les mots :« , l’une de ces personnalités bénéficiant d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer ». M. Mathiasin, Mme Descamps, Mme Froger, M. ...
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Amendement N° 147 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Sat, 18 May 2024)
Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d'Outre-mer pour siéger au conseil d'administration de la société FranceMédias Monde. Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d'une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer. Compléter l’alinéa 29 par les mots :« , l’une de ces personnalités bénéficiant d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer ». M. Mathiasin, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
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Amendement N° 145 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Sat, 18 May 2024)
Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d'Outre-mer pour siéger au conseil d'administration de la société FranceTélévisions. Il apparait en effet impératif de permettre une représentation, dans la gouvernance de cette société, d'une personne ayant été sensibilisée aux questions ultramarines pour donner un signal fort de la nouvelle ambition pour la visibilité des Outre-mer. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« , l’une de ces personnalités bénéficiant d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer ». M. Mathiasin, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. ...
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Amendement N° 66 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement vise à rappeler que, parmi les obligations de service public du secteur de l’audiovisuel public, figure l'accessibilité des programmes à tous nos concitoyens. Dans un souci d'égalité des droits et des chances, il est en effet impératif que la télévision de service public soit effectivement accessible aux personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel et ce, d’autant qu'une partie des ressources publiques est consacrée à l'adaptation des programmes. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« et notamment l’accessibilité des programmes ». M. Mathiasin, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis ...
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Amendement N° 47 au texte N° 2621 - Avant l'article 9 bis (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement propose de supprimer le nouveau chapitre 1er bis relative à l'entreprise unique France Médias. Sur la forme, procéder à une telle modification - une réforme d'ampleur - par un simple amendement, n'est pas acceptable. Le Gouvernement s'exonère d'une étude d'impacts sur un sujet majeur. Il faut rappeler que le projet de loi audiovisuel de 2019 ne prévoyait pas lui-même de fusion. Il n'en a jamais été question. Les conséquences sur la liberté éditoriale, le pluralisme, l'indépendance, et la pérennité financière sont méconnues, et risquent d'être plutôt négatives que positives. Aussi, il est proposé de s'opposer à une telle fusion. Supprimer la division du ...
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Amendement N° 45 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit procède à la fusion des sociétés de l'audiovisuel public en une seule entité France Médias à partir de 2026. Sur la forme, procéder à une telle modification - une réforme d'ampleur - par un simple amendement, n'est pas acceptable. Le Gouvernement s'exonère d'une étude d'impacts sur un sujet majeur. Il faut rappeler que le projet de loi audiovisuel de 2019 ne prévoyait pas lui-même de fusion. Il n'en a jamais été question. Les conséquences sur la liberté éditoriale, le pluralisme, l'indépendance, et la pérennité financière sont méconnues, et risquent d'être plutôt négatives que positives. Aussi, il est ...
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Amendement N° 27 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui tire la conséquence, dans le cadre de conventions stratégiques pluriannuelles, de la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias. Au-délà de leur opposition à la création de la société unique France Médias, les auteurs craignent que la transformation des contrats d'objectifs et de moyens amoindrissent par ailleurs la capacité du Parlement à évaluer les moyens et objectifs de l'audiovisuel public. Supprimer cet article. M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, ...
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Amendement N° 26 au texte N° 2621 - Article 4 (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui entérine la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias. Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et les modalités de l’examen de cette proposition de loi, qui devient, de fait, un projet de loi déguisé, compte tenu des ajouts relatifs à la fusion, dont ils n'avaient jamais été question jusque là. En procédant de la sorte, le Gouvernement s’exonère d’une étude d’impact solide sur sa vision de la réforme et ses conséquences ; et nous contraint à un examen dans la précipitation. Nous ...
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Amendement N° 23 au texte N° 2621 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit dans un premier temps la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias. Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et les modalités de l’examen de cette proposition de loi, qui devient, de fait, un projet de loi déguisé, compte tenu des ajouts relatifs à la fusion, dont ils n'avaient jamais été question jusque là. En procédant de la sorte, le Gouvernement s’exonère d’une étude d’impact solide sur sa vision de la réforme et ses conséquences ; et nous contraint à un examen dans la ...
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Amendement N° 25 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit détermine la gouvernance de la future holding puis entité unique France Médias. Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et les modalités de l’examen de cette proposition de loi, qui devient, de fait, un projet de loi déguisé, compte tenu des ajouts relatifs à la fusion, dont ils n'avaient jamais été question jusque là. En procédant de la sorte, le Gouvernement s’exonère d’une étude d’impact solide sur sa vision de la réforme et ses conséquences ; et nous contraint à un examen dans la précipitation. Nous ne pouvons accepter qu'un bouleversement aussi majeur aboutisse dans ces ...
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Amendement N° 32 au texte N° 2621 - Article 6 (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui tire la conséquence en matière de droit de grève et de service minimum, de la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias. Supprimer cet article. M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 43 au texte N° 2621 - Article 9 (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit dans un premier temps la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public dès 2025, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias à partir de 2026. Supprimer cet article. M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 41 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit dans un premier temps la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public dès 2025, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias à partir de 2026. Supprimer cet article. M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 33 au texte N° 2621 - Article 7 (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui transforme l'INA en société anonyme, en vue de son intégration à la future holding, puis à la société unique France Médias, compte tenu de l'opposition des auteurs à la fusion de l'audiovisuel public. Supprimer cet article. M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° 24 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini) (Fri, 17 May 2024)
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit que le capital de la société France Médias, en tant que holding, puis entité unique, sera entièrement et directement détenu par l'État. Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et les modalités de l’examen de cette proposition de loi, qui devient, de fait, un projet de loi déguisé, compte tenu des ajouts relatifs à la fusion, dont ils n'avaient jamais été question jusque là. En procédant de la sorte, le Gouvernement s’exonère d’une étude d’impact solide sur sa vision de la réforme et ses conséquences ; et nous contraint à un examen dans la précipitation. Nous ne pouvons ...
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Intervention en hémicycle le 15/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture (Wed, 15 May 2024)
Paul Molac Elles l'ont même dénoncé !
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Intervention en hémicycle le 15/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture (Wed, 15 May 2024)
Paul Molac Tout à fait !
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Intervention en hémicycle le 15/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture (Wed, 15 May 2024)
Paul Molac Eh oui !
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Sous-Amendement N° 5276 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté) (Wed, 15 May 2024)
Ce sous-amendement vise à soutenir l'élevage en pâturage. Ce mode d'élevage, respectueux de l'environnement, présente également des bénéfices sur le bien-être animal et joue un rôle déterminant d'aménagement dans la ruralité. Les auteurs de ce sous-amendement appellent notamment à : - ouvrir le champ des espèces admises au pâturage, pour y inclure les caprins, les lamas et les alpaga; - Mieux protéger le bétails et donc d’améliorer la lutte contre la prédation des loups, en renforçant les lieutenants de louverie et en généralisant les brigades loups. À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :« élevage »,insérer les mots :« de soutenir le ...
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