Activité de Paul Molac

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Amendement N° CE2036 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini) (ven., 26 avril 2024)
L’objet du présent amendement est d’ouvrir la possibilité de confier tout ou partie des compétences en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, aux SEM et SPL qui sont des outils de mutualisation opérationnels particulièrement adaptés aux spécificités territoriales des territoires ultramarins. Compléter l’alinéa 2 par la phrase :« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, une société d’économie mixte locale régie par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des ...
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Amendement N° CE2058 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement poursuit deux objectifs : - Tout d'abord, il vise à reprendre une partie de la rédaction actuellement de l'article 811-1 du côte rural et de la pêche maritime qui précise que l'enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l'éducation et de la formation. - Ensuite, du fait de leur compétence dans ces domaines, le présent amendement vise à inclure les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du travail dans l’enseignement et la formation professionnels publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. I. – Compléter la première phrase de ...
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Amendement N° CE2327 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Cette disposition ne répond pas aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d’installations, faire face au défi climatique… L’étude d’impact du projet de loi indique - sans source - que les sanctions actuelles généreraient un sentiment de mal-être voire dissuaderaient des agriculteurs de poursuivre leurs activités. La réalité du droit pénal de l’environnement est toute autre. Selon le ministère de la Justice en 2016 seules 18% des infractions ...
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Amendement N° CE2338 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Il est proposé la création d’un article sur le dispositif d’aide à la protection des troupeaux afin d’assouplir le cadre existant. La prise en charge de cette aide dans le FEADER comporte de nombreuses contraintes inadaptées aux besoins du terrain. Au lieu de se limiter aux justificatifs de dépenses essentiels, l’appel à projets exige la production d’un corpus de pièces très denses attestant de la situation comptable des demandeurs (état récapitulatif des factures avec la mention « acquitté »), de la véracité de leur projet (devis signé, bon de commande, marché attribué…), de la réalisation de leurs dépenses (bon de livraison ou de retrait pour les ...
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Amendement N° CE2079 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital ...
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Amendement N° CE2042 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement précise que les enjeux de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture ainsi que les missions des établissements concernés incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques agricoles et alimentaires définies à l’article premier du code rural. Cet amendement a été travaillé avec la FNAB. I. – À l’alinéa 6, après les mots :« agricoles »insérer les mots :« , dont l’agriculture biologique »II. – À l’alinéa 13, après le mot :« matière »insérer les mots :« d’agriculture biologique et » M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, ...
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Amendement N° CE2088 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement vise à spécifier que les chambres d’agriculture feront partie des instances régionales de concertation pour la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. En effet, les chambres d’agriculture ont une parfaite connaissance du territoire, des exploitations et des enjeux ; ce sont les meilleures expertes de ces sujets. A ce titre, elles doivent donc figurer nommément en tant qu’instances de concertation. A l’alinéa 22, après le mot :« régions »,insérer les mots :« , les chambres d’agriculture ». M. Mathiasin, M. de Courson, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier
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Amendement N° CE2069 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
La transmission, comme l’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux qui participent à l’attractivité du métier d’agriculteur, et qui doivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs et de projets économiques. Dans l’objectif de soutenir les projets de transmission, il est proposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs (500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle). En effet, ...
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Amendement N° CE2352 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le Groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques mené par Stéphane Travert et Dominique Potier à l’été 2023 et la récente Commission d’enquête sur le plan Ecophyto conduite par Frédéric Descrozaille et Dominique Potier aboutissent à une conclusion commune et sans appel : « une remise en question des dispositions de l’ordonnance de 2019 semble nécessaire […] l’interdiction formelle pour les personnes travaillant pour des structures autorisées à distribuer des produits phytopharmaceutiques de faire du conseil devrait être levée ». En effet, aujourd’hui, cette séparation est préjudiciable ...
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Amendement N° CE2203 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs. A l'alinéa 21, après les mots :« l’accès au foncier agricole ...
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Amendement N° CE2039 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’environnement, relèvent de la législation des installations classées. Ces activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaireEnregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des ...
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Amendement N° CE2073 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
La SAFER est un organisme de droit privé chargé assure des missions de service public listées à l’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour ce faire, elle doit pouvoir disposer d’informations lui permettant de jouer pleinement son rôle. C’est à ce titre que la loi d’avenir du 13 octobre 2014 a élargi le contrôle en dissociant le couplage d’obligation de notification et de droit de préemption de la SAFER. Ainsi, la SAFER doit être informée d’un ensemble d’opérations, qu’elle dispose ou non de son droit de préemption. Au regard de l’opacité de certains aspects du GFAI notamment quant à son fonctionnement et sa gouvernance, la SAFER doit ...
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Amendement N° CE2044 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le point d’accueil départemental unique créé par la présente loi et dont la gestion est confiée aux chambres d’agriculture vient remplacer le Point Accueil Installation (PAI) existant sur chaque territoire. Comme l’a relevé la Cour des Comptes dans son rapport sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs d’avril 2023 : « les PAI ont établi des conventions avec des structures partenaires, représentatives de la diversité des systèmes de production agricoles. Même si un bilan exhaustif des partenariats établis par les PAI ne peut être établi, l’ampleur et la qualité de ces partenariats apparaissent hétérogènes. Certains réseaux spécialisés ...
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Amendement N° CE2197 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le projet de loi ne fait aucune référence au terme « agriculture biologique ». Pourtant, l’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique (AB) d’ici 2030 dans plusieurs stratégies gouvernementales, à l’instar de la Stratégie Nationale Biodiversité 2030, de la Stratégie Nationale Bas Carbone, mais également dans le plan « Mieux agir. La planification écologique » développé par le Secrétariat général à la Planification Écologique (SGPE). Le Plan Stratégique National pour la Politique Agricole Commune 2023-2027 et le Programme Ambition Bio 2027 prévoient également un objectif ...
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Amendement N° CE2084 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Jusqu’à ce jour, la procédure de constat visant à déterminer l’existence d’une prédation peut aboutir à trois conclusions : - Mortalité non liée à une prédation ne donnant pas lieu à indemnisation, - Mortalité dont la cause est indéterminée ne donnant pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation, - Mortalité liée à une prédation non écartée. La complexité de ces distinctions interroge sur la façon dont l’administration procède, notamment pour déterminer si une prédation est non-écartée (c’est-à-dire probable) ou indéterminée dans les zones avérées de présence des prédateurs. Cet amendement procède ...
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Amendement N° CE2037 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L’objet du présent amendement est d’adapter la législation en vigueur suite à la jurisprudence du Conseil d’État du 16 juillet 2021 dans son arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » (n°437562) qui a jugé que l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique nécessairement que l’autorité compétente en modifie le règlement dans un sens déterminé de sorte de substituer, en application de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, et qu’il appartient à cette autorité de faire application, selon la nature et l’importance de la ...
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Amendement N° CE2219 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambre d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour ...
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Amendement N° CE2093 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourtant très important. Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelant expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions, figure le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des ...
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Amendement N° CE3080 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à l’organisation institutionnelle en matière de développement agricole en Corse. En effet, compte tenu de la loi de 2002 relative au statut de la Corse notamment, la loi d’orientation agricole de 2014 a confié à l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) la mission de service public lié à la politique d’installation pour le compte de l’État. C’est pourquoi, par cohérence, le nouveau guichet unique du réseau de « FR services agriculture » dont le point d’accueil pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, mentionné au présent article, sera adossé à ...
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Amendement N° 303 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'autorité concédante visée par l'article 4, à laquelle est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mise en cause dans l'éventualité où elle déciderait de ne pas saisir cette possibilité et qu'elle choisit de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où la concession serait accordée à l'entreprise en question. Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue ...
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Amendement N° CE2063 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission, notamment la mise en place d’un point d’accueil département unique, chargé de l’accompagnement des cédants et porteurs de projets. Pour accueillir une diversité de profils et de projets agricoles, les chambres d’agriculture doivent s’ouvrir au pluralisme et assurer la représentation équitable des différents syndicats agricoles. La mesure de leur audience, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations ...
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Amendement N° CE2047 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Plutôt que de créer un nouvel outil spéculatif, qui risque de surenchérir le prix du foncier, cet amendement de réécriture globale propose de renforcer l'attractivité des Groupements forestiers agricoles mutuels. Les groupements forestiers agricoles mutuels ont été mis en place afin d’aider le fermier dans l’achat du foncier agricole, d’assurer son maintien sur les lieux, de maintenir la structure de son exploitation et de faciliter ainsi l’installation de jeunes agriculteurs. Ainsi, le GFA achète le foncier pour le compte du fermier en place qui ne souhaite pas acquérir, ou qui ne se trouve pas en capacité de l’acquérir. Suite à l’achat, le GFA conclut un bail ...
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Amendement N° CE2085 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
La gestion de la carcasse des animaux prédatés constitue un des angles morts de la politique au soutien des éleveurs concernés. L’enjeu de cet amendement est de permettre une meilleure prise en compte de cette difficulté, de la charge de travail, de l’impact moral et du coût matériel qui en résultent. Dans le secteur des équins et asins, il existe une vraie difficulté pour structurer une interprofession eu égard à la grande diversification de cette filière. La mise en place d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) est complexe et potentiellement incomplète. Il résulte directement de cette situation de grandes disparités entre différentes régions sur le coût ...
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Amendement N° CE2027 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
La notion de souveraineté alimentaire a été introduite dans la sphère internationale par le mouvement paysan Via Campesina à l’occasion du Sommet mondial de l’alimentation à Rome en 1996 : « La souveraineté alimentaire est le droit de chaque pays de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base, en respectant la diversité culturelle et agricole. Nous avons le droit de produire notre propre alimentation sur notre propre territoire. La souveraineté alimentaire est une condition préalable d’une véritable sécurité alimentaire. » En cohérence avec la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes ...
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Amendement N° CE2094 au texte N° 2436 - Article 18 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en effet souvent le seul acteur local capable de mettre en place des solutions durables, à la juste échelle, pour améliorer la production et la distribution d’eau potable. Cette disposition n’a pas pour objet de modifier la répartition d’une compétence, qui restera confiée aux syndicats et EPCI comme le prévoit aujourd'hui la loi, ni de substituer le Département aux autres collectivités susvisées en matière de distribution d'eau potable. Elle se veut une réponse pratique ...
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Amendement N° CE2062 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cet amendement propose un dispositif d’aide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide. Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la ...
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Amendement N° CE2068 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L’article 1er du projet de loi introduit le « droit à l’essai » à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement propose de le définir dans la loi. Le droit à l’essai consiste à répondre à une problématique simple : renouveler les générations d’associés dans le cadre du travail collectif (GAEC ou autre société). Le présent amendement prévoit les modalités permettant de tester et définir la réalisation du projet commun, tout en tenant compte du projet personnel de chacun des futurs associés au sein du groupe. Le droit à l’essai permettra aussi aux agriculteurs de tester l’entente relationnelle entre futurs associés, qu’ils soient ...
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Amendement N° 304 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise simplement à vérifier, en aval de l'application de la présente loi, que les dispositions du présent article relatif à la restriction des marchés publics aux entreprises ne répondant pas aux impératifs de verdissement des flottes de véhicules n'a pas d'impact négatif sur la capacité des entités publiques à trouver des candidats adaptés et donc à mener à bien les procédures d'aboutissement des commandes publiques ainsi que la réalisation optimale des projets et services auxquels elles sont corrélées. Si l'exclusion prévue par les articles L.2141-7-1-1 et L.3123-7-1-1 du code de la commande publique est bien facultative, il est à craindre que ...
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Amendement N° 300 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Si la présente loi poursuit un objectif environnemental vertueux, le verdissement de la flotte automobile se heurte à plusieurs contraintes dans les zones non-interconnectées et plus particulièrement en Corse. En effet, celle-ci, de part sa géographie d'île-montagne, se caractérise non seulement par une forte dépendance de sa population au mode de transport individuel et aux véhicules thermiques, mais également par la faiblesse de son maillage territorial en bornes électriques, qui expliquent notamment son retard marqué en termes de développement de l'usage des véhicules électriques. De plus, la Corse est alimentée en électricité par les centrales de Lucciana et du Vazziu, ...
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Amendement N° CE2045 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Comme le relève le rapport de la Cour des comptes d'avril 2023 sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations:" Aujourd'hui la mission d'accompagnement à l'installation et à la transmission est assurée par les points d'accueil installation (PAI) qui doit accueillir tous les porteurs d’un projet d’installation en agriculture. Le label PAI est attribué sur appel d’offres départemental par le préfet de région, après avis du président du conseil régional et du CRIT, pour trois ans, sur la base du cahier des charges national adaptable régionalement. La labellisation des années 2018-2020 a été étendue jusqu’à la fin de 2023. ...
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Amendement N° CE2075 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. En l’absence de régulation du marché des parts de GFAI, le risque de spéculation sur terre agricole sera majeur comme cela est d’ores et déjà observé en forêt. Ainsi, il y a un risque de déstabilisation des marchés fonciers à la hausse en cas de surcroît d’intérêt de la part des investisseurs ou à la baisse dans le cas contraire. Pour éviter un risque de survalorisation des actifs dans un objectif de rendement financier, il est indispensable de soumettre la ...
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Amendement N° CE2078 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %). De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le ...
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Amendement N° CE2056 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 9 de l'article 3 en reprenant une partie de l'article 811-1 actuellement en vigueur. Il vise en particulier à maintenir la dernière phrase du premier alinéa de l'article susmentionné, en l'adaptant avec la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 3 du projet de loi. Il semble en effet nécessaire de maintenir dans la loi que l'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture favorisent le développement personnel des élèves et assure l'élévation et l'adaptation de leurs qualifications. Rédiger ainsi l’alinéa 9 :« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et ...
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Amendement N° CE2038 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Selon les derniers chiffres du recensement agricole datant de 2020: 100 000 exploitations ont disparu entre 2010 et 2020 et la tendance devrait se poursuivre à un rythme de 1,2 % par an d’ici 2030. Concomitamment, l’agriculture pourrait perdre entre 35 000 et 72 000 équivalents temps plein d’ici 2030 (sur 660 000 en 2020). Par ailleurs,166 000 exploitants ou co-exploitants devrait partir à la retraite d’ici 2030. A ce jour, ces départs ne seront pas compensés par le flux d’installation qui se situe depuis le début des années 2000 entre 12 500 et 14 000 exploitants par an. En parallèle, le nombre de fermes de plus de 200 hectares a progressé de 45 % en dix ...
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Amendement N° 60 au texte N° 2469 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le présent amendement de repli tend à aligner les voies de recours prévues pour contester la confidentialité alléguée des consultations des juristes d’entreprise sur les voies de recours déjà existantes dans le cadre des opérations de visite et saisie conduites par les autorités administratives. En l’état, les voies de recours prévues à l’article 1er seraient impossibles à mettre en oeuvre en pratique, il est donc essentiel de prévoir des voies de recours opérantes pour contester la confidentialité de certaines consultations, c'est l'objet du présent amendement. Le mécanisme de recours prévu à ce stade par la proposition de loi, en cas de contestation par une ...
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Amendement N° CE2349 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les organisations professionnelles agricoles visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier, à encadrer strictement l'agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse a été traduit réglementairement via un décret et un arrêté publié au JO du 30 décembre 2023. De nature législative, trois points de l’accord n’ont pas encore été traduits : 1. La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion ...
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Amendement N° CE2064 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement socio-professionnel solide dans leur territoire. Conserver un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Ce temps sera organisé par la chambre d’agriculture départementale dans le cadre de sa mission de service public. Cet amendement a été travaillé avec les chambres d'agriculture. À l’alinéa 18, après le mot :« orientation »insérer les mots :« , de l’organisation des temps collectifs ». M. ...
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Amendement N° CE2083 au texte N° 2436 - Article 19 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Les organisations syndicales d'exploitants agricoles sont un maillon essentiel dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques agricoles, au niveau national et local. Elles assurent la représentation des agriculteurs dans leur diversité et permettent l'expression de courants d'opinion différents. Or les critères d’appréciation de leur représentativité, les modalités de représentation dans les différentes instances et la clef de répartition des financements publics entre syndicats sont fixés par décret. Ces règles sont souvent remaniées à l’approche des élections aux chambres d'agriculture, sur une simple décision politique émanant du ministère de ...
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Amendement N° CE2407 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural. A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus de 30 Cuma sur le territoire à mobiliser leurs matériels agricoles pour venir en aide aux ...
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Amendement N° CE2067 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles constitue un levier fiscal incontournable à l’investissement dans le secteur agricole. Les exploitants ont en effet le souci de moderniser leurs exploitations par des agroéquipements toujours plus performants et respectueux de l’environnement. Ils sont donc contraints de renouveler ces équipements en régime de croisière. Pour les jeunes agriculteurs qui reprennent des exploitations agricoles vieillissantes en équipements, il est impératif pour eux de se doter de machines agricoles leur permettant d’assurer une productivité optimum de leur exploitation. Toutefois, leur trésorerie dans les premières années, ne ...
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Amendement N° CE2334 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies au-delà de la période connue du 16 mars au 15 août pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes et le changement climatiques qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors des périodes précitées. Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération ...
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Amendement N° CE2278 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
D'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, de nouveaux porteurs de projets doivent s’installer. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile. Un des freins majeurs à la transmission des exploitations agricoles correspond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (taille, type de production, mode de production). Pour répondre à cette problématique, certains cédants et/ou repreneurs se tournent vers une reconception de leur système, avec une ...
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Amendement N° CE3089 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement vise à corriger une anomalie législative. En effet, bien que la Corse constitue un bassin hydrographique à part entière (défini comme tel par loi portant statut de la Corse de janvier 2002), elle ne dispose pas de sa propre agence de l'eau. Le bassin corse est actuellement intégré à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Cette situation apparait quelque peu incongrue compte tenu de l'insularité de la Corse qui dispose structurellement de ressources en eau soumises néanmoins au dérèglement climatique (une île-montagne en pleine mer Méditerranée). Si une solidarité existait auparavant entre les différents bassins que compose l'agence de l'eau Rhône ...
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Amendement N° CE2070 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAI en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« dans l’intérêt de ces derniers et ». M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier
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Amendement N° CE2022 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, la conditionnalité des aides PAC déterminée par la BCAE8 interdit toute opération de taille des haies ou de coupe des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août inclus. L'interdiction de taille des haies établie par la BCAE 8 vise à protéger la biodiversité en préservant les habitats naturels pendant cette période critique. L’interdiction porte non seulement sur la taille des haies mais aussi sur les bosquets, arbres isolés et alignement d’arbres figurant sur le parcellaire de l’exploitation. Cependant, les nombreux épisodes pluvieux de l’hiver ont rendu impossible l’entretien des haies avant ...
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Amendement N° CE2215 au texte N° 2436 - Article 10 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif « France Services Agriculture ».La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’État au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les ...
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Amendement N° CE2322 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Cet amendement vise à prioriser les installations d’élevage dans des systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que, selon les espèces, dans des systèmes hors cage ou avec accès au plein air, dans le cadre de la priorisation opérée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (- 30% entre 2010 et 2020) et une concentration de celles-ci, il est important que les SDREA puissent prioriser des installations remplissant des objectifs sociaux et environnementaux.La part d’herbe dans les systèmes diminue pour l’élevage laitier (la ...
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Amendement N° CE3384 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiques concernant les Outre-Mer. Conformément à la mesure n° 49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoins réels de nos territoires ultramarins issus des remontées de terrain, tels que : 1- la diversification des cultures : tout en maintenant le soutien aux filières principales de chaque territoire ultramarin (par exemple, la filière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à la ...
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Amendement N° CE2080 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %), et du niveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement des fermages. À cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail ...
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Amendement N° CE2074 au texte N° 2436 - Article 12 (Sort indéfini) (Fri, 26 Apr 2024)
Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation porte davantage sur des parts que sur du foncier. Face à cette situation, le fermier ne dispose d’aucun moyen juridique d’avoir une priorité d’achat dans l’acquisition des parts du GFAI. Cet amendement permet au preneur de bénéficier d’une priorité d’achat en cas de cession de parts de GFAI dans lequel il loue par bail rural des terres. Ainsi, la priorité n’est pas limitée aux associés participant à l’exploitation du foncier. L’intérêt de mettre en place un droit de priorité pour le fermier en ...
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