18.01.2021

Une décision à côté de la plaque ! La Cour de cassation, dans un arrêt rendu à la mi-décembre, a estimé qu’il était illégal d’apposer un autocollant sur les plaques minéralogiques, même s’il ne recouvrait aucun numéro d’immatriculation. Cette décision fait suite à une plainte d’un fabricant de plaques qui contestait l’activité de fabricants de logos autocollants. Vendée et Loire-Atlantique même combat ?