Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Amendement N° 839 au texte N° 1955 - Article 10 (Retiré avant séance) (ven., 24 mai 2019)
L’Assemblée ne peut se réunir le mercredi matin qui est réservé aux travaux en commission. L'argument consistant à dire que cela ne pourra jamais se produire en raison du conseil des ministres qui se tient le mercredi matin n'est pas une garantie suffisante. La pratique de l'actuel exécutif tend le à démontrer. À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« heures, »insérer les mots :« sauf le mercredi matin réservé aux travaux en commission, ». Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, ...
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Amendement N° 840 au texte N° 1955 - Après l'article 10 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Cet amendement vise à rendre possible la prolongation des séances pour continuer un débat en cours uniquement après proposition de la Conférence des présidents, et non plus sur proposition de la commission saisie au fond, d’un président de groupe ou du Gouvernement. Cette pratique s’est trop répandue dans un passé récent, où il n’est plus rare de voir des séances terminer à 5h du matin, et cela même la veille d’une autre journée de séance. Il convient donc de limiter cette possibilité conduisant à des conditions très difficiles d’élaboration de la loi en restreignant les organes pouvant la déclencher. La première phrase du cinquième alinéa de l'article 50 ...
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Amendement N° 841 au texte N° 1955 - Article 13 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
S’ils ont conscience de la longueur des débats, et qu’ils consentent à en réduire la durée, les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas limiter le recours aux suspensions de séance. Les suspensions de séance, justifiées, n’ont en effet par pour objet d’obstruer l’examen d’un texte mais au contraire de permettre son examen dans de meilleures conditions. La possibilité pour un groupe de se réunir afin d‘étudier un amendement ou un article est nécessaire et peut, par là-même, permettre d’adopter une position commune et, au-delà, d’assurer une meilleure tenue du débat avec une compréhension plus poussée des enjeux. Supprimer cet article. Mme Pinel, M. ...
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Amendement N° 834 au texte N° 1955 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que chaque groupe politique puisse pleinement effectuer son travail en commission. Ainsi, ils considèrent nécessaire de nommer des députés titulaires dans chaque commission permanente et un député suppléant par groupe politique, dans chacune de ces commissions. Ce député suppléant disposera des mêmes droits que le député titulaire lorsqu’aucun député titulaire ne pourra être présents en commission. Cet amendement vise donc à assurer la continuité du travail législatif en commission, ainsi que son efficacité. L’article 38 du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ...
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Amendement N° 838 au texte N° 1955 - Après l'article 10 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Cet amendement vise à interdire la tenue de séances le samedi et le dimanche. Cette pratique, empiétant sur l’organisation du travail en circonscription des députés s’est progressivement étendue ces dernières années. Il convient d’y mettre fin de manière claire en ne prévoyant aucune dérogation possible. Le premier alinéa de l'article 50 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut en aucun cas se réunir le samedi et le dimanche. ». M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel ...
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Amendement N° 713 au texte N° 1955 - Article 21 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Le présent amendement vise à préciser les fonctions du « co-rapporteur » d’application, en insérant une référence à l’étude d’impact dans et aux contributions citoyennes, dans le cadre de la contribution qu’il doit réaliser. Cela permet ainsi de donner un effet utile aux contributions écrites par les citoyens sur le site de l’Assemblée Nationale et que ce processus ne soit pas seulement une chambre d’enregistrement. Par ailleurs, la référence à l’étude d’impact permet d’avoir une approche plus précise des enjeux et impacts que viendront modifier le caractère normatif de la loi en discussion, et contribuera ainsi à enrichir les débats. Compléter cet ...
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Amendement N° 836 au texte N° 1955 - Article 8 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Si les auteurs de l’amendement comprennent la volonté du président de l’Assemblée nationale d’alléger la discussion générale, il ne faudrait pas pour autant négliger l’enjeu que représente cette phase de l’examen d’un texte de loi. Elle permet en effet de préciser le positionnement des orateurs et de leur groupe, s’ils appartiennent à un groupe, mais également d’annoncer, en partie, les points sur lesquels le groupe va se mobiliser. Le présent amendement vise à permettre une différenciation entre les textes, avec la possibilité, pour la Conférence des présidents, d’accorder un temps de discussion général de cinq ou dix minutes, en fonction, à la fois, ...
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Amendement N° 847 au texte N° 1955 - Article 40 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Les pétitions, pour pouvoir être mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et renvoyées à la commission compétente au fond afin d’être examinées, doivent recueillir un nombre significatif de signatures. Le nombre de 100 000 signatures parait extrêmement bas et risque d’entraîner un encombrement du travail parlementaire avec des pétitions qui ne seront pas forcément à la hauteur de l’intérêt général qui doit guider notre travail parlementaire. Or, si un des objectifs de la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale est de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires, cette évolution doit s’inscrire dans l’objectif d’améliorer le ...
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Amendement N° 846 au texte N° 1955 - Article 40 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et soumises à la commission compétente au fond, soient inscrits sur les listes électorales. En effet, les pétitions peuvent déboucher sur une modification de notre droit interne aussi, il important que les signataires soient des électeurs français de métropole, d’outre-mer ou de l’étranger. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« inscrits sur les listes électorales ». Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec ...
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Amendement N° 509 au texte N° 1955 - Après l'article 2 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre l’exercice effectif des prérogatives que les députés tiennent de l’article 24 de la Constitution en termes de législation, de contrôle et d’évaluation. L’objectif est de faire gagner en efficacité et en qualité le travail parlementaire, impératif qui sous-tend la présente réforme du Règlement de l’Assemblée nationale. Les services de la chambre pourraient assumer cette mission, ainsi qu’ils le font presque en permanence avec les collaborateurs parlementaires. Il serait nécessaire que, durant cette formation, aucun texte ne soit discuté de sorte que les députés puissent être assidus. L’article 17 du ...
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Amendement N° 849 au texte N° 1955 - Article 40 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui pourront être inscrites par la Conférence des présidents à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, soient inscrits sur les listes électorales. En effet, les pétitions peuvent déboucher sur une modification de notre droit interne, aussi, il est important que les signataires soient des électeurs français de métropole, d’outre-mer ou de l’étranger. À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :« citoyens »,insérer les mots :« inscrits sur les listes électorales ». Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de ...
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Amendement N° 831 au texte N° 1955 - Après l'article 2 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Cet amendement vise à mieux préparer et à rendre plus transparente la procédure d’audition par une commission permanente d’une personnalité dont la nomination par le président de la République est envisagée. Il vise à étendre une pratique déjà en cours dans les travaux de la commission des lois consistant en la soumission préalable d’un questionnaire dont les réponses sont transmises avant l’audition. Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un questionnaire lui est préalablement adressé par le président de la commission. Les réponses sont transmises aux membres de la ...
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Amendement N° 844 au texte N° 1955 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Tout manquement au code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80‑4 du Règlement. Or, comme le prévoit l’article 15bis adopté en commission par amendement du rapporteur, dès lors qu’est sortie du code de déontologie l’obligation de déclaration de dons, invitations, avantages ainsi que voyages, pour l’inscrire dans le règlement, le manquement à la déclaration ne pourra donc plus être sanctionné. Cet amendement propose d’y remédier en prévoyant que tout député à l’encontre duquel le bureau a conclu à un manquement aux règles définies dans ce nouvel article 15bis puisse faire l’objet d’une peine disciplinaire. Le ...
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Amendement N° 835 au texte N° 1955 - Après l'article 6 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Cet amendement vise à généraliser la pratique réalisée par la Commission des Lois depuis 2017, afin d’exercer un contrôle sur les personnes auditionnées, ce qui peut être déterminant pour l’orientation du débat parlementaire. Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur tenue et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. » M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° 848 au texte N° 1955 - Article 40 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Les pétitions, pour pouvoir être inscrites par la Conférence des présidents à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, doivent avoir rassemblé au moins 1 500 000 signataires. Il est en effet important de soumettre à l’examen de l’Assemblée nationale des pétitions qui ont un vrai sens et qui rassemblent un grand nombre de signataires. Ce chiffre de 1 500 000 est accessible au regard, par exemple, des signatures recueillies dans le cadre de la pétition baptisée « L’Affaire du siècle ». Dix jours seulement après sa mise en ligne, celle-ci dépassait déjà les 1, 8 million de signatures. À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre ...
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Amendement N° 845 au texte N° 1955 - Après l'article 30 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Cet amendement d’appel, car il ne peut concerner que l’Assemblée nationale, vise à attirer l’attention sur la nécessité de rendre public les réunions des Commissions mixtes paritaires (CMP). Ces dernières sont un lieu hautement stratégique durant lesquelles des décisions importantes peuvent être prises sur des articles de textes de lois encore en discussion. Les quatorze parlementaires y siégeant exercent un pouvoir législatif considérable, a fortiori lorsque la procédure accélérée est déclenchée, privant l’ensemble des parlementaires d’une lecture supplémentaire pour amender la loi. Aujourd’hui, seul un compte-rendu écrit est publié à l’issue de la ...
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Amendement N° 832 au texte N° 1955 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Cet amendement vise à ce que les traités relatifs à la coopération en matière de défense soient examinés au fond par la Commission de la Défense nationale et des forces armées. La compétence développée par ses membres sur les sujets bien spécifiques qu’elle a à traiter appelle l’examen de ces traités au sein de cette commission. Cela viendra ainsi renforcer la légitimité de l’existence de cette dernière, tandis que la commission des Affaires étrangères ne serait pas totalement dépourvue puisqu’elle pourrait continuer à se saisir pour avis sur ces traités. L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après le mot : « ...
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Amendement N° 719 au texte N° 1955 - Après l'article 27 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
L’objet du présent amendement est d’empêcher la possibilité actuellement laissée au Gouvernement de demander à procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte. Ce procédé constitue une pression de l’exécutif sur le législatif durant l’ensemble de l’étude du texte, et n’est pas conforme à l’équilibre des pouvoirs. Aux premier et deuxième alinéas de l’article 101 du Règlement, les mots : « du Gouvernement ou » sont supprimés. M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Acquaviva, M. El Guerrab
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Amendement N° 714 au texte N° 1955 - Après l'article 3 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Cet amendement vise à introduire un « co-rapporteur » d’application au sein des commission spéciales. En effet, cela permettra de faire bénéficier aux travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début au « co-rapporteur ». La première phrase du premier alinéa de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du « co-rapporteur » sur la mise en application de la loi tel que visé à l’article 145‑7, alinéa 2 du Règlement. » M. Molac, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Pancher
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Amendement N° 837 au texte N° 1955 - Article 9 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Pour les auteurs de l’amendement, il est important d’encadrer le nouveau dispositif des contributions écrites à l’image de ce qui existe déjà pour les questions écrites ou de ce que prévoit le Règlement intérieur du Parlement européen à son article 162, paragraphe 11. Les contributions écrites doivent être un outil au service du débat parlementaire et non un facteur d’encombrement des services de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’apporter un point de vue pertinent et utile sur l’ensemble d’un texte, d’un article ou d’un amendement, pour un député qui n’a pas eu la possibilité de prendre la parole au cours des débats. Les contributions écrites ne ...
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Amendement N° 830 au texte N° 1955 - Après l'article 2 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Le présent amendement vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en leur réservant le poste de rapporteur lorsqu’une commission permanente est saisie pour avis préalablement à une nomination en vertu des articles 25 et suivants du règlement intérieur. À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « peut nommer, » sont remplacés par le mot : « nomme » et les mots : « ou à un groupe minoritaire, » sont supprimés. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, ...
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Amendement N° 833 au texte N° 1955 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Fri, 24 May 2019)
Les commissions des Affaires étrangères et de la Défense nationale et des Forces armées sont des commissions qui sont souvent amenées à examiner des textes portant sur des problématiques proches voire identiques. Ainsi, au Sénat une seule commission regroupe les thématiques Défense et Affaires étrangères. Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’Assemblée nationale réduise le nombre des commissions permanentes à sept, en fusionnant les commissions des Affaires étrangères et de la Défense nationale et des Forces armées. Ce faisant, le travail parlementaire dans ces deux commissions sera plus efficace et moins redondant. La fusion de ces deux commissions ...
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Dossier : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française (Thu, 23 May 2019)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019 (Wed, 22 May 2019)
Paul Molac En ce qui me concerne, c'est le nombre de trente départements qui m'étonne. Certaines décisions prises dans cette assemblée n'ont parfois des conséquences que sur un ou deux départements. Prenons la carte des régions. C'est ce Parlement qui a décidé de supprimer l'Alsace. À l'époque, je m'étais élevé contre cette suppression. En Bretagne, dans le département de Loire-Atlantique, une association a réussi à recueillir 110 000 signatures pour faire un référendum. Avec ce type de garde-fous, les habitants de Loire-Atlantique n'auraient même pas le droit de dire qu'ils veulent un référendum pour décider de rejoindre ou non la région Bretagne. C'est leur ...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019 (Wed, 22 May 2019)
Paul Molac Il s'agit d'exiger que les signataires des pétitions soient inscrits sur les listes électorales.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019 (Wed, 22 May 2019)
Paul Molac Je soutiens ces amendements. J'ai toujours pensé que le rôle du parlementaire était d'être attentif à ce qui se passe dans son territoire et d'en informer le Gouvernement et l'administration. Cela influe, par ailleurs, sur la vision de la loi que l'on peut avoir et sur la possibilité d'adopter des lois en adéquation avec le terrain. Sans ce type d'aller-retour, je considère que je ne pourrais pas légiférer comme il faut. On doit garder « les pieds dans la glaise » si l'on veut adopter de bonnes lois.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019 (Wed, 22 May 2019)
Paul Molac Madame Ménard, ces discussions informelles entre différents groupes et le président de l'Assemblée sont courantes. S'il s'agit de réunions plus institutionnalisées, c'est un peu différent. Mais on ne va pas être choqué d'apprendre qu'un président de groupe discute avec le président de l'Assemblée. Pour le reste, je ne comprends pas bien les réticences de la majorité à l'égard de ces amendements. Que peut-on craindre ? Les sujets pourront certes être polémiques. Faut-il les mettre sous le boisseau et ne pas en discuter ? Faut-il créer une commission d'enquête et en débattre publiquement ? Certaines affaires sont réglées par le juge et non pas par nous. ...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019 (Wed, 22 May 2019)
Paul Molac Certains collègues ne sont pas favorables à cette interdiction pour des raisons symboliques et nous avons déposé cet amendement pour que nous y réfléchissions ensemble. Nous pouvons certainement trouver un autre lieu que l'hémicycle, qui soit symbolique néanmoins et qui permette de garder la solennité de ces questions.
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019 (Wed, 22 May 2019)
Paul Molac Nous proposons que les séances de questions orales sans débat ne se déroulent plus dans l'hémicycle. Ces questions sont importantes car elles permettent d'aborder des réalités locales, mais nous devons trouver un autre lieu symbolique pour les poser car elles ne nécessitent pas que nos débats dans l'hémicycle soient coupés par ces séances qui ne réunissent que les quelques auteurs des questions devant peu – voire pas – de public. Nous pourrions trouver un autre lieu pour les traiter, ce qui nous permettrait d'avancer dans la fabrication de la loi.
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Amendement N° CD2501 au texte N° 1831 - Article 39 (Non soutenu) (Wed, 22 May 2019)
La mise en concurrence des lignes de transport de voyageurs par autobus et autocar en Île-de-France prescrite par le règlement européen OSP de 2007 et la loi ORTF du 8 décembre 2009 implique, pour Île-de-France Mobilités, de faire évoluer ses relations contractuelles avec les opérateurs vers des contrats de service public attribués par voie concurrentielle. Cette mise en concurrence recouvre donc un enjeu social important puisqu’elle nécessite de définir un dispositif permettant aux personnels des sociétés aujourd’hui exploitantes (plus de 30 000 salariés) de pouvoir intégrer sereinement les entreprises attributaires. Le principe d’une automaticité du transfert des ...
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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique (Wed, 22 May 2019)
Paul Molac Comment voulez-vous ensuite que nous allions sur les ronds-points expliquer combien la vie est dure ? On nous répondra que nous sommes tous dans la même galère mais que certains rament plus que les autres. Je voterai bien évidemment en faveur d'un tel rapport.
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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique (Wed, 22 May 2019)
Paul Molac Lorsqu'on regarde les différentes rémunérations et indemnités, les avances de frais de mandat, l'argent dont nous disposons pour payer nos collaborateurs, les choses sont claires, tout se trouve sur internet, un déontologue procède à des vérifications et je m'en félicite : nous avons bien fait de voter la loi de 2017. J'avais alors proposé plusieurs amendements concernant la déontologie des hauts fonctionnaires, mais ils n'avaient pas rencontré un grand succès dans cet hémicycle. Je me félicite que nous nous posions de telles questions, car, soyez-en persuadés, nos concitoyens se les posent. Ils mettent tout le monde dans le même sac, tous ceux qui, d'une ...
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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique (Tue, 21 May 2019)
Paul Molac J'ai bien entendu l'argumentation de M. le secrétaire d'État, mais j'avoue ne pas avoir été véritablement convaincu. Ce statut de fonctionnaire est, en quelque sorte, facial, car il n'a aucune réalité. De fait, l'intéressé est détaché d'office dans une structure privée. En théorie, donc, le statut existe mais, en pratique, je crains que ce ne soit qu'un décorum et qu'on ne tienne finalement pas compte de ce que souhaite le fonctionnaire. Je reste donc attaché à ce qu'on lui demande son avis et à ce que le détachement ne se fasse pas d'office.
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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique (Tue, 21 May 2019)
Paul Molac Cet amendement vise à empêcher que les fonctionnaires puissent être détachés et, finalement, perdre leur qualité de fonctionnaires « d'office ». Certes, on nous a dit tout à l'heure que les agents concernés auraient la possibilité de réintégrer la fonction publique. Or, pour devenir fonctionnaire, on passe un concours. Lorsqu'on le réussit, on bénéficie d'un statut qui, parfois, protège – par exemple, du licenciement, à moins de commettre une faute professionnelle grave. Les agents de catégorie C sont mal payés ; dans le privé, ils obtiendraient certainement aujourd'hui un meilleur salaire. Ainsi, lorsqu'on détache d'office des fonctionnaires, ...
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Dossier : Agence nationale de la cohésion des territoires (Tue, 21 May 2019)

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Proposition de résolution N° 1953 en application de Article 34-1 de la Constitution exprimant la gratitude de l'Assemblée nationale et du peuple français à tous les combattants engagés dans le débarquement de Normandie le 6 juin 1944 à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire du D-Day et souhaitant une commémoration de l'événement le 6 juin 2019 dans un esprit et un voeu de paix universelle (Tue, 21 May 2019)
N° 1953 - Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin exprimant la gratitude de l'Assemblée nationale et du peuple français à tous les combattants engagés dans le débarquement de Normandie le 6 juin 1944 à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire du D-Day et souhaitant une commémoration de l'événement le 6 juin 2019 dans un esprit et un voeu de paix universelle #header{text-align:center;} #logo span.leg {position:absolute;} .sf-menu li.sfhover{background:#e8e8e8;} .sf-menu li.sfhover a{color:#4a4646;} .sf-menu li.sfhover span.bord{background:url(/commun/ceresian/images/dropdownarrow-gris.png) no-repeat center center transparent;} .sf-menu li ul {border:1px solid ...
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Dossier : Transformation de la fonction publique (Tue, 21 May 2019)

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Question Écrite N° 19647 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse) (Tue, 21 May 2019)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'avantages sociaux prévus dans le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. Les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ...
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Amendement N° CD1178 au texte N° 1831 - Article 1er A (Non soutenu) (Mon, 20 May 2019)
Actuellement la mobilité intra-européenne est principalement assurée par l’aviation, qui est la mobilité la plus énergivore et émettrice de GES par passager. L’Intercité de nuit est une solution de report modal sur le ferroviaire qui a été négligée voire dénigrée. Certains pays européens ont déjà montré son potentiel. Celui-ci reste à exploiter en France. Rappelons qu’un voyage en train de jour de plus de 3 heures (soit 750 km en TGV) perd en attractivité. Pour comparaison le voyage de nuit, même à petite vitesse, permet des déplacements pendant notre sommeil, sans perte de temps sur des distances deux fois plus longues : de 800 à 1500 km. Le train de nuit est ...
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Amendement N° CD1357 au texte N° 1831 - Article 1er A (Rejeté) (Mon, 20 May 2019)
L’article 1er A est censé répondre à une des ambitions majeures de la loi : enfin prioriser de manière honnête et crédible le financement des infrastructures de transports. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 1er A est tellement vague et large qu’au lieu d’une priorisation, il s’agit davantage d’une liste de l’ensemble des possibilités existantes, sans valeur juridique claire. Cela a pour conséquence immédiate que la liste des infrastructures prévues dans l’exposé des motifs du présent texte comprend des projets d’infrastructures qui ne devraient pas y être si le principe de priorité à l’existant énoncé dans cet article était correctement ...
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Amendement N° CD1264 au texte N° 1831 - Article 1er A (Tombe) (Mon, 20 May 2019)
Il s’agit ici d’un amendement de coordination avec l’article 1 (alinéa 5) qui cite explicitement la prise en compte des enjeux de désenclavement des territoires insulaires dans la stratégie de programmation des infrastructures. À l’alinéa 3, après le mot :« enclavées »,insérer les mots :« , les territoires insulaires ». M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° CD1265 au texte N° 1831 - Article 1er A (Tombe) (Mon, 20 May 2019)
Il s’agit ici d’un amendement de coordination avec l’article 1 (alinéa 5) qui cite explicitement la montagne, en plus des zones rurales, parmi les territoires prioritaires qui devront faire l’objet d’une attention particulière dans la stratégie de programmation des infrastructures. A l’alinéa 3, après le mot :« enclavées »insérer les mots :« et de montagne ». M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° CD1145 au texte N° 1831 - Article 1er A (Retiré) (Mon, 20 May 2019)
Cet amendement vise à prévoir dans la stratégie des investissements dans les transports le désenclavement des territoires par la voie ferroviaire, pour ne pas se limiter au désenclavement routier. Le ferroviaire peut avantageusement contribuer au désenclavement des villes moyennes. Il s’agit d’une mobilité accessible à tous, quel que soit l’âge, qui permet notamment d’inclure les personnes qui ne possèdent pas de voiture. Il s’agit aussi d’une mobilité peu énergivore et plus facile à décarboner, à favoriser d’urgence pour lutter contre le changement climatique. Régénérer les « petites lignes » permet de maximiser l'usage du réseau existant et d'améliorer ...
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Amendement N° CD1187 au texte N° 1831 - Article 1er A (Non soutenu) (Mon, 20 May 2019)
La fiscalité est un outil majeur pour favoriser l’émergence de mobilités moins polluantes. Actuellement la fiscalité joue de manière contre-productive sur les mobilités longue-distance puisque c’est le carburant aérien qui est défiscalisé. Appliquer le principe pollueur-payeur aidera à l’émergence de solutions ferroviaires pour les déplacements intra-européens. L’Intercité de nuit a un rôle tout particulier à jouer puisqu’il permet de parcourir sans perte de temps – pendant notre sommeil – des distances de 700 à 1500 km. Équilibrer la fiscalité lui permettra de reprendre sa place dans l’offre de mobilités. Une taxe climat sur les billets d’avion d’un ...
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Amendement N° CD2078 au texte N° 1831 - Article 1er A (Retiré) (Mon, 20 May 2019)
Cet amendement entend préciser que les investissements prioritaires doivent être opérés à destination des quartiers de la politique de la ville. Ces territoires restent aujourd’hui largement déficitaires en termes d’infrastructures et d’accès à la mobilité alors que leurs populations sont déjà marginalisées socialement et économiquement. Le recours à une mobilité efficiente à destination de ces territoires est une urgence aux fins de résorber le phénomène de ghettoïsation dont les habitants de ces quartiers sont hélas victimes. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« et ce, prioritairement à destination des quartiers de la politique de la ville ». M. ...
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Amendement N° CD1188 au texte N° 1831 - Article 1er A (Non soutenu) (Mon, 20 May 2019)
Le déplacement le moins polluant est celui que l’on ne réalise pas. L’État pourra se donner comme objectif, non pas une augmentation des déplacements (en voyageurs-kilomètres ou en tonnes-kilomètres), mais une réduction des déplacements pour les mobilités les plus énergivores. Cet objectif engendrera une dynamique vertueuse puisque cela permettra de consommer moins d’espace pour la construction d’infrastructure, de mieux valoriser les réseaux existants et de réaliser des économies d’investissement. Il s’agira en conséquence de flécher les investissements en premier lieu vers le report modal sur les mobilités les moins polluantes, au lieu de viser le « toujours ...
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Amendement N° 347 au texte N° 1924 - Article 22 (Rejeté) (Mon, 20 May 2019)
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation. La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel
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Amendement N° CD2082 au texte N° 1831 - Article 1er A (Tombe) (Mon, 20 May 2019)
Cet amendement entend préciser que priorité doit être donnée aux quartiers de la politique de la ville. Ces territoires restent aujourd’hui largement déficitaires en termes d’infrastructures et d’accès à la mobilité alors que leurs populations sont déjà marginalisées socialement et économiquement. Le recours à une mobilité efficiente à destination de ces territoires est une urgence aux fins de résorber le phénomène de ghettoïsation dont les habitants de ces quartiers sont hélas victimes. Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Après le mot :« quotidien »,insérer les mots :« en priorité dans les quartiers de la politique de la ville, » ;2° Compléter ...
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Amendement N° CD883 au texte N° 1831 - Article 1er A (Tombe) (Mon, 20 May 2019)
Le fret ferroviaire présente une alternative très efficace au transport routier de marchandises, aussi bien sur les aspects d’accidentologie et de congestion que sur les aspects environnementaux. Une politique ambitieuse pour redonner à ce mode la place qu’il occupait au milieu du XXème siècle est une nécessité absolue pour réduire l’impact environnemental du transport de marchandises. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et ferroviaire ». M. Pancher, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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Amendement N° CD2192 au texte N° 1831 - Article 1er A (Tombe) (Mon, 20 May 2019)
Cet amendement entend préciser que priorité doit être donnée aux quartiers de la politique de la ville. Ces territoires restent aujourd’hui largement déficitaires en termes d’infrastructures et d’accès à la mobilité alors que leurs populations sont déjà marginalisées socialement et économiquement. Le recours à une mobilité efficiente à destination de ces territoires est une urgence aux fins de résorber le phénomène de ghettoïsation dont les habitants de ces quartiers sont hélas victimes. Après le mot :« mobilité »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :« , à destination des quartiers de la politique de la ville prioritairement, des zones rurales ...
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