Régions et Peuples Solidaires (R&PS) vient de déposer une requête en référé-liberté au Conseil d’Etat contre la décision du Conseil Supérieur de l’Audiovisuelle (CSA) de redistribuer la durée des émissions de la campagne audiovisuelle des élections législatives.
Suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par le parti En Marche !, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, deux paragraphes de l’article L 167-1 du code électoral fixant les règles de la campagne audiovisuelle publique.
Les critères retenus par le Conseil Constitutionnel pour accorder des durées d’émission supérieure sont à la fois :
- Le nombre de candidats présentés aux législatives 2017
- La représentativité des partis ou groupements, appréciée notamment par référence aux résultats obtenus lors des élections intervenues depuis les précédentes élections législatives.
Le Conseil Constitutionnel a laissé le soin au CSA d’appliquer ces critères. Néanmoins celui-ci n’a pas accordé à R&PS un temps d’antenne supérieur à l’attribution faite initialement sur la base des dispositions du code électoral déclarées inconstitutionnelles.
R&PS, engagé dans la campagne des législatives, demande au Conseil d’Etat, statuant en urgence (procédure de référé) d’accorder une durée d’émissions supplémentaires conformément à la représentativité réelle du régionalisme dans le paysage politique français.
Le Président
Gustave Alirol
