Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Question Écrite N° 21811 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse) (mar., 23 juil. 2019)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique, permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. Si la personne qui en bénéficie dispose, en parallèle, d'une RQTH, celle-ci est malgré tout suivie par les services de Pôle emploi, et non pas par ceux de Cap Emploi qui, pourtant, ...
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Amendement N° 36 au texte N° 2142 - Article 1er (Sort indéfini) (Tue, 23 Jul 2019)
Si l’ouverture du secteur à de nouveaux acteurs nous parait être une piste intéressante pour moderniser et adapter la distribution de la presse aux nouveaux enjeux, cette ouverture doit cependant être encadrée pour garantir un certain nombre de fondamentaux. L’autorité de la concurrence, interrogée par le Gouvernement, a d’ailleurs recommandé que la loi définisse plus précisément les critères d’agrément des sociétés de distribution sur lesquels l’ARCEP se prononcera. Le présent amendement vise par conséquent à ce qu’aucun acteur extracommunautaire ne puisse détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse ...
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Amendement N° 94 au texte N° 2142 - Article 1er (Sort indéfini) (Tue, 23 Jul 2019)
Si l’ouverture du secteur à de nouveaux acteurs nous parait être une piste intéressante pour moderniser et adapter la distribution de la presse aux nouveaux enjeux, cette ouverture doit cependant être encadrée pour garantir un certain nombre de fondamentaux. Le présent amendement vise par conséquent à ce qu’aucun acteur extracommunautaire ne puisse détenir ou acquérir, directement ou indirectement, plus de 20 % des droits de vote d’une société agréée de distribution de la presse. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés ...
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Amendement N° 2 au texte N° 2141 - Article 3 (Retiré) (Tue, 23 Jul 2019)
Les crawlers indexent les contenus de presse, voire les archivent, et les diffusent ensuite auprès de leurs clients sous forme de panoramas de presse structurés, de tableaux de bord ou d’alertes comprenant des nuages de mots, des agrégations de contenus liés à une requête particulière (le nom d’une marque par exemple), des liens hypertextes vers les contenus de presse. Il n’y a donc pas à proprement parler de reproduction ou de communication des contenus de presse alors même que c’est bien sur la base de ces contenus, produits par les éditeurs, que le modèle économique de ces acteurs se développe. Ce marché totalement nouveau est estimé à 31 M€ à ce jour, et ...
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Amendement N° 1 au texte N° 2141 - Article 3 (Retiré) (Tue, 23 Jul 2019)
En effet, il est important de viser « la mise à disposition » des publications de presse afin de couvrir l’ensemble des modèles d’affaire à venir. Les éditeurs et les agences de presse sont par exemple aujourd’hui confrontés aux activités de crawling. Comme le soulignait le rapport de Laurence Franceschini de juillet 2016 pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur la création du droit voisin des éditeurs de presse, les Crawlers, sociétés de services en e-réputation et en vielle, développent un business de panoramas de presse de nouvelles génération par le biais de liens hypertextes vers les contenus de presse, sans autorisation ...
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Amendement N° 22 au texte N° 2142 - Article 1er (Sort indéfini) (Tue, 23 Jul 2019)
Si le projet de loi va dans le bon sens, un point n’est pas suffisamment abordé et mérite selon nous d’être amélioré : le pluralisme non-discriminant de la presse. Pour renforcer la transparence et donc le pluralisme, il nous parait opportun d’ouvrir la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), chargée notamment de déterminer quelles publications peuvent bénéficier allègements en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Aujourd’hui composée de représentants de l’État et des professionnels de la presse, une ouverture à d’autres acteurs pourrait participer à davantage de pluralisme. Nous proposons donc de l’ouvrir à des ...
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Amendement N° 35 au texte N° 2142 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 22 Jul 2019)
Alors que l’ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant donc la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique de la presse, le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l’ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si le renvoi à la DGCCRF est cohérent avec les dispositions légales en vigueur s’agissant du contrôle du respect, par les agrégateurs, des règles de transparence d’usage des données des utilisateurs, la régulation des modalités ...
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Amendement N° 34 au texte N° 2142 - Article 1er (Sort indéfini) (Mon, 22 Jul 2019)
Pour assurer l’objectif de défense du pluralisme de la presse IPG et surtout le libre choix des lecteurs dans la profusion des contenus disponibles en ligne, il convient de prévoir des mesures de visibilité et de promotion de l’accès à la presse IPG. La simple reprise des contenus IPG ne saurait en effet garantir au lecteur le libre accès et le libre choix de titres de la presse d’information politique et générale. Ceux-ci doivent donc être mis en avant et être clairement identifiés par les plateformes. Aussi, il est proposé que les plateformes qui mettent à disposition des contenus IPG en assurent leur mise en valeur et les accès facilités pour les lecteurs, par des ...
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Amendement N° 37 au texte N° 2142 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 19 Jul 2019)
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l’ARCEP – s’agissant de la régulation de la presse imprimée – se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l’intention du Gouvernement qui, y compris dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, par conséquent, à confier à l’ARCEP sa régulation. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER ...
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Amendement N° 38 au texte N° 2142 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 19 Jul 2019)
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l’ARCEP – s’agissant de la régulation de la presse imprimée – se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l’intention du Gouvernement qui, y compris dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, par conséquent, à confier à l’ARCEP sa régulation. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER ...
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Amendement N° 23 au texte N° 2142 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 19 Jul 2019)
L’un des principaux objectifs du présent projet de loi est d’étendre les principes de la loi Bichet à la diffusion numérique. Nous voyons d’un très bon œil la prise en compte de ces nouveaux acteurs numériques. Le texte prévoit notamment des obligations de transparence aux agrégateurs d’information en ligne quant à leurs choix de mise en avant des contenus d’information qu’ils proposent. S’agissant de la presse d’information politique et générale, nous souhaitons renforcer l’obligation de sa diffusion, compte tenu du caractère indispensable de ces publications pour notre débat démocratique. Aussi, nous proposons que ces agrégateurs d’information en ligne ...
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Question Écrite N° 20424 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19) (Tue, 16 Jul 2019)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du déremboursement de l'homéopathie, qui pourrait avoir des conséquences dramatiques sur un plan médical et social. Bien que l'efficacité de ces médicaments soit contestée, leur efficacité n'est plus à démontrer tant sur les hommes que sur les animaux. Ils sont largement consommés par plusieurs millions de personnes et sont recommandés par un grand nombre de médecins formés en la matière. Leur prescription permet d'éviter des traitements plus coûteux mais aussi plus néfaste pour la santé des patients, en réduisant la consommation d'antibiotiques, d'anxiolytiques et ...
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Amendement N° 10 au texte N° 2124 - Article 1er (Rejeté) (Tue, 16 Jul 2019)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article afin que la France ne ratifie pas le Ceta, en raison des questions démocratiques ayant entouré sa négociation et des atteintes environnementales, agricoles et sociales qu’il menace de porter aux modèles européen et français. Ils estiment que cet accord international relève d’une vision d’un autre temps qui ne répond pas aux exigences de la société d’aujourd’hui et de celle de demain. Aussi, face aux conséquences néfastes qui découleront inévitablement de la pleine mis en oeuvre de cet accord de libre-échange, les auteurs de cet amendement considèrent que la France ne peut le ratifier. BOUTIQUE ...
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Question Écrite N° 21634 du 16/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse) (Tue, 16 Jul 2019)
M. Paul Molac alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'article 26 quater du code de l'urbanisme. En 2016, la loi création, architecture, patrimoine portée par Fleur Pellerin a prévu de réserver en exclusivité aux architectes, le projet architectural, paysager et environnement (PAPE) du lotissement sur la base d'un seuil supérieur à 2 500 m ². Depuis toujours, les géomètres-experts ont défendu une approche pluridisciplinaire pour tous les projets d'aménagement urbain afin de préverser la qualité de notre cadre de vie. Toutefois, l'article 26 ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Thu, 11 Jul 2019)
Paul Molac La France est un très beau pays. Le seul problème, c'est que les Parisiens ne le savent pas ; les autres Français, eux, le savent. Après avoir entendu M. le ministre, je m'en remettrai néanmoins à la position des auteurs de ces amendements.
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Thu, 11 Jul 2019)
Paul Molac Ayant déposé un amendement du même tonneau – si je puis dire – , qui a été recalé au titre de l'article 40 de la Constitution, j'étais prêt à soutenir les deux amendements en discussion. Vous m'excusez, cher collègue Gérard, si, entre Aunis et Saintonge, je suis un peu moins au fait de la géographie, mais je vois en revanche très bien où se trouve Seyssel. D'ailleurs, à Seyssel, dans l'Ain, on produit un vin qui est issu de la roussette et qui est bel et bien réputé comme étant de Savoie.
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Thu, 11 Jul 2019)
Paul Molac Monsieur le ministre, vous avez eu tout à l'heure des propos peu amènes envers le groupe Libertés et territoires, lorsque vous avez dit que nous allions empêcher les collectivités locales de faire ce qu'elles voulaient. Je rappelle à cet égard que, pour qu'une commune établie puisse changer son nom, il faut une décision du Conseil d'État en ce sens. Ainsi, une commune de mon département, dénommée Guer, voulait ajouter à son nom celui de Coëtquidan, où se trouve l'école de l'armée de terre, mais le Conseil d'État le lui a refusé. Ce que je proposais, c'est simplement de prévoir la consultation du conseil régional pour le choix du nom des communes ! Notre ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Thu, 11 Jul 2019)
Paul Molac J'avais précisé, en soutenant l'amendement no 75, que mon collègue défendrait le no 74.
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Thu, 11 Jul 2019)
Paul Molac Je vais défendre le no 75 et je laisserai mon collègue Castellani défendre le no 74. C'est un amendement de repli, qui vise à ce que les conseils municipaux consultent pour avis le conseil régional lors de la détermination du nom des communes nouvelles, toujours, évidemment, dans l'idée de la protection de la toponymie. Je prendrai l'exemple de la très belle commune d'Angles-sur-l'Anglin, dans la Vienne. Le nom vient d'une tribu germanique, les Angles, venue s'installer là à la fin de l'Empire romain. Changer ce nom reviendrait à perdre l'histoire de la commune et d'une partie de la population qui l'a habitée. De la même manière, vous trouverez des noms bretons ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Thu, 11 Jul 2019)
Paul Molac … mais tous les documents de la commune porteront le nom nouveau. C'est ainsi que ça se passe dans la réalité.
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Thu, 11 Jul 2019)
Paul Molac Je le maintiens. En effet la consultation citoyenne suppose une bonne information sur la signification du nom. Cela n'a rien d'évident et on a connu des exemples curieux. Vous dites que le nom ne changera pas…
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Thu, 11 Jul 2019)
Paul Molac Il vise à prévoir la consultation du conseil régional pour le choix du nom des communes nouvelles. Pourquoi ? D'abord, depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, le conseil régional est chef de file en matière de culture et de langues régionales. Ensuite, la toponymie révèle l'histoire des peuples – ainsi peut-on se souvenir que certains peuples ont occupé l'Europe à un moment donné. Aujourd'hui, on fait appel aux départements, mais ceux-ci ne possèdent pas de service de toponymie, et ne sont donc pas capables d'expliquer en quoi il est intéressant de garder tel ou tel nom. Ces services se trouvent au conseil régional, dans les offices des langues, comme ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Très bien !
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Il me paraît un peu excessif de donner au préfet la possibilité de créer une commune nouvelle sans que les élus en aient pris l'initiative. Le cas d'un préfet qui demanderait à des communes de se rassembler ne manquerait pas de se retrouver très rapidement sur le bureau du ministre de l'intérieur.
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Mon argumentation sera identique. Je ne vois pas comment un préfet pourrait d'autorité créer une commune nouvelle. Les préfets sont, pour la plupart, des gens très bien. On a néanmoins quelques exemples de préfets un peu bizarres, en particulier un certain M. Bonnet – vous voyez de quoi je veux parler – , dont les frasques rejaillissent malheureusement sur un corps d'ordinaire très vertueux…
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Il s'agit d'un amendement de cohérence sur un sujet dont nous avons déjà débattu. Nous pouvons donc passer au vote.
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Je retire mon amendement !
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac J'ai bien entendu les propos de notre collègue Benoît, qui a raison : dans certains cas, les choses peuvent se passer comme il l'a dit. Mais les préfets eux-mêmes ne sont pas toujours à l'abri des pressions. Je connais des situations où le préfet a finalement pris fait et cause pour le président du département, alors que d'autres solutions étaient possibles – j'en avais, pour ma part, retenu une différente, qui me semblait meilleure. Vous comprenez bien que, dans ces cas, le préfet n'incarne pas toujours l'alpha et l'oméga de l'impartialité, au-dessus de la mêlée. Il peut aussi être influencé, en particulier par les grands élus. C'est pourquoi je préfère, ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Il vise à rendre impossible l'opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune-communauté quant à leur rattachement à un EPCI. En effet, il est difficilement compréhensible qu'une autorité administrative puisse bénéficier d'un tel pouvoir de veto sur les modalités d'organisation politique d'assemblées élues au suffrage universel direct.
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac J'ai déposé plusieurs amendements s'inscrivant dans la même veine. Il s'agit, en l'occurrence, de préciser que, lorsque la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même EPCI à fiscalité propre, le représentant de l'État dans le département ne peut s'opposer à cette demande lors de la création de la commune nouvelle, après accord de l'organe délibérant de l'établissement de rattachement envisagé et après avis des communes qui en sont membres.
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Non. Je conçois très bien que la plupart des préfets soient des gens intelligents, au contact des élus locaux et de la base, et qui essaient de faire en sorte que la mayonnaise prenne. Je crois cependant que nous divergeons sur la question de la légitimité. J'ai tendance à penser qu'elle est du ressort des élus : la démocratie, selon moi, passe avant l'État. C'est une question importante, dont je sais qu'elle reste toujours relativement délicate en France. J'estime que le dernier mot revient aux élus locaux, non au préfet. En revanche, je vous rejoins totalement s'agissant de la péréquation. Le fédéraliste que je suis estime effectivement que celle-ci relève du ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, cet amendement tend à préciser que la création de la commune-communauté est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes, et qu'elle n'est ainsi pas soumise à la volonté du préfet.
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Il va revenir !
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Attention, donc, à ce que nous faisons : nous devons respecter nos territoires. Dans le contexte de la montée en puissance des intercommunalités, la possibilité doit être donnée aux communes de suivre cette pente ascendante, et même d'obtenir ce statut de commune-communauté. En effet, de nombreuses communes rurales, craignant d'être dépossédées de tout moyen d'action, pourraient se regrouper pour créer des communes nouvelles. Dans ce contexte, qu'en sera-t-il des incitations financières ? Monsieur le ministre, nous avons été plusieurs orateurs à vous demander des éclaircissements sur ce point. Ce texte prévoit aussi la création des communes-communautés, ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac … dont bon nombre de nos collègues, y compris parmi ceux qui ont voté cette mesure, considèrent qu'on aurait pu s'abstenir.
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Nos voisins européens ont connu les mêmes interrogations et, à partir des années 1960, ont engagé un mouvement de réduction du nombre de communes qui a souvent pris un tour autoritaire et s'est traduit, dans certains pays, de manière spectaculaire. Ainsi, entre 1950 et 2007, la Suède, le Royaume-Uni, la Belgique et l'Allemagne ont respectivement réduit le nombre de leurs communes de 87 %, 79 %, 75 % et 41 %. En France, en revanche, sur la même période, cette réduction n'a été que de 3 %. Il est vrai que nous avons fait des choix différents et nous avons préféré la révolution silencieuse – ou presque – de l'intercommunalité à celle, qui n'aurait pas ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Cela se traduit par un nombre élevé de communes disposant de peu de moyens. En effet, plus de 90 % des communes comptent moins de 5 000 habitants et la population moyenne d'une commune française est de 1 750 habitants, contre 4 100 pour le reste de l'Europe. Nombre de difficultés apparaissent alors pour les plus petites d'entre elles, qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour répondre à la demande d'action publique et aux attentes de leurs habitants. Ainsi, dans le domaine du transport en commun en milieu rural, les faibles densités sont un obstacle à l'établissement de transports fréquents et efficaces, qui doivent être pensés plutôt à l'échelle ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Les Français sont attachés à la commune, qui est le lieu de la démocratie locale, et les maires sont des hommes et femmes politiques parmi les plus appréciés de leurs concitoyens. La disparition des communes n'est donc pas à l'ordre du jour. Cependant, des évolutions sont en cours, qui sont en grande partie le fruit des nécessités, avec l'élargissement des déplacements de la vie. La commune n'est plus l'alpha et l'oméga : certaines personnes peuvent ainsi habiter dans une commune et travailler dans une autre, ou y pratiquer des activités sportives ou culturelles. L'espace s'est quelque peu dilaté. Avec près de 35 000 communes, la France métropolitaine regroupe ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Chers collègues, quand je vous entends évoquer les communes, j'ai l'impression que vous parlez au nom d'un certain idéal. Il faut regarder la situation de plus près : certaines d'entre elles comptent moins de dix habitants, d'autres plus de 100 000. Donc, quand une proposition de loi vise à apporter davantage de souplesse aux communes, ce qui leur permettra de s'arranger, je considère qu'elle va dans le bon sens. En effet, dans certains territoires ruraux, les communes sont trop petites pour mettre en place certaines politiques de transport, par exemple – cela ne peut se faire qu'à l'échelon de l'intercommunalité, voire à l'échelon supérieur. Je ne nie pas que les ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Tout d'abord, je tiens à vous rassurer, monsieur Mélenchon. Le pouvoir actuel est-il vraiment disruptif, considérant par exemple la création de la Collectivité européenne d'Alsace ? Cette collectivité n'est qu'un gros département, auquel on n'a transféré ni les compétences de la région ni le pouvoir réglementaire correspondant à ces compétences. Si tel avait été le cas, cette création aurait été véritablement disruptive et source de différenciation, mais nous en sommes encore très loin. Pour ma part, j'espère que l'on ira dans cette voie, mais j'en doute. Quant à la modification envisagée de l'article 74 de la Constitution, elle est effectivement ...
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Dommage !
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Très juste.
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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles (Wed, 10 Jul 2019)
Paul Molac Ce serait une excellente chose !
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Amendement N° 75 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Cet amendement propose que pour la détermination du nom de la commune nouvelle, les conseils municipaux consultent pour avis le Conseil régional. Pour toute création de commune nouvelle, il s’agit de trouver un nouveau nom qui doive s’appliquer en remplacement des anciens noms de communes. Cela est loin d’être anodin, lorsque l’on sait que les noms des communes sont dans bien des cas issus d’une histoire plus que millénaire issue de la toponymie locale. Par bien des aspects, le nom de ces communes relève du patrimoine du territoire sur lequel elle se trouve. L’origine de ces noms qu’elle soit bretonne, corse, occitane, basque, alsacienne etc. mais aussi relevant des ...
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Amendement N° 70 au texte N° 2102 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Il s’agit par cet amendement de rendre impossible l’opposition du préfet au souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune-communauté quant à leur rattachement à un EPCI. En effet, il est difficilement compréhensible qu’une autorité administrative puisse bénéficier d’un tel pouvoir de véto vis-à-vis d’assemblées élues aux suffrages universel direct quant à leur modalité d’organisation politique. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« , en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département sur le souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. ...
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Amendement N° 74 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Cet amendement propose qu’en cas d’absence d’accord des conseils municipaux sur le nom de la future commune nouvelle, la soumission pour un avis d’un nom ne se fasse plus par le Préfet mais par le Conseil régional. Pour toute création de commune nouvelle, il s’agit de trouver un nouveau nom qui doive s’appliquer en remplacement des anciens noms de communes. Cela est loin d’être anodin, lorsque l’on sait que les noms des communes sont dans bien des cas issus d’une histoire plus que millénaire issue de la toponymie locale. Par bien des aspects, le nom de ces communes relève du patrimoine du territoire sur lequel elle se trouve. L’origine de ces noms, qu’elle soit ...
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Amendement N° 78 au texte N° 2102 - Après l'article 4 (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Par parallélisme à l’amendement proposé à l’article 4, il s’agit par cet amendement de rendre impossible l’opposition du préfet au souhait de rattachement à un EPCI exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle. En effet, il est difficilement compréhensible qu’une autorité administrative puisse bénéficier d’un tel pouvoir de véto vis-à-vis d’assemblées élues aux suffrages universel direct quant à leur modalité d’organisation politique. À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les ...
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Amendement N° 73 au texte N° 2102 - Après l'article 4 ter (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Cet amendement vise à substituer la consultation du conseil départemental par celle du conseil régional lorsqu’une commune demeurant dans son périmètre souhaite changer de nom. La loi actuelle énonce que pour le changement de nom d’une commune dont les limites territoriales ne sont pas modifiées, ce changement « est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental ». Or, il apparaît que le conseil régional est la collectivité la plus à même de donner un avis éclairé sur cette question, celui-ci ayant la protection du patrimoine, notamment culturel et immatériel, et la préservation de son identité dans ses ...
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Amendement N° 77 au texte N° 2102 - Article 8 (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Cet amendement vise à rétablir cet article en vue de supprimer la condition de validation des deux tiers par la CDCI lorsqu’il lui est demandé par le préfet de se prononcer sur une nouvelle carte intercommunale à la suite de la création d’une commune nouvelle lorsque les communes de cette dernière n’ont pas réussi à se mettre d’accord selon les conditions de majorité requises. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. » M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. ...
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Amendement N° 68 au texte N° 2102 - Article 4 (Rejeté) (Wed, 10 Jul 2019)
Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, il s’agit par cet amendement de préciser que la création de la « commune-communauté » est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes et qu’elle n’est ainsi pas soumise à la volonté du préfet. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« ne peut être décidée »,les mots :« n’est mise en œuvre ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier
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