Activité de Paul Molac

Député de la 4e circonscription du Morbihan

 

Membre de la commission des lois

 

Né le 21 mai 1962 à Ploërmel (Morbihan)

 

Professeur du secondaire

NosDeputes.fr : l'activité de Paul Molac

Amendement N° 258 au texte N° 598 - Article 4 terdecies (Sort indéfini) (jeu., 08 déc. 2022)
Cet amendement vise à apporter des précisions juridiques importantes à l’amendement adopté par le Sénat, modifiant l’article introduit par l’Assemblée nationale. I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Sont ajoutés les mots : « se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« comportant »,insérer les mots :« un ou ».III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « I. – La perte de recettes pour l’État est ...
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Amendement N° 321 au texte N° 598 - Article 4 duodecies (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement vise à renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC (le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse). Le soutien fiscal apporté par l’État à travers ce dispositif est essentiel pour de nombreux opérateurs économiques corses. Pour rappel, les opérateurs de la collectivité ont été fortement affectés par la pandémie de covid-19 et doivent désormais faire face à la crise énergétique et économique. Dès lors, afin de permettre aux entreprises de Corse de maintenir un niveau d’investissements élevés, cet amendement permet de renforcer les taux applicables au CIIC. ...
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Amendement N° 414 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros en Guyane. D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 « quel développement pour Mayotte ? », 84 %de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959 €par mois par ménage et le chômage touche plus d’un actif sur quatre. Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : · une diminution de 4 000 ...
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Amendement N° 415 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement d’appel tend à organiser le développement de la géothermie à Mayotte, territoire propice pour cette technologie. Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : · une diminution de 1 euro des AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la Mission « Écologie, développement et mobilité durables » ; · une augmentation de 1 euro des AE et CP du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la Mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en ...
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Amendement N° 413 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement pointe une des causes de la vie chère dans les territoires ultramarins par la hausse du coût du fret qu’il soit maritime ou aérien. L'augmentation des coûts de l'énergie liée à l'inflation ont des conséquences directes pour le quotidien des Français ultramarins via un coût du fret très supérieur. D’ailleurs les prix des conteneurs n’ont jamais été aussi élevé, ils ont augmenté de 351% selon l’indice World Container. Alors qu’il y a peu, un conteneur qui coûtait environ 2000 euros avant la crise sanitaire, coûte désormais 13 000 euros. Cette augmentation du prix du fret influe directement sur l'augmentation des prix des biens de consommation. Dans ...
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Amendement N° 276 au texte N° 598 - Article 14 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement vise à inclure pleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) dans la transition énergétique à travers un dispositif ad hoc dénommé « Fast-SPM ». Ce fonds aura pour objet de permettre à la collectivité d’apporter un soutien budgétaire décisif aux entreprises opérant des rénovations énergétiques pour lutter contre les passoires thermiques. Ce dispositif exceptionnel se justifie à plusieurs égards : 1/ Le constat d’un parc conséquent, à l’échelle du territoire, de passoires thermiques. La collectivité a dénombré près de 120 anciennes habitations nécessitant des travaux de réhabilitation thermique complets. Le coût est de ...
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Sous-Amendement N° 3136 à l'amendement N° 2732 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pancher, Mme Bassire, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, Mme Youssouffa, M. Colombani
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Amendement N° 385 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Les pauvres sont les grands oubliés de ce budget 2023, les inégalités ne cessent de s’accroître dans le pays, il y a peu, une étude de l’Insee a démontré que les politiques fiscales du Gouvernement ont essentiellement bénéficié aux plus aisés. Face à ce constat, le groupe LIOT demande une hausse des crédits dédiés à la « prime de Noël » et un élargissement du nombre de bénéficiaires Actuellement, seuls 2 millions de Français devraient percevoir la prime de Noël, de trop nombreux citoyens en difficulté seront donc oubliés (les retraités avec une faible retraite, les jeunes sans ressources, des personnes en situation de handicap...). Il faut élargir le nombre ...
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Amendement N° 416 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement d'appel tend à connaître la position du Gouvernement quant à l'absence de l'aide médicale d'Etat (AME) à Mayotte. L'AME permet de couvrir les personnes en situation irrégulières. Elle n'a jamais été étendue à Mayotte. Il n'y a donc pas de prise en charge de soins pour les étrangers en situation irrégulières, sauf pour les enfants "nés ou à naître", permettant ainsi à Mayotte d'être la première maternité d'Europe avec plus de 10 000 naissances enregistrées sur la seule année 2021 dont 7 400 d'une mère comorienne. La non-mise en place de l'AME devait éviter un effet d'attraction pour de nouveaux immigrants clandestins, force est de constater que cela ...
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Amendement N° 257 au texte N° 598 - Article 3 quinquies A (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement vise à instaurer une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières au profit des collectivités afin de contribuer à lutter contre le phénomène de spéculation immobilière qui touche de nombreux territoires, notamment dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. On connait largement à présent les conséquences néfastes : difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, niveau élevé des loyers, niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens, proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux ...
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Amendement N° 610 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a pour objectif d’encourager le ministère de l’Éducation nationale à investir dans la médecine scolaire, par le recrutement de médecins scolaires, d’infirmiers scolaires et d’assistants sociaux. Le professionnel de santé à l’école peut être celui que l’enfant voit le plus souvent ; il garantit l’accès de toutes et tous à des soins et à un suivi médical, a un rôle crucial dans les politiques de prévention, réalise les examens de santé, tout en permettant souvent de détecter des problèmes de santé, des difficultés d’apprentissage ou des situations psychologiques ou sanitaires dangereuses pour l’enfant. À ce jour, sur les 1 500 postes de ...
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Amendement N° 287 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement vise à acter la réintégration de l’ensemble des soignants ultramarins non-vaccinés et d’assurer la prise en charge rétroactive de l’ensemble des mois de salaires non versés en 2022. Pour rappel, l’instauration de l’obligation vaccinale du personnel soignant par la loi n° 2021‑1040 du 5 Août 2021 a causé la suspension d’environ 15 000 soignants à compter du 15 Octobre 2021. Alors que les hôpitaux français sont déjà particulièrement handicapés par des contraintes structurelles, les priver de leur personnel non-vacciné les met en péril dans leurs missions de soins vis-à-vis de la population. A ce jour, plus d’une centaine d’établissements ...
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Sous-Amendement N° 3155 à l'amendement N° 2729 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, Mme Bassire
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Amendement N° 291 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
La maladie de Charcot (SLA) touche en France environ 7 000 personnes, d’une moyenne d’âge de 55 ans, dont cinq diagnostiquées et quatre décès par jour. Découverte il y a plus de 150 ans sans qu’aucun réel traitement n’ait été trouvé, elle est caractérisée par des paralysies progressives qui touchent les fonctions de la marche, de l’élocution, de la déglutition et de la respiration. La durée de survie des patients est en moyenne proche de 3 ans après le diagnostic. Même si l’âge médian est proche de 65 ans, beaucoup de jeunes patients sont touchés et le nombre de cas de patients suivis ne cesse d’augmenter depuis ces vingt dernières années.Le présent ...
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Amendement N° 418 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement d'appel tend à alerter le gouvernement sur la nécessité de revaloriser de certaines allocations à Mayotte. Aujourd'hui, les montants de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) et de l’allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA) en vigueur à Mayotte sont limités à 50% des montants métropolitains. Il n'est pas acceptable qu'en 2022, les Mahoraises et Mahorais soient considérés comme des citoyens de second rang, notamment quand il n'y a pas eu de convergence fiscale étalée dans le temps sur ce territoire. De plus, il serait intéressant que le gouvernement s'intéresse aux modalités relatives à l'attribution de ces deux allocations, encore une fois ...
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Amendement N° 285 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement est le corollaire de l’amendement CF352, il vise à apporter un soutien aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens. Le Gouvernement ne prévoit une aide que pour l’année 2023, mais un grand nombre de familles françaises ont accueilli des réfugiés dès 2022, il est donc proposé de créer une aide mensuelle de 150 euros rétroactive pour la période août-décembre 2022 qui devrait concerner 12 000 familles pour un coût estimé à 9 millions d’euros. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances » aux mouvements de crédits suivants : la création ...
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Amendement N° 170 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Pas assez nombreux, les AESH jouent un rôle majeur dans l’adaptation de la scolarisation. Pourtant, leurs conditions de travail mais aussi leur manque de formation les empêchent très souvent de mener à bien leur mission. Au carrefour de trois domaines – la médiation scolaire, l’éducation spécialisée et la pédagogie - le manque de reconnaissance professionnelle des AESH engendre un système bancale d’auto-formation, où bien souvent l’AESH se sent seul. Les 60 heures de formation au commencement de la profession restent très administratives et moins axées sur les différents types de handicaps et d’accompagnements. Aussi, cet amendement, adopté en commission des ...
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Amendement N° 406 au texte N° 598 - Article 44 sexies (Irrecevable) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann
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Amendement N° 168 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement, adopté lors de l’examen au fond en commission des finances (CF459) en première lecture, vise à inclure pleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) dans la transition énergétique à travers un dispositif ad hoc Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon « Fast-SPM ». Ce fonds aura pour objet de permettre à la collectivité d’apporter un soutien budgétaire décisif aux entreprises opérant des rénovations énergétiques pour lutter contre les passoires thermiques. Ce dispositif exceptionnel se justifie à plusieurs égards : 1/ Le constat d’un parc conséquent, à ...
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Sous-Amendement N° 3148 à l'amendement N° 1987 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac
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Amendement N° 290 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
La crise de l’énergie provoque une hausse du prix des carburants. Cet amendement a pour objet la mise en place d’une mesure de soutien pour permettre le paiement du carburant de l’ensemble du parc automobile de la DGSCGC. Ce parc, à vocation opérationnelle, comprend notamment les camions citernes de lutte contre les feux de forêt. Compte tenu de leur importance pour la sécurité de notre territoire au regard des conditions climatiques et comme les derniers incendies nous l’ont rappelé, il s’agit de donner des crédits supplémentaires pour assurer l’apprivoisement en carburant des ces véhicules opérationnels. Le présent amendement vise donc à attribuer 1 million ...
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Amendement N° 280 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin de reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Dans son récent rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T) publié en mai 2021, la Direction Générale des infrastructures et de la Mer (DGITM) confirme qu’un modèle économique bénéficiaire est possible pour les trains de nuit à condition de créer un effet réseau suffisant en constituant un véritable réseau de trains de nuit. Néanmoins, la constitution de ce véritable réseau de trains de nuit se heurte à une pénurie de matériel roulant qui ...
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Amendement N° 404 au texte N° 598 - Article 44 sexies (Irrecevable) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann
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Amendement N° 410 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement, adopté lors de l’examen au fond en commission des finances (CF136), vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins à hauteur de 30 millions d’euros. Pour rappel, lors des débats sur le « paquet pouvoir d’achat » de juillet 2022, le groupe LIOT a réussi à faire adopter un soutien aux outre-mer de 15 millions d’euros (amendement 1065, PLFR 2022). Ce soutien pour renforcer les aides alimentaires dans les territoires ultramarins devait être mobilisé en 2022 sur six mois. Cependant, l’inflation est loin d’être derrière nous, la cherté de la vie en outre-mer devient insoutenable en raison de la hausse générale des prix de ...
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Amendement N° 323 au texte N° 598 - Article 4 duodecies (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
L’article 244 quater E rend éligible au CIIC les travaux de rénovation d’hôtel et de rénovation d’établissements de santé privés. Le texte de l’article ne comporte aucune définition ni précision sur ce qu’il convient d’entendre par « travaux de rénovation » alors que cette notion peut prêter à diverses interprétations qui sont sources d’insécurité. La Collectivité de Corse a déjà rappelé la nécessité d’apporter plus de précisions au sein de cet article afin de permettre aux opérateurs économiques corses d’anticiper et de s’assurer qu’ils respectent les conditions du CIIC.A défaut de précision c’est la doctrine administrative qui définit ...
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Amendement N° 281 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
L’objet de cet amendement est de mettre en place une aide alimentaire exceptionnelle pour les foyers corses les plus modestes de 300 euros par famille, afin de tenir compte de l’inflation forte des prix de l’alimentation qui frappe l’île. Cet appui permettrait de tenir compte des fractures territoriales et sociales entre la Corse et le continent tout en restant raisonnable car ciblé uniquement sur les foyers les plus modestes. Il faut partir de constats objectifs : le taux de pauvreté reste très élevé en corse, plus qu’en moyenne métropolitaine, avec 18,5 % de la population sous le seuil de pauvreté. Ce serait 4 points de plus que sur le continent. Les prix de ...
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Amendement N° 409 au texte N° 598 - Article 44 sexies (Irrecevable) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann
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Amendement N° 325 au texte N° 598 - Article 3 quater (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Le présent amendement, adopté en commission des finances en première lecture (CF358), vise à proroger la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, pour une période de cinq ans. A défaut, cette incitation fiscale expirera le 31 décembre 2022 réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols par ailleurs.L’offre de logements neufs chute, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce ...
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Amendement N° 315 au texte N° 598 - Article 12 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau de l’inflation, soit 5,4 %. La DGF constitue un appui budgétaire indispensable de l’État aux collectivités et contribue à maintenir une autonomie financière locale, à défaut d’une réelle autonomie fiscale. Depuis la précédente mandature, l’Exécutif indique une relative stabilité de cette dotation à 26,7 milliards d’euros. Cependant, cette stabilité reste un trompe-l’œil budgétaire, la DGF n’ayant pas pris en compte la hausse générale des prix au cours des dernières années.Alors que le lien entre collectivité et citoyen est affaibli par la disparition de ...
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Amendement N° 166 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement vise à inscrire dans la mission Anciens combattants un soutien budgétaire de l’État à l’Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) Mémorial de Verdun-Champ de bataille. La structure d’EPCC est supposée impliquer un partenariat entre État et élus locaux, pourtant le Mémorial de Verdun reste délaissé par l’État. En dehors de rares subventions pour l’organisation de certaines expositions temporaires, le coût du fonctionnement du Mémorial repose uniquement sur les élus locaux. L’État reste absent sur le plan budgétaire. Les frais courants sont ainsi entièrement supportés par les collectivités territoriales, à hauteur de 85 % par le ...
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Amendement N° 278 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement propose de financer la création d’un fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation du Fonds chaleur. En effet, la chaleur produite sur un site industriel ou un centre de données peut être récupérée pour chauffer les bâtiments tertiaires, les logements ou d’autres sites industriels situés à proximité. L’intérêt de cette opération est triple : la récupération de chaleur fatale contribue à la décarbonation de l’industrie, elle alimente des réseaux de chaleur en énergie vertueuse et elle contribue à la mise en place de projets locaux d’écologie industrielle. Le potentiel de ce ...
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Amendement N° 412 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann
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Sous-Amendement N° 3133 à l'amendement N° 2732 au texte N° 526 - Article 3 (Retiré avant séance) (Thu, 08 Dec 2022)
Les amendements 2732 et 1705 visent à ouvrir la possibilité de réaliser des appels d’offres régionalisés, en cohérence avec la régionalisation des objectifs de la PPE à venir. Les amendements ne ciblent toutefois que les projets électriques, or il peut être nécessaire, dans certaines régions, de prévoir des appels d’offres régionalisés pour le biogaz injecté. Ce sous-amendement a été travaillé avec GRDF. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« de l’article L. 311‑10 »,les mots :« des articles L. 311‑10 et L. 446‑5 ». M. Molac
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Amendement N° 283 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des collectivités susceptibles de bénéficier des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité en assouplissant le critère lié à la taille. Ces TRV sont fixés par les pouvoirs publics avec une élaboration par la commission de régulation de l’énergie (CRE) et une approbation par décision ministérielle. Cependant, ces tarifs, proposés uniquement par les fournisseurs historiques et les entreprises locales de distribution ne sont plus accessibles à la majorité des collectivités. La loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a entériné la suppression programmée de ces tarifs, ...
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Amendement N° 417 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement d'appel tend à faire état de la situation sociale à Mayotte. Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs ...
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Amendement N° 408 au texte N° 598 - Article 44 sexies (Irrecevable) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann
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Amendement N° 407 au texte N° 598 - Article 44 sexies (Irrecevable) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann
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Amendement N° 405 au texte N° 598 - Article 44 sexies (Irrecevable) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann
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Amendement N° 259 au texte N° 598 - Article 45 bis F (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
La souplesse introduite en 2016 dans le CGCT permettant l’utilisation des reliquats éventuels de la dotation de continuité territoriale corse en faveur du développement des projets et infrastructures de l’intérieur permet, en partie, de pallier au manquement de financement de la politique de la montagne en Corse depuis 1985. En effet, contrairement aux autres massifs continentaux, la Corse obtient un soutien dérisoire du FNADT, malgré la création du comité de massif en 2017. C’est pourquoi, cet article introduit au Sénat par le sénateur Panunzi n’est pas opportun, d’où l’objet de cet amendement de suppression. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Castellani, M. de ...
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Amendement N° 277 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Demandée depuis longtemps par les associations, l’adoption de la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat » a été largement salué, car elle permettra aux bénéficiaires de l’AAH de s’installer en couple sans voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée. Cela dit, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain. Lors des débats, le Gouvernement s’était engagé à accélérer son application et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et les parlementaires. Cet amendement a donc pour objet d’en savoir plus sur l’avancée de ces travaux ...
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Amendement N° 169 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement tend à aménager l’actuel port de Longoni à Mayotte avec la création d’un quai pour accueillir durablement les patrouilleurs outre-mer (POM) sur l’île. Les POM sont destinés à l’action en mer de l’État, notamment dans la région Indopacifique. Equipés de drones, ils assurent la lutte contre l’immigration clandestine, permettent de naviguer dans les grands espaces océaniques et assurent des missions de souveraineté et de protection dans les Zones économiques exclusives (ZEE) françaises, d’intervention contre les pollutions maritimes et en faveur de la préservation de l’environnement. Ces POM répondent au besoin de stabilité et de sécurisation ...
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Amendement N° 279 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
L’objet de cet amendement est d’apporter un soutien budgétaire à destination des SDIS des départements nouvellement touchés par le risque feux de forêt ou en difficulté. Lors des intenses incendies de forêt de l’été 2022, la solidarité interdépartementale a joué à plein. Elle doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et les risques naturels décorrèlent la nature des besoins et les ressources des départements. L’ancien fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI), est devenu dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours en 2017 : D(SIS)² (« D-SIS au carré ») dont seule la ...
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Amendement N° 326 au texte N° 598 - Article 12 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
L’objet de cet amendement est d’indexer sur l’inflation, de manière pérenne, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) voté en loi de finances. La DGF constitue une part importante des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales mais sa dynamique s’est restreinte au fil des exercices budgétaires. Depuis 2011, son montant est fixé chaque année en loi de finances. Si cette disposition du code général des collectivités territoriales est supposée permettre aux parlementaires de débattre de la DGF, force est de constater que depuis 2017 le niveau de la DGF est gelé. L’exécutif revendique une relative stabilité à 26,7 milliards ...
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Amendement N° 292 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) (Thu, 08 Dec 2022)
Cet amendement a pour objet d’abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières de résidence des parents résidant dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et devant se rendre dans l’hexagone pour y faire soigner leur enfant atteint d’une maladie incurable sur place faute de structure ou de spécialiste ; c’est le cas lorsque l’enfant est atteint par exemple de certains cancers pédiatriques, comme certaines leucémies. En vertu de l’article L. 1803‑1 du code des transports, la politique nationale de continuité territoriale « repose ...
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Amendement N° CF58 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) (Wed, 07 Dec 2022)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des collectivités susceptibles de bénéficier des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité en assouplissant le critère lié à la taille. Ces TRV sont fixés par les pouvoirs publics avec une élaboration par la commission de régulation de l’énergie (CRE) et une approbation par décision ministérielle. Cependant, ces tarifs, proposés uniquement par les fournisseurs historiques et les entreprises locales de distribution ne sont plus accessibles à la majorité des collectivités. La loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a entériné la suppression programmée de ces tarifs, ...
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Amendement N° CF170 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) (Wed, 07 Dec 2022)
Pas assez nombreux, les AESH jouent un rôle majeur dans l’adaptation de la scolarisation. Pourtant, leurs conditions de travail mais aussi leur manque de formation les empêchent très souvent de mener à bien leur mission. Au carrefour de trois domaines – la médiation scolaire, l’éducation spécialisée et la pédagogie - le manque de reconnaissance professionnelle des AESH engendre un système bancale d’auto-formation, où bien souvent l’AESH se sent seul. Les 60 heures de formation au commencement de la profession restent très administratives et moins axées sur les différents types de handicaps et d’accompagnements. Aussi, cet amendement, adopté en commission des ...
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Amendement N° CF123 au texte N° 598 - Article 45 (Irrecevable) (Wed, 07 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac
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Amendement N° CF71 au texte N° 598 - Article 3 octies A (Irrecevable) (Wed, 07 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann
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Amendement N° CF153 au texte N° 598 - Article 12 (Irrecevable) (Wed, 07 Dec 2022)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa
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Amendement N° CF62 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) (Wed, 07 Dec 2022)
Cet amendement, adopté lors de l’examen au fond en commission des finances (CF459) en première lecture, vise à inclure pleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) dans la transition énergétique à travers un dispositif ad hoc Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon « Fast-SPM ». Ce fonds aura pour objet de permettre à la collectivité d’apporter un soutien budgétaire décisif aux entreprises opérant des rénovations énergétiques pour lutter contre les passoires thermiques. Ce dispositif exceptionnel se justifie à plusieurs égards : 1/ Le constat d’un parc conséquent, à ...
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