ARTICLES AVEC LE TAG : "Droit Local"



02.08.2018
Madame et Messieurs les Députés, Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011, dite « Somodia », le droit local est bloqué dans son évolution, sauf à se rapprocher du droit commun. Pour lui permettre d’évoluer et de survivre, vous avez, dans le cadre du projet de loi de révision de la Constitution, dont l’examen en 1re lecture à l’Assemblée nationale est actuellement suspendu, demandé l’inscription du droit local dans la Constitution.

30.07.2018
L’amendement n°2531 présenté par le gouvernement le 18 juillet dernier ne répond pas à la problématique posée par l’avenir du droit local alsacien-mosellan. Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de cet amendement, il n’y a pas eu de malentendu sur la portée de l’arrêt SOMODIA . C’est bien l’absence de possibilité d’élargissement du champ d’application du droit local, et non pas la simple possibilité de faire évoluer ce droit, qui a été critiquée....

09.07.2018
Suite à l’initiative de parlementaires alsaciens de proposer un amendement à l’article 37 de la Constitution pour pérenniser le droit local alsacien-mosellan et lever le verrou de la jurisprudence Somodia du Conseil constitutionnel, un certain nombre d’associations « laïques » ont exprimé leur profond désaccord et font du lobbying auprès des parlementaires mosellans.

26.06.2018
Dans le débat récent sur l’avenir institutionnel de l’Alsace, force est de constater que les élus en place — et notamment les présidents des départements — n’ont formulé aucune réelle proposition concrète pour l’avenir du Droit local. Unser Land a une vision claire sur le sujet et propose que le Droit local soit confié aux Alsaciens et Mosellans. L’attribution d’un pouvoir réglementaire et législatif à l’Alsace, et éventuellement à la Moselle, est une nécessité...

11.04.2018
Ce mercredi 11 avril 2018, une délégation d’Unser Land composée de Jean-Georges Trouillet, secrétaire général, Andrée Munchenbach, présidente, Willmé responsable de la fédération Haute-Alsace, s’est rendue à l’Assemblée nationale. Pèire Costa, directeur de la Fédération Régions et Peuples, accompagnait cette délégation.