Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Question Écrite N° 7998 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18) (mar., 07 août 2018)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète. Quatrième cause de mortalité en Europe, augmentant chaque année de près de 3 %, le diabète touche plus de 4 millions de personnes soit 5,4 % de la population française en moyenne. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de 20 milliards d'euros sont consacré à la prise en charge des personnes atteintes de diabète soit 15 % des dépenses de l'assurance maladie. La maladie est par ses nombreuses incidences, un véritable enjeu de société. Face à ces défis, la Fédération française des diabétiques ...
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Question Écrite N° 95 du 18/07/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/08/18) (mar., 07 août 2018)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les interventions financières de son ministère en région. Cette thématique a fait l'objet d'un rapport établi en avril 2014 au nom de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et intitulé « Analyse des interventions financières et les politiques culturelles en région ». Ce rapport a consisté, de l'aveu même de ses auteurs, en une démarche jusqu'à ce jour jamais entreprise. L'un de ses deux objectifs est d'établir une consolidation région par région des différentes dépenses du ministère. Il s'agit donc d'une démarche de transparence à saluer et que le député souhaiterait voir élargie ...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/07/2018 (mar., 31 juil. 2018)
Paul Molac Nous avons évoqué les banques nationales avec déclinaison régionale. Quand je me suis porté candidat en 2017, j'ai sollicité une grande banque nationale : on m'a indiqué que la direction avait décrété que la banque ne prêtait pas aux candidats aux élections. Voilà la réponse que j'ai entendue. Heureusement, il y a beaucoup de choix dans ma circonscription ; j'ai donc pu en trouver une autre.
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Question Écrite N° 9782 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18) (mar., 31 juil. 2018)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des restrictions à l'emploi des jeunes salariés dans le milieu agricole. Conformément à l'article L. 4153-8 du code du travail, il est interdit d'employer des jeunes de moins de 18 ans « à certains travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces », notamment au regard des travaux visés aux articles D. 4153-1 à D. 4153-40 du code du travail. Dans le cadre d'un emploi salarié, un jeune de moins de 18 ans peut ainsi voir son champ d'action au sein de l'exploitation restreint. Néanmoins, ces travaux interdits pour un salarié ...
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Question Écrite N° 7422 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18) (mar., 31 juil. 2018)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles par les forces de l'ordre. La parole des femmes victimes de violences physiques ou sexuelles se libère depuis plusieurs années, et davantage encore depuis plusieurs mois. Pourtant, parler, confier ce que l'on a subi et porter plainte contre son agresseur est une démarche loin d'être évidente. Pour preuve, une femme sur quatre qui a subi des violences franchit le seuil d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Parmi elles, il est estimé que seulement 14 % porteront plainte et 8 % déposeront une main courante. Récemment, des ...
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Dossier : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (mar., 31 juil. 2018)

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Proposition de résolution N° 1178 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la reconnaissance du génocide tsigane (jeu., 26 juil. 2018)
N° 1178 - Proposition de résolution de M. François-Michel Lambert relative à la reconnaissance du génocide tsigane #header{text-align:center;} #logo span.leg {position:absolute;} .sf-menu li.sfhover{background:#e8e8e8;} .sf-menu li.sfhover a{color:#4a4646;} .sf-menu li.sfhover span.bord{background:url(/commun/ceresian/images/dropdownarrow-gris.png) no-repeat center center transparent;} .sf-menu li ul {border:1px solid #d4d4d4;border-top:0;margin-left:0;} .sf-menu li ul li ul {border:1px solid #cacaca;} #rechercheid input.submit{left:110px;background: #e8e8e8; top: -28px;} #rechercheid label.hide {left:-90px;top: 25px;} #wrapper-nav{background: ...
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018 (mar., 24 juil. 2018)
Paul Molac Je suis de ceux qui ont défendu des amendements visant à supprimer le « verrou de Bercy » et je songe à la satisfaction de M. de Courson, qui a mené ce combat pendant des dizaines d'années. Nous sommes parvenus à une rédaction assez équilibrée, qui contraindra à une négociation entre le juge et l'administration de Bercy. C'est une première étape, mais elle va incontestablement dans le bon sens.
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Amendement N° 403 au texte N° 1173 - Article 38 (Rejeté) (mar., 24 juil. 2018)
En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté́ sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France ». Le projet de loi prévoit de réduire ce délai à 60 jours en Guyane. La réduction prévue par cet article 5 ne permet pas aux demandeurs d'asile de pouvoir exercer correctement leurs droits, et ce tout d'abord en raison ...
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Amendement N° 172 au texte N° 1173 - Article 23 (Non soutenu) (mar., 24 juil. 2018)
L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Ce droit existe déjà, même si en pratique, nombre de guichets refusent illégalement d'enregistrer ces doubles demandes et exigent que la procédure d'asile soit terminée pour faire une demande de titre de séjour sur un autre motif. Le projet de loi porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d'asile. Ainsi les personnes dublinées n'auraient pas à être informées de ce droit dont elles disposent pourtant aujourd'hui et ...
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Amendement N° 486 au texte N° 1173 - Article 27 (Retiré) (mar., 24 juil. 2018)
L'objectif de cet amendement est la mise en place d'un rapport d'information visant à la simplification des titres de séjour. Il est plus qu'urgent de réduire la multiplicité des documents de séjour afin de faciliter le travail des agents dans les préfectures et désengorger les tribunaux administratifs. Le rapport sur l'application de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, précise que vingt-sept (27) lois relatives à l'immigration au total ont été votées entre 1980 et 2016, ce qui correspond à une réforme tous les seize mois en moyenne. Les acteurs du droit des étrangers (magistrats, agents de préfecture, avocats, associations) ont ...
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Amendement N° 469 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté) (mar., 24 juil. 2018)
Le présent amendement vise à permettre, uniquement sur des territoires volontaires (à faible taux de chômage, et qui comportent des métiers en forte tension), à des demandeurs d'asile de travailler, dans les conditions applicables aux travailleurs étrangers, dès le mois suivant l'introduction de sa demande à l'OFPRA. Une telle expérimentation n'aurait que des avantages : pour les entreprises qui peinent à recruter, pour la puissance publique qui n'aurait plus à verser aux bénéficiaires de cette autorisation de travail les allocations pour demandeurs d'asile durant la durée du contrat de travail, et également pour les demandeurs d'asile qui sortiraient de la situation ...
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Amendement N° 507 2ème rectif. au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Retiré) (mar., 24 juil. 2018)
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies. I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Les données peuvent être relevées dès la période d'accueil provisoire par l'aide sociale à l'enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l'orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. »II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :« durée »,insérer le mot :« maximale ». M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, ...
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Amendement N° 505 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Adopté) (mar., 24 juil. 2018)
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« présentant comme »le mot :« déclarant ». M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme ...
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Question Écrite N° 11026 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse) (mar., 24 juil. 2018)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles » désirant accéder au grade « hors classe ». Le salaire d'un enseignant évolue progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. En effet, le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade. Il s'y ajoute diverses indemnités, dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Toutefois, il s'avère que les « anciens instituteurs ...
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Question Écrite N° 11213 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse) (mar., 24 juil. 2018)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes de stationnement en centre-ville. En effet, alors que la revitalisation des centres-villes est devenue un enjeu majeur du territoire, les problématiques liées au manque de stationnement semblent irrémédiablement s'accentuer et impacter les usagers, créant des disparités toujours plus fortes avec la périphérie, où l'accessibilité est largement facilitée pour les automobilistes. Le constat est clair : dans de nombreuses villes, les nouveaux aménagements bannissent ou limitent largement la place de l'automobile, engendrant des difficultés importantes pour les usagers pour qui ce ...
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Question Écrite N° 11081 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse) (mar., 24 juil. 2018)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'effet contre-productif de la suppression, à terme, de l'aide personnalisée au logement (APL) accession. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'APL accession a été supprimé pour l'achat d'une résidence principale neuve, mais est maintenue pour deux ans dans le cadre d'un rachat immobilier et seulement dans les zones dites « détendues ». L'APL accession est une aide personnalisée au logement accordée sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un prêt conventionné (PC) ou un prêt accession sociale (PAS). Prise en compte par les banques dans le plan de ...
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Amendement N° 402 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté) (lun., 23 juil. 2018)
En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de 120 à compter de son entrée en France ». Avec cet actuel délai, le primo-arrivant en France rencontre déjà de nombreuses difficultés dans l'élaboration des démarches de sa demandes d'asile Le primo-arrivant en France n'est pas toujours suffisamment informé des ...
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Amendement N° 404 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté) (lun., 23 juil. 2018)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés à d'important flux migratoires, notamment en provenance de l'archipel des Comores. Toutefois, une nouvelle disposition visant à modifier les règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte ne constitue pas une réponse efficace face à ce problème. Ces dispositions nouvelles méconnaissent en effet la globalité́ ...
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Amendement N° 400 au texte N° 1173 - Avant l'article 9 ter (Rejeté) (lun., 23 juil. 2018)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés à d'important flux migratoires, notamment en provenance de l'archipel des Comores. Toutefois, une nouvelle disposition visant à modifier les règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte ne constitue pas une réponse efficace face à ce problème. Ces dispositions nouvelles méconnaissent en effet la globalité́ ...
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Amendement N° 405 au texte N° 1173 - Article 9 quater (Rejeté) (lun., 23 juil. 2018)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés à d'important flux migratoires, notamment en provenance de l'archipel des Comores. Toutefois, une nouvelle disposition visant à modifier les règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte ne constitue pas une réponse efficace face à ce problème. Ces dispositions nouvelles méconnaissent en effet la globalité́ ...
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Amendement N° 485 au texte N° 1173 - Article 12 (Retiré) (lun., 23 juil. 2018)
Le motif de cet amendement est la suppression de l'OQTF sans délai de départ volontaire, dite « six semaines ». Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un délai de quinze jours) est jugé par le tribunal administratif dans un délai de six semaines, est largement décriée. Comme l'a souligné par exemple le Secrétariat général du Conseil d'État, ces procédures sont les plus insatisfaisantes dans la mesure où les étrangers n'ont souvent pas rencontré leur avocat et ne sont pas présents à l'audience et où le dossier peut se révéler extrêmement maigre si la préfecture n'assure pas ...
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Amendement N° 472 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Adopté) (lun., 23 juil. 2018)
Dans la continuité des modifications introduites en première lecture à l'initiative du groupe LaREM, cet amendement vise à préciser l'article 19 ter suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision érige pour la première fois le principe de fraternité en principe à valeur constitutionnelle, duquel découle la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. S'il a explicitement considéré que les immunités prévues à l'article L. 622‑4 du CESEDA ne devaient pas être élargies à l'aide à l'entrée sur le territoire, le Conseil Constitutionnel relève en ...
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Amendement N° 401 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté) (lun., 23 juil. 2018)
Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été notifié l'obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute. Parce que l'immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l'angoisse de nos concitoyens à l'égard des étrangers en France. Parce que cette angoisse est exploitée par certains responsables politiques pour susciter des amalgames honteux, malheureusement amplifiés quand le terrorisme frappe notre pays. Comment renforcer notre capacité ...
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Dossier : Démocratie plus représentative responsable et efficace (dim., 22 juil. 2018)

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Intervention en hémicycle le 17/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mer., 18 juil. 2018)
Paul Molac J'ai écouté avec grand intérêt la proposition de baisse du nombre de parlementaires. J'aurais pu la comprendre si nous étions véritablement passés à un autre système dans cette Constitution. D'autres pays comptent effectivement moins de parlementaires, mais les pouvoirs y sont aussi plus partagés : les régions, voire les collectivités locales, ont un pouvoir réglementaire et certaines peuvent même adopter des lois qui s'appliquent à la région ou à un territoire. Si nous étions passés à ce stade, j'aurais compris la baisse du nombre de parlementaires. Mais il faut bien avouer qu'en France, tout remonte jusqu'ici, voire quelquefois jusque dans les ministères, ...
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Amendement N° CE234 au texte N° 1135 - Article 11 ter (Non soutenu) (mar., 17 juil. 2018)
Partout dans le monde, un million de bouteilles en plastique sont achetées chaque minute. Jusqu'à 5 milliards de sacs en plastique jetables sont utilisés dans le monde chaque année. Au total, 50 % du plastique que nous utilisons est à usage unique. Chaque année, jusqu'à 13 millions de tonnes de plastique pénètrent dans nos océans, où elles étouffent les récifs coralliens et menacent la faune marine vulnérable. La quantité de plastique qui finit dans les océans est suffisante pour faire l'équivalent de quatre fois le tour de la Terre en une seule année et peut persister dans l'environnement jusqu'à 1 000 ans avant de complètement se désintégrer comme le souligne la ...
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Amendement N° CE437 au texte N° 1135 - Article 11 ter (Rejeté) (mar., 17 juil. 2018)
Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement créé un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ...
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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mar., 17 juil. 2018)
Paul Molac Évidemment, cela pose un problème. D'ailleurs, dans notre histoire relativement récente, un certain nombre de grâces ont posé problème. Ainsi, François Mitterrand a gracié Paul Touvier, l'ancien patron de la milice lyonnaise ayant sévi sous l'Occupation. Un autre président a accordé sa grâce à l'ancien préfet du Var, Jean-Charles Marchiani, condamné pour trafic d'influence dans une affaire de commissions occultes. Certaines grâces sont donc un peu curieuses… Maintenant que le Président ne guérit plus les écrouelles, nous nous honorerions à supprimer cette grâce présidentielle. Enfin, notre excellent collègue Alain Tourret a permis, dans une loi adoptée ...
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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mar., 17 juil. 2018)
Paul Molac … selon qu'ils aient été ou non aidés par la presse. Il y a donc une inégalité de traitement entre des personnes ayant commis les mêmes forfaits.
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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (mar., 17 juil. 2018)
Paul Molac J'ajouterai quelques éléments à ceux qui viennent d'être exposés. Tout d'abord, la séparation des pouvoirs me paraît assez nécessaire : je ne vois donc pas pourquoi le Président de la République aurait le droit de grâce. On peut également se demander pourquoi, pour des faits similaires, certains individus seraient graciés et d'autres non, …
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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (lun., 16 juil. 2018)
Paul Molac Je voudrais que la France se forge une culture du référendum. Nous avons évoqué le cas de la Suisse. Les citoyens de la Confédération helvétique reçoivent régulièrement des papiers pour leur expliquer les avantages et les inconvénients d'une réforme, et de quelle manière leur vote s'entend. Ils ont d'ailleurs intérêt à jouer le jeu, sinon leur inaction pourrait leur être reprochée. J'aimerais que nous accédions à cette culture. Je n'oppose pas ce que nous sommes, les représentants du peuple, au peuple qui, dans certains cas, devrait trancher directement. En France, hélas, le peuple n'est que rarement appelé à trancher directement – la dernière fois, ...
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Intervention en hémicycle le 16/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (lun., 16 juil. 2018)
Paul Molac Nous débattons de ce fameux référendum d'initiative partagée, que j'avais voté. J'avais déjà fait remarquer, à l'époque, qu'en raison de la procédure, il serait probablement inefficient, ce qui s'est avéré exact. Je vous propose donc, par cet amendement, d'abaisser les seuils. Puisque nous parlions de certaines avancées sociétales, citons l'exemple de l'Irlande qui, après avoir refusé, par référendum, de légaliser l'avortement, vient de l'accepter, toujours par référendum. Le dialogue a permis aux Irlandais de progresser et d'autoriser ce qui leur paraissait inacceptable jusqu'alors. Je suis un démocrate. Même si je ne suis pas d'accord avec le peuple, ...
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Amendement N° CE347 au texte N° 1135 - Article 11 septies A (Rejeté) (lun., 16 juil. 2018)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale concernant les étiquetages, après suppression du Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :« CHAPITRE V« Affichage environnemental des denrées alimentaires« Art. L. 115‑1 À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :« 1° « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris ...
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Amendement N° CE344 au texte N° 1135 - Article 11 quater (Adopté) (lun., 16 juil. 2018)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale après suppression du Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Avant le dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle ...
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Amendement N° CE346 au texte N° 1135 - Article 16 A (Adopté) (lun., 16 juil. 2018)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale après suppression du présent article par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le 5° de l'article L. 314‑20 du code de l'énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :« 6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. » Mme Le Feur, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Guerel, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, Mme Dubré-Chirat, Mme Trisse, M. Lejeune, M. Perrot, M. Matras, Mme Marsaud, M. Testé, M. Fiévet, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Abba, M. Bothorel, Mme ...
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Amendement N° CE233 au texte N° 1135 - Article 14 septies (Non soutenu) (lun., 16 juil. 2018)
Suivant la promesse du Président de la République tendant à proposer une sortie progressive de l'usage du glyphosate d'ici à 2021, l'amendement ainsi proposé se borne à tirer les conséquences les plus claires de cet engagement de campagne afin de promouvoir une alimentation et des productions agricoles plus saines et plus respectueuses de l'environnement au regard de la toxicité avérée sur différents organismes vivants. I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« II. - Le même article L. 253‑8 est complété par un III ainsi rédigé :« III. - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite ...
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Amendement N° 1861 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement vise à consacrer le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales dans la Constitution. Le premier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l'État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales ». M. Molac, M. François-Michel Lambert
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Amendement N° 1642 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement traduit la proposition n° 1 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il a pour objet de garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources. L'article 72‑2, alinéa 3 de la Constitution, qui avait été introduit lors de la révision constitutionnelle de 2003, prévoit que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une « part déterminante de ...
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Amendement N° 1643 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement traduit la proposition n° 2 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il a pour objet de compléter l'exigence d'autonomie financière des collectivités par un droit à une certaine autonomie fiscale, mais qui serait limité au bloc communal. Une capacité minimale des élus des collectivités territoriales à déterminer, que ce soit à la hausse ou à la baisse, l'évolution de leurs ressources fiscales, est un impératif démocratique qui devrait, idéalement, pouvoir s'appliquer à toutes les catégories de ...
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Amendement N° 1651 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement traduit la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. L'article 72‑2, alinéa 4 de la Constitution, créé par la révision constitutionnelle de 2003, a introduit un droit à compensation financière au bénéfice des collectivités auxquelles l'État transfère des compétences, mais ce droit se limite à l'attribution de ressources « équivalentes » à celles qui « étaient » consacrées par l'État à leur exercice. Autrement dit, la Constitution ne prévoit pas une compensation ...
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Amendement N° 1504 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
L'article 75‑1 reconnaît l'importance des langues régionales comme relevant du patrimoine de la France mais celui-ci n'a pas permis d'engager des politiques publiques suffisamment volontaristes pour permettre leur plein développement. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l'aspect patrimonial des langues régionales implique la nécessaire contribution de l'État et des collectivités territoriales à leur développement. L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l'État et les collectivités territoriales contribuent à leur développement. » M. Molac, ...
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Amendement N° 720 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement vise à ce que toute modification des périmètres géographiques des régions ne puisse se faire sans l'assentiment des populations directement concernées contrairement à une pratique récemment utilisée et bafouant les élémentaires règles du respect de la démocratie et des identités locales que s'imposent tous les régimes démocratiques nous entourant. Il s'agit de mettre en application les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, instrument juridique multilatéral qui définit et protège les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration ...
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Amendement N° 723 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
L'article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n'a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrimoine. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l'aspect patrimonial des langues régionales implique l'adoption d'un statut public pour ces langues, que la loi se devra de définir. L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Le Gac, M. Pellois, M. Damaisin, M. Clément, M. Maire, M. ...
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Amendement N° 722 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
L'article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n'a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrimoine. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l'aspect patrimonial des langues régionales implique la mise en œuvre de mesures publiques actives, telles qu'elles ont été énumérées dans les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg en 1992 et signée par la France en 1999. L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la ...
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Amendement N° 719 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Il s'agit par cet amendement de prévoir que toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prenne en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. » M. Molac, M. François-Michel Lambert
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Amendement N° 712 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini) (ven., 13 juil. 2018)
Cet amendement vise à reconnaître l'échelon intercommunal en tant que collectivité territoriale à part entière. Alors qu'elles deviennent de plus en plus prépondérante dans l'action publique, que leurs budgets sont en très nette progression et que leurs compétences sont régulièrement élargies, il convient de reconnaitre les intercommunalités pour ce qu'elles sont, une réelle strate de l'organisation territoriale de la République. Pour ce faire, il conviendra que la loi leur reconnaisse par la suite l'élection de leurs représentants au suffrage universel direct, gage de transparence et de rénovation démocratique. À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 ...
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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (ven., 13 juil. 2018)
Paul Molac J'ai parlé du yiddish…
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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (ven., 13 juil. 2018)
Paul Molac Et le yiddish ?
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Intervention en hémicycle le 12/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace (ven., 13 juil. 2018)
Paul Molac Mais ce n'était pas le cas de la proposition de loi socialiste !
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